BUREAU CANADIEN DES BREVETS
DÉCISION DU COMMISSAIRE DES BREVETS
Caractère évident de l'invention revendiquée - (...)
La demande de brevet n o 584,63.2 ayant été rejetée en vertu de
l'article 47 (2) des Règles sur les brevets, le demandeur a
demandé que soit révisée la décision finale de l'examinateur. Par
conséquent, la Commission d'appel des brevets et le commissaire
des brevets ont examiné le rejet. Les conclusions de la
Commission et la décision du commissaire sont énoncées ci-après.
Accent du demandeur
John Russell Uren
Russell & DuMoulin
Pièce 1500
1075, rue Georgia ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 3G2
La demande de brevet n o 584,632 a été déposée le 30 novembre 1988 au
nom de David N. Schuh; elle s'intitule «Buse à tête rotative pour le
diagnostic des cylindres». La présente décision porte sur une demande
d'examen par le commissaire, en vertu de l'article 47 (2) des Règles
sur les brevets, de la décision finale de l'examinateur rendue le 11
janvier 1991. La Commission ci'appel des brevets, présidée par M. F.
Adams et composée de MM. M. Wilson et R. Kesten, a tenu une audience
par téléconférence le 27 novembre 1991 avec M. John R. Uren, agent de
brevets du cabinet Russell & DuMoulin, qui représente le demandeur.
La demande porte sur une buse utilisée pour faciliter le diagnostic de
l'état des cylindres, ainsi que sur une méthode d'arrosage de la paroi
des cylindres d'un moteur avec de l'huile au moyen de la buse. Elle
expose la technique de mesure du débit pour les diagnostics de moteurs
à pistons et la détermination de l'état des cylindres comme en étant
une au cours de laquelle des casais à sec, puis à l'état humide sont
effectués. L'essai humide nécessite l'arrosage de la paroi des
cylindres avec de l'huile. Cet arrosage s'effectue en introduisant la
buse dans le trou de bougie des cylindres et en pulvérisant de
l'huile.
La figure 1 de la demande fait état d'une réalisation antérieure, soit
un dispositif servant à arroser la paroi du cylindre, la figure 2
montre le fonctionnement du dispositif du demandeur et les figures 6A
et 6B représentent la tête rotative de la buse.(...).
<IMG>
<IMGS>
Le demandeur explique que puisque les buses, comme celle illustrée à
la figure 1, pulvérisent l'huile dans une seule direction coaxiale à
la buse, la paroi du cylindre ne reçoit peut-être pas une couche égale
d'huile, ce qui donne des résultats d'essai incertains.
La buse du demandeur est illustrée à la figure 2 et comprend un corps
31, un tube d'alimentation en huile 24 et une tête rotative 32 montée
sur le corps et tournant autour de l'axe longitudinal de la buse. La
tête rotative comporte des trous pulvérisateurs normaux à l'axe et à
travers desquels l'huile est pulvérisée sur 360 .degree. pendant que la tête
tourne autour de son axe. La paroi du cylindre est arrosée par la
buse qui est montée dans le trou d'accès du cylindre. De l'huile sous
pression est acheminée à la buse et pulvérisée par la tête rotative
dans une direction essentiellement normale à l'axe de la tête sur
presque 360 .degree.. Dans l'appareil des figures 6A et 6B, la tête est
ronde et formée de deux moitiés identiques 51 et 52, une des moitiés
comportant des rainures de graissage 53 meulées à quatre endroits, les
deux moitiés étant assemblées par brasage ou brasage tendre. Un
aspect important est que chaque moitié comporte une partie de l'anneau
60. Malgré l'importance attachée à cette caractéristique, l'anneau 60
ne figure pas dans l'illustration, bien qu'on en fasse mention dans la
divulgation.
Dans la décision finale, l'examinateur a rejeté les revendications et
la demande en raison de la citation suivante :
Brevet canadien
n o 720,014 le 19 octobre 1965 Copeland et al
Les inventeurs nommés dans ce brevet sont Copeland et Coe. Ici et là,
au cours de l'examen de la présente demande, on désigne ce brevet
comme celui de Coe et al ou de Copeland et al.
<IMGS>
Le brevet de Copeland porte sur une tête de pulvérisation rotative qui
est adaptée afin d'être fixée à l'extrémité de refoulement d'un tuyau
de fluide pour effectuer une pulvérisation rotative. Les figures 1 à
4 de ce brevet sont reproduites ci-dessus).
La tête de pulvérisation rotative est généralement désignée comme
étant l'élément 10 de la figure 1 et la tête rotative de la buse,
l'élément 28. La tête rotative de la buse est montée sur l'extrémité
de la tête de pulvérisation et. reçoit un liquide sous pression (de
l'eau) par le tube 14 et les trous 54. Le liquide traverse dans
l'anneau 32, puis est pulvérisé à travers les trous 52. Puisque la
buse pivote sur la tête de pulvérisation, la pression du liquide qui
en sort la fait tourner.
Dans la décision finale, l'examinateur déclare en partie ce qui suit :
[TRADUCTION] "Coe divulgue fondamentalement une structure de
pulvérisation identique à celle dont il est question dans la
présente demande.
Il n'est pas important que le présent dispositif serve à
pulvériser de l'huile parce qu'on s'attend normalement à ce que
la personne spécialisée dans le domaine adapte, au besoin, une
structure de pulvérisation connue à un liquide différent.
De même, il n'est pas important, du point de vue de la
brevetabilité, que le présent dispositif soit plus petit que
celui qui figure au brevet de référence, puisqu'il est possible,
grâce à la technologie et aux matériaux modernes, de fabriquer
des dispositifs et des éléments de très petite dimension, et que
l'on s'attend à ce qu'unes personne spécialisée dans le domaine
applique cette technologie et ait recours à ces matériaux.
De plus, il n'est pas important, du point de vue de la
brevetabilité, que la tête rotative soit formée d'au moins deux
pièces distinctes. Voici les motifs sur lesquels je m'appuie pour
en arriver à cette conclusion.
Dans la divulgation originale, on ne trouve aucune déclaration ou
indication voulant que la tête rotative en deux pièces soit une
partie importante ou essentielle de l'invention prétendue. En
fait, rien n'indique dans la divulgation originale que la tête
rotative illustrée aux figures 4a et 4b comporte deux parties
distinctes. Ce n'est qu'à la toute dernière page de la
divulgation originale (page 7) que le demandeur fait mention de
la tête rotative en deux pièces et, même à ce moment-là, rien
n'indique que cette tête soit essentielle ou importante.
Par conséquent, dans sa divulgation originale, le demandeur ne
décrit pas la tête rotative en deux pièces comme une partie
essentielle du présent dispositif et il est impossible, bien
entendu, d'accorder un brevet pour les parties ou les détails non
essentiels d'un dispositif.
Il ne saurait y avoir concession de brevet pour une simple
différence d'application. Pour être brevetable, la différence
d'application ne doit pas. sembler évidente à la personne
spécialisée et elle doit constituer un progrès ou un
perfectionnement par rapport à la réalisation antérieure. Dans
la divulgation originale, le demandeur ne déclare pas que
l'anneau en deux pièces est un perfectionnement par rapport à la
réalisation antérieure ni n'indique comment cet anneau constitue
un perfectionnement par rapport aux dispositifs antérieurs. En
fait, seule la tête rotative illustrée aux figures 6A et 6B sont
[sic] décrites comme comportant deux moitiés identiques. Par
conséquent, le demandeur, dans la divulgation originale, ne
définit la tête rotative en deux pièces que comme une simple
différence, et un brevet ne peut être octroyé pour une simple
différence.
Indépendamment de la divulgation originale, le fait de remplacer
la tête rotative habituelle par une tête en deux pièces ne
saurait constituer un perfectionnement ou une invention.
Même si, dans la divulgation, le demandeur avait décrit la tête
rotative en deux pièces comme un élément essentiel du dispositif,
le pulvérisateur en question serait toujours dépourvu de
caractéristiques brevetables du simple fait que les deux pièces
de la tête rotative sont assemblées par brasage ou brasage tendre
pour former une seule pièce, tel qu'il est décrit dans la
divulgation de Coe.
Ce n'est pas parce qu'un article est fabriqué différemment
d'autres articles semblables qu'il est brevetable. Pour être
brevetable, l'article doit posséder des caractéristiques
structurelles différentes de celles des autres articles."
En réponse à la décision finale, le demandeur a résumé l'invention
prétendue en décrivant la méthode utilisée dans la réalisation
antérieure pour injecter de l'huile dans le cylindre d'un moteur
alternatif et les défauts associés à cette méthode; il a aussi rappelé
les caractéristiques de l'invention prétendue, lesquelles, selon lui,
ne figurent pas dans le brevet de Copeland. C'est-à-dire le liquide
pulvérisé (de l'eau dans le cals de Copeland et de l'huile dans celui
du demandeur), la raison de la pulvérisation (le nettoyage pour
Copeland et l'arrosage pour le demandeur) et la construction de la
tête rotative (une pièce dans le cas de Copeland et deux dans celui du
demandeur).
Dans sa réponse, le demandeur déclarait notamment ce qui suit :
«Pour fabriquer l'anneau 60 à l'intérieur de la tête rotative 32
de la buse aussi grand que possible étant donné sa petite
dimension, deux pièces 51, 52 (figures 6A et 6B) sont employées
pour la tête. La raison de cette utilisation est exposée dans la
réponse du demandeur du 28 décembre 1989.»
Dans sa réponse du 28 décembre 1989, le demandeur a affirmé ce qui
suit :
«...la tête rotative doit comporter un anneau pour pouvoir
tourner sous l'effet de la pression de l'huile provenant des
trous. Coe et al n'utilise qu'une seule pièce pour la tête
rotative ou la tâte de pulvérisation rotative comme le démontrent
clairement la coupe transversale de la figure 3 et l'absence
d'indication contraire dans les caractéristiques. Pour pouvoir
former leur tête rotative en une seule pièce, Coe et al ont dû
aléser dans l'axe de rotation de la tête de pulvérisation 28 et,
par la suite, retirer du métal, formant ainsi l'anneau 32.
Comme la buse doit être assez petite pour entrer dans un trou de
bougie afin de permettre d'effectuer des diagnostics de moteur,
il est pratiquement impossible de former un anneau dans une tête
rotative d'une seule pièce de métal puisque l'outil d'alésage
requis est tout simplement trop gros pour être inséré le long de
l'axe de rotation puis, de là, changer de direction pour former
un anneau en enlevant le métal nécessaire.»(...)
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur a aussi déclaré ce
qui suit :
«Le brevet canadien Copeland et al 720,014 porte sur une tête de
pulvérisation rotative 10 qui pulvérise de l'eau en tournant et
qui a été conçue pour faciliter le nettoyage intérieur de
réservoirs, conduits et autres récipients fermés. L'anneau 32
fait parti de la tête rotative 28 qui est construite d'une seule
pièce de métal. Copeland et al affirme que l'une de leurs
intentions étaient de «fabriquer...[la tête de pulvérisation
rotative] de sorte que son diamètre maximal soit maintenu à un
minimum...», mais les inventeurs n'envisagent ni ne divulguent
aucune tête rotative en cieux pièces.
Rien n'indique, dans le brevet de Copeland et al, que de l'huile
peut être utilisée; en fait, puisque l'appareil de Copeland et al
vise à nettoyer l'intérieur de récipients fermés, il est clair
que Copeland et al ne songeraient même pas à utiliser de l'huile.
Ce brevet ne saurait donc porter sur l'injection d'huile dans un
cylindre. Qui plus est, le brevet de Copeland et al a trait à une
buse à tête rotative unique, alors que les présentes
revendications portent sur une buse en deux pièces. Puisque
l'outil d'alésage utilisé pour percer l'anneau de la tête
rotative de Copeland et al doit être d'une dimension minimale, le
dispositif de Copeland et al serait trop gros pour être inséré
dans un trou de bougie; par conséquent, ce dispositif serait
inefficace s'il était utilisé dans les conditions envisagées pour
la présente invention."
La Commission doit décider si les revendications 1 à 7 sont
brevetables et si la demande fait état d'éléments brevetables, par
rapport à la réalisation antérieure dont il a été fait mention.
La revendication 1 porte sur l'assemblage de la buse et se lit comme
suit :
Une buse utilisée pour faire un diagnostic de cylindre de moteur
et comprenant un dispositif qui alimente en huile un corps sur
lequel est monté une tête: rotative qui tourne autour d'un axe
parallèle à l'axe du cylindre lorsque la buse est montée sur
ledit cylindre. La tête rotative comporte un anneau et des trous
pulvérisateurs d'huile qui sont percés essentiellement
perpendiculairement audit axe pour pulvériser sur la paroi dudit
cylindre, ces trous communiquant avec l'anneau, ladite tête
rotative étant formée de deux pièces formant chacune une partie
de l'anneau.
La revendication 5 porte sur une méthode d'arrosage de la paroi des
cylindres d'un moteur et se lit comme suit :
Une méthode d'arrosage de la paroi d'un cylindre de moteur au
moyen d'huile et dont les étapes requièrent l'insertion de la
buse dans le trou d'accès du cylindre, l'acheminement d'huile
sous pression à la buse, la pulvérisation de l'huile par une tête
rotative dans un axe parallèle à celui du cylindre, l'huile étant
pulvérisée par la tête sur presque 360 degrés.
Le demandeur a souligné les éléments de l'invention prétendue qui,
selon lui, diffèrent de la réalisation antérieure, selon ce qui figure
au brevet de Copeland et al. Il s'agit de l'utilisation du
dispositif, des conditions du milieu, du liquide utilisé et de la
construction de la tête rotative en deux pièces.
La Commission estime que l'utilisation du dispositif pour les
conditions du milieu indiquées est une solution évidente au problème
de l'arrosage ou de la pulvérisation uniforme de la paroi du cylindre.
L'ancienne méthode bien connue consistait à introduire de l'huile dans
le cylindre par le bec d'une burette ou d'une buse montée sur un trou
d'accès, c'est-à-dire un trou de bougie, et d'y injecter de l'huile.
En cas de problème de distribution inégale du liquide causée par
l'utilisation d'un dispositif d'injection d'huile statique, une
personne spécialisée dans le domaine des buses utiliserait sans
difficulté une tête de pulvérisation rotative comme celle de Copeland.
La Commission est d'avis que cette personne spécialisée en viendrait
directement et sans difficulté à utiliser une tête rotative dotée des
caractéristiques divulguées par le demandeur. En effet, les buses de
ce genre sont bien connues et ont été conçues précisément pour
pulvériser un liquide sur 360 .degree. perpendiculairement à l'axe de la
buse.
Dans le brevet de Copeland et al, on divulgue le concept de
pulvérisation de la paroi d'un récipient clos avec un liquide, même si
c'est pour en nettoyer l'intérieur, et de projeter également le
fluide. Cette projection égale se traduirait par une application
égale du fluide sur la paroi des récipients cylindriques. De plus, la
fluide utilisé, de l'huile dans le cas du demandeur, est dicté par les
conditions du milieu et le problème, c'est-à-dire l'utilisation
d'huile pour effectuer un essai humide des cylindres. Copeland
pulvérise de l'eau, alors que le demandeur pulvérise de l'huile.
Cependant, Copeland ne spécifie pas que la tête rotative de la buse ne
peut pulvériser que de l'eau. De même, le demandeur ne mentionne pas
que sa buse est spécialement conçue pour ne pulvériser que de l'huile.
Il semble que le choix du liquide dépende seulement de l'emploi et que
ce genre de buse puisse utiliser n'importe quel liquide. Le demandeur
n'a pas spécialement modifié sa buse pour la pulvérisation d'huile.
Dans la cause Detroit Rubber Products Inc. v. Republic Rubber Co.,
[1928], Ex.C.R., p. 29, Monsieur le juge Audette déclare ce qui suit
(page 33) :
[TRADUCTION] L'utilisation d'un dispositif bien connu à des fins
analogues, sans modifier le mode d'utilisation lui-même, ne
saurait constituer une invention ni justifier l'octroi d'un
brevet.
Le demandeur soutient que le dispositif de Copeland et al serait
inefficace s'il devait servir au diagnostic des moteurs, car
l'appareil ne peut être monté sur le trou de bougie d'un cylindre de
moteur puisqu'il est trop gros. Le demandeur déduit que la tête
rotative doit comporter un anneau pour pouvoir tourner sous l'effet de
la pression de l'huile et que sa dimension doit être assez petite pour
un trou de bougie. De plus, il serait presqu'impossible de fabriquer
une tête d'une seule pièce puisque tous les outils connus sont trop
gros pour aléser le long de l'axe de rotation d'une très petite tête.
Le demandeur a réglé ce problème par la fabrication d'une tête
rotative formée de deux pièces assemblées par brasage ou brasage
tendre.
Le Conseil constate que la réalisation revendiquée, dont une tête
rotative formée de deux pièces assemblées par brasage ou brasage
tendre, est l'une de celles décrites dans cette demande. L'autre
réalisation décrite et illustrée dans la demande est une tête rotative
d'une seule pièce comportant une cavité pour recevoir l'huile et faire
tourner la tête. D'après cette description, il est évident que
l'anneau de cette tête a la même fonction que celui de la tête en deux
pièces. Il n'y a aucune remarque sur l'utilisation de techniques
spéciales de fabrication, pas plus que sur des problèmes de
fabrication causés par la petite dimension imposée par le diamètre du
trou de bougie.(...). La Commission en conclut donc que la tête
rotative en question est fabriquée conformément à des méthodes
standard.
Par conséquent, la Commission n'est pas convaincue de ce qu'il soit
presque impossible de fabriquer une tête rotative en une seule pièce,
de très petite dimension et qui puisse être insérée dans un trou
relativement petit, tel un trou de bougie, selon ce que déclare le
demandeur dans sa réponse du 28 décembre 1989. L'utilisation, au lieu
d'un seul dispositif, d'un dispositif en deux pièces assemblées par
brasage ou brasage tendre pour former un seul appareil est simplement
une question de choix. Les deux genres de tête rotative. On en
arriverait au même résultat avec les deux genres de tête rotative et
la personne spécialisée a la compétence voulue pour choisir le mode de
fabrication approprié. Pour effectuer ce choix, il n'est pas
nécessaire de déployer l'ingéniosité d'un inventeur.
En résumé, la Commission estime que les modifications apportées à la
réalisation antérieure, selon ce qui est décrit dans la présente
demande, ne constituent pas une invention.
Par conséquent, nous recommandons de confirmer la décision finale,
selon laquelle la demande doit être rejetée.
F.H. Adams M. Wilson R. Kesten
Président Membre Membre
Commission d'appel Commission d'appel Commission d'appel
des brevets des brevets des brevets
J'ai étudié l'examen de la présente demande et je souscris à la
recommandation et aux conclusions de la Commission. Par conséquent,
je refuse de faire droit à cette demande et d'accorder un brevet. En
vertu de l'article 41 de la Loi sur les brevets, le demandeur a six
mois pour en appeler à la Cour fédérale du Canada.
M. Leesti
Commissaire des brevets
Fait à Hull (Québec)
ce 18e jour de mai 1993.