BUREAU CANADIEN DES BREVETS
DÉCISION DU COMMISSAIRE AUX BREVETS
La demande de brevet 582,219 ayant été rejetée en vertu du
paragraphe 47(2) des Règles sur les brevets, le demandeur a
demandé que la décision finale de l'examinateur soit révisée. Le
rejet a donc été examiné par la Commission d'appel des brevets et
par le commissaire aux brevets. Les conclusions de la Commission
et la décision du commissaire sont ci-après énoncées :
Agent du demandeur
Fetherstonhaugh & Co.
B.P. 2999, succursale D
55, rue Metcalfe, bureau 900
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y6
Cette décision se rapporte à la demande que le demandeur a
présentée en vue de faire réviser par le commissaire aux brevets
la décision finale de l'examinateur concernant la demande de
brevet 582,219, catégorie 154-143, déposée le 4 novembre 1988,
intitulée «Thermal Insulation Material as Insulating and Sealing
Layer for Roof Areas» et désignant Herbert Prignitz comme étant à
la fois l'inventeur et le demandeur. Le 28 octobre 1992,
l'examinateur responsable a rendu une décision finale par
laquelle il rejetait toutes les revendications, en se fondant sur
l'antériorité. Le demandeur a répondu le 28 avril 1993 en
invoquant ses arguments à l'appui des revendications rejetées et
a demandé que la décision finale soit révisée par le commissaire
aux brevets. Le demandeur a également laissé entendre qu'il
envisagerait la possibilité de modifier les revendications en
insérant l'une des caractéristiques des revendications 9, 10 ou
11 dans la revendication 1; à la demande de la Commission, un
ensemble modifié de revendications 1 à 20, dans lequel la
caractéristique de la revendication 10 était insérée dans la
revendication 1, a été soumis le 30 novembre 1993.
L'invention se rapporte à un isolant thermique servant de couche
isolante et d'étanchéité pour les couvertures, qui permet de
recouvrir des surfaces de plusieurs mètres carrés à la fois tout
en évitant les problèmes de gondolement, de cloquage et de rides
associés aux solutions de l'état antérieur de la technique.
L'invention est illustrée par les figures 1 et 2 qui sont ci-
dessous reproduites :
<IMGS>
La figure 1 est une vue en coupe du dessous de l'isolant
thermique conforme à l'invention; la figure 2 est une coupe
verticale du même matériau prise le long de la ligne II-II de la
figure 1. L'isolant généralement identifié par le numéro 10 à 1a
figure 1 comprend une feuille de papier métallique 130, qui sert
de couche d'étanchéité, et est liée à une bande d'isolant
thermique 120 qui sert d'isolant. La feuille 130 est pourvue de
bords en saillie constituant. les sections de chevauchement 31 et
32 disposées sur les bords longitudinaux et transversaux pour
assurer l'étanchéité avec les panneaux voisins. Le matériau
isolant 120 choisi est généralement un polymère comme du
polyuréthanne ou du polystyrène, mais peut aussi être fait de
bandes de fibre de verre ou de laine minérale. Les panneaux
isolants sont également pourvus de dispositifs permettant
d'évacuer toute humidité pouvant s'être accumulée entre les
panneaux isolants et la surface de toit à recouvrir. Ces
dispositifs servant à évacuer l'humidité sont des proéminences
plates qui sont formées sur le matériau isolant 120 sur la face
opposée à la couche d'étanchéité 130.
Dans sa décision finale, l'Examinateur a rejeté toutes les
revendications, compte tenu du brevet américain n o 3,455,076
délivré le 15 juillet 1969 à Clarvoe, pour le motif que l'objet
visé par les revendications ne constituait pas un apport inventif
relativement à la référence citée. La revendication 1 rejetée
dont dépendaient les autres revendications est ainsi libellée .
1 Un article isolant pouvant être placé entre une surface à
recouvrir et un milieu extérieur, ledit article étant composé des
éléments suivants :
une couche de matériau d'étanchéité ayant une aire donnée
définie par des bords longitudinaux et transversaux;
un matériau isolant dont une première face est orientée vers
ladite couche de matériau d'étanchéité et dont la seconde face est
orientée en sens opposé; ledit matériau isolant est dimensionné et
positionné sur ladite couche de matériau d'étanchéité de façon que
des portions de cette dernière restent apparentes et constituent
au moins deux sections de chevauchement, et
des dispositifs aménagés sur ladite seconde face du matériau
isolant de manière à former des canaux de diffusion afin d'évacuer
l'humidité pouvant s'accumuler entre ladite seconde face et la
surface à recouvrir.
Le brevet Clarvoe se rapporte à des membranes de couverture
constituées d'une pellicule extérieure de protection contre les
intempéries et d'une couche spongieuse, résiliente et stratifiée
qui assure une protection contre la défaillance de la membrane de
couverture grâce à sa capacité d'absorber les contraintes
produites par les mouvements de la structure. L'endos spongieux
et résilient peut être nervuré pour augmenter sa capacité de
résister aux contraintes et pour permettre la sortie de la vapeur
d'eau emprisonnée sous le matériau. Un tissu de renfort peut
également être prévu entre la pellicule de protection contre les
intempéries et la couche spongieuse. L'invention est illustrée
par les figures 1 à 7 qui sont reproduites ci-dessous :
<IMGS>
<IMGS>
Aux figures 1 et 2, le matériau de couverture est généralement
indiqué par le nombre 10 et est constitué d'une pellicule 12
collée au matériau résilient, récupérable et compressible 14. La
pellicule ou couche 12 n'est limitée à aucun matériau
particulier, mais est de nature élastique et très durable, est
imperméable à l'eau et capable de résister aux rigueurs des
intempéries; les matériaux appropriés pouvant être, par exemple,
du polyisobutylène, du caoutchouc butylique ou du néoprène. Le
matériau choisi pour la couche 14 doit pouvoir être déformé
beaucoup plus que la pellicule 12; les matériaux appropriés
étant, par exemple, le caoutchouc-mousse, la mousse éponge de
polyuréthanne et la mousse éponge de polystyrène. Les épaisseurs
de la pellicule et de la couche sous-jacente sont, de préférence,
de 20 à 80 mils pour la pellicule 12 et de 1/16 à 1/4 pouce pour
la couche spongieuse 14 de façon que le matériau puisse demeurer
léger et assez flexible pour être emballé sous forme de rouleaux.
Pour conférer au stratifié plus de corps et pour empêcher que la
pellicule 12 soit affectée par la colle utilisée pour fixer le
stratifié au platelage de toit, une troisième couche de matériau
(numéro 34 de la figure 6) peut être intercalée entre la
pellicule et la couche spongieuse. Cette troisième couche peut
être un matériau feutré fait de fibres organiques ou inorganiques
comme les fibres cellulosiques, de laine minérale, d'amiante ou
de verre.
Pour permettre l'évacuation de la vapeur d'eau et de l'air qui
pourraient être emprisonnés entre le platelage de toit et la
membrane de couverture, la couche spongieuse 14 peut être pourvue
d'une multitude de rainures entrecroisées (numéros 20 et 22 des
figures 5 et 7). Le résultat obtenu est un matériau de
couverture qui est flexible, imperméable, facile à mettre en
place et offre une certaine valeur isolante.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté les
revendications pour le motif' que la référence Clarvoe indiquait
toutes les caractéristiques de l'invention du demandeur, à savoir
une membrane de couverture qui est facile à mettre en place,
imperméable, et a une valeur isolante. Voici ce qui est déclaré
dans la décision finale :
[TRADUCTION]
«Dans sa réponse du 10 septembre 1992, le demandeur fait valoir ses
arguments à l'encontre du rejet des présentes revendications, compte
tenu de la référence citée. Il affirme fondamentalement que le (brevet)
Clarvoe ne prévoit pas à la fois l'isolation et l'étanchéité. Le
demandeur étaye cette prémisse en faisant savoir : 1) que les épaisseurs
indiquées dans ces enseignements spécifiques du brevet Clarvoe ne
permettraient pas d'obtenir des caractéristiques d'isolation et
d'étanchéité; et 2) qu'il n'existait aucun matériau approprié pouvant
offrir ces caractéristiques au moment où le brevet Clarvoe a été rédigé.
Ces arguments ne permettent pas d'annuler le rejet. Clarvoe révèle que
«Les dimensions de la pellicule et de la couche sous-jacente peuvent
varier en fonction des caractéristiques désirées du stratifié et selon
les capacités de fabrication disponibles.» (lignes 50 à 53 de la colonne
2)
Clarvoe révèle également que «Grâce à cette disposition, la pellicule
présente une surface durable et résistante aux intempéries et la couche
spongieuse fournit une isolations (lignes 65 à 67 de la colonne 2).
Par conséquent, Clarvoe révèle, de toute évidence, une construction qui
étanche et isole. En outre, il donne des exemples de matériaux pouvant
être utilisés pour chaque couche. Nous renvoyons le demandeur aux
lignes 33 à 40 de la colonne 2. Les mousses de polyuréthanne et de
polyéthylène font partie de ces exemples.
Par conséquent, les revendications 1 à 23 sont rejetées parce que leur
objet ne constitue pas un apport inventif, compte tenu du brevet G.W.
Clarvoe, puisque la différence par rapport à celui-ci est considérée
comme évidente pour la personne ordinaire versée dans l'art dont relève
l'invention alléguée.»
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur a fait savoir
que les revendications portaient sur un article d'isolation
thermique, alors que l'invention de Clarvoe ne se rapportait pas
à un isolant thermique au sens où l'entendrait de nos jours la
personne versée dans l'art. Ainsi, le demandeur affirme que :
«Les revendications portent sur un «article d'isolations».
Il ressort clairement de la divulgation, par exemple, de la
première phrase, que l'isolant dont il est question est un isolant
thermique. Dans le domaine de la construction, il faut satisfaire
à certaines normes bien définies. Il y a des règlements qui
régissent l'isolation thermique minimale. Dans cette industrie,
on considère normalement que l'isolation thermique commence à
partir d'une épaisseur de 40 millimètres.».....
......
«L'examinateur a rejeté les revendications en se fondant sur la
seule référence du brevet américain no 3,455,076 (Clarvoe). Cette
référence ne se rapporte pas à l'isolant thermique au sens où
l'entendrait de nos jours la personne versée dans l'art. Ce brevet se
rapporte à des matériaux de couverture, mais il est clair qu'il cherche
à décrire un matériau capable de résister aux mouvements du platelage de
toit. La référence exige "une couche de matériau fortement compressible
et résilient/spongieux pouvant être déformée beaucoup plus que la
pellicule", cette pellicule étant la couche extérieure résistante aux
intempéries du matériau de couverture. Ce "matériau fortement
compressible et résilient/spongieux" est essentiel aux enseignements de
Clarvoe. Il arrive que cette couche spongieuse assure aussi une
isolation. Toutefois, le demandeur soutient qu'aucune personne versée
dans l'art, en consultant le brevet Clarvoe, ne croirait que cette
isolation soit une isolation thermique appropriée selon les normes
actuelles dans l'industrie de la construction. De fait, à la
ligne 54 de la colonne 2, Clarvoe dit que la soi-disant couche
isolante a de préférence de 1/16 à 1/4 pouce, ce qui représente
une plage d'épaisseurs de 1.5 à 6 millimètres. Telle est la plage
d'épaisseurs que la couche a de préférence, selon Clarvoe. Toute
personne versée dans l'art considérerait qu'une couche de 1.5 à 6
mm est totalement inadéquate pour constituer une isolation
thermique.".....
.....
..... En outre, les présentes revendications exigent "des dispositifs
aménagés sur ladite seconde face du matériau isolant de manière à former
des canaux de diffusion afin d'évacuer l'humidité pouvant s'accumuler
entre ladite seconde face et la surface à recouvrir." Les saillies 21
de la figure 2, qui illustre l'une des réalisations préférées de
l'invention, sont des exemples de ces dispositifs. Bien que Clarvoe
montre un dispositif pour permettre l'évacuation de la vapeur d'eau et
de l'air qui pourraient être emprisonnés entre le platelage de toit et
la couverture, ces dispositifs sont clairement des canaux ou des
rainures entre les bandes voisines de matériau spongieux ou résilient.
Ces canaux ne peuvent pas être considérés comme des dispositifs sur la
seconde face, comme l'exigent les revendications du demandeur. Il n'y a
rien dans le brevet Clarvoe qui pourrait être considéré comme "des
dispositifs aménagés sur ledit matériau isolant, comme l'exige la
revendication des demandeurs.»
La Commission souscrit à l'avis du demandeur, à savoir que son
matériau isolant est manifestement distinct de celui qui est
mentionné dans la référence Clarvoe mais, comme l'examinateur,
elle estime néanmoins que la revendication 1 qui a été rejetée
n'indique pas cette distinction d'une façon suffisamment claire.
La Commission estime donc que le matériau de Clarvoe serait en
pratique peu utile aux fins de l'isolation thermique, puisque les
matériaux en mousse utilisés comme éléments des panneaux de
couverture n'ont généralement pas une forte valeur isolante, et
qu'ils seraient de toute façon trop minces pour être efficaces,
sans compter que leur valeur isolante serait encore réduite par
la présence de fentes découpées sur toute leur épaisseur ou sur
une partie de celle-ci. Toutefois, la déclaration figurant dans
la revendication 1, à savoir que l'article d'isolation du
demandeur comporte "des dispositifs aménagés sur ladite seconde
face du matériau isolant de manière à former des canaux de
diffusion afin d'évacuer l'humidité pouvant s'accumuler entre
ladite seconde face et la surface à recouvrir" n'établit pas, de
l'avis de la Commission, une distinction manifeste entre
l'invention du demandeur et celle de Clarvoe en ce sens que les
dispositifs décrits dans le brevet Clarvoe, c.-à-d. les fentes
découpées dans la couche spongieuse, peuvent également, à
strictement parler, être considérés comme étant sur le matériau
isolant.
Toutefois, la Commission estime que la revendication 1 modifiée,
qui est ainsi libellée :
Un article isolant pouvant être placé entre une surface à
recouvrir et un milieu extérieur, ledit article étant composé des
éléments suivants :
une couche de matériau d'étandhéité ayant une aire donnée
définie par des bords longitudinaux et transversaux;
un matériau isolant dont une première face est orientée vers
ladite couche de matériau d'étanchéité et dont la seconde face est
orientée en sens opposé; ledit matériau isolant est dimensionné et
positionné sur ladite couche de matériau d'étanchéité de façon que
des portions de cette dernière restent apparentes et constituent
au moins deux sections de chevauchement; et
des dispositifs aménagés sur ladite seconde face du matériau
isolant de manière à former des canaux de diffusion afin d'évacuer
l'humidité pouvant s'accumuler entre ladite seconde face et la
surface à recouvrir, lesdits dispositifs incluant une multitude de
saillies disposées régulièrement sur ladite face opposée à la
couche de matériau d'étanchéité."
établit l'existence d'une distinction manifeste entre le matériau
isolant du demandeur et celui de Clarvoe en ce sens qu'elle
montre clairement que les canaux dans le matériau isolant sont
formés par des saillies sur ce matériau au lieu d'être découpés
dans le matériau. La Commission recommande donc que les
revendications 1 à 23 soient remplacées par les nouvelles
revendications 1 à 20 et que la demande soit renvoyée à
l'examinateur pour qu'il la poursuive conformément à la
recommandation qu'elle a faite.
P.J. Davies M. Howarth
Président intérimaire Membre
Commission d'appel des brevets Commission d'appel des brevets
Je souscris à la recommandation de la Commission d'appel des
brevets. J'estime donc que les revendications 1 à 23 devraient
être remplacées par les nouvelles revendications 1 à 20 et que la
demande devrait être renvoyée à l'examinateur pour qu'il la
poursuive conformément à la recommandation qui a été faite.
M. Leesti
Commissaire aux brevets
Fait à Hull (Québec)
ce 21e jour de janvier 1994