Décision du commissaire # 1324
Commissioner's Decision # 1324
SUJET : O00
TOPIC: O00
Demande № : 2 050 365
Application No. : 2,050,365
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DU COMMISSAIRE
D.C. 1324
Re : Demande de brevet no 2 050 365 par Symtron Systems Inc.
La demande concerne un simulateur et une méthode conventionnels utilisés pour l’entraînement des pompiers appelés à combattre un incendie de carburant déversé.
Évidence
L’ensemble des revendications de la demande ont été jugées évidentes par l’examinateur eu égard à plusieurs antériorités citées.
Décision : Le commissaire a estimé que certaines des revendications étaient évidentes et que d’autres ne l’étaient pas.
Le commissaire a recommandé à la demanderesse de supprimer de la demande les revendications jugées évidentes.
BUREAU DES BREVETS DU CANADA
DÉCISION DU COMMISSAIRE AUX BREVETS
Ayant été rejetée aux termes du paragraphe 30(3) des Règles sur les brevets, la demande de brevet numéro 2 050 365 a fait l’objet d’une révision par la Commission d’appel des brevets et le commissaire aux brevets, conformément au paragraphe 30(6) des mêmes Règles. Voici les conclusions de la Commission et la décision du commissaire :
Agent de la demanderesse
MacRae & Co.
Bureau 600
222, rue Somerset Ouest
Ottawa (Ontario)
K2P 2G3
INTRODUCTION
[1] La présente décision concerne l’examen par le commissaire aux brevets du rejet de la demande de brevet no 2 050 365 intitulée « Simulateur pour l’instruction des pompiers » par l’examinateur dans une décision finale. La demanderesse est Symtron Systems, Inc. Les inventeurs sont James J. Ernst, Steven Williamson, William Rogers et Dominick J. Musto. La demande porte sur un simulateur et une méthode utilisés pour l’entraînement des pompiers appelés à combattre un incendie de carburant déversé.
CONTEXTE
[2] La demande en question a été déposée le 30 août 1991 et s’appuie sur la demande prioritaire américaine no 605 527, déposée le 29 octobre 1990.
[3] Au moment de la décision finale, la demande contenait dix revendications. Dans sa décision, l’examinateur a estimé que les revendications 1-10 n’étaient pas conformes à l’article 28.3 de la Loi sur les brevets, car à la date de revendication, leur objet aurait été évident pour une personne versée dans l’art.
[4] En réponse à la décision finale, la demanderesse a remplacé les revendications au dossier par les revendications 1 à 20 modifiées, et présenté des arguments visant à étayer leur caractère non-évident.
[5] Dans un résumé des motifs soumis à la Commission d’appel des brevets, l’examinateur indiquait que les lacunes soulevées dans la décision finale touchaient également la nouvelle série de revendications. Par conséquent, l’examinateur a jugé évidentes les revendications 1 à 20 modifiées, et le rejet a donc été maintenu.
[6] Une audience a été tenue, durant laquelle la demanderesse était représentée par M. Kevin O’Brien de chez MacRae & Co.
QUESTION PROCÉDURALE
[7] Avant de passer à l’examen des motifs de rejet, une question procédurale doit être abordée. Dans sa réponse à la décision finale, la demanderesse soutient que celle-ci était erronée, car l’examinateur y avance deux nouvelles explications possibles (faisant chacune intervenir un ensemble différent d’antériorités citées) pour justifier la conclusion portant que les revendications étaient évidentes, lesquelles viennent s’ajouter à celles que l’Office avait déjà formulées.
[8] Précisons qu’aucune autre antériorité n’a été citée pour la première fois dans la décision finale, et que les trois qui y sont mentionnées ont déjà été envisagées, individuellement du moins, par la demanderesse. Par ailleurs, les arguments qu’a fait valoir cette dernière au sujet des autres regroupements possibles de ces antériorités, dans sa réponse à la décision finale aussi bien que dans ses observations orales présentées à l’audience, nous convainquent qu’elle a saisi les motifs exposés dans la décision finale, et confirmés dans le résumé des motifs, et qu’elle était à même d’y répondre adéquatement.
[9] Quoi qu’il en soit, après avoir examiné la demande et les antériorités citées, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’aborder la question de l’évidence sous l’angle des quatre explications possibles. Nous avons examiné chacune d’elles et décidé de fonder notre analyse sur celle qui nous paraît la plus convaincante.
REVENDICATIONS CONTESTÉES : 1 à 20
[10] Les revendications à l’étude comprennent quatre revendications indépendantes : les revendications 1 et 11 visent un simulateur et les revendications 8 et 18 portent sur une méthode. Les revendications 1 et 11 sont formulées comme suit :
[traduction]
1. Un simulateur d’entraînement pour pompiers servant à simuler la combustion de carburant déversé au sol et comprenant ce qui suit :
une structure de fosse;
une zone de combustion délimitée dans la structure de fosse;
un système de distribution et de brûleur de gaz combustible ou de gaz liquéfié pour alimenter la combustion du gaz dans la zone de combustion;
un matériau servant à la simulation de combustion de carburant déversé dans une zone de combustion dans la structure de fosse;
un système de contrôle de brûleur relié au système de distribution et de brûleur de gaz afin de contrôler le débit de gaz du système de brûleur;
un panneau de commande pour opérateur central relié au système de contrôle de brûleur afin de commander le système de contrôle de brûleur;
un système informatique relié au panneau de commande pour opérateur central afin de commander le système de distribution et de brûleur de gaz;
un système de détection d’agent extincteur servant à indiquer au système informatique l’application d’un agent extincteur sur au moins une partie de la zone de combustion, afin d’ainsi permettre le contrôle du gaz en combustion dans cette zone.
11. Un simulateur d’entraînement pour pompiers servant à simuler la combustion de carburant déversé au sol et comprenant ce qui suit :
une structure de fosse;
une zone de combustion délimitée dans la structure de fosse;
un matériau dans cette structure de fosse servant de surface de combustion simulée de carburant déversé dans la zone de combustion;
un système de distribution et de brûleur de gaz combustible ou de gaz liquéfié pour alimenter la combustion du gaz sur la surface de combustion du matériau dans la zone de combustion;
un système de contrôle de brûleur relié au système de distribution et de brûleur de gaz afin de contrôler le débit de gaz du système de brûleur;
un panneau de commande pour opérateur central relié au système de contrôle de brûleur afin de commander le système de contrôle de brûleur, de manière à produire une forme de flamme de gaz en combustion sur la surface de combustion et dans le but de contrôler la progression, la propagation et la réaction de la forme de flamme durant la simulation;
un système informatique relié au panneau de commande pour opérateur central afin de commander le système de distribution et de brûleur de gaz;
un système de détection d’agent extincteur servant à indiquer au système informatique l’application d’un agent extincteur sur au moins une partie de la zone de combustion, afin d’ainsi permettre le contrôle du gaz en combustion dans cette zone.
[11] Les revendications 8 et 18 définissent des méthodes d’utilisation de simulateurs en grande partie semblables aux simulateurs décrits dans les revendications 1 et 11, respectivement. Ces revendications portant sur des méthodes sont formulées comme suit :
[traduction]
8. Une méthode d’utilisation d’un simulateur de feu de carburant déversé servant à l’entraînement de pompiers, comprenant les étapes suivantes :
créer un simulateur d’entraînement comprenant une zone de combustion dans une structure de fosse, où se trouve un système de distribution et de brûleur de gaz combustible ou de gaz liquéfié muni d’un système pilote et comprenant un système de robinet de commande de brûleur afin de contrôler le débit de gaz, un matériau servant à—simuler la combustion de carburant déversé dans une zone de combustion du gaz dans la structure de fosse, un panneau de commande pour opérateur central servant à—commander le système de contrôle de brûleur, un système informatique relié au panneau de commande pour opérateur central afin de commander le système de distribution et de brûleur de gaz, ainsi qu’un système de détection d’agent extincteur servant à indiquer au système informatique l’application d’un agent extincteur sur au moins une partie de la zone de combustion, afin d’ainsi permettre le contrôle du gaz en combustion dans cette zone;
mettre sous tension le panneau de commande pour opérateur central;
préparer les paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement comprenant un certain taux de progression et un certain taux de propagation des flammes, ainsi qu’un certain niveau de difficulté d’extinction;
ouvrir de façon séquentielle les robinets dans le système de robinet de commande du brûleur;
orienter les pompiers lors de l’extinction du feu.
18. Une méthode d’utilisation d’un simulateur de feu de carburant déversé servant à—l’entraînement de pompiers, comprenant les étapes suivantes :
créer un simulateur d’entraînement comprenant une zone de combustion dans une structure de fosse munie d’un matériau servant de surface de combustion pour simuler la combustion de carburant déversé dans la zone de combustion, un système de distribution et de brûleur de gaz combustible ou de gaz liquéfié servant à alimenter le feu en gaz sur la surface de combustion du matériau dans la zone de combustion, un système pilote léger et un système de robinet de commande de brûleur relié au système de brûleur afin de contrôler le débit de gaz, un panneau de commande pour opérateur central relié au système de contrôle de brûleur afin de commander le système de contrôle de brûleur, afin de produire une forme de flamme de gaz en combustion sur la surface de combustion et afin de contrôler la progression, la propagation et la réaction de la forme de flamme durant la simulation, un système informatique relié au panneau de commande pour opérateur central servant à commander le système de distribution et de brûleur de gaz, ainsi qu’un système de détection d’agent extincteur servant à indiquer au système informatique l’application d’un agent extincteur sur au moins une partie de la zone de combustion, afin d’ainsi permettre le contrôle du gaz en combustion dans cette zone;
mettre sous tension le panneau de commande pour opérateur central;
préparer les paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement comprenant un certain taux de progression et un certain taux de propagation des flammes, ainsi qu’un certain niveau de difficulté d’extinction;
ouvrir de façon séquentielle les robinets dans le système de robinet de commande du brûleur;
orienter les pompiers lors de l’extinction du feu.
Interprétation des revendications
[12] Dans l’ensemble, les parties s’entendent quant à l’interprétation de la teneur des revendications. Nous estimons cependant que pour l’examen des arguments de l’examinateur et de la demanderesse, quelques termes nécessitent une certaine attention. En interprétant ces termes, il nous faut tenir compte de l’énoncé suivant de l’arrêt Metalliflex Ltd. c. Rodi & Wienenberger AG, [1961] R.C.S. 117, à la p. 122, cité dans l’arrêt Whirlpool Corp c. Camco Inc, 2000 CSC 67 :
—traduction— On doit naturellement interpréter les revendications en se reportant à—l’ensemble du mémoire descriptif, qui peut donc être consulté pour faciliter la compréhension et l’interprétation d’une revendication, mais on ne peut pas permettre que le breveté élargisse la portée de son monopole décrit expressément dans les revendications « en empruntant tel ou tel élément à d’autres parties du mémoire descriptif ».
[13] Premièrement, même si la partie descriptive des revendications traite d’un simulateur d’entraînement servant à simuler un incendie de carburant d’aviation déversé au sol, les revendications ne se limitent pas à des incendies de carburant d’aviation déversé; elles traitent plus généralement de feux de carburant déversé au sol.
[14] Deuxièmement, chacune des revendications indépendantes ci-dessus fait référence à—[non souligné dans l’original] [traduction] « un système de détection d’agent extincteur servant à—indiquer au système informatique l’application d’un agent extincteur sur au moins une partie de la zone de combustion, afin d’ainsi permettre le contrôle du gaz en combustion dans cette zone ». Cela englobe une réalisation dans laquelle le contrôle du gaz en combustion dans la totalité de la zone est permis. Les termes utilisés par la demanderesse englobent un simulateur muni d’un seul détecteur. (Seules les revendications 5, 9, 15 et—19 portent la mention de plus d’un détecteur.) De plus, le [traduction] « système de distribution et de brûleur de gaz combustible ou de gaz liquéfié » décrit de façon générale dans ces revendications indépendantes englobe un simulateur muni d’un seul brûleur.
[15] Enfin, on retrouve l’élément décrit comme [traduction] « un matériau servant à la simulation de combustion de carburant déversé » (aux revendications 1 et 8) et comme « un matériau servant de surface de combustion simulée de carburant déversée » (aux revendications—11 et 18). La seule référence dans la description concerne la « surface de combustion 30 », qui « représente un matériau approprié pour une zone de combustion de propane et qui donne un aspect réaliste à l’entraînement ».Malgré le peu de renseignements fournis dans le mémoire descriptif, nous estimons que la personne versée dans l’art comprendrait qu’il s’agit d’une surface qui recrée la surface sur laquelle se déclare le feu de carburant déversé. Comme il est explicitement mentionné aux revendications 1 et 11, et comme il est sous-entendu aux revendications 8 et 18, le feu de carburant déversé doit être simulé au sol.
[16] La portée de la revendication 11 est semblable à celle de la revendication 1, sauf que la revendication 11 décrit plus en détail le panneau de commande pour opérateur central, en mentionnant qu’il sert à contrôler la progression, la propagation et la réaction de la forme de flamme. De plus, la revendication 18 est semblable à—la revendication 8, sauf que la revendication 18 comprend ce même élément supplémentaire.
ÉVIDENCE : LE DROIT
[17] L’article 28.3 de la Loi sur les brevets énonce les conditions auxquelles une revendication peut être jugée évidente :
28.3 L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans l’art ou la science dont relève l’objet, eu égard à toute communication :
a) qui a été faite, plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, par la demanderesse ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;
b) qui a été faite par toute autre personne avant la date de la revendication de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs.
[18] Dans l’arrêt Sanofi‑Synthelabo Canada Inc c Apotex Inc, 2008 CSC 61 [Sanofi], postérieur à la décision finale dont il est ici question, la Cour a affirmé que, dans le cadre d’un examen relatif à l’évidence, il est bon d’adopter la démarche à quatre volets d’abord énoncée par le lord juge Oliver dans l’arrêt Windsurfing International Inc c Tabur Machine (Great Britain) Ltd, [1985] R.P.C. 59 (C.A.), et mise à jour par le lord juge Jacob dans l’arrêt Pozzoli SpA c BDMO SA, [2007] EWCA Civ 588. Cette approche est la suivante :
(1) a) identifier la « personne versée dans l’art »;
b) déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
(2) définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
(3) recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;
(4) abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?
ÉVIDENCE : ANALYSE
[19] Si l’on se rapporte au cadre analytique en quatre étapes de l’arrêt Sanofi, il est entendu que l’exercice doit normalement s’appliquer à chacune des revendications en question. Nous débuterons par une analyse des revendications indépendantes contestées qui sont de portée plus large, soit la revendication 1 sur le simulateur et la revendication 8 sur la méthode, avant de passer aux revendications indépendantes de portée plus étroite puis aux revendications dépendantes.
(1)a) La personne versée dans l’art
[20] En l’espèce, la personne versée dans l’art serait un technicien ayant de l’expérience dans le domaine des simulateurs et méthodes d’entraînement des pompiers.
(1)(b) Connaissances générales courantes pertinentes
[21] Les connaissances générales courantes de cette personne comprendraient les connaissances des simulateurs et des méthodes conventionnels d’entraînement pour les pompiers, et entre autres des connaissances sur les simulateurs et les méthodes conventionnels utilisés pour l’entraînement des pompiers appelés à de combattre des feux de classe B (produits inflammables, liquides combustibles ou gaz), auxquels se rapporte en particulier la présente invention, mais également pour combattre des feux de classe A (solides combustibles).
(2) L’idée originale derrière les revendications en cause ou leur interprétation
[22] En l’espèce, puisqu’aucune observation sur l’idée originale n’a été présentée à quelque stade que ce soit de la poursuite, nous nous appuierons sur l’interprétation des revendications.
Revendication 1
[23] La revendication 1 décrit un simulateur d’entraînement pour pompiers servant à—simuler la lutte contre un incendie de carburant déversé au sol, ce qui comprend les éléments suivants :
• une structure de fosse comprenant une zone de combustion;
• un système de distribution et de brûleur de gaz combustible ou de gaz liquéfié pour alimenter la combustion du gaz dans la zone de combustion;
• un matériau servant à la simulation de combustion de carburant déversé dans une zone de combustion dans la structure de fosse;
• un système de contrôle de brûleur relié au système de distribution et de brûleur de gaz;
• un panneau de commande pour opérateur central relié au système de contrôle de brûleur;
• un système informatique relié au panneau de commande pour opérateur;
• un système de détection d’agent extincteur servant à indiquer au système informatique l’application d’un agent extincteur sur au moins une partie de la zone de combustion, afin de contrôler la combustion du gaz dans cette zone.
Revendication 8
[24] La revendication 8 décrit une méthode d’utilisation du simulateur d’entraînement pour pompiers, qui comprend les étapes suivantes :
• fournir un simulateur du type décrit à la revendication 1, qui simule les conditions que l’on retrouve lors de la lutte contre un incendie réel de carburant déversé;
• mettre sous tension le panneau de commande pour opérateur central;
• préparer les paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement comprenant un certain taux de progression et un certain taux de propagation des flammes, ainsi qu’un certain niveau de difficulté d’extinction;
• ouvrir de façon séquentielle les robinets dans le système de robinet de commande du brûleur;
• orienter les pompiers lors de l’extinction du feu.
(3) Différences entre l’« état de la technique » et l’interprétation des revendications
[25] Les antériorités suivantes ont été citées dans la décision finale et dans le résumé des motifs :
Brevets
ÉU 4,303,396 délivré le 1erdécembre 1981 Swiatosz
ÉU 4,861,270 délivré le 29 août 1989 Ernst et al.
Publication
Design Standards for an Aircraft Rescue and Firefighter Training Facility
FAA Advisory Circular 150‑5220‑17
Publié le 1er avril 1988
Le brevet de Swiatosz
[26] Le brevet de Swiatosz décrit un simulateur d’entraînement servant à simuler des feux qui peuvent se déclarer dans une salle des machines, en particulier des feux d’hydrocarbures ou de jet d’huile (types de feux de classe B), ainsi que des feux mettant en cause des solides combustibles (feux de classe A). Le simulateur comprend les éléments suivants :
• un logement, comprenant une paroi arrière, des parois latérales et un plancher, y—compris un plancher en grille métallique, qui sert de zone de combustion prévue (fig. 1);
• un matériau installé sur la grille métallique pour simuler un matériau de la classe—A (col. 2, lignes 51 à 54);
• un système de distribution et de brûleur de propane, dont le système de brûleur comprend un premier dispositif de brûleur, installé sous le plancher et muni d’au moins une buse pour orienter les flammes vers le haut, à travers le plancher en grille métallique (col. 7, lignes 11 à 14) (et possibilité d’inclure un certain nombre de buses, reliées à des tubes respectifs du brûleur, voir la col. 3, lignes 41—à—45), ainsi qu’un deuxième dispositif de brûleur, installé dans une paroi et muni d’une buse servant à orienter les flammes à l’horizontale à travers la paroi (col. 7, lignes—16 à 20);
• un diffuseur de flamme sur la buse du deuxième brûleur, afin de simuler un incendie d’hydrocarbures dans la zone de combustion (col. 3, lignes 37 à 41);
• un système de contrôle de brûleur relié au système de distribution et de brûleur de gaz (col. 6, lignes 29 à 32);
• une unité de commande reliée au système de contrôle de brûleur (col. 4, lignes—3—à—11);
• un ordinateur programmé relié à l’unité de commande aux fins de séquencement et d’interaction, « qui sert à synchroniser les capacités de recyclage et de retour de flamme » et qui peut être adapté de manière à satisfaire aux applications spécifiques rencontrées par les pompiers (col. 4, lignes 3 à 7 et col. 6, lignes—2—à—5);
• un système de détection d’agent extincteur installé sous le plancher en grille métallique, qui rend le système de contrôle de brûleur réceptif à la détection d’un agent extincteur par le système de détection, ce qui réduit l’alimentation en gaz de combustion au premier brûleur, selon les paramètres présélectionnés, comme la quantité d’agent extincteur appliquée sur la zone de feu pendant une certaine période (col. 7, lignes 21 à 32);
• un robinet simulé réactif à une activation manuelle effectuée par un stagiaire, qui rend le système de contrôle de brûleur réactif à l’activation du robinet lorsqu’un stagiaire ferme (position « off ») le robinet simulé, au moyen duquel l’alimentation en gaz de combustion au deuxième brûleur est contrôlée (col. 7, lignes 27 à 32).
[27] Le brevet de Swiatosz décrit également une méthode d’utilisation d’un simulateur d’entraînement pour pompiers, qui comprend les étapes suivantes :
• fournir un simulateur du type décrit ci-haut, qui sert à simuler les conditions rencontrées lors de la lutte contre les feux d’hydrocarbures, de jet d’huile et de solides combustibles;
• mettre sous tension le panneau de commande pour opérateur central;
• préparer les paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement;
• ouvrir les robinets du système de contrôle de brûleur;
• surveiller les pompiers lors de l’extinction du feu;
• interrompre la simulation;
• offrir des instructions correctives;
• continuer la simulation.
Brevet d’Ernst
[28] Le brevet d’Ernst, au nom des mêmes inventeurs que ceux de l’espèce, décrit un simulateur d’entraînement qui simule des feux de diverses classes, y compris des feux de solides combustibles, d’équipement électrique ou d’origine chimique. Le dispositif comprend :
• un certain nombre d’enceintes comprenant, respectivement, des meubles, de l’équipement électrique et des éléments chimiques dans une zone de combustion prévue;
• un système de distribution et de brûleur de gaz propane, dont le système de brûleur comprend un certain nombre d’éléments de brûleur, relié aux enceintes respectives;
• un système de contrôle de brûleur relié au système de distribution et de brûleur de gaz;
• une unité de commande reliée au système de contrôle de brûleur;
• un ordinateur programmé relié à l’unité de commande;
• un système de détection d’agent extincteur, comprenant des capteurs capables de détecter et de faire la distinction entre l’eau, la mousse et les agents d’extinction à poudre et grâce auquel le système de contrôle de brûleur répond à—la détection d’un agent extincteur approprié (p. ex. : de l’eau dans le cas d’un feu de meubles, de la poudre sèche ou un gaz inerte dans le cas d’un feu d’équipement électrique et de la mousse dans le cas d’un feu d’origine chimique) par le système de détection d’agent extincteur, ce qui permet le contrôle du gaz en combustion dans la zone de combustion;
[29] Le brevet d’Ernst décrit également une méthode d’utilisation d’un simulateur d’entraînement pour pompiers, qui comprend les étapes suivantes :
• fournir un simulateur du type décrit ci-haut, qui sert à simuler les conditions rencontrées lors de la lutte contre des feux de meubles, d’équipement électrique ou d’origine chimique;
• préparer les paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement;
• ouvrir les robinets dans le système de robinet de commande du brûleur;
• surveiller les pompiers lors de l’extinction du feu.
Circulaire de la FAA 17 (Federal Aviation Administration)
[30] La circulaire de la FAA 17 décrit un simulateur d’entraînement pour pompiers à—l’extinction de feux de carburant déversé d’un aéronef qui s’est écrasé. Elle décrit un simulateur et une méthode servant à la combustion de carburant d’aviation réel et comprenant un réservoir rempli d’eau et de pierres concassées, sur lequel le carburant d’aviation est répandu, puis enflammé, de manière à—recréer un feu de carburant déversé au sol. Le fond du réservoir est incliné vers des dispositifs d’évacuation, afin qu’une fois l’exercice terminé, le carburant non brûlé et l’eau puissent être évacués vers un séparateur de carburant et d’eau en vue de récupérer le carburant pour un usage ultérieur. Le simulateur comprend un centre de contrôle d’où l’instructeur peut surveiller et contrôler l’exercice, ainsi qu’orienter les pompiers lors de l’extinction du feu.
Résumé de l’état de la technique
[31] L’état de la technique comprenait des simulateurs d’entraînement pour pompiers servant à—recréer des feux réels, y compris des feux de carburant déversé au sol, et à—simuler des feux de carburant. Les simulateurs était munis de logements comprenant des zones de combustion prévues, des matériaux dans les zones de combustion afin de simuler les surfaces de combustion, des systèmes de distribution et de brûleur de propane, des systèmes de contrôle de brûleur, des unités de commande, des systèmes informatiques et des systèmes de détection d’agent extincteur. Les simulateurs avaient été conçus pour l’entraînement à—l’extinction de feux de classe A, B et C, mais pas pour l’entraînement à—l’extinction de feux de carburant déversé au sol. Les méthodes d’entraînement comprenaient le fait de suivre une procédure prédéterminée et de suivre les instructions données par un instructeur durant l’exercice.
Différences entre l’état de la technique et ...
... la revendication 1
[32] Les différences entre l’état de la technique et les revendications au dossier ressortent plus clairement lorsqu’on compare les revendications à la divulgation du brevet de Swiatosz.
[33] La différence entre le brevet de Swiatosz et la revendication 1 est que l’invention revendiquée comprend une surface de combustion dans une fosse, constituée d’un matériau permettant la simulation d’un feu de carburant déversé au sol, alors que le brevet de Swiatosz comprend l’utilisation d’un plancher en grille métallique sur une structure de fosse, sur lequel on peut installer un matériau servant à simuler un feu de classe A. Le plancher en grille métallique et le matériau décrit dans le brevet de Swiatosz comme étant posé sur la grille métallique ne recréent pas un feu de carburant déversé au sol.
... la revendication 8
[34] Les différences entre le brevet de Swiatosz et la revendication 8 sont les suivantes :
la méthode revendiquée comprend la fourniture d’un simulateur d’entraînement qui simule un feu de carburant déversé au sol, alors que le brevet de Swiatosz décrit la simulation de feux qui peuvent se déclarer dans la salle des machines;
la méthode revendiquée inclut des paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement comprenant un certain taux de progression et un certain taux de propagation des flammes, ainsi qu’un certain niveau de difficulté d’extinction, alors que pour le simulateur décrit dans le brevet de Swiatosz, ces paramètres n’étaient pas mentionnés explicitement; la méthode revendiquée prévoit un simulateur qui se distingue par rapport à celui du brevet de Swiatosz grâce aux caractéristiques énoncées dans le paragraphe précédent concernant la revendication 1.
(4) Les différences constituent-elles des étapes qui auraient été évidentes?
Revendication 1
[35] Nous constatons que l’état de la technique comprend des simulateurs d’entraînement et des méthodes de simulation de feux d’hydrocarbures et de jet d’huile, ainsi que des feux de solides combustibles, alors que la présente invention concerne la simulation d’une condition différente, c’est-à-dire un feu de carburant déversé au sol. Toutefois, en raison des problèmes relatifs aux antériorités de simulateur d’entraînement pour feux de carburant déversé, comme il est décrit à la page 1 de la description, la personne versée dans l’art aurait été poussée à trouver des manières dont des problèmes semblables ont été réglés relativement à des simulateurs pour pompiers conçus pour d’autres types de feux, en particulier des feux de classe B. Les problèmes décrits sont les suivants :
1- pollution de l’air causée par la combustion de carburant réel;
2- pollution du sol causée par le ruissellement d’agents extincteurs et du carburant non—brûlé;
3- difficulté d’évaluer le rendement des pompiers stagiaires;
4- impossibilité d’arrêter rapidement le simulateur en cas d’urgence lors de l’instruction.
Une recherche raisonnable et diligente sur les antériorités aurait révélé que le brevet de Swiatosz est un ouvrage de référence prometteur.
[36] La réalisation décrite dans le brevet de Swiatosz d’un certain nombre de brûleurs installés sous une grille aurait fourni une simulation semblable, sur le plan fonctionnel, à—un feu de carburant déversé au sol. Même si la grille et les matériaux expressément décrits dans le brevet de Swiatosz comme étant installés sur la grille n’auraient pas pu recréer l’apparence d’un feu de carburant déversé au sol, la personne versée dans l’art, qui chercherait à recréer une surface présentant l’apparence d’une surface du sol sur laquelle aurait eu lieu un déversement de carburant, aurait su, grâce au brevet de Swiatosz, comment simuler un type particulier de feu en installant sur la grille une surface possédant l’apparence appropriée, c’est-à-dire un élément ressemblant à du bois, du tissu, du papier, du plastique (Swiatosz, col. 2, lignes 52 à 55) ou encore à la surface du sol sur laquelle du carburant est déversé. Elle aurait su que divers matériaux posés sur la grille devraient fournir un tel résultat sans nuire au fonctionnement du simulateur et elle aurait choisi de manière adéquate.
[37] Comme nous l’avons souligné précédemment en ce qui a trait à l’interprétation des revendications, les revendications et la description ne fournissent aucun détail spécifique sur la composition ou les caractéristiques des matériaux nécessaires à la simulation du feu de carburant déversé au sol. On a interprété que le matériau est une surface qui semble représenter la surface du sol sur laquelle se déclare le feu de carburant déversé, ce qui comprend l’utilisation d’une grille.
[38] Ce point de vue est conforme aux déclarations faites par la demanderesse durant le traitement de la demande, dans lesquels elle a affirmé qu’une grille constituerait un matériau convenable. Même s’il s’agit d’une preuve extrinsèque, en dehors du mémoire descriptif, et qu’elles n’ont donc pas changé notre interprétation du terme, ces déclarations confirment notre point de vue sur la portée des matériaux possibles. Dans sa réponse, datée du 29 juillet 2002, au rapport de l’examinateur, la demanderesse a—énoncé, à la p. 6, ce qui suit [non—souligné dans l’original] :
[traduction]
... les personnes versées dans l’art connaîtraient la nature du matériau puisqu’elles sauraient quels sont les matériaux appropriés compte tenu de « l’utilisation bien connue du propane durant la formation sur la lutte contre les incendies ». La description indique que les flammes devraient ressembler autant que possible à un feu de carburant d’aviation. Comme il en ressort de l’antériorité au brevet de Swiatosz ou au brevet américain n— 4 983 124 de la demanderesse citée dans le dernier paragraphe de la description, cela peut se faire, par exemple, en utilisant une grille ou en utilisant une couche ou un lit de gravier (qui est la surface habituelle sur laquelle on effectue des essais de feux de carburant d’aviation). En fournissant un certain nombre de brûleurs, comme le révèle la demanderesse, on peut simuler un feu de carburant d’aviation réaliste. On pourrait certainement utiliser un matériau plus exotique, comme des particules résistantes à la chaleur ou des pierres de lave, que l’on utilise dans les appareils de cuisson au propane conventionnels (barbecue). La demanderesse (également versé dans l’art) a jugé que ce type de système rudimentaire est si inexorablement évident pour une personne versée dans l’art qu’il n’était pas nécessaire de décrire en détail le matériau.
[39] À l’audience, la demanderesse a déclaré qu’une grille ne constituerait pas une surface appropriée à la simulation d’un feu de carburant déversé au sol. Elle a soutenu qu’une grille ne diffuserait pas la flamme d’un brûleur comme le ferait un autre matériau, comme des roches ou du gravier, qui simuleraient mieux un feu de carburant déversé au sol.
[40] Comme dans le cas des arguments précédents de la demanderesse à l’intention de l’examinateur, les arguments présentés à l’audience constituent une preuve extrinsèque et ne peuvent pas changer l’interprétation des revendications obtenue en tenant compte des limites du mémoire descriptif. En ce qui concerne la capacité du matériau à—diffuser la flamme, il ne ressort pas du mémoire descriptif qu’il s’agissait d’une caractéristique importante du matériau choisi. Compte tenu de ce qui précède, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour changer notre point de vue sur le fait que la personne versée dans l’art, soucieuse de fournir une surface recréant l’apparence de la surface du sol sur laquelle un feu de carburant déversé se déclare, aurait compris en lisant le brevet de Swiatosz qu’il est possible d’installer divers matériaux sur la grille, de manière à simuler un feu de carburant déversé au sol, et aurait choisi de façon adéquate.
[41] Par conséquent, la revendication 1 aurait été évidente pour la personne versée dans l’art à la date de revendication, compte tenu de l’état de la technique.
Revendication 8
[42] Les différences entre le brevet de Swiatosz et la revendication 8 ont été énoncées précédemment, au paragraphe 33.
[43] En ce qui a trait à la première différence, c’est‑à-dire le fait que la méthode revendiquée comprend la fourniture d’un simulateur d’entraînement qui simule un feu de carburant déversé au sol, alors que les simulateurs d’entraînement de l’état de la technique simulaient des feux qui peuvent se déclarer dans la salle des machines ou dans une autre salle contenant des meubles, des accessoires et de l’équipement, elle a été décrite dans notre analyse relative à la revendication 1.
[44] De même, la troisième différence, c’est‑à‑dire le fait que la méthode revendiquée fournit un simulateur comprenant une surface de combustion dans une structure de fosse, composée d’un matériau permettant la simulation d’un feu de carburant déversé au sol, alors que le simulateur fourni dans le brevet de Swiatosz comprend l’utilisation d’un plancher en grille métallique posé sur une structure de fosse, sur lequel on peut installer un matériau afin de simuler un feu de classe A, a également été décrite dans notre analyse relative à la revendication 1.
[45] Pour ce qui est de la deuxième différence, c’est-à-dire le fait que la méthode revendiquée inclut des paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement comprenant un certain taux de progression et un certain taux de propagation des flammes, ainsi qu’un certain niveau de difficulté d’extinction, le brevet de Swiatosz décrit un ordinateur programmé relié à l’unité de commande aux fins de séquencement et d’interaction, qui sert à synchroniser les capacités de recyclage et de retour de flamme et qui peut être adapté de manière à satisfaire aux applications spécifiques rencontrées par les pompiers. Des paramètres opérationnels et un scénario d’entraînement comprenant un certain taux de progression et un certain taux de propagation des flammes et un certain niveau de difficulté d’extinction auraient fait partie des paramètres parmi lesquels la personne versée dans l’art choisirait lors de la conception de l’application spécifique d’un feu de carburant déversé et de tels choix n’auraient pas été qualifiés d’ingénieux.
[46] Par conséquent, la revendication 8 aurait été évidente pour la personne versée dans l’art à la date de revendication, compte tenu de l’état de la technique.
Revendications indépendantes 11 et 18
[47] Comme il a été mentionné précédemment, la revendication 11 est semblable à la revendication 1, sauf qu’elle décrit plus en détail le panneau de commande pour opérateur central qui sert à contrôler la progression, la propagation et la réaction de la forme de flamme. De plus, la revendication 18 est semblable à lrevendicationon—8, sauf qu’elle comprend ce même élément supplémentaire.
[48] Comme il est mentionné ci-haut, le brevet de Swiatosz décrit un ordinateur programmé relié à l’unité de commande aux fins de séquencement et d’interaction, qui sert à—synchroniser les capacités de recyclage et de retour de flamme et qui peut être adapté de manière à satisfaire aux applications spécifiques rencontrées par les pompiers. Un certain taux de progression, un certain taux de propagation des flammes et un certain niveau de difficulté d’extinction feraient partie des paramètres parmi lesquels la personne versée dans l’art aurait choisi lors de la conception de l’application particulière d’un feu de carburant déversé et n’auraient requis aucune invention.
Revendications dépendantes 2, 3, 4, 12, 13 et 14
[49] Les revendications dépendantes 2, 3, 4, 12, 13 et 14 énumèrent des détails supplémentaires sur le simulateur d’entraînement :
Le gaz est du propane ou du gaz propane liquéfié;
Le système de distribution et de brûleur de gaz comprend un collecteur, un certain nombre de brûleurs installés de manière sélective dans la structure de fosse, contenant chacun un tuyau relié au collecteur et un câble guide relié au tuyau afin de fournir une flamme pilote à chacun des brûleurs;
Chaque brûleur comprend un élément de distribution de flamme.
[50] Cependant, ces caractéristiques sont décrites dans le brevet de Swiatosz et leur utilisation combinée à d’autres éléments des revendications n’indique pas d’activité inventive.
Revendications dépendantes 5, 9, 15 et 19
[51] Les revendications dépendantes 5, 9, 15 et 19 énumèrent les caractéristiques du système de détection d’agent extincteur, y compris « un certain nombre de détecteurs à—côté des éléments de distribution de flamme respectifs ». À notre avis, cette réalisation comprend un certain nombre d’éléments de distribution de flamme et de détecteurs disposés à côté d’un élément de distribution de flamme respectif.
[52] Les brevets de Swiatosz et d’Ernst décrivent tous deux un simulateur comportant un seul détecteur d’agent extincteur pour chaque zone d’entraînement (le brevet d’Ernst décrit un certain nombre de détecteurs, mais un seul dans chaque logement). À—l’opposé, les revendications au dossier décrivent un simulateur muni d’une zone de combustion comportant un certain nombre de zones et possédant un contrôle sélectif de chacune des zones, de sorte que le fait de projeter un agent extincteur sur une partie de la zone de combustion semble n’éteindre le feu que dans cette zone. Cette fonction simule les conditions réelles d’un feu de carburant déversé au sol, comme il est énoncé dans la description, et établit une distinction entre les revendications 5, 9, 15 et 19 et les autres revendications.
[53] En un sens, le brevet de Swiatosz décrit deux « détecteurs » : un détecteur d’agent extincteur et un robinet simulé. En ce qui concerne le premier détecteur, le système de contrôle de brûleur réagit à la détection d’un agent extincteur par le détecteur en réduisant l’alimentation en gaz d’un premier brûleur (qui traverse le plancher). En ce qui a trait au deuxième détecteur, le système de contrôle de brûleur réagit à l’activation du robinet lorsqu’un stagiaire ferme le robinet simulé (off) en contrôlant l’alimentation en gaz d’un deuxième brûleur (qui traverse une paroi à l’horizontale).
[54] Toutefois, cette description de deux types de détecteurs en lien avec deux feux différents ne dirigerait pas la personne versée dans l’art directement vers un simulateur de feu de carburant déversé au sol comprenant un certain nombre de détecteurs d’agent extincteur installés à côté de leur brûleur respectif, fournissant ainsi une zone de combustion comportant un certain nombre de zones contrôlées de manière sélective. La fourniture de plus d’une zone n’est pas une simple copie de la description dans le brevet de Swiatosz, puisqu’elle simule des feux dynamiques de classe B (liquides) au sol et recrée la réaction localisée de ce type de feux et leur propagation. Nous estimons qu’une activité inventive était nécessaire pour arriver à cette combinaison.
[55] Par conséquent, nous estimons que l’objet des revendications 5, 9, 15 et 19 n’aurait pas été évident pour la personne versée dans l’art à la date pertinente.
Revendications dépendantes 6, 7, 10, 16, 17 et 20
[56] Les revendications dépendantes 6, 7, 10, 16, 17 et 20 décrivent plus en détail le système de distribution et de brûleur de gaz, comprenant :
un robinet motorisé d’alimentation en gaz relié au tuyau d’alimentation en gaz, contrôlé par le panneau de commande pour opérateur central;
un certain nombre de robinets motorisés de brûleurs reliés respectivement aux brûleurs et contrôlés par le panneau de commande pour opérateur central;
un collecteur muni de tuyaux séparés, qui alimentent les brûleurs du système de brûleur.
[57] Cependant, ces éléments sont décrits dans le brevet de Swiatosz et leur utilisation combinée aux autres éléments de la combinaison revendiquée n’indique pas une activité inventive.
ÉVIDENCE : RÉSUMÉ
[58] Pour les motifs qui précèdent, nous arrivons à la conclusion que l’objet des revendications suivantes aurait été évident pour la personne versée dans l’art, à la date de ces revendications, compte tenu du brevet de Swiatosz et des connaissances générales courantes : 1 à 4; 6 et 7 (lorsqu’elle est dépendante de la 3 ou de la 4); 8; 10 (lorsqu’elle est dépendante de la 8); 11 à 14; 16 et 17 (lorsqu’elle est dépendante de la 11, 12, 13 ou 14); 18; et 20 (lorsqu’elle est dépendante de la 18).
[59] Les revendications suivantes sont jugées non évidentes : 5; 6 et 7 (lorsqu’elle est dépendante de la 5); 9; 10 (lorsqu’elle est dépendante de la 9); 15; 16 et 17 (lorsqu’elle est dépendante de la 15); 19; et 20 (lorsqu’elle est dépendante de la 19).
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
[60] Compte tenu des conclusions qui précèdent, la Commission recommande au commissaire :
1) qu’il avise la demanderesse, conformément à l’alinéa 31c) des Règles sur les brevets, que les modifications suivantes sont nécessaires au respect de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets :
a) supprimer les revendications en instance 1 à 4, 8, 11 à 14 et 18;
b) corriger en conséquence la numérotation des revendications et des revendications dépendantes qui restent;
2) qu’il invite la demanderesse à apporter les modifications susmentionnées dans les trois mois de la date de la décision du commissaire;
3) qu’il informe la demanderesse que :
(i) si les modifications susmentionnées, et seulement celles-là, sont apportées dans le délai prescrit, le commissaire estimera que les questions en suspens auront été résolues, et la demande passera au stade de l’admission;
(ii) si les modifications susmentionnées, et seulement celles-là, ne sont pas apportées dans le délai prescrit, le commissaire a l’intention de refuser la demande.
Paul Fitzner Mark Couture Stephen MacNeil
Membre Membre Membre
DÉCISION DU COMMISSAIRE
[61] Ayant examiné le dossier de demande et les motifs de la Commission d’appel des brevets, je souscris aux conclusions et aux recommandations. Par conséquent, je conclus que les modifications suivantes sont nécessaires au respect de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets :
a) supprimer les revendications en instance 1 à 4, 8, 11 à 14 et 18;
b) corriger en conséquence la numérotation des revendications et les revendications dépendantes qui restent;
Conformément à l’alinéa 31c) des Règles sur les brevets, j’invite la demanderesse à apporter les modifications ci-dessus, et seulement ces modifications, dans les trois mois de la date de la présente décision, et je l’avise que :
(i) si les modifications susmentionnées, et seulement celles-là, sont apportées dans le délai prescrit, j’estimerai que les questions en suspens auront été résolues, et la demande passera au stade de l’admission;
(ii) si les modifications susmentionnées, et seulement celles-là, ne sont pas apportées dans le délai prescrit, j’ai l’intention de refuser la demande.
J’informe en outre la demanderesse que les modifications susmentionnées doivent être communiquées à la Commission d’appel des brevets.
Sylvain Laporte
Commissaire aux brevets
Fait à Gatineau (Québec)
le 19 mars 2012