BUREAU CANADIEN DES BREVETS
DÉCISION DU COMMISSAIRE AUX BREVETS
La demande de brevet no 2,088,098 ayant été rejetée en vertu du
paragraphe 47(2) des Règles sur les brevets, le demandeur a
demandé que la décision finale de l'examinateur soit révisée. Le
rejet a donc été examiné par la Commission d'appel des brevets et
par le Commissaire aux brevets . Les conclusions de la Commission
et la décision du Commissaire sont énoncées ci-après.
Agent du Demandeur
Lespérance & Associés
1440 Ste-Catherine Ouest
Montréal, Québec
H3G 1R8
La présente décision fait suite à la requête formulée par le
demandeur auprès du Commissaire aux brevets pour qu'il révise la
décision finale de l'examinateur concernant la demande de brevet
no 2,088,098, classification internationale A61F 7/00, déposée le
26 janvier 1993 et intitulée "Coussin thermothérapeutique". Les
inventeurs sont Yvon Gaudreault, Monique Lebeau et Rita
Robitaille. La demande fait l'objet d'une requête en
accélération de l'examen en vertu de la règle 39 des Règles sur
les brevets. L'examinateur chargé du dossier a rendu sa décision
finale le 19 décembre 1994, rejetant les revendications en raison
de l'état antérieur de la technique.
Le 27 février 1995, le demandeur a présenté une réponse dans
laquelle il défendait les revendications rejetées, déposait une
nouvelle revendication 12 et demandait une audience devant la
Commssion d'appel des brevets, audience qui eut lieu le 10 mai
1995. La Commission était composée de M. Murray Wilson, en
qualité de président, et Mme Agnès Lajoie en qualité de membre.
M. François Martineau, agent de brevets, représentait le
demandeur, et un des inventeurs, M. Yvon Gaudreault, était
présent.
La demande porte sur un coussin thermique flexible permettant un
transfert de chaleur ou de froid, pour un temps donné, sur un
membre du corps d'un mammifère. Le dispositif de transfert de
chaleur, d'un faible coût de fabrication, de type réutilisable et
de manipulation sécuritaire est réalisé uniquement en des
composantes naturelles. La demande concerne également une
méthode d'utilisation du coussin thermothérapeutique.
Dans la décision finale, l'examinateur a rejeté toutes les
revendications, et la demande elle-même. en raison d'une manque
d'ingéniosité inventive eu égard aux publications suivantes
présentées au Commissaire aux brevets par le biais d'une
protestation, reçue le 2 mai 1994, et suivi par le dépôt d'un
dossier d'antériorités selon les dispositions de l'article 34.1
de la Loi sur les brevets, reçu le 7 juin 1994.
Publications
1. Revue d'ethnologie du Québec, 1976, pages 76 et 86, Séguin;
2. Composition of foods: raw, processed prepared agriculture;
handbook No.B, Agriculture Research Service, United States
Department of Agriculture, 1975
A. Extrait de l'"Etat général des fonds et des collections des
Archives du folklore" publication no 14 d'avril 1990, publié
par l'Université Laval;
B. F. Saillant et G. Coté, "Se soigner en famille, les recettes
populaires dans les familles québécoises du début du XXième
siècle", tome I, publié par le Centre de Recherche sur les
services communautaires de l'Université Laval en août 1990;
C. Grain Handbook for Western Canada, Appendix C;
D. Drying Cereal Grain, édité en 1974.
Les documents A, B, C et D ont été cités par l'examinateur dans
l'action finale afin de corroborer les publications 1 et 2 citées
dans un rapport précédent.
Les revendications l, 4 et 5, auxquelles se greffent les autres
revendications rejetées par l'examinateur, se lisent comme suit:
1. Un coussin thermothérapeutique destiné à être utilisé pour le soulagement des membres
du corps d'un mammifère, comprenant une enveloppe, réalisée en un matériau en feuille
flexible, lisse, poreux, conducteur thermique, et un matériau granulaire sans aucun liquide
libre, ledit matériau granulaire étant enfermé dans ladite enveloppe et étant retenu par
celle-ci; caractérisé en ce que ledit matériau granulaire consiste en des grains de céréales,
lesdits grains de céréales étant des grains d'avoine et étant non saturés et non liés les uns
aux autres et ayant un contenu en eau variant entre 10 et 11 % par poids des grains de
céréales, de sorte qu'on obtienne un écoulement libre bien réparti de ceux-ci à l'intérieur
de ladite enveloppe lorsque le coussin est plié de façon à épouser les contours d'un
membre du corps, lesdits grains de céréale étant caractérisés par une inertie thermique
élevée de même que par une inertie d'humidité élevée; et caractérisé en ce que ledit
matériau en feuille de l'enveloppe est du coton, ladite feuille en coton définissant une ligne
périphérique de couture délimitant l'enceinte formée par ladite enveloppe.
4. Une méthode d'emploi d'un coussin flexible thermothérapeutique, ledit coussin étant
d'un type comprenant une enveloppe faite d'un matériau semblable au coton et d'un
matériau granulaire céréalier sans aucun liquide fibre, enfermé à l'intérieur de ladite
enveloppe et retenu par celle-ci, les grains dudit matériau granulaire céréalier étant non
saturés et non liés les uns aux autres de sorte qu'on obtienne un libre écoulement bien
réparti des grains à l'intérieur de ladite enveloppe lorsque celle-ci est pliée, lesdits grains de
céréale étant d'un type ayant une inertie thermique élevée de même qu'une inertie
d'humidité élevée, et la granulométrie dudit matériau granulaire demeurant sensiblement
constante même après de nombreux pliages du coussin, ladite méthode comprenant les
étapes suivantes:
(a) soumettre ledit coussin à un stress thermique choisi parmi le groupe comprenant:
chauffer le coussin à l'intérieur d'un four à micro-ondes pour une période de temps
suffisante pour permettre aux grains de céréale d'atteindre une haute température mais en-
deçà d'une température pouvant brûler la peau, chauffer le coussin à l'intérieur d'un four
à convection avec le coussin recouvert d'une feuille d'aluminium protectrice pour une
période de temps correspondante, ou congeler le coussin à l'intérieur d'un congélateur
pour une période de temps suffisante pour permettre aux grains de céréale d'atteindre une
température sous le point de congélation mais en-deçà d'une température pouvant brûler
la peau;
(b) appliquer le coussin sur une partie de membre de mammifère à être soulagée; et
(c) plier le coussin de façon courbée de façon à épouser ladite partie du corps, de sorte
qu'on obtienne un écoulement libre distributif des grains de céréales à l'intérieur de ladite
enveloppe de coussin sans que des vides sans grains ne se forment.
5. Un coussin thermothérapeutique destiné à être utilisé pour soulager les membres d'un
corps de mammifère, comprenant une enveloppe, réalisée en un tissu résistant au four
micro-ondes qui soit conducteur thermique, poreux, lisse, et flexible, et un matériau
granulaire, contenu dans et retenu à l'intérieur de ladite enveloppe; caractérisé en ce que
ledit matériau granulaire consiste en des grains de céréales, lesdits grains de céréale étant
non-saturés et non liés les uns aux autres et ayant un contenu en eau tel qu'on obtienne un
écoulent libre bien réparti de ces grains de céréale à l'intérieur de ladite enveloppe
lorsque le coussin est plié de façon à épouser les contours d'un membre du corps, lesdits
grains de céréale étant caractérisés par une haute inertie d'humidité de même qu'une
haute inertie thermique.
Dans sa décision finale, l'examinateur déclare en partie ce qui
suit:
La revendication 1 est rejetée du fait que son objet manque d'ingéniosité inventive eu
égard aux publications citées. Essentiellement, cette revendication définit une feuille de
coton que l'on plie et coud pour en former une enveloppe dans laquelle des grains
d'avoine ayant un taux d'humidité de 10 à 11 % sont insérés. Pour le reste du contenu de
la revendication, il est la conséquence directe des limitations précédemment identifiées.
L'utilisation des grains d'avoine pour des fins thermothérapeutiques est connue depuis
plusieurs années telle qu'en témoigne la publication "Revue d'ethnologie du Québec".
Plus spécifiquement, la page 76 traite des guérisseurs empiriques, qui appliquaient des
cataplasmes constitués d'un sac d'avoine chaud sur une partie du corps à soulager. La
Page 86 traite des cataplasmes d'avoine chauffés utilisés pour traiter les "lumbago". Ces
cataplasmes d'avoine ont donc été utilisés pour la même raison que l'enveloppe de la
revendication 1, soit le soulagement d'une partie du corps d'un mammifère. Etant donné
que l'utilisation d'un sac d'avoine chaud est connue depuis fort longtemps, il va sans dire
que le matériau utilisé devait être le coton. (...)
La seule limitation qui ne découle pas de la publication mentionnée est le taux d'humidité
des grains d'avoine limité de 10 à 1 %, qui assure un écoulement libre des grains. Or, les
grains vendus en magasin contiennent un taux d'humidité de 10% (voir Composition of
food, processed prepared agriculture handbook No 8), ce qui leur permet de se conserver
plus longtemps. Les grains qui contiennent un taux d'humidité supérieur à 10% tendes à
fermenter.
Ainsi toutes les limitations de la revendication sont connues et évidentes. (...)
Un deuxième argument utilisé par la demanderesse se situe au niveau des grains d'avoine
proprement dit qui se distinguent nettement des grains mentionnés dans la publication 2.
Toujours selon la demanderesse, la sélection des grains de la présente demande se fait
selon quatre paramètres à savoir, le taux d'humidité des grains, le volume de chargement
des grains, l'inertie thermique élevée des grains et l'inertie d'humidité élevée des grains.
On ne peut pas accepter les paramètres énoncés comme étant le résultat d'une
préparation préalable spéciale des grains d'avoine ou autres céréales utilisées. Ainsi le
document C discute de la variation en teneur en humidité des grains de céréales. La
teneur en humidité des grains de céréales pair varier de 9,6 à 17% dépendamment de la
variété. Ceci ressort égalent du document D qui établit une corrélation entre la teneur
en humidité et la conservation de divers grains de céréale. (...)
Par conséquent, un pourcentage d'humidité choisi dans la gamme allant de 9 à 14 % et,
plus spécifiquement de 10 à 11%, tombe directement à l'intérieur des taux utilisés pour la
conservation des céréales.
En conclusion, les teneurs en humidité des grains, telles que revendiquées n'ajoutent rien
d'inventif à l'état connue de la technique.
Pour ce qui est des paramètres volumes de chargement, inertie thermique et inertie
d'humidité, ils découlent directement des caractéristiques intrinsèques des grains de
céréale (. )
L'examinateur explique ensuite les détails de ses motifs du rejet
des revendications dépendantes 2 et 3.
L'examinateur rejette la revendication 4 aux termes de l'article
2 de la Loi sur les brevets parce qu'elle ne satisfait pas le
critère de nouveauté. Il ajoute notamment ce qui suit:
La revendication récite une méthode d'emploi d'un coussin thermothérapeutique qui
comprend deux opérations: le chauffage du coussin en utilisant des moyens disponibles et
l'application du coussin sur une partie douloureuse. La "Revue d'ethnologie du Québec"
traite de guérisseurs qui chauffent des sacs d'avoine pour les appliquer sur certaines parties
du corps à soulager. Les autres éléments contenus dans cette revendication sont des
éléments de structure, donc ne peuvent pas caractériser la méthode.
Concernant la revendication 4, la demanderesse fait état dans sa lettre du 13 octobre
1994 d'une omission dans le rapport de l'examinateur de discuter d'une dernière étape
importante de la méthode à savoir: "plier le coussin de façon courbée de façon à épouser
ladite partie du corps, de sorte qu'on obtienne un écoulement libre distributif des grains de
céréales à l'intérieur de ladite enveloppe de coussin sans que des vides sans grain ne se
forment dans l'enveloppe".
L'argument du demandeur n'est pas fondé. En effet, l'action de plia un coussin est
obtenu simplement en appliquant ce coussin sur une partie du corps. En fait, tous les
coussins fonctionnent de cette façon c'est-à-dire qu'ils épousent une partie du corps.
Enfin, l'examinateur rejette la revendication 5 aux termes de
l'article 34(2) de la Loi sur les brevets parce qu'elle est
incomplète, a une portée plus large que la divulgation et donc
est vague. Il déclare notamment ce qui suit:
En ce qui a trait aux grains utilisés" le demandeur a démontré dans la divulgation que
seulement l'avoine se prête à ce genre d'utilisation. La revendication doit réciter que les
céréales employées sont les grains d'avoine.
Similairement, le demandeur spécifie dans la divulgation un taux d'humidité de 10 à 11 %
pour les grains d'avoine qui leurs assure un écoulement fibre et donc le bon
fonctionnement du coussin. Cette limitation doit également faire partie de la
revendication. (...)
Tous les types de céréales discutés comportent des inconvénients marqués par rapport à
l'avoine qui affecte la fibre circulation des graines. Conséquemment, la divulgation nous
enseigne que les graines d'avoine sont les plus aptes à épouser une partie du corps lorsque
comparées avec les autres types de céréales parce qu'ils assurent une libre circulation des
graines à l'intérieur du coussin. Pour cette raison, la revendication 5 dit se limiter aux
graines d'avoine.
Aussi, il y a contradiction concernant la teneur en humidité des grains d'avoine entre
l'enseignement de la divulgation et le contenu de la revendication 5. En effet, la
demanderesse souligne dans la divulgation l'importance d'une teneur en humidité
spécifique qui assure aux grains un écoulement fibre à l'intérieur du coussin.
Les revendications 6 à 10 ajoutent des limitations à la revendication 5 qui confèrent à
cette dernière une portée similaire à la revendication 1.
Dans sa réponse à la décision finale, datée du 27 février 1995,
le demandeur expose diverses caractéristiques du produit qui, à
son avis, rendent non évident le produit décrit dans la demande.
De plus, le demandeur déclare en partie ce qui suit:
L'examinateur canadien a produit quatre nouvelles antériorités à l'appui de son refus final.
Chacune de ces antériorités vise essentiellement des cataplasmes ou sacs en papier
contenant de l'avoine chaude, qu'on ne fait que déposer sur le ventre ou la poitrine d'une
personne. Il n'est jamais question de contrôles du taux d'humidité des grains de céréales,
ni de contrôle du volume de charge de grains de céréales à l'intérieur de l'enveloppe afin
d obtenir un "écoulement libre bien réparti des grains à l'intérieur de l'enveloppe de
coussin", ni de la réutilisation des sacs. L'ingéniosité inventive réside en partie sur ce
contrôle de qualité, qui échappe a l'art antérieur. (...)
Aucune des antériorité citées par l'examinateur canadien ne traite de la possibilité de plier
le coussin pour épouser la forme du membre du corps, et c'est là qu'intervient le libre
écoulement des grains. Les antériorités citées ne visent qu'une masse enveloppée qui
repose simplement à plat sur le ventre, la poitrine ou le dos de la personne. Rien ne
suggère que ces enveloppements chauds aient un volume de charge de céréales qui
permette de les plier. (...)
La revendication 1 a été rejetée pour manque d'ingéniosité inventive. Or, nous sommes
d'avis que le succès commercial majeur de ce produit sur le marché canadien, le prononcé
d'ingéniosité inventive par les bureaux des brevets américain et européen (PCT), le fait que
le coussin thermothérapeutique soit réutilisable de nombreuses fois et qu'il soit utilisable
sous état chaud ou congelé, et les résultats imprévus et avantageux explicités aux pages 10
et 11 du mémoire descriptif de la demande de brevet concernant les paramètres de
volume de charge de céréales, de sélection du matériau de l'enveloppement, de la fibre
distribution des grains de céréale, de la flexibilité du coussin, et du taux contrôlé
d'humidité (entre 10 et 11 %), de façon à obtenir une haute inertie thermique et une
haute inertie d'humidité, suggèrent au contraire fortement qu'il y a vraiment de
l'ingéniosité inventive.
Le demandeur discute ensuite des motifs détaillés de
l'examinateur relativement au rejet des revendications 1 à 3.
Le demandeur soutient également que la revendication 4 respecte
le critère de nouveauté. Voici comment il résume ses arguments:
Encore une fois, l'examinateur suit une vision réductrice de la revendication, en disant
qu' "on ne fait que chauffer un coussin et l'appliquer sur une partie douloureuse, et plier le
coussin pour épouser la partie du corps et obtenir un libre écoule distributif des grains
sans que des vides sans grains se forment dans l'enveloppement".
Or, aucun élément d'information concernant les six documents d'état de la technique cités
par l'examinateur canadien ne suggère que ces coussins connus puissent se plier pour
épouser la forme d'un membre de corps, tel que le cou, la nuque, ou la cheville. Au
contraire, nous soutenons que le coussin selon l'invention pourra très bien être appliqué
par exemple autour du cou, de la nuque, ou de la cheville, avec libre distribution des
grains de céréales tout autour de cette partie du corps de l'utilisateur. (...)
De plus, veuillez noter qu'aucune référence citée par l'examinateur ne discute de la
possibilité de traitement par le froid selon les étapes mentionnées dans cette revendication
de méthode; ni même du caractère de réutilisation. Nous rappelons à l'examinateur que
l'application industrielle (utilité) est un des trois critères de brevetabilité, et la possibilité de
réutiliser un tel coussin thermothérapeutique suggère fortement qu'il y a application
industrielle, contrairement aux sacs de papier.
Enfin, le demandeur soutient que la revendication 5 n'est pas de
portée plus large que la divulgation et que les revendications 6
à 11 constituent des modes de réalisations particuliers. Voici
comment il résume ses arguments:
L'examinateur prétend que cette revendication 5 a une portée plus grande que la
divulgation. Encore une fois, l'examinateur commet une erreur: la page 13 du mémoire
descriptif identifie toute une gamme de céréales autres que l'avoine (i.e. l'orge, le blé, le
riz, le maïs) qui sont acceptables pour le but visé, l'avoine demeurant la céréale préférée.
De plus, la mention "contenu en eau tel" de la revendication 5 peut aisément être
interprétée et inférée à partir des pages 11 et 12 du mémoire descriptif, sans qu'il soit
indispensable de préciser la fourchette précise de pourcentage de taux d'humidité. Ce
contenu en eau s'étend au-delà de la gamme de 10 à 11 %, à notre avis, selon le mémoire
descriptif, et, notamment, entre 9 et 14 % (revendication 6).
Les revendications 6 à 11, dépendants de la revendication 5, constituent des modes de
réalisation particulier,et devraient être acceptées pour les mêmes raisons.
A l'audience, le demandeur a déposé des documents additionnels
consistant en des affidavits attestant le succès commercial du
produit revendiqué l'efficacité dudit produit les copies du
brevet américain et de la demande internationale PCT. De plus le
demandeur a fourni une liste de jurisprudence et doctrine sur le
succès commercial d'un produit quant à l'évaluation de
l'ingéniosité inventive. Finalement le demandeur a fourni des
spécimens du produit revendiqué.
La Commission doit décider si les revendications 1 à 11 qui ont
été refusées par l'examinateur sont brevetables à la lumière des
publications ci-haut mentionnées et si la demande décrit une
invention brevetable.
L'examen des réalisations antérieures montre que les références
1, A et B citées dans l'étude de la présente demande ont trait au
principe de base mis en application dans la présente invention.
Par exemple le Revue d'ethnologie du Québec (référence 1) se lit
à la page 76 comme suit:
Pleurésie
(...) En plus de ce traitement par sudation, nos "guérisseurs empiriques" connaissaient le
pouvoir d'un cataplasme constitué d'un "sac d'avoine chaude" qu'on appliquait "su l'dos
ou su l'estomac.
La référence A décrit des remèdes comme suit:
Médecine populaire
Inflammation des poumons
Avoine chauffé appliqué sur les poumons
et
PNEUMONIE
Avoine chaude
Appliquer des compresses
et
Ventre
Un sac d'avoine chaude pour le mal de ventre
Mettre de l'avoine (deux livres) dans un sac en papier. Faire chauffer le sac d'avoine au
four. Quand l'avoine est bien chaude, on l'applique directement sur le ventre. Garder le
sac toujours chaud ou le changer plusieurs fois.
La référence B, à la page 247 fait mention de "sacs de sel ou
d'avoine chauffé".
Donc, l'examen des réalisations antérieures démontre que le
principe fondamental d'utiliser la chaleur ou le froid emmagasiné
dans des grains de céréales est déjà connu. Cependant, aucune
des références citées ne démontre les caractéristiques
essentielles du coussin thermothérapeutique divulgué dans cette
demande de brevet, soit le fait que le coussin est réutilisable
de nombreuses fois sous état chaud ou congelé, de même que les
paramètres de volume de charge de céréales, de sélection du
matériau de l'enveloppement., et de la libre distribution des
grains de céréale qui confère de la flexibilité au coussin.
Les références 2, C et D citées par l'examinateur fournissent de
l'information générale sur les grains de céréales et exposent
certaines propriétés intrinsèques des grains de céréales qui ne
font pas l'objet de la présente invention.
En ce qui a trait au rejet des revendications 1 à 3, pour le
motif qu'elles manquent d'ingéniosité, la Commission se dit
d'accord avec le demandeur sur le fait qu'aucune des références
ne comporte ni même n'évoque les caractéristiques et paramètres
essentielles du coussin thermothérapeutique de la revendication
1. La référence 1 ne mentionne qu'un cataplasme constitué d'un
"sac d'avoine chaude". Les remèdes de la référence A comprennent
l'avoine chauffé ou un sac d'avoine chaude appliqué sur les
poumons ou sur le ventre. La référence B ne parle que d'un sac
d'avoine chauffé.
De plus, au cours de l'audience, le demandeur a souligné que son
produit a fait l'objet d'un, succès commercial, comme le
démontrent les ventes et les activités des contrefacteurs. Bien
que le succès commercial ne prouve pas l'ingéniosité inventive,
il vient appuyer le fait que la mise en application d'un principe
déjà connu résultant en un produit de construction amélioré et de
qualité puisse justifier qu'il existe une certaine ingéniosité
inventive.
Dans le livre The Canadian Law and Practice Relating to Letters
Patent For Inventions, Fourth Edition, 1969, Carswell, page 73,
Harold G. Fox a fait les remarques ci-après énoncées au sujet du
succès commercial:
Certain considerations may turn the balance in favour of a presumption of invention. The
practical commercial success of a new article does not necessarily demonstrate the
presence of invention, but it raises a strong presumption that invention was necessary to
produce it for the first time even though no long-felt want be established.
La Commission est arrivée à la conclusion que la revendication 1 et
les revendications dépendantes 2 et 3 démontrent de l'ingéniosité
inventive.
Au sujet du rejet par l'examinateur de la revendication 4, pour le
motif qu'elle manque de nouveauté, la Commission considère que la
méthode d'emploi du coussin themothérapeutique ne satisfait pas le
critère de nouveauté et que l''usage du coussin est évident. Les
étapes (a) de soumettre le coussin à un stress thermique et (b)
d'appliquer le coussin sur un membre à être soulagé ne présentent
aucun élément de nouveauté ou d'ingéniosité puisqu'elles font partie
du domaine connu d'application tel que décrit dans les publications 1,
A et B. Ces étapes sont également couvertes dans la description de
l'état de la technique aux pages 1 à 3 du mémoire descriptif. L'étape
(c) n'est qu'une conséquence de l'étape (b) et des propriétés
intrinsèques du coussin. A la page 4 de la divulgation de la demande,
il est mentionné dans la description des techniques antérieures, que
les coussins thermiques à base de sel épousent les contours de
diverses parties des membres. Enfin, le libre écoulement et la
distribution des grains dans l'enveloppe de façon à ce que le coussin
épouse une partie du corps sont évidents pour une personne versée dans
la technique de l'écoulement de tout matériau présentant une certaine
fluidité. De plus, nous sommes en accord avec l'examinateur sur le
fait que l'inclusion d'élément de structure dans la revendication ne
caractérise pas la méthode d'emploi du coussin.
La Commission considère que la revendication 4 ne revendique pas une
méthode qui satisfait aux critères de nouveauté et d'ingéniosité. Le
rejet de la revendication 4 est donc retenu.
Nous en venons maintenant au rejet de la revendication 5 aux termes de
l'article 34(2) de la Loi sur les brevets et des revendications
dépendantes 6 à 11. Si l'on se réfère à la page 7 du mémoire
descriptif, l'usage des grains d'avoine, le contenu spécifique en eau
variant entre 10 et 11% par poids, et le type de matériau en feuille
de l'enveloppe étant du coton sont des éléments préférés de
l'invention. Mais il est mentionné plus loin dans le mémoire
descriptif que ces caractéristiques essentielles de l'invention
peuvent varier soit par l'usage d'autres grains de céréles (l'orge, le
blé, le sarrasin, le riz, le maïs), des variations du contenu en eau
ou l'usage d'autres types de matériau (le lin, la flanelle, le
matériau GORTEX). Donc, la Commission est de l'avis que la
revendication 5 et les revendicatons dépendantes 6 à 11 n'ont pas une
portée plus large que la divulgation et sont étayées par la
divulgation.
Dans sa réponse du 27 février, 1995 le demandeur a aussi demandé
qu'une nouvelle revendication 12 soit rajouter au jeu de
revendications dans la demande. La matière comprise dans la
revendication 12 est étayée par la divulgation. Donc, la Commission
recommande que la nouvelle revendication 12 soit inscrite.
En résumé, la Commission recommande que le rejet des revendications 1
à 3, 5 à 11, et de la demande elle-même par l'examinateur soit annulé.
Murray Wilson Agnès Lajoie
Président intérimaire Membre
Commission d'appel des brevets Commission d'appel des brevets
Je souscris aux conclusions et recommandations de la Commission
d'appel des brevets. Par conséquence, je souscris à l'avis selon
lequel le rejet de la demande par l'examinateur doit être annulé et la
revendication 12 jointe à la réponse du 27 février 1995 devrait être
inscrite. La demande doit être renvoyée à l'examinateur pour qu'il
poursuive son instruction.
M. Leesti
Commissaire aux brevets
le 2 février 1996