Décision du commissaire no 1518
Commissioner’s Decision No. 1518
SUJETS : O00 Évidence
TOPICS: O00 Obviousness
Demande no 2 495 718
Application No. 2,495,718
BUREAU CANADIEN DES BREVETS
DÉCISION DU COMMISSAIRE AUX BREVETS
Ayant été refusée en vertu du paragraphe 30(3) des Règles sur les brevets (DORS/96-423), dans leur version antérieure au 30 octobre 2019, la demande de brevet numéro 2 495 718 a subséquemment fait l’objet d’une révision conformément à l’alinéa 199(3)c) des Règles sur les brevets (DORS/2019‑251). La recommandation de la Commission d’appel des brevets et la décision de la commissaire sont d’accepter la demande.
Agent du demandeur
SMART & BIGGAR
2300-1055, rue Georgia-Ouest
C.P. 11115 Royal Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3P3
INTRODUCTION
[1] La présente recommandation concerne la révision de la demande de brevet canadien refusée numéro 2 495 718, intitulée « Appareil de jeux de hasard utilisant des DEL contrôlables pour l’illumination de la bande de bobine » et qui appartient à GTECH GERMANY GMBH (le « demandeur »). La Commission d’appel des brevets (la « Commission ») a procédé à une révision de la demande refusée conformément à l’alinéa 199(3)c) des Règles sur les brevets (DORS/2019-251). Conformément aux explications plus détaillées ci-dessous, notre recommandation à la commissaire aux brevets est d’accepter la demande.
CONTEXTE
La demande
[2] La demande, avec une date de priorité du 14 mai 2004, a été déposée le 31 janvier 2005 et rendue accessible au public le 14 novembre 2005.
[3] La demande porte sur les machines à sous à rouleaux. Plus particulièrement, elle concerne un appareil d’illumination pour rétroéclairer les bandes des rouleaux dans un assemblage de rouleaux rotatifs.
Historique de la poursuite de la demande
[4] Le 25 octobre 2016, une décision finale (« DF ») a été délivrée, dans laquelle la demande a été refusée au motif de l’évidence. La DF expliquait que les revendications 1 à 22, datant du 28 septembre 2011 (les « revendications au dossier »), étaient évidentes et, par conséquent, n’étaient pas conformes à l’article 28.3 de la Loi sur les brevets.
[5] Le 25 avril 2017, une réponse à la DF (« R-DF ») a été déposée par le demandeur. Dans la R-DF, un ensemble de revendications modifiées (les « revendications proposées ») a également été présenté, avec des arguments en faveur de la non-évidence des revendications.
[6] Puisque l’examinateur a maintenu la position selon laquelle la demande n’était toujours pas conforme à l’article 28.3 de la Loi sur les brevets après avoir tenu compte de la R-DF, la demande a été transmise à la Commission le 1er mars 2018, accompagnée d’un résumé des motifs (« RM »). Dans le RM, l’examinateur affirmait que les revendications proposées étaient évidentes et ne réfutaient pas l’irrégularité signalée pour les motifs d’évidence dans la DF.
[7] Le RM a été transmis au demandeur le 6 mars 2018. Le 9 mai 2018, le demandeur a indiqué son intérêt maintenu à ce que la demande soit révisée par la Commission.
[8] Le présent comité (le « Comité ») a été constitué afin de procéder à une révision de la demande en instance en vertu de l’alinéa 199(3)c) des Règles sur les brevets.
[9] Pour les motifs qui suivent, nous estimons que la demande est acceptable. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que le demandeur s’exprime davantage sur cette question.
QUESTION
[10] La question à trancher dans le cadre de la présente révision consiste à déterminer si les revendications au dossier n’auraient pas été évidentes pour une personne versée dans l’art, se conformant ainsi à l’article 28.3 de la Loi sur les brevets.
PRINCIPES JURIDIQUES ET PRATIQUE DU BUREAU DES BREVETS
Interprétation téléologique
[11] Conformément à Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66, les éléments essentiels sont déterminés au moyen d’une interprétation téléologique des revendications faite à la lumière de l’ensemble de la divulgation, y compris le mémoire descriptif et les dessins (voir également Whirlpool Corp c. Camco Inc., 2000 CSC 67, aux alinéas 49f) et g) et au paragraphe 52). Tel qu’il est indiqué à la section 12.02 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, révisé en juin 2015 (OPIC) [RPBB], la première étape de l’interprétation téléologique des revendications consiste à identifier la personne versée dans l’art et ses connaissances générales courantes (CGC) pertinentes. L’étape suivante consiste à définir le problème abordé par les inventeurs et la solution proposée dans la demande. Les éléments essentiels peuvent ensuite être déterminés comme étant ceux qui sont indispensables à l’obtention de la solution divulguée, telle qu’elle est revendiquée.
Évidence
[12] La Loi sur les brevets exige que l’objet d’une revendication ne soit pas évident pour une personne versée dans l’art. L’article 28.3 de la Loi sur les brevets indique ce qui suit :
L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans l’art ou la science dont relève l’objet, eu égard à toute communication :
a) qui a été faite, plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, par le demandeur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;
b) qui a été faite par toute autre personne avant la date de la revendication de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs.
[13] Dans Apotex c. Sanofi-Synthelabo Canada, 2008 CSC 61, au paragraphe 67, la Cour suprême du Canada a affirmé qu’il est utile dans un examen relatif à l’évidence de suivre l’approche suivante de quatre étapes :
(1) a) Identifier la « personne versée dans l’art »,
b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
(2) Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
(4) Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent‑elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent‑elles quelque inventivité?
ANALYSE
Interprétation des revendications
[14] Il y a deux revendications indépendantes au dossier :
[traduction]
1. Un appareil comportant :
un rouleau rotatif pour un appareil de jeux de hasard, le rouleau rotatif pour y installer une bande de rouleau sur sa périphérie, la bande de rouleau ayant des symboles situés le long d’une part centrale de la bande de rouleau et ayant une bordure entre les symboles et les côtés de la bande de rouleau;
une première matrice de diodes électroluminescentes (DEL) dans une position fixe pour rétroéclairer la bande de rouleau, les DEL étant contrôlables pour rétroéclairer sélectivement certaines parties de la bande de rouleau, la première matrice de DEL étant montée sur une première carte de circuits imprimés qui fait essentiellement face à une surface arrière de la bande de rouleau;
une deuxième matrice de DEL formant une matrice 1 x N de DEL positionnées verticalement et montées sur une deuxième carte de circuits imprimés essentiellement perpendiculaire à la première carte de circuits imprimés et le long d’un premier bord latéral de la première carte de circuits imprimés pour illuminer un premier bord latéral de la bande de rouleau, les DEL dans la deuxième matrice de DEL étant plus proches de la bande de rouleau que les DEL de la première matrice de DEL, les DEL dans la deuxième matrice n’étant derrière aucun symbole sur la bande de rouleau;
une troisième matrice de DEL formant une matrice 1 x N de DEL positionnées verticalement et montées sur une troisième carte de circuits imprimés essentiellement perpendiculaire à la première carte de circuits imprimés et le long d’un deuxième bord latéral de la première carte de circuits imprimés pour illuminer un deuxième bord latéral de la bande de rouleau, les DEL dans la troisième matrice de DEL étant plus proches de la bande de rouleau que les DEL de la première matrice de DEL, les DEL dans la troisième matrice n’étant derrière aucun symbole sur la bande de rouleau;
des circuits de contrôle branchés aux DEL dans la première matrice, dans la deuxième matrice et dans la troisième matrice pour contrôler le niveau de luminosité des DEL, les circuits de contrôle étant configurés pour contrôler la première matrice de DEL séparément des DEL de la deuxième matrice et de la troisième matrice, de manière à ce que les DEL dans la deuxième matrice et la troisième matrice soient contrôlables pour mettre en évidence les bordures de la bande de rouleau et que les DEL dans la première matrice soient contrôlables pour rétroéclairer un ou plusieurs symboles dans la bande de rouleau.
17. Une méthode de rétroéclairage des bandes de rouleau dans un appareil de jeux de hasard, les bandes de rouleau étant montées sur des rouleaux rotatifs, les bandes de rouleau ayant des symboles situés le long d’une partie centrale des bandes de rouleau et ayant une bordure entre les symboles et les bords latéraux de chaque bande de rouleau, la méthode comportant :
l’alimentation en électricité d’une première matrice de diodes électroluminescentes (DEL) montée dans une position fixe pour rétroéclairer chaque bande de rouleau, les DEL étant alimentées de manière à rétroéclairer sélectivement certaines parties de chaque bande de rouleau, la première matrice de DEL étant montée sur une carte de circuits imprimés qui fait essentiellement face à une surface arrière de la bande de rouleau;
l’alimentation en électricité d’une deuxième matrice de DEL formant une matrice l x N de DEL positionnées verticalement et montées sur une deuxième carte de circuits imprimés essentiellement perpendiculaire à la première carte de circuits imprimés et le long d’un premier bord latéral de la première carte de circuits imprimés pour illuminer un premier bord latéral de la bande de rouleau, les DEL dans la deuxième matrice de DEL étant plus proches de la bande de rouleau que les DEL de la première matrice de DEL, les DEL dans la deuxième matrice n’étant derrière aucun symbole sur la bande de rouleau;
l’alimentation en électricité d’une troisième matrice de DEL formant une matrice l x N de DEL positionnées verticalement et montées sur une troisième carte de circuits imprimés essentiellement perpendiculaire à la première carte de circuits imprimés et le long d’un deuxième bord latéral de la première carte de circuits imprimés pour illuminer un deuxième bord latéral de la bande de rouleau, les DEL dans la troisième matrice de DEL étant plus proches de la bande de rouleau que les DEL de la première matrice de DEL, les DEL dans la troisième matrice n’étant derrière aucun symbole sur la bande de rouleau;
le contrôle de la première matrice de DEL séparément des DEL de la deuxième matrice et de la troisième matrice pour chaque bande de rouleau, de manière à ce que les DEL dans la deuxième matrice et la troisième matrice soient contrôlées pour mettre en évidence les bordures de la bande de rouleau et que les DEL dans la première matrice soient contrôlées pour rétroéclairer un ou plusieurs symboles dans la bande de rouleau.
[15] Aux fins de clarifications, la figure 2 de la demande en instance est fournie ci-dessous. La figure 2 illustre un assemblage de rétroéclairage des rouleaux (20), lequel comprend une carte de circuits imprimés (30) et deux cartes de circuits imprimés latérales (32 et 33), les cartes 32 et 33 étant perpendiculaires à la carte 30. Les DEL (34 et 35) sont installées sur les trois cartes 30, 32 et 33. Les cartes 30, 32 et 33 sont fixées à un cadre de plastique (36), lequel comprend une bride (38). Le cadre 36 est fixé à un assemblage de cadre de rouleau pour rétroéclairer une bande de rouleau (non illustrée).
Figure 2 de la demande en instance
La personne versée dans l’art
[16] La DF a identifié la personne versée dans l’art à la page 2 :
[traduction]
La ou les personnes versées dans l’art sont des ingénieurs électriciens familiarisés avec la conception d’éclairage d’appareils de jeux de hasard, les besoins en éclairage dans un casino et la conception générale de l’illumination d’objets, y compris la sélection du type, de l’intensité et du positionnement des sources de lumière.
[17] Le demandeur n’a pas contesté cette identification et nous l’adoptons aux fins de la présente révision.
Les connaissances générales communes (CGC) pertinentes de la personne versée dans l’art
[18] La DF a déterminé les CGC de la personne versée dans l’art à la page 2 :
[traduction]
La personne versée dans l’art possède des connaissances approfondies des structures d’éclairage dans les appareils de jeux comme les billards électriques, les machines à rouleaux et les jeux de hasard électroniques, entre autres. Cette personne est également familiarisée avec la configuration et l’installation des jeux de lumière qui sont affichés par un appareil de jeux.
[19] Le demandeur n’a pas contesté cette détermination et nous l’adoptons aux fins de la présente révision.
Éléments essentiels
[20] Dans la présente révision, il n’y a aucune contestation quant à savoir si les éléments revendiqués des revendications indépendantes étaient non essentiels. Par conséquent, nous considérons que tous les éléments de revendications indépendantes 1 et 17, lesquelles définissent une combinaison de caractéristiques, sont essentiels.
Évidence
(1)a) Identifier la « personne versée dans l’art »
[21] La personne versée dans l’art a été identifiée ci-dessus au paragraphe [16].
(1)b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne
[22] Les CGC pertinentes de la personne versée dans l’art ont été déterminées ci-dessus au paragraphe [18].
(2) Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation
[23] Comme nous l’avons expliqué précédemment, nous avons tenu compte de tous les éléments des revendications indépendantes 1 et 17 pour notre évaluation de l’évidence des revendications. Les revendications dépendantes 2 à 16 et 18 à 22 dépendent des revendications 1 et 17, respectivement, et mentionnent des caractéristiques supplémentaires.
(3) Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous‑tend la revendication ou son interprétation
[24] Dans la DF et le RM, les documents suivants ont été cités :
D1 : CA 2 494 722 A1 Seelig et coll. 25 mars 2004
D2 : US 5 388 829 Holmes 14 février 1995
[25] Le document D1 divulgue un système d’éclairage pour des appareils de jeux à rouleaux, où une pluralité de DEL sont positionnées sur une carte pour rétroéclairer les bandes de rouleau des appareils de jeux. Le document D2 divulgue un mécanisme de rouleaux pour les appareils de jeux, où une ou plusieurs lampes conventionnelles sont utilisées pour rétroéclairer les bandes de rouleau des appareils de jeux.
[26] Dans le cadre de cette révision, nous considérons que le document D1 représente l’art antérieur le plus proche. En ce qui a trait aux éléments revendiqués de la revendication 1, le document D1 divulgue ce qui suit :
[traduction]
• Un appareil comportant :
- un rouleau rotatif pour un appareil de jeu, le rouleau rotatif pour y installer une bande de rouleau sur sa périphérie, la bande de rouleau ayant des symboles situés le long d’une part centrale de la bande de rouleau et ayant une bordure entre les symboles et les côtés de la bande de rouleau (figure 1, figure 2, figure 3);
- une première matrice de DEL dans une position fixe pour rétroéclairer la bande de rouleau, les DEL étant contrôlables pour rétroéclairer sélectivement certaines parties de la bande de rouleau, la première matrice de DEL étant montée sur une première carte de circuits imprimés qui fait essentiellement face à une surface arrière de la bande de rouleau (figure 2, figure 3; paragraphes 46 à 48 et 57);
[27] Aux fins de clarification, les figures 3 et 4 du document D1 sont fournies ci-dessous. La figure 3 illustre qu’un assemblage de lumière de rouleau (61) a une carte (63) qui est fixée au châssis d’un appareil à rouleaux. Les DEL (88), comme l’illustre la figure 4, sont montées sur la carte (63) pour rétroéclairer une bande de rouleau (80), laquelle est appliquée à la circonférence d’un rouleau (66). La figure 4 montre également que les DEL sont positionnées en rangées (92) et en colonnes (94) sur la carte (63) pour former une matrice.
Figure 3 du document D1
Figure 4 du document D1
[28] Dans la demande en instance, comme il est décrit à la page 6 de la description et à la figure 2 (illustrée ci-dessus), deux panneaux latéraux de conception spéciale (éléments 32 et 33) sont fixés à la première carte de circuits imprimés de manière perpendiculaire, chaque panneau contenant une matrice de DEL pour fournir le rétroéclairage de chaque bord d’une bande de rouleau. Ces DEL forment deux bandes de lumières en bordure des symboles sur la bande de rouleau, les symboles étant rétroéclairés par les DEL sur la première carte de circuits imprimés. Les DEL sur les deux panneaux latéraux sont contrôlées séparément de la première carte de circuits imprimés, ce qui permet d’illuminer sélectivement les bordures pour former différents motifs d’éclairage dynamique.
[29] Comme l’illustrent la figure 2 de la demande en instance et les figures 3 et 4 du document D1, bien que le document D1 divulgue un panneau avec une matrice de DEL utilisée pour rétroéclairer une bande de rouleau d’un appareil de jeux qui est semblable à la carte 30 de la demande en instance, le document D1 ne divulgue pas les deux cartes latérales 32 et 33 pour particulièrement illuminer les bords de la bande de rouleau. Il est clair que la structure de l’assemblage de rétroéclairage par DEL 20 de la demande en instance est différente de la structure de la carte de rétroéclairage par DEL du document D1.
[30] Le document D2 a également été cité dans la DF. Comme l’illustre la figure 1 du document D2, une ou plusieurs lampes conventionnelles (26) sont installées à l’intérieur d’un boîtier de lampe commun (36), dont la position peut être ajustée pour rétroéclairer les symboles de jeu sur une bande de rouleau d’un appareil de jeux. Le document D2 ne divulgue pas de matrices de DEL contrôlables aux fins du rétroéclairage ni de cartes latérales semblables aux cartes 32 et 33 de la demande en instance pour illuminer particulièrement les bords de la bande de rouleau.
Figure 1 du document D2
[31] Par conséquent, les différences entre l’idée originale de la demande en instance, représentée par la revendication 1, et l’état de la technique, représenté par le document D1, sont au nombre de trois :
• une deuxième matrice de DEL formant une matrice 1 x N de DEL positionnées verticalement et montées sur une deuxième carte de circuits imprimés essentiellement perpendiculaire à la première carte de circuits imprimés et le long d’un premier bord latéral de la première carte de circuits imprimés pour illuminer un premier bord latéral de la bande de rouleau, les DEL dans la deuxième matrice de DEL étant plus proches de la bande de rouleau que les DEL de la première matrice de DEL, les DEL dans la deuxième matrice n’étant derrière aucun symbole sur la bande de rouleau;
• une troisième matrice de DEL formant une matrice 1 x N de DEL positionnées verticalement et montées sur une troisième carte de circuits imprimés essentiellement perpendiculaire à la première carte de circuits imprimés et le long d’un deuxième bord latéral de la première carte de circuits imprimés pour illuminer un deuxième bord latéral de la bande de rouleau, les DEL dans la troisième matrice de DEL étant plus proches de la bande de rouleau que les DEL de la première matrice de DEL, les DEL dans la troisième matrice n’étant derrière aucun symbole sur la bande de rouleau;
• des circuits de contrôle branchés aux DEL dans la première matrice, dans la deuxième matrice et dans la troisième matrice pour contrôler le niveau de luminosité des DEL, les circuits de contrôle étant configurés pour contrôler la première matrice de DEL séparément des DEL de la deuxième matrice et de la troisième matrice, de manière à ce que les DEL dans la deuxième matrice et la troisième matrice soient contrôlables pour mettre en évidence les bordures de la bande de rouleau et que les DEL dans la première matrice soient contrôlables pour rétroéclairer un ou plusieurs symboles dans la bande de rouleau.
(4) Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent‑elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent‑elles quelque inventivité?
[32] En ce qui concerne les différences, la DF indique (page 4) ce qui suit :
[traduction]
Bien que le document D1 n’indique pas précisément l’illumination des bordures d’un rouleau, une personne versée dans l’art comprendrait que l’installation de la matrice de DEL du document D1 illumine implicitement les bordures des rouleaux. Dans les figures 2 et 3, le document D1 présente les rouleaux n’étant pas entourés de murs qui empêcheraient la lumière d’illuminer d’autres endroits que ceux directement devant les DEL. La personne versée dans l’art aurait vu la lumière émise par les DEL sur la carte 63 (figure 3) aurait été réfléchie par les surfaces environnantes et illuminerait les bordures du rouleau (comme l’indique la ligne de l’élément 39 à la figure 3). De plus, il aurait été évident que les DEL du document D1 (voir les figures 2 et 3) illumineraient directement la bordure du rouleau adjacent.
[...]
Il faut également considérer qu’une personne versée dans l’art concevrait un système d’illumination pour illuminer un objet à une intensité requise ou voulue. Ajouter ou retirer une source de lumière pour réduire ou accroître l’illumination d’un tel objet représente une option de conception évidente.
Comme il est décrit ci-dessus, le document D1 décrit implicitement un certain niveau d’illumination de la bordure des rouleaux. Également, le document D2 décrit implicitement l’illumination des bordures des rouleaux par la lumière ambiante (voir la figure 4) [soulignement dans l’original].
[33] Nous estimons que ni le document D1 ni le document D2 ne divulguent ou n’enseignent l’utilisation de systèmes de rétroéclairage particuliers pour former deux bordures verticales et contrôler les motifs d’illumination des bordures séparément du système de rétroéclairage qui illumine les symboles à l’intérieur des bordures. Dans les documents D1 et D2, bien que les bords de la bande de rouleau puissent être indirectement ou accidentellement illuminés par les DEL ou les lampes conventionnelles, il n’y a aucune divulgation concernant le contrôle du rétroéclairage dirigé des bordures de la bande de rouleau et le rétroéclairage des symboles séparément.
[34] La DF (page 3) indique également que chaque matrice de DEL tel qu’il est revendiqué fonctionne de manière indépendante et que les trois matrices de DEL ne coopèrent pas les unes avec les autres pour produire un résultat autre que la somme des résultats des parties. Toutefois, après avoir considéré le mémoire descriptif dans son ensemble, nous estimons que la combinaison de ces matrices de rétroéclairage séparément contrôlées forme des motifs d’éclairage connexes et coopératifs visibles aux joueurs, plutôt que des motifs d’éclairage dissociés des sources de lumière séparées. Le mémoire descriptif de la demande en instance indique que la combinaison des matrices de DEL offre différents motifs d’éclairage dans différents scénarios de jeu (pages 6, lignes 23 à 30; page 8, lignes 12 à 15). Dans chacun de ces motifs, le rétroéclairage des bordures et le rétroéclairage des symboles font partie d’un effet d’illumination intégré.
[35] De plus, bien que la personne versée dans l’art puisse être consciente que les DEL peuvent être utilisées pour remplacer des lampes conventionnelles à des fins d’efficacité énergétique et de motifs d’affichage plus variés pour le rétroéclairage d’appareils de jeux, comme l’indique le document D1, nous estimons que la personne versée dans l’art n’aurait pas pensé concevoir des panneaux spéciaux avec des matrices de DEL au moyen d’une structure à trois panneaux, tel qu’il est revendiqué, et contrôler l’illumination des bordures et des symboles du jeu séparément. Nous estimons que les différences entre l’idée originale de la revendication 1 et l’état de la technique ne sont pas seulement une simple option de conception. Plutôt, l’idée originale s’applique à un appareil d’illumination et à une méthode pour utiliser la combinaison de matrices de DEL séparément contrôlables pour rétroéclairer à la fois les symboles de jeu et ses bordures en vue de former divers motifs d’éclairage. Aucun des documents d’art antérieur au dossier n’enseigne les différences ci‑dessus à eux seuls ou en combinaison. Par conséquent, l’objet revendiqué de la revendication 1 de la demande en instance n’aurait pas été évident pour la personne versée dans l’art.
[36] Puisque nous avons conclu que la revendication 1 définissait un objet qui n’aurait pas été évident, la revendication 17, laquelle comporte des éléments semblables à ceux de la revendication 1, est également considérée comme non évidente. Les revendications dépendantes 2 à 16 et 18 à 22 n’auraient pas été évidentes en raison de leur dépendance aux revendications 1 et 17, respectivement.
Conclusion sur l’évidence
[37] Nous avons déterminé que l’objet défini par les revendications 1 à 22 au dossier n’aurait pas été évident pour la personne versée dans l’art. En conséquence, nous sommes d’avis que ces revendications sont conformes à l’article 28.3 de la Loi sur les brevets.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
[38] Pour les motifs établis précédemment, nous estimons que le refus n’est pas justifié pour le motif d’irrégularité indiqué dans l’avis de décision finale et nous avons des motifs raisonnables de croire que la demande en instance est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. Nous recommandons que le demandeur soit avisé, conformément au paragraphe 86(10) des Règles sur les brevets, que le refus de la demande est retiré et que la demande en instance est jugée acceptable.
[39] Puisque nous considérons que la demande dans sa forme présente est acceptable, nous n’avons révisé ni la revendication proposée ni les modifications proposées à la description. Conformément à l’alinéa 199(3)b) des Règles sur les brevets, ces modifications proposées sont réputées n’avoir jamais été présentées.
Liang Ji Andrew Strong Ed MacLaurin
Membre Membre Membre
DÉCISION DE LA COMMISSAIRE
[40] Je souscris aux conclusions et à la recommandation de la Commission. Conformément au paragraphe 86(10) des Règles sur les brevets, j’avise en conséquence le demandeur que le refus de la demande en instance est retiré, que la demande en instance est jugée acceptable et que je demanderai à mes représentants d’émettre un avis d’acceptation dans les délais d’usage.
Johanne Bélisle
Commissaire aux brevets
Fait à Gatineau (Québec),
ce 10e jour de février 2020