DÉCISION DU COMMISSAIRE
Évident : Les revendications rejetées ont été remplacées par une revendication
concernant la sécurité de l'enroulement isolé électriquement du circuit, ce
qui dispose de la question de l'antériorité citée. Rejet modifié.
La présente décision fait suite à la requête formulée par le demandeur auprès
du commissaire des brevets pour qu'il révise la décision finale de
l'examinateur concernant la demande de brevet n o 500 113 (classe 315-44). Le
demandeur, N.V. Philips Gloeilampen Fabrieken, a déposé une demande le 22
janvier 1986 intitulée MONTAGE ÉLECTRIQUE POUR RÉGLER L'INTENSITÉ LUMINEUSE
D'AU MOINS UNE LAMPE A DÉCHARGE. J.M. van Meurs en est l'inventeur.
L'examinateur chargé du dossier a rendu sa décision finale le 9 mai 1989,
rejetant les revendications de la demande.
En réponse à la décision finale, le demandeur a déposé une seule revendication
écrite le 18 avril 1990.
L'invention consiste en un circuit électrique qui règle l'intensité limineuse
d'au moins une lampe à décharge au moyen d'une impédance variable non-
capacitive, comme le montre la figure 1 reproduite ci-dessous.
<IMG>
L'impédance variable 115 utilisée pour régler les lampes à décharge 15 et 15'
est montée dans un circuit de commande isolé électriquement de la section du
circuit faisant partie d'un convertisseur c.c./c.a. pour l'alimentation haute
fréquence des lampes à décharge. La source de tension alternative 1, 2, est
redressée par le pont 3 et elle est acheminée aux bornes d'entrée A et B du
convertisseur. Parmi les nombreux composants connectés entre A et B, se
trouvent les transistors 11 et 20: le transistor 11 fait partie d'un
dispositif de commande muni un enroulement secondaire 30, et le transistor 20
fait partie d'un dispositif de commande de muni d'un enroulement secondaire 31.
30 et 31 sont couplés magnétiquement à un enroulement primaire 12. Le
transistor 11 fait aussi partie d'un circuit série comprenant un enroulement
primaire 12, un circuit de charge 13, un premier enroulement 110 et un
condensateur 14. Le circuit de charge 13 comprend deux branches parallèles
comportant chacune une lampe à décharge. Le courant de la lampe circule dans
le premier enroulement 110 qui est enroulé autour d'un noyau ferromagnétique
non fractionné 111 lequel comporte et couple magnétiquement un troisième
enroulement 118. Un deuxième enroulement 112 est couple magnétiquement aux
enroulements 110 et 118 par le noyau 111, mais il n'est pas connecté
électriquement à ces enroulements ce qui protège contre tout contact
électrique lorsqu'on utilise l'impédance variable 115 pour régler les lampes
15 et 15'.
Dans sa décision finale, l'examinateur cita le brévet américain suivant:
4 017 785 Le 12 avril 1977 Perper
La figure 1 du brevet Perper est reproduite ci-dessous:
<IMG>
L'examinateur a rejeté les deux revendications du demandeur en raison du
brevet Perper, faisant valoir, en partie, ce qui suit:
L'antériorité ci-dessus montre un circuit fonctionnel de lampe à
décharge et la revendication 1 peut se lire comme suit:
Revendication 1 Perper
"Un montage électrique Voir les figures 1 et 2, lampe
--au moins une lampe à décharge à décharge "21"
"--circuit ayant un premier Le circuit de Perper comporte
enroulement enroulé autour un premier enroulement "14"
d'un noyau en matériau sur le noyau "13".
magnétisable
"cet enroulement ---qui alimente "L'enroulement "14" est
la lampe à décharge" l'enroulement primaire du
transformateur alimentant la
lampe 21"
"et ce noyau--un deuxième Un deuxième enroulement "15"
enroulement couplé magnétiquement sur le noyau "13" est couplé à
au premier enroulement" 14 "
"caractérisé--lampe L'enroulement "14" est
l'enroulement de sortie du
circuit collecteur du
transistor Q1 de l'oscillateur
inverseur."
"le noyau--ayant un troisième Un troisième enroulement "31"
enroulement--convertisseur" couplé à l'enroulement "15"
par l'intermédiaire du noyau
"13" est connecte à un
dispositif de commande "30"
faisant partie du
convertisseur
"le troisième enroulement étant l'enroulement "14" est couplé
couplé magnétiquement au premier magnétiquement à l'enroulement
enroulement" "31" par l'intermédiaire du
noyau "13".
"et un circuit série composé d'une le circuit série composé d'une
impédance variable non capacitive résistance variable R2a et
et d'une diode connectées aux bornes d'une diode D2 connectées en
du deuxième enroulement" série aux bornes de la bobine
ou enroulement "15"
conformément à la figure 1.
Le condensateur, qui selon la revendication 2 est connecté en parallèle
au circuit série ci-dessus, est C2 la figure 1 de l'antériorité.
Les commentaires exprimes par le demandeur dans la lettre ci-dessus
relativement au réglage manuel de la tension du troisième enroulement au
moyen de la résistance variable ont été pris en considération. Il est à
noter que ce réglage n'est pas décrit dans les revendications et, de ce
fait, il ne peut pas être considéré comme une distinction par rapport à
l'antériorité.
...
A la suite de la décision finale, le demandeur a présenté une modification à
la revendication 1, qui se lit, en partie, comme suit:
..Je croyais que l'expression "impédance variable" sous-entendait
implicitement que l'impédance est réglable manuellement, mais je
reconnais que la revendication 1 aurait pu être plus explicite à ce
sujet. La revendication 1 modifiée dit explicitement que l'impédance est
réglable manuellement et que le réglage manuel de l'impédance variable
détermine la tension produite aux bornes du troisième enroulement.
A la suite d'une conversation téléphonique, le demandeur a présenté, dans une
lettre datée du 18 avril 1990, une revendication modifiée afin de remplacer
les deux revendications rejetées et a fait valoir, en partie, ce qui suit :
...Par suite d'une récente conversation téléphonique entre
M. Brown, de la Commission d' appel des brevets, et le soussigné,
M. Brown a fait savoir que l'examinateur considérerait d'un bon
oeil une modification de la revendication qui indiquerait que le
deuxième enroulement est couplé magnétiquement mais non
électriquement au premier enroulement. Le demandeur accepte cette
suggestion et il a modifié la revendication afin d'inclure les
mots suivants : "le deuxième enroulement étant électriquement
isolé du premier et du troisième enroulements".
L'énoncé de l'invention à la page 2 de l'exposé est conforme
à la revendication modifiée, et les deux premiers paragraphes de
la page 3 ont été révisés et réunis en un seul paragraphe
également conforme à la revendication 1.
La question que la Commission doit trancher est la suivante : la revendication
modifiée renverse-t-elle le rejet pour motif d'évidence? La revendication
modifiée du 18 avril 1990 se lit comme suit :
Un montage électrique pour régler l'intensité lumineuse d'au moins
une lampe à décharge, ce montage comprend un circuit électrique
muni d'un premier enroulement enroulé autour d'un noyau de
matériau magnétisable, cet enroulement faisant partie d'un circuit
électrice servant à alimenter la lampe à décharge et ce noyau
ayant aussi un deuxième enroulement couplé magnétiquement au
premier enroulement, caractérisé par le fait que le premier
enroulement se trouve dans un circuit faisant partie d'un
convertisseur c.c./c.a. pour l'alimentation haute fréquence de la
lampe à décharge, le noyau du matériau magnétisable possédant un
troisième enroulement couplé magnétiquement au deuxième
enroulement et connecté à un dispositif de commande faisant partie
du convertisseur c.c./c.a., le troisième enroulement étant
magnétiquement couplé au premier enroulement, le deuxième
enroulement étant électriquement isolé du premier et du troisième
enroulements, et un circuit série compose d' une impédance non
capacitive variable manuellement d'une diode connectées aux
bornes du deuxième enroulement, un condensateur étant connecté en
parallèle à l'impédance variable
Après comparaison de la revendication modifiée avec les revendications
rejetées, la Commission croit que l'exposé décrit clairement l'élément de
sécurité. Étant donné que le deuxième enroulement est électriquement isolé du
premier et du troisième enroulements, et que l'impédance non capacitive
variable manuellement et la diode sont en série avec le deuxième enroulement,
l'unique revendication amendée est une amélioration relativement à la
protection contre le risque de contact manuel avec la section alimentation du
dit convertisseur c.c./c.a. La Commission est convaincue que la revendication
modifiée renverse le rejet pour motif d'évidence.
La Commission recommande donc d'accepter la revendication présentée le 18
avril 1990 parce qu'elle renverse le rejet de la revendication pour motif
d'évidence.
M.G. Brown
Président intérimaire
Commission d'appel des brevets
Je souscris aux conclusions et à la recommandation de la Commission d' appel
des brevets. Par conséquent, je renvoie la demande à l'examinateur pour qu'il
en reprenne l'instruction en conformité de la présente décision de la
Commission.
J.H.A. Gariépy
Commissaire des brevets
Fait à Hull (Québec),
ce 9e jour d' août 1990
Fetherstonhaugh & Co.
C.P. 2999, Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y6