Décision du commissaire no 1445
Commissioner’s Decision No. 1445
SUJETS : F–00
Nouveauté
F–01 Antériorité
O–00 Évidence
TOPICS: F–00
Novelty
F–01 Anticipation
O–00 Obviousness
Demande no 2 791 271
Application No. 2,791,271
BUREAU CANADIEN DES BREVETS
DÉCISION DU COMMISSAIRE AUX BREVETS
Ayant été refusée en vertu du paragraphe 30(3) des Règles sur les brevets, la demande de brevet numéro 2 791 271 a subséquemment fait l’objet d’une révision, conformément à l’alinéa 30(6)c) des Règles sur les brevets. Conformément à la recommandation de la Commission d’appel des brevets, la commissaire rejette la demande.
Agent du demandeur :
GOWLING WLG (CANADA) LLP
2600-160, rue Elgin
OTTAWA (Ontario) K1P 1C3
Introduction
[1] La présente recommandation concerne la révision de la demande de brevet refusée no 2 791 271, qui est intitulée « Filtrage des pistes de navigation ». La demande de brevet est inscrite au nom de Target Brands, inc. D’après la décision finale (DF), les irrégularités qui subsistent tiennent au fait que les revendications comprennent un objet précédemment divulgué, ce qui n’est pas conforme à l’alinéa 28.2(1)b) de la Loi sur les brevets, et définissent un objet évident, ce qui n’est pas conforme à l’article 28.3 de la Loi sur les brevets. La Commission d’appel des brevets (la Commission) a procédé à une révision de la demande refusée, conformément à l’alinéa 30(6)c) des Règles sur les brevets. Ainsi qu’il est expliqué ci-dessous, nous recommandons que la demande soit rejetée.
Contexte
La demande
[2] La demande de brevet canadien 2 791 271 a été déposée le 3 octobre 2012 et publiée le 11 décembre 2012.
[3] La demande concerne l’utilisation des pistes de navigation, pour naviguer dans les pages Web de résultats de recherche organisés selon une hiérarchie de catégories.
Historique du traitement de la demande
[4] Le 30 octobre 2015, une DF été rédigée conformément au paragraphe 30(4) des Règles sur les brevets. La DF indiquait que la demande est irrégulière pour deux motifs : les revendications au dossier (c.-à-d. les revendications 1 à 23) ne sont pas conformes à l’alinéa 28.2(1)b) et à l’alinéa 28.3(b) de la Loi sur les brevets.
[5] Dans une réponse à la DF (RDF) en date du 29 janvier 2016, le demandeur a soumis des arguments en faveur de l’acceptation. En particulier, le demandeur a soutenu que l’objet défini par les revendications est nouveau et non évident.
[6] L’examinateur ayant jugé que la demande n’était pas conforme à la Loi sur les brevets, la demande a été transmise le 5 juillet 2016 à la Commission d’appel des brevets pour révision conformément au paragraphe 30(6) des Règles sur les brevets, accompagnée d’un résumé des motifs (RM) indiquant que le refus de la demande était maintenu sur la base des irrégularités dans les revendications au dossier mentionnées dans la DF.
[7] Dans une lettre en date du 13 juillet 2016, la Commission a transmis au demandeur une copie du RM et a offert à ce dernier la possibilité de présenter des observations écrites supplémentaires et de participer à une audience. Le 9 novembre 2016, lors d’un appel téléphonique, le demandeur a demandé que l’examen se fasse sur la base du dossier écrit, sans toutefois demander à obtenir une audience.
[8] Le présent comité a été constitué dans le but de réviser la demande conformément à l’alinéa 30(6)c) des Règles sur les brevets et de présenter une recommandation à la commissaire quant à la décision à rendre. À la suite de notre examen préliminaire, nous avons envoyé une lettre le 27 octobre 2017 (la lettre d’EP) présentant notre analyse et la justification des raisons pour lesquelles, selon le dossier dont nous sommes saisis, l’objet des revendications 1 à 7 n’est pas conforme à l’alinéa 28.2(1)b) de la Loi sur les brevets et l’objet des revendications 1 à 23 n’est pas conforme à l’alinéa 28.3(b) de la Loi sur les brevets.
[9] Dans une réponse à la lettre d’EP (REP) en date du 24 novembre 2017, le demandeur a réitéré certains de ses arguments en faveur de la nouveauté et de la non-évidence de l’objet revendiqué.
Questions
[10] Les deux questions à trancher dans le cadre de la présente révision sont les suivantes :
• Les revendications au dossier définissent-elles un objet qui n’a pas été précédemment divulgué et, par conséquent, aurait été conforme à l’alinéa 28.2(1)b) de la Loi sur les brevets?
• Les revendications au dossier définissent-elles un objet qui n’aurait pas été évident et, par conséquent, aurait été conforme à l’alinéa 28.3b) de la Loi sur les brevets?
Principes juridiques et pratique du Bureau
Interprétation téléologique
[11] Conformément à Free World Trust c. Électro Santé, 2000 CSC 66, les éléments essentiels sont déterminés au moyen d’une interprétation téléologique des revendications faite à la lumière de l’ensemble de la divulgation, y compris le mémoire descriptif et les dessins (voir également Whirlpool c. Camco, 2000 CSC 67, aux alinéas 49f) et g) et au paragraphe 52). Tel qu’il est indiqué à la section 13.05 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, révisé en juin 2015 (OPIC), la première étape de l’interprétation téléologique des revendications consiste à identifier la personne versée dans l’art et ses connaissances générales courantes (CGC) pertinentes. L’étape suivante consiste à définir le problème abordé par les inventeurs et la solution divulguée dans la demande. Les éléments essentiels peuvent ensuite être déterminés; il s’agit de ceux qui sont indispensables à l’obtention de la solution divulguée, telle qu’elle est revendiquée.
Nouveauté
[12] L’article 28.2(1) de la Loi sur les brevets exige que l’objet revendiqué soit nouveau :
L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas :
a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;
(b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la part d’une autre personne, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs.
...
[13] Dans l’arrêt Apotex c. Sanofi-Synthelabo Canada, 2008 CSC 61 [Sanofi], aux paragraphes 25 à 29 et 49, la Cour suprême du Canada a conclu que la question de savoir si une invention est antériorisée par l’art antérieur exige que la Cour tienne compte de deux questions :
• L’objet de l’invention a-t-il été divulgué au public par une divulgation unique?
• S’il y a eu une telle divulgation, le fonctionnement de l’invention est-il rendu possible par cette divulgation?
Évidence
[14] L’article 28.3 de la Loi sur les brevets exige que l’objet revendiqué ne soit pas évident :
L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet au Canada ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans l’art ou la science dont relève l’objet, eu égard à toute communication :
a) qui a été faite, plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, par le demandeur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;
b) qui a été faite par toute autre personne avant la date de la revendication de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs.
[15] Dans Sanofi, au paragraphe 67, la Cour suprême du Canada a déclaré que, lors de l’examen relatif à l’évidence, il y a lieu de suivre la démarche à quatre volets suivante :
(1)(a) Identifier la
« personne versée dans l’art »;
(b) Déterminer les CGC pertinentes de cette personne;
(2) Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
(3) Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;
(4) Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?
Analyse
Interprétation téléologique
Terminologie
[16] Dans la langue choisie dans la demande pour décrire une hiérarchie de catégories (par exemple, paragraphes 20 et 27, figure 4), les niveaux de catégories descendent de la racine; plus un niveau est bas dans la hiérarchie, plus il est éloigné de la racine. Les pistes de navigation sont une chaîne de catégories allant de la catégorie racine à la catégorie de niveau inférieur dans laquelle se trouvent les éléments actuellement affichés. Nous adoptons une formulation similaire dans cette recommandation pour être cohérents avec la demande.
La personne versée dans l’art
[17] Dans la lettre d’EP, nous avons accepté l’identification dans la DF de la personne versée dans l’art comme une équipe de professionnels de l’information qualifiés dans les interfaces utilisateur et les moteurs de recherche de données fournissant des listes de résultats de recherche générées par le moteur de recherche à partir des entrées de l’utilisateur.
[18] Bien que le demandeur, dans sa REP, ait exprimé son désaccord avec les conclusions présentées dans la lettre d’EP, le demandeur n’a pas contesté spécifiquement cette identification de la personne versée dans l’art. Par conséquent, nous l’adoptons ici.
Les CGC
[19] La lettre d’EP a défini les références suivantes comme pertinentes :
• D1 : US 2011/0106834 5 mai 2011 Blackwell et coll.
• D2 : US 2009/0083164 26 mars 2009 Hull et coll.
• D3 : US 2011/0218845 8 septembre 2011 Medina
• D4 : US 2008/0052275 28 février 2008 Kantak et coll.
• D5 : « Amazon.com », représenté par les trois pages Web archivées :
o
(Amazon.com, 20 décembre 2011), archivé en
ligne : Amazon.com : iPhone
<https://web.archive.org/web/20111220015222/http://www.amazon.com/
s?ie=UTF8&rh=i%3Aaps%2Ck%3Aiphone&page=1>;
o
(Amazon.com, 26 décembre 2011), archivé en ligne :
Amazon.com : iPhone — Téléphones cellulaires et accessoires
<https://web.archive.org/web/20111226115127/http://www.amazon.com:80/s?ie=UTF8&keywords=iphone&rh=
n%3A2335752011%2Ck%3Aiphone&page=1>; et
o
(Amazon.com, 20 décembre 2011), archivé en ligne :
Amazon.com : iPhone Téléphones cellulaires déverrouillés
<https://web.archive.org/web/20111220125338/http://www.amazon.com:80/s?ie=UTF8&keywords=iphone&rh=
n%3A2407749011%2Ck%3Aiphone&page=1>.
• D6 : US 2006/0123361 8 juin 2006 Sorin et coll.
[20] Sur la base de ces références et de la description de l’état de la technique dans la demande, la DF a relevé les CGC pertinentes suivantes. Nous avons accepté ces concepts en tant que CGC dans la lettre d’EP et le demandeur ne les a pas contestés. Nous les adoptons à nouveau ici :
• Utilisation de pistes de navigation pour indiquer l’emplacement actuel d’un utilisateur dans une collection d’éléments regroupés dans une hiérarchie;
• Utilisation de pistes de navigation pour permettre aux utilisateurs de revenir à n’importe quelle catégorie dans la hiérarchie en sélectionnant la piste de navigation appropriée;
• Utilisation de systèmes informatiques, de bases de données, de recherches basées sur des mots-clés;
• Conception d’interface utilisateur, y compris la conception de pages Web permettant l’affichage de plusieurs éléments, la saisie de termes de recherche et la sélection d’éléments affichés ou de catégories répertoriées.
Le problème à résoudre
[21] La DF a défini le problème comme étant l’absence d’intégration transparente entre les deux principales méthodes de recherche d’éléments dans les systèmes hiérarchiques fournissant des pistes de navigation (c.-à-d. entre la recherche par mot-clé et l’utilisation de la piste de navigation), et nous l’avons accepté comme tel dans la lettre d’EP.
[22] Bien que la description ne précise pas explicitement le problème, elle propose une interface utilisateur améliorée qui est cohérente avec l’identification ci-dessus. Puisque le demandeur n’a présenté aucun argument pour définir le problème différemment, nous adoptons également cette définition.
La solution proposée
[23] Comme expliqué dans la lettre d’EP, la demande (paragraphes 1, 2, 19 à 21 et 38, figure 1) reconnaît qu’il est connu de fournir des pistes de navigation comme moyen de naviguer dans une collection hiérarchique d’articles, et propose une interface utilisateur améliorée qui fournit à la fois cette fonctionnalité de navigation connue et une fonctionnalité de navigation similaire pour une collection de résultats de recherche. En d’autres termes, des pistes de navigation permettent à un utilisateur de parcourir une collection hiérarchisée de résultats à partir d’une requête de recherche saisie et, si aucune requête de recherche n’est saisie, les pistes de navigation permettent la navigation de tous les éléments de la collection.
[24] Dans la lettre d’EP, nous avons relevé cette amélioration à la fonctionnalité de contrôle de la navigation du contenu du site Web comme solution. Un utilisateur pourrait accéder à certaines collections de résultats de recherche sans perdre les critères de recherche saisis et en utilisant moins d’étapes que lors de l’utilisation d’interfaces connues.
[25] La REP ne contenait aucun argument pour déterminer la solution différemment, nous adoptons donc à nouveau la détermination ci-dessus.
Les éléments essentiels
[26] Par souci de commodité, les revendications 1, 8 et 15 sont reproduites ci-dessous à titre de revendications représentatives :
1. Un support de stockage d’ordinateur ayant des instructions exécutables par ordinateur qui sont exécutées par un processeur et amènent le processeur à exécuter des étapes comprenant les suivantes :
afficher une première page de résultats de recherche comprenant une pluralité d’articles et une liste hiérarchique de catégories, la liste hiérarchique de catégories telle que chacun de la pluralité d’articles entre dans l’une des catégories de la liste hiérarchique de catégories, la pluralité d’articles comprenant uniquement les éléments qui correspondent à un critère de recherche saisi dans une zone de recherche;
recevoir une indication qu’une catégorie dans la liste hiérarchique de catégories a été sélectionnée;
en réponse à la sélection de la catégorie, afficher une deuxième page de résultats de recherche comprenant une deuxième pluralité d’articles qui appartiennent à la catégorie sélectionnée, où la seconde pluralité d’articles ne comprenant que des articles correspondant aux critères de recherche et où au moins un article parmi la seconde pluralité d’articles n’était pas affiché dans la première page de résultats de recherche.
8. Une méthode comportant ce qui suit :
recevoir une indication qu’un invité a sélectionné une catégorie dans une piste de navigation affichée, la piste de navigation décrivant une chaîne de catégories qui descendent d’une catégorie racine;
déterminer si la piste de navigation affichée était affichée sur une page fournissant les résultats d’une requête de recherche complétée en utilisant un processeur;
si la piste de navigation n’a pas été affichée sur la page fournissant les résultats de la requête de recherche, afficher les éléments qui appartiennent à la catégorie sélectionnée sans référence à une requête de recherche;
si la piste de navigation était affichée sur la page fournissant les résultats de la requête de recherche, n’afficher que les éléments qui appartiennent à la catégorie sélectionnée et qui satisfont la requête de recherche.
15. Un système informatique, le système informatique comprenant :
une mémoire stockant des images;
un processeur servant des pages Web à un client en :
servant une première page Web au client, la première page Web comprenant des instructions pour afficher une chaîne de catégories et d’articles qui satisfont une requête de recherche et qui sont classées dans une catégorie plus basse dans la chaîne de catégories;
recevant une demande pour une deuxième page Web, où la demande pour la deuxième page Web est générée en réponse à la sélection d’une catégorie dans la chaîne de catégories;
déterminant les éléments qui satisfont la requête de recherche et qui sont catégorisés dans la catégorie sélectionnée;
servant la seconde page Web au client, la seconde page Web comprenant des instructions pour afficher une deuxième chaîne de catégories qui se termine par la catégorie sélectionnée, et les articles qui satisfont la requête de recherche et qui sont catégorisés dans la catégorie sélectionnée.
[27] La personne versée dans l’art, en se fondant sur le problème, la solution et le libellé de la revendication, comprendrait que les éléments essentiels des revendications 1 à 7 sont les suivants :
• afficher une première page de résultats de recherche comprenant une pluralité d’articles et une liste hiérarchique de catégories, de façon à ce que chacun de la pluralité d’articles entre dans l’une des catégories de la liste hiérarchique de catégories, la pluralité d’articles comprenant uniquement les éléments qui correspondent à un critère de recherche saisi dans une zone de recherche;
• recevoir une indication qu’une catégorie (différente et non descendante) dans la liste hiérarchique de catégories a été sélectionnée;
• en réponse à la sélection de la catégorie, afficher une deuxième page de résultats de recherche comprenant une deuxième pluralité d’articles qui appartiennent à la catégorie sélectionnée, où la seconde pluralité d’articles ne comprenant que des articles correspondant aux critères de recherche et où au moins un article parmi la seconde pluralité d’articles n’était pas affiché dans la première page de résultats de recherche.
[28] La personne versée dans l’art comprendrait que les éléments essentiels des revendications 8 à 14 sont les suivants :
• recevoir une indication qu’un invité a sélectionné une catégorie dans une piste de navigation affichée, la piste de navigation décrivant une chaîne de catégories qui descendent d’une catégorie racine;
• déterminer si la piste de navigation affichée était affichée sur une page fournissant les résultats d’une requête de recherche effectuée en utilisant un processeur;
• si la piste de navigation n’a pas été affichée sur la page fournissant les résultats de la requête de recherche, afficher les éléments qui appartiennent à la catégorie sélectionnée sans référence à une requête de recherche;
• si la piste de navigation était affichée sur la page fournissant les résultats de la requête de recherche, n’afficher que les éléments qui appartiennent à la catégorie sélectionnée et qui satisfont la requête de recherche.
[29] La personne versée dans l’art comprendrait que les éléments essentiels des revendications 15 à 23 sont les suivants :
• servir une première page Web au client, la première page Web comprenant des instructions pour afficher une chaîne de catégories et d’articles qui satisfont une requête de recherche et qui sont classés dans une catégorie plus basse dans la chaîne de catégories;
• recevoir une demande pour une deuxième page Web, où la demande pour la deuxième page Web est générée en réponse à la sélection d’une catégorie dans la chaîne de catégories;
• déterminant les éléments qui satisfont la requête de recherche et qui sont catégorisés dans la catégorie sélectionnée;
• servir la seconde page Web au client, la seconde page Web comprenant des instructions pour afficher une deuxième chaîne de catégories qui se termine par la catégorie sélectionnée, et les articles qui satisfont la requête de recherche et qui sont catégorisés dans la catégorie sélectionnée.
[30] Les éléments essentiels ont été présentés ainsi dans la lettre d’EP. C’est également ainsi qu’ils ont été présentés dans la DF, à l’exception de la spécification supplémentaire de la lettre d’EP pour les revendications 1 à 7 selon laquelle la catégorie sélectionnée ultérieurement doit être différente et non descendante de la catégorie dans laquelle se trouve la pluralité d’articles montrés sur la première page de résultats de recherche. Si cette catégorie sélectionnée ultérieurement ne l’était pas, il serait impossible qu’elle contienne des articles qui ne figurent pas déjà parmi la première pluralité d’éléments.
[31] Le demandeur n’a pas contesté explicitement la détermination des éléments essentiels de la lettre d’EP, mais ses arguments dans la REP concernant l’évidence et les « inventions incrémentales » de certaines des revendications dépendantes impliquent que le demandeur inclurait des éléments essentiels supplémentaires à ces revendications.
[32] Ces arguments concernant l’évidence ont été inclus plus en détail dans la REP et nous les avons mentionnés dans la lettre d’EP. Nous considérons que les différences de libellé entre les revendications dépendantes et les revendications indépendantes reflètent différents modes de réalisations du même ensemble d’éléments essentiels, dans les cas où les revendications dépendantes ne récitent pas simplement quelque chose d’inhérent aux éléments essentiels des revendications indépendantes. Ainsi, les revendications 1 à 7 partagent un ensemble d’éléments essentiels, les revendications 8 à 14 partagent un deuxième ensemble et les revendications 15 à 23 partagent un troisième ensemble.
Nouveauté
[33] Comme expliqué dans la lettre d’EP, les pages Web de la référence D5 présentent certaines fonctionnalités quand on les lit et interagit avec elles. En commençant par la page Web concernant les téléphones cellulaires déverrouillés de la référence D5, nous voyons une page montrant une liste d’éléments correspondant aux critères de recherche « iPhone » et cadrant dans la catégorie des « téléphones déverrouillés ». La page affiche également une liste hiérarchique des catégories dans le ruban latéral. En sélectionnant la catégorie « téléphones portables et accessoires » dans la liste hiérarchique, la page Web concernant les téléphones portables et les accessoires de la référence D5 s’affiche, montrant les éléments correspondant aux critères de recherche et cadrant dans la catégorie sélectionnée. Cette page affiche des articles qui n’apparaissaient pas sur la page précédente. C’est la fonctionnalité des revendications 1 à 7. Ainsi, la liste hiérarchique des catégories dans le ruban latéral des pages Web de la référence D5 antériorise la liste hiérarchique des catégories des revendications 1 à 7.
[34] Dans la REP, le demandeur a fait valoir que la référence D5 ne constitue pas une divulgation à caractère réalisable parce qu’elle ne donne aucune indication sur la façon dont la fonctionnalité affichée doit être mise en œuvre sur un système informatique; la référence D5 ne fournit aucune description de la fonctionnalité sous-jacente.
[35] Comme indiqué ci-dessus, la référence D5 présente la fonctionnalité définie par les revendications 1 à 7. La mise en œuvre de cette fonctionnalité serait bien à la portée de la personne versée dans l’art, compte tenu des CGC. La référence D5 constitue ainsi une divulgation à caractère réalisable; la divulgation de la fonctionnalité sous-jacente du site devient inutile. Il convient également de noter que l’objectif et le niveau de détail de la demande (par exemple : paragraphes 19 à 38; figure 1) ne suggèrent pas de difficultés particulières dans la mise en œuvre.
[36] D’autre part, les revendications 8 à 23 définissent une chaîne de catégories ou des pistes de navigation. Bien que les pages Web de la référence D5 affichent une piste de navigation, la sélection d’une catégorie à partir de cette partie de la page dirigera l’utilisateur vers une page Web affichant des articles de la catégorie sélectionnée, mais pas limitée aux résultats de la recherche. Pour accéder à une page Web affichant des articles d’une catégorie souhaitée et limitée aux résultats de la recherche, l’utilisateur doit sélectionner l’une des catégories de la liste hiérarchique dans le ruban latéral.
[37] Nous sommes d’avis que cette liste hiérarchique dans le ruban latéral n’est pas la même que la piste de navigation décrivant une chaîne de catégories descendant d’une catégorie racine (englobée par les revendications 8 à 14) ou la même que la chaîne de catégories, dont la plus basse catégorie contient les articles de la page Web (englobés par les revendications 15 à 23). La description (paragraphe 20) définit cette chaîne de catégories comme la liste hiérarchique des catégories allant de la catégorie racine à la catégorie de niveau inférieur dans laquelle les éléments affichés présentement sont trouvés. Ainsi, la référence D5 ne divulgue pas complètement les éléments essentiels des revendications 8 à 23.
[38] De même, la description de l’art antérieur dans la référence D1 (paragraphes 4 à 5) et la divulgation dans la référence D2 (paragraphes 33 à 36, figures 5A à 5B) montrent l’affichage des résultats de recherche et une liste hiérarchique des catégories où les résultats peuvent être limités à la fois par la requête de recherche et par la sélection de l’une des catégories. Une telle fonctionnalité nécessite logiquement que différents articles soient affichés en fonction de la catégorie sélectionnée, et ces références antériorisent ainsi les revendications 1 à 7. Aucune des deux références ne décrit explicitement la fonctionnalité des revendications 8 à 23; cependant, la sélection d’une piste de navigation avec une requête de recherche montrera les résultats de recherche ainsi limités et la sélection d’une piste de navigation sans requête de recherche affichera tous les articles de la catégorie associée.
[39] Ainsi, nous sommes d’avis que l’objet des revendications 1 à 7 est antériorisé par chacune des références D5, D1 et D2, et que ces revendications ne sont pas conformes à l’alinéa 28.2(1)b) de la Loi sur les brevets. Ainsi, nous sommes d’avis que l’objet des revendications 8 à 23 n’est pas antériorisé par aucune des références D5, D1 et D2, et que ces revendications sont conformes à l’alinéa 28.2(1)b) de la Loi sur les brevets.
Évidence
Identifier la personne versée dans l’art et les CGC pertinentes
[40] Les définitions susmentionnées de la personne versée dans l’art et des CGC pertinentes sont considérées comme applicables aux fins de l’analyse de l’évidence.
Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation
[41] Dans la lettre d’EP, nous avons considéré que l’interprétation des revendications représentait également l’idée originale de ces dernières; là encore, nous conservons ce point de vue aux fins de la présente révision. Par conséquent, nous considérons que l’idée originale n’inclut aucune caractéristique ou aucun élément autre que ceux définis ci-dessus comme faisant partie des éléments essentiels interprétés téléologiquement.
Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation
[42] Comme expliqué dans la lettre d’EP, nous avons limité l’analyse de l’évidence en considérant les références D5, D1 et D2 comme base. Nous avons limité l’analyse de cette façon parce que ces références semblent être les références les plus pertinentes (compte tenu de l’interprétation des revendications ci-dessus) et parce que nous considérons que l’objet revendiqué est évident à la lumière de ces références, comme indiqué ci-dessous.
[43] Comme expliqué ci-dessus, nonobstant l’observation de la REP sur cette question, il n’y a aucune différence entre l’une ou l’autre des références D5, D1 ou D2 et l’idée originale pour les revendications 1 à 7.
[44] Même si l’observation de la REP selon laquelle les revendications dépendantes 2 et 7 ajoutaient des renseignements à l’idée originale définie pour les revendications 1 à 7 était acceptée, il n’y aurait toujours pas de différences entre les références citées et les idées originales pour ces revendications.
[45] En ce qui concerne la référence dans la revendication 2 à une page initiale de résultats de recherche et à une catégorie racine, la page Web iPhone de la référence D5 montre un tel arrangement. Les articles énumérés incluent des articles de différentes catégories (par exemple « électronique », « téléphones portables et accessoires », etc.). En ce qui concerne la référence dans la revendication 7 à l’affichage d’une page de catégorie qui répertorie au moins un article non inclus dans l’affichage précédent d’une page de catégorie, les pages Web de la référence D5 présentent un tel comportement, comme expliqué ci-dessus.
[46] La différence entre la référence D5 ou D2 et les idées originales pour les revendications restantes 8 à 23 est que les références D5 et D2 ne montrent pas la sélection d’une catégorie à partir d’une piste de navigation (tel que défini par les revendications 8 à 14) ou la sélection d’une catégorie à partir d’une chaîne de catégories affichée (se comportant comme défini par les revendications 15 à 23) sur une page affichant des résultats de recherche, conduisant à une page affichant des résultats de recherche limités par la requête de recherche et la catégorie sélectionnée. Au lieu de cela, les références D5 et D2 montrent une telle réponse lorsqu’on choisit une catégorie dans la liste hiérarchique des catégories dans le ruban latéral de la page.
[47] Une différence entre la référence D1 et les idées originales pour les revendications 8 à 23 est que la référence D1 suggère seulement, et ne divulgue pas explicitement, que la sélection d’une catégorie à partir d’une piste de navigation sur une page affichant des résultats de recherche conduira à une page affichant des résultats de recherche limités par la requête de recherche et la catégorie sélectionnée. En ce qui concerne l’idée originale pour les revendications 8 à 14, la référence D1 ne discute pas non plus explicitement de l’utilisation de pistes de navigation pour naviguer des pages Web non limitées aux requêtes de recherche.
[48] Comme expliqué ci-dessus, nonobstant l’observation de la REP sur cette question, nous ne voyons aucune autre différence entre l’état de la technique et les idées originales pour les revendications 8 à 23.
[49] La REP renvoie aux renseignements des revendications indépendantes 8 et 15 qui ont été déterminés ci-dessus dans le cadre des idées originales respectives et traités en conséquence. D’ailleurs, même si l’observation de la REP selon laquelle les revendications dépendantes 11, 16 et 19 ajoutaient des renseignements aux idées originales définies était acceptée, il n’y aurait toujours pas de différences entre les références citées et les idées originales pour ces revendications.
[50] En ce qui concerne les références dans les revendications 11 et 16 à l’affichage d’une page de catégorie qui répertorie au moins un article non inclus dans l’affichage précédent d’une page de catégorie, les pages Web de la référence D5 présentent un tel comportement, comme expliqué ci-dessus. En ce qui concerne la référence dans la revendication 19 à la sélection par l’utilisateur d’une catégorie supplémentaire et à l’affichage d’une troisième page, il s’agit simplement de la répétition d’une fonction déjà présentée par les pages Web de la référence D5.
Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?
[51] En ce qui concerne les différences entre n’importe quelle des références D5, D1 ou D2 et les idées originales pour les revendications 8 à 23, étant donné que les pistes de navigation servent d’aides à la navigation par rapport à la page courante d’un utilisateur, et compte tenu du contexte où un utilisateur visualise une page de résultats de recherche, il serait évident d’adapter la fonctionnalité des pistes de navigation pour permettre le filtrage des résultats de recherche par catégorie. Les références D5 et D2 montrent explicitement le concept de sélection d’une catégorie à partir d’une liste hiérarchique affichée pour filtrer les résultats de recherche, et la référence D1 suggère le concept de sélection d’une catégorie à partir d’une piste de navigation affichée pour filtrer les résultats de recherche.
[52] En ce qui concerne la différence supplémentaire entre la référence D1 et l’idée originale pour les revendications 8 à 14, l’utilisation de pistes de navigation pour naviguer des pages Web qui ne se limitent pas aux résultats de requête de recherche est une CGC.
[53] En conséquence, comme indiqué dans la lettre d’EP, nous ne voyons aucune différence entre la matière citée et les idées originales qui nécessiteraient un degré quelconque d’invention.
Conclusion quant à l’évidence
[54] L’objet des revendications 1 à 7 aurait été évident pour la personne versée dans l’art, compte tenu des références D5, D1 et D2, et l’objet des revendications 8 à 23 aurait été évident, compte tenu de n’importe quelle des références D5, D1 et D2, et des CGC. Par conséquent, ces revendications ne sont pas conformes à l’alinéa 28.3b) de la Loi sur les brevets.
Recommandation à la Commission
[55] Compte tenu de ce qui précède, le comité recommande que la demande soit rejetée au motif que :
• les revendications 1 à 7 définissent un objet qui avait déjà été divulgué et, par conséquent, ne sont pas conformes à l’alinéa 1b) de la Loi sur les brevets;
• les revendications 1 à 23 définissent un objet qui aurait été évident à la date de revendication et, par conséquent, ne sont pas conformes à l’alinéa 28.3b) de la Loi sur les brevets;
Leigh Matheson Lewis
Robart Andrew Strong
Membre Membre Membre
Décision du commissaire
[56] Je souscris aux conclusions de la Commission ainsi qu’à sa recommandation de rejeter la demande. Les revendications 1 à 7 ne sont pas conformes à l’alinéa 28.2(1)b) de la Loi sur les brevets et les revendications 1 à 23 ne sont pas conformes à l’alinéa 28.3b) de la Loi sur les brevets.
[57] En conséquence, je refuse d’accorder un brevet relativement à la présente demande. Conformément à l’article 41 de la Loi sur les brevets, le demandeur dispose d’un délai de six mois pour interjeter appel de ma décision à la Cour fédérale du Canada.
Johanne Bélisle
Commissaire aux brevets
Fait à Gatineau (Québec),
en ce 5e jour de mars 2018