BUREAU CANADIEN DES BREVETS
DECISION DU COMMISSAIRE DES BREVETS
Les demandes de brevet 446 251 et 502 373 ayant été rejetées en
vertu de l'article 47(2) des Règles sur les brevets, le demandeur
a demandé que les décisions finales de l'examinateur soient
révisées. Les demandes rejetées ont donc été examinées par la
Commission d'appel des brevets et par le commissaire des brevets.
Les conclusions de la Commission et la décision du commissaire
sont les suivantes:
Agent du demandeur
Dennison Associates
133, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2L7
DECISION DU COMMISSAIRE
Le fait d'inclure dans une demande, comme revendications
divisionnaires, des revendications qui ont été retirées
d'une autre demande après entente que celle-ci serait
acceptée à la suite du retrait de ces revendications, est
considéré inacceptable, tout comme le fait de déposer une
demande de redélivrance contenant des revendications
retirées auparavant en prétextant une erreur commise par
inadvertance, accident ou méprise pour justifier la
redélivrance. Le rejet de la demande est maintenu.
La présente décision porte sur la requête de révision présentée
au Commissaire des brevets par le demandeur pour que soient
révisées les décision finales de l'examinateur au sujet de la
demande de redélivrance 446 291 du brevet 1 131 273 et de la
demande de redélivrance 502 .s73 du brevet 1 171 117 déposée comme
demande divisionnaire de la demande originale qui a mené à
l'émission du brevet 1 131 273. Pour les deux demandes (toutes
deux intitulées BACHE ENROULABLE POUR REMORQUES), le
pétitionnaire est la Wahpeton Canvas Company Inc., le demandeur
original. Les inventeurs sort Jerry R. Dimmer et al.
L'examinateur chargé d'étudier la demande a rendu les décisions
finales les 20 août 1985 et 4 mai 1988, rejetant la redélivrance
des brevets. Bien que les deux demandes aient été révisées
ensemble, le demandeur a accepté que la décision rendue fasse
partie du dossier de chacune des demandes. Une audience a eu
lieu le 12 juillet 1989 pour la révision des deux demandes et
M. F. Farfan, agent des brevets, représentait le demandeur. M.
Farfan a par la suite présenté un document supplémentaire le 16
juillet 1989.
Les demandes révèlent un système de bâche enroulable pour couvrir
une serai-remorque, comme le montrent les figures 1, 4 et 5
reproduites ci-dessous. La bâche est fixée à 28 et accrochée au
tube 36 qui la déroule jusqu"à sa position sous la plaque 50
inclinée vers le bas et dirigée vers l'extérieur afin d'empêcher
que le vent secoue la bâche. Le tube, par l'intermédiaire d'un
joint de cardan 44, est actionné par la tige 46 et la manivelle
48 qui sert, avec la barre 58, à fixer la bâche sous la plaque.
<IMG>
En rejetant la demande 446 291, l'examinateur a déclaré en partie
ce qui suit:
Cette demande comporte 64 revendications.
Le rejet des revendications 14 à 64 est maintenu. Les
revendications 1 à 13 sont acceptées .
Une redélivrance est une modification qui ne peut être acceptée
que si les défauts du brevet original résultent d'une erreur
commise par inadvertance, accident ou méprise. Une redélivrance
n'est donc pas permise afin d'insérer dans un brevet des
revendications de portée plus étendue que celle des
revendications du brevet original en retirant des restrictions
qui ont déjà été introduites intentionnellement. Le consentement
à la modification d'une revendication qui restreint la portée de
l'invention telle qu'elle avait initialement été décrite et
revendiquée, soit pour que la demande soit acceptée, soit pour
éviter un conflit, constitue une preuve évidente d'une intention
de la part du demandeur et ne peut donc pas être annulé par la
redélivrance du brevet.
Le demandeur doit prendre note qu'à la suite de
l'entrevue qui a eu lieu entre l'agent qui le
représentait à ce moment et l'examinateur, il a consenti
à ajouter la restriction la plaque de verrouillage 50 est
inclinée vers l'extérieur et dirigée vers le bas dans
toutes les revendications. La lettre du demandeur du 12
mai 1982, qui fait partie du dossier du brevet 1 131 273,
contient un compte rendu de cette entrevue.
Les revendications 14 à 64 ne comprennent pas la
restriction citée ci-dessus, à laquelle le demandeur a
consenti, et le refus de ces revendications est donc
maintenu.
En réponse, le demandeur affirme que ses brevets 1 131 273 et 1
171 117 sont défectueux à cause d'une description insuffisante ou
parce qu'il a revendiqué moins qu'il n'avait le droit de
revendiquer, et il demande un ou plusieurs brevets pour obtenir
la pleine protection à laquelle il a droit. Il affirme en partie
ce qui suit:
. . .
En somme, l'invention n'a simplement besoin, entre autres
choses, que d'un mécanisme de retenue pour empêcher le
mouvement vers le haut de: la barre lorsqu'elle est
remontée. Le matériau déroulé n'est pas calé en place.
Il est maintenu sous tension contre le mécanisme de
retenue par une manivelle. Il n'est pas important pour
l'invention que la plaque de verrouillage soit d'un genre
particulier.
...l'examinateur a demandé que la restriction soit
ajoutée pour que la plaque de verrouillage inclinée vers
l'extérieur et dirigée vers le bas soit mentionnée dans
la description de l'invention. Cet élément ne fait pas
partie de l'invention pour les raisons données aux
alinéas 3(c) à 3(e) de la: pétition de redélivrance. La
présence de cette restriction est la raison essentielle
du dépôt de cette demande: de redélivrance.
. . .
Il est mentionné dans le document du 12 mai 1982
modifiant la demande originale, qu'«un certain nombre de
modifications ont été apportées aux revendications
suivant les recommandations de l'examinateur». Le
document présenté expose ensuite un certain nombre de
modifications, y compris l'annulation sous toutes
réserves de la revendication 1 telle qu'elle avait été
déposée à cette date, qui ne comprenait pas la
restriction maintenant demandée par l'examinateur.
. . . L'agent du demandeur a soumis des demandes de
renseignements en mars 1982. Il a déposé une requête de
décision le 20 avril 198:2. En mai 1982, il a de nouveau
présenté des demandes de renseignements. Aux environs du
4 mai 1982, l'agent du demandeur s'est entretenu au
téléphone avec le directeur de l'Examen des brevets . . .
Aux environs du 6 mai 1982, l'agent du demandeur a reçu
un appel téléphonique du chef de section . . . Aux environs
du 6 ou du 7 mai 1982, il a reçu un appel de
l'examinateur, qui l'informait qu'il avait quelques
suggestions de modifications à apporter aux
revendications . . .
De plus, dans sa décision officielle du 20 août 1985, le
commissaire déclare qu'« ... à la suite de l'entrevue qui
a eu lieu entre l'agent qui représentait alors le
demandeur et l'examinateur, le demandeur a consenti à ce
que la restriction la plaque de verrouillage 50 est
inclinée vers l'extérieur et dirigée vers le bas soit
ajoutée à toutes les revendications».
La restriction demandée par l'examinateur dans cette
décision a été incluse dans la demande originale et dans
le brevet original à la suite d'une erreur commise par
inadvertance, accident ou méprise. Après l'entrevue du
10 mai 1982 de l'examinateur avec l'agent du demandeur,
l'agent a communiqué sans tarder par téléphone avec
l'agent américain. Ce dernier a demandé à l'agent
canadien d'effectuer la modification. Il n'a pas discuté
de cette modification avec le demandeur ou les
inventeurs. Il a donc commis une erreur en ne discutant
pas avec eux de la portée de l'invention et en ne
comprenant pas la nature véritable de l'invention. Il a
également commis une erreur en ne cherchant pas à obtenir
la plus grande protection possible pour l'invention.
L'agent canadien a donc effectué la modification suivant
les directives fautives de l'agent américain. Il a donc
par inadvertance introduit l'erreur dans la demande
canadienne, comme l'indique le paragraphe 4 de la
pétition de redélivrance. Donc, le défaut d'inclure une
revendication de portée étendue ne comportant pas une
telle restriction constituait une erreur commise par
inadvertance, accident ou méprise.
Le 12 mai 1982, le demandeur a déposé la modification
avec l'intention de déposer une demande divisionnaire
comportant la revendication annulée. Il croyait que la
demande divisionnaire permettrait de résoudre tout
conflit. La revendication a donc effectivement été
incluse dans la demande divisionnaire 408 317 déposée le
28 juillet 1982. Aucun conflit n'a été soulevé au cours
de la poursuite de cette demande.
. . .
La décision finale de l'examinateur au sujet de la demande 502
373 se lit en partie comme suit:
. . .
Les revendications 1 à 13 de la présente demande
divisionnaire sont identiques aux revendications incluses
dans la demande originale qui a mené à l'émission du
brevet 1 131 273 et aux revendications faisant l'objet de
la demande de redélivrance 446 291. Comme il a été
mentionné précédemment, le demandeur considérait ces revendications
comme ayant pour objet une invention différente de celle de la
revendication unique contenue dans la demande poursuivie et le brevet 1
171 117. Une demande de redélivrance doit avoir pour objet la même
invention que le brevet original, comme le stipule l'article 14.01 du
Recueil des pratiques du Bureau des Brevets, dernière phrase, premier
paragraphe. Donc les revendications 1 à 13 ne peuvent pas faire l'objet
d'une redélivrance à la suite de cette demande.
De plus, le demandeur a cité l'article 10.08.03, avant dernier
paragraphe, du Recueil des pratiques du Bureau des Brevets, qui stipule
essentiellement qu'un demandeur ne peut justifier des revendications
faisant partie d'une demande divisionnaire en les insérant par la suite
dans la demande originale passé le dépôt de la demande divisionnaire.
Les revendications 1 à 64, telles qu'elles avaient initialement été
déposées dans cette demande, n'apparaissaient pas dans la demande
originale 364 734 (à l'exception des revendications 1 à 13) avant le
dépôt de la demande divisionnaire 408 317. L'article 10.08.03, dernier
paragraphe, du Recueil des pratiques du Bureau des Brevets stipule qu'en
tout temps, advenant qu'une demande divisionnaire revendique de la
matière non revendiquée dans la demande originale, alors le demandeur
est avisé que ladite demande divisionnaire ne peut jouir de l'état
divisionnaire. Donc, puisque la présente demande contient de la matière
non revendiquée dans la demande originale, elle ne peut par conséquent
jouir de l'état divisionnaire. Toute mention de l'état divisionnaire
doit être supprimée de la présente demande.
Les revendications 14 à 64 telles qu'elles ont été déposées initialement
sont considérées comme ayant pour objet des inventions différentes de
celle de la revendication unique énoncée dans le brevet 1 171 117 et on
se réfère encore une fois à l'article 14.01, dernière phrase, premier
paragraphe, du Recueil des pratiques du Bureau des Brevets.
Les revendications 1 à 64 telles qu'elles ont été déposées dans la
présente demande sont identiques aux revendications 1 à 64 de la demande
de redélivrance 446 291 également en instance, qui est la demande de
redélivrance de la demande originale.
Les revendications modifiées 14 à 54 de la présente demande sont
considérées comme ayant pour objet une invention différente de celle de
la revendication unique énoncée dans le brevet 1 171 117 et ne peuvent
pas faire l'objet d'une redélivrance en vertu de l'article 14.01,
dernière phrase, premier paragraphe, du Recueil des pratiques du Bureau
des Brevets.
Les revendications 1 à 54 (à l'exception des revendications 1 à 13) de
la présente demande revendiquent de la matière non revendiquée dans la
demande originale, alors elles ne meuvent fouir de l'état divisionnaire.
Toute mention de l'état divisionnaire doit être supprimée de la présente
demande, comme le stipule le dernier paragraphe de l'article 10.08.03 du
Recueil des pratiques.
Avec la perte de l'état divisionnaire, la présente demande devient une
demande ordinaire déposée le 20 février 1986 et toutes les citations
s'appliquent, soit le brevet canadien 1 131 273 daté du 7 septembre
1982, correspondant au brevet américain 4 302 043 daté du 24 novembre
1981, et le brevet canadien 1 132 168 daté du 21 septembre 1982.
A l'article 4 de la pétition de redélivrance, le demandeur déclare que
les agents des brevets ont omis de consulter le pétitionnaire et ont
donc négligé (page 4) de revendiquer l'invention. En effet, le
demandeur déclare qu'il y a eu «ingéniosité inventive» insuffisante de
la part de l'avocat de brevets et que celui-ci n'a pas inséré des
revendications aussi larges qu'elles auraient pu l'être . . .
L'ingéniosité inventive dépend donc de l'habileté et de l'expérience du
rédacteur des revendications plutôt que du défaut de communiquer
l'invention originale.
La Cour suprême du Canada . . . dans l'affaire Burton Pansons v.
Hewlett Packard (1976) 1. R.C.S., p. 555 à 568 a rejeté
l'affirmation qu'aucune erreur n'avait été commise parce que toute
inadvertance ou faute était celle de l'agent et non celle du
demandeur:
«Quand à la prétention qu'aucune «erreur» n'a été commise
parce que toute inadvertance ou faute est celle des
avocats de brevets et non celle de l'inventeur lui-même,
je ne vois rien qui puisse motiver une interprétation à ce
point restrictive de la Loi. Dans les cas de demandes de
prorogation de délai, de redressement suite à une non-
comparution et d'autres demandes semblables, aucune cour
ne retiendrait la prétention que le délai ou la négligence
résulte du fait de l'avocat de la partie et non de la
partie elle-même.»
Mais inversement, lorsqu'un agent pose un acte délibéré, le
demandeur ne peut pas désavouer ce que son agent a fait pour lui.
Dans l'affaire Bandag v. Vulcan Equipment 32 C.P.R. (2d) (une
affaire de brevet), à la page 3, la Cour fédérale a jugé correcte
la décision rendue dans l'affaire Scherin v. Paletta (1966) 57
D.L.R. (2d), p. 532 à 534, soutenant que:
[TRADUCTION] Lorsqu'un mandant donne à un agent
l'autorité générale pour mener une affaire en son nom, il
est lié en ce qui concerne une tierce personne par chaque
acte posé par l'agent qui a un effet sur le cours normal
de cette affaire ou qui entre dans les compétences de
l'agent.
. . .
. . . dans l'affaire Northern Electric v. Photosound, 1936,
C.L.R., p. 649 à 652:
[TRADUCTION Il n'est pas question dans la loi du cas où
un inventeur a fait défaut de revendiquer la protection
d'une chose qu'il a inventée, mais du cas où un inventeur
a fait défaut de décrire ou de spécifier suffisamment une
invention parce qu'il ne savait pas ou ne croyait pas que
ce qu'il avait fait constituait une invention au sens de
la loi régissant les brevets et que, par conséquent, il
n'avait pas l'intention de la décrire ou de la spécifier
ou de la revendiquer dans sa demande de brevet originale.
L'article exclut définitivement toute intention d'exonérer
le demandeur dans un tel cas».
De plus, à la page 653:
[TRADUCTION Pour le moins, la loi doit considérer qu'il
y a matière raisonnable à une certaine appréhension de la
part du breveté original que le brevet soit défectueux au
sens de l'article cela constituerait, à mon avis, un
abus de langage que de considérer qu'il y a matière à
appréhension dans un cas où il est évident que le brevet
correspond entièrement à l'intention du demandeur, qu'il
n'y a aucune insuffisance dans la divulgation ou la
spécification par rapport au but que le demandeur avait en
tête, autrement dit, que l'invention pour laquelle le
breveté tentait d'obtenir une protection est très
certainement et suffisamment décrite et spécifiée. Dans un
tel cas, le brevet n"est en aucun sens défectueux».
Il est fait référence à une décision de la jurisprudence
américaine sur la redélivrance, à savoir In ne Beyers (1956) (109
USPQ, p. 53 à 56):
... dans l'affaire Dobson v. Lees, 137 U.S. 258, la
Cour suprême des Etats-Unis déclare:
[TRADUCTION] Une redélivrance est une modification,
et elle ne peut être acceptée à moins que les défauts
du brevet original aient été commises par
inadvertance, accident ou méprise, sans intention de
frauder. Une redélivrance n'est donc pas permise afin
d'insérer des revendications de portée plus étendue
que celle des revendications originales en y insérant
de la matière une fois qu'elle a été omise
intentionnellement. Le consentement au rejet d'une
revendication, la supression d'une revendication par
une modification, soit pour que la demande soit
acceptée ou pour éviter un conflit, l'acceptation d'un
brevet contenant des restrictions imposées par le
Bureau des Brevets, qui limitent la portée de
l'invention telle qu'elle avait été initialement
décrite et revendiquée, sont des exemples d'une telle
omission.
De même, dans l'affaire Shepard v. Corrigan, 116 U.S. p. 593, la
Cour déclare ce qui suit:
[TRADUCTION] Lorsque le demandeur d'un brevet visant à
protéger une nouvelle combinaison est obligé en raison du
rejet de sa demande par le Bureau des Brevets de
restreindre la portée de ses revendications par l'ajout
d'un nouvel élément, il ne peut pas, après l'émission du
brevet, élargir la portée de sa revendication en supprimant
l'élément qu'il avait été obligé d'inclure dans la
revendication afin d'obtenir son brevet.
. . . Le commissaire déclare ce qui suit dans sa décision dans
l'affaire Ex parte White 1928 C.D. 6:
[TRADUCTION] Le retirait intentionnel d'une
revendication dans le but d'obtenir un brevet permet
de présumer qu'aucune erreur n'a été commise par
inadvertance, accident ou méprise, et l'invention
ainsi abandonnée ne peut être récupérée par une
interprétation large des revendications du brevet ou
par l'obtention d'une redélivrance avec des
revendications plus larges. La règle est la même, que
les revendications demandées par redélivrance ou
autrement soient identiques, essentiellement les mêmes
ou plus larges que les revendications abandonnées.
Si on examine la revendication 56 telle qu'elle a initialement
été déposée dans cette demande, il est évident qu'elle a été
élargie, de même que la revendication modifiée 37; ces deux
revendications s'avèrent inacceptables si on considère le
brevet américain 2 976 082 émis le 21 mars 1961 à Dahlman qui a
été d'abord cité dans la décision du Bureau du 22 mai 1981 dans
la poursuite de la demande originale portant le numéro de série
364 734 et ayant mené à L'émission du brevet 1 131 273. Il
faut donc en conclure que: le demandeur présente une demande de
redélivrance afin de changer les revendications parce que le
brevet est contourné par d'autres, et une telle assertion est
niée par l'existence du conflit mentionné à la page 6 de la
pétition. Il est fait référence à l'article 14.08 (J) du
Recueil des pratiques du Bureau des Brevets qui donne une
raison qui ne peut justifier une redélivrance.
. . . il est également fait. référence à l'affaire Northern
Electric v. Photo Sound, supra et à la page 89 de cette
décision et en particulier à un passage de Robinson on Patents,
Vol. 2, page 318 . . .
. . . Si l'idée des moyens présentait des possibilités de
développement ou de nouvelle application que l'inventeur n'a
pas saisies à ce moment, elles ne faisaient pas partie de son
invention réelle. Si son idée, telle qu'elle a déjà été conçue
et arrêtée était divisible en d'autres idées de moyens, dont
seulement une partie aurait été réduite à la pratique, seule
cette dernière aurait pu constituer son invention. Si son idée
comportait différents éléments, capables de se concrétiser en
des inventions essentiellement distinctes, chacune d'entre
elles ayant alors constitué de la matière pour un brevet
indépendant, celle qu'il a choisie comme objet du brevet dont
la modification est en cause est la seule invention que le
brevet aurait protégé s'il avait été parfait. Les limites de
cette invention excluent donc tout nouveau développement
d'idées de moyens qui serait survenu après l'émission du brevet
original, toutes les idées qui n'avaient pas été réduites à la
pratique avant la demande de brevet originale et toutes parties
ou formes distinctes ou indépendantes de l'invention qui
n'étaient pas incluses dans la matière du brevet déjà émis; et
par conséquent, aucun défaut ni énoncé incomplet de ces
éléments ne peut rendre le brevet original nul ou inopérant, ou
fournir la possibilité de le modifier. Tout ce que le brevet
peut protéger, grâce à tout degré ou toute sorte de correction,
ce sont les moyens complètement conçus, perçus et réalisables
que l'inventeur a demandé à protéger et auquel le gouvernement
a accordé une protection. Des inventions réalisées entre-
temps, qu'elles soient entièrement distinctes ou qu'elles
consistent en des variations ou des améliorations importantes
de l'invention originale, des attributs de l'invention ou de
n'importe laquelle de ses parties découverts subséquemment, des
techniques ou des instruments indépendants qui tirent cependant
leur origine de la même idée fondamentale, et une nouvelle
matière de tout genre, dépassent également la portée du brevet
original et de toute correction ou élargissement de ses
revendications par une redélivrance.
. . .
Le demandeur a répondu à la décision finale au sujet de la demande 502
373 en partie comme suit:
La seule intention du demandeur dans la poursuite de cette
demande et de la demande originale de redélivrance était
d'obtenir un brevet de la portée à laquelle il avait droit, ni
plus ni moins. Le demandeur a simplement cherché à corriger
les différentes erreurs survenues durant la poursuite des deux
demandes originales.
Durant la poursuite de la demande de redélivrance originale,
une décision rendue en 1981 par le Bureau des Brevets a été
portée à l'attention du soussigné (la décision, dont on croyait
qu'elle n'avait jamais été citée, a toutefois été brièvement
citée dans le bulletin no 85 de l'Institut canadien des brevets
et marques du 30 septembre 1981; une copie de cette citation a
été déposée). Dans cette affaire qui portait sur la
redélivrance du brevet canadien 1 101 917, deux brevets
canadiens, un brevet original et un brevet divisionnaire, ont
été abandonnés et redélivrés en un seul brevet. C'est à la
lumière de ce précédent que le demandeur a soumis la présente
demande et qu'il a abandonné sa demande divisionnaire.
Les circonstances de cette affaire sont pratiquement identiques
à celles du brevet 1 101 917. Le demandeur a maintenant
abandonné son brevet original et son brevet divisionnaire et il
cherche la même compensation que celle qui a été accordée
relativement au brevet 1 101 917. Les faits sur lesquels le
demandeur appuie sa demande de redélivrance ont été exposés en
entier dans les pétitions qu'il a déposées. Le demandeur est
prêt à modifier l'une ou l'autre de ces pétitions, ou les deux,
de n'importe quelle façon exigée par le Bureau des Brevets de
manière à rendre effectives ses intentions mentionnées ci-
dessus.
Les examinateurs chargés de la poursuite de cette demande de
redélivrance et de la demande originale de redélivrance ont
tous maintenu qu'à leur avis, le fait que certains actes aient
été posés volontairement par les agents du demandeur empêche
maintenant le Bureau des brevets d'accorder la redélivrance du
brevet. La position du demandeur tout au long de la poursuite
de cette demande a été que nonobstant toute nature volontaire
de tels actes, ces derniers ont
toutefois été posés à la suite d'une erreur commise par accident,
inadvertance ou méprise, ce qui donne droit au demandeur à la
redélivrance du brevet.
. . .
. . . Le brevet divisionnaire est un brevet déjà émis.
L'assertion qu'il pourrait perdre son état divisionnaire n'a
aucun fondement. La demande soumise à l'examinateur est une
demande de redélivrance. Il ne s'agit as d'une nouvelle
demande qui aurait été déposée le 20 février 1986 et il n'est
en aucun cas justifié de la traiter comme une nouvelle demande.
La seule décision que l'examinateur a le droit de prendre est
de déterminer si oui ou non les conditions de redélivrance
stipulées dans l'article 50 de la Loi sur les brevets ont été
remplies en ce qui concerne le brevet divisionnaire. Il est
reconnu qu'une demande de redélivrance est soumise à un examen
de la technique. Toutefois, comme le stipule le paragraphe
14.10.02 du Recueil des pratiques du Bureau des Brevets, un tel
examen se limite à la nouvelle technique qui aurait dû
s'appliquer (ou à la technique qui a été appliquée) en
opposition à la demande originale. Aucun nouvelle technique
n'a été mentionnée ni prise en considération par l'examinateur.
Compte tenu de ce qui précède, nous soumettons respectueusement
que les brevets canadiens 1 131 273 (correspondant au brevet
américain 4 302 043) et 1 132 168 ne sont pas pertinents à la
poursuite de la demande. . . .
. . .
. . . le demandeur nie qu'il cherche à augmenter l'«ingéniosité
inventive insuffisante». Le fait est que l'invention a été
entièrement décrite et appuyée par des exemples dans la demande
de brevet originale. Les défauts mentionnés dans les pétitions
étaient liés non pas à la divulgation de l'invention, mais aux
revendications de l'invention entièrement appuyées par la
divulgation. La position du demandeur est que les
revendications 1 à 13 du brevet original et la revendication 1
du brevet divisionnaire original ne revendiquent pas
correctement l'invention,, car elles n'ont pas la portée à
laquelle le demandeur avait droit (selon la description de
l'invention). Le demandeur estime qu'il avait droit, et qu'il
a toujours eu droit, aux revendications plus larges qu'il
cherche à obtenir maintenant, parce qu'elles sont entièrement
justifiées et appuyées par la divulgation originale. C'est en
raison des erreurs mentionnées dans les pétitions que ces
revendications n'ont pas été obtenues dans les brevets
originaux.
La décision rendue dans l'affaire Northern Electric . . . ne
s'applique que dans le cas où «un brevet correspond entièrement
à l'intention du demandeur» ou lorsqu'«une invention pour
laquelle le breveté a tenté d'obtenir une protection est
certainement et suffisamment décrite et spécifiée» (souligné
ajouté).
. . .
Le demandeur affirme en outre que l'affaire Bandas, également
citée par l'examinateur, n'était liée en aucune façon à
l'article 50 et n'est donc pas pertinente aux questions se
rattachant à la présente demande . . . le mandat que donne un
demandeur à un agent des brevets est d'obtenir pour l'invention
des revendications de la portée à laquelle il a droit. Le
Bureau des Brevets connais bien ce fait, qui constitue le
fondement sur lequel la poursuite de toutes les demandes de
brevets s'appuie. Enfin, le demandeur fait remarquer que si la
position de l'examinateur au sujet de l'affaire Bandag devait
prévaloir, le résultat serait complètement contraire à la règle
de droit jurisprudentiel clairement établie par la Cour suprême
du Canada . . . dans l'affaire Burton-Parsons. . . .
L'examinateur se fonde également sur les causes américaines In
re Beyers, Dobson v. Lees, Shepard v Corriqan et Ex parte
white pour appuyer son assertion ... Si la jurisprudence
américaine est différente, alors nous soumettons
respectueusement que cette jurisprudence ne constitue pas la
loi canadienne et qu'elle ne s'applique pas au Canada.
. . .
. . . il est également à remarquer que dans les causes Dobson,
Shepard et White, les décisions ont toutes été rendues avant
les affaires Curlmaster et Burton Parsons et de toute évidence
sans qu'on en ait tenu compte.
. . . Dans l'affaire Dahlman, on décrit un appareil qui utilise
un agencement complexe de ressorts servant à tendre la bâche.
On ne suggère certainement pas - et on décrit encore moins -
l'utilisation d'un mécanisme de retenue pour empêcher
l'enroulement de la bâche et pour tendre cette dernière . . .
. . .
Le demandeur nie qu'il cherche actuellement à protéger une
nouvelle invention conçue après que les brevets originaux ont
été émis. La nature de l'invention qu'il cherche à protéger
est clairement définie dans les pétitions.
La question soumise à la Commission est de déterminer si oui ou non les
demandes de redélivrance des brevets 1 131 273 et 1 171 117 devraient
être acceptées. Voici une comparaison de la revendication 1 contenue
dans chacune des demandes:
Demande 446 291 Demande 502 373
Un recouvrement pour une
carrosserie allongée munie d'une
ouverture allongée, comprenant:
un matériau de recouvrement
flexible d'une dimension (même chose)
longitudinale environ égale à la
dimension longitudinale de
l'ouverture et d'une dimension
latérale un peu plus grande que
la dimension latérale de
l'ouverture, le matériau de
recouvrement possède une bordure
longitudinale adaptée pour être
fixée à un rebord longitudinal de
l'ouverture;
une barre est fixée
à l'autre bordure longitudinale
du matériau de recouvrement;
la manivelle fixée à la barre moyen (même chose)
permet de déplacer celle-ci
perpendiculairement à la
carrosserie pour enrouler ou
dérouler le matériau de
recouvrement; et
une plaque adaptée pour venir (même chose)
s'engager dans un rebord
longitudinal opposé de
l'ouverture, ladite plaque
étant inclinée vers possédant une surface
l'extérieur et dirigée vers le qui s'étend vers
bas l'extérieur
par rapport à l'ouverture pour
tenir ladite barre et ledit
matériau calés lorsque ledit
matériau est déroulé de ladite (même chose)
barre par-dessus ladite plaque et
inversement lorsqu'il est enroulé
autour de ladite barre contre la
surface.
Dans cette décision, on utilise la numérotation des articles de la Loi
sur les brevets en vigueur le 12 décembre 1988, tandis que dans les
décisions finales et les réponses du demandeur, c'est celle de la loi en
vigueur avant cette date qui est utilisée.
Pendant l'audience, M. Farfan a présenté cinq figures dans une page
intitulée «Aperçu de l'invention» et deux pages intitulées «Liste
d'erreurs» pour tenter de montrer ce qu'il décrit comme un «déroulement
sous tension». Il soutient que cette information complète les données
contenues dans les pétitions de redélivrance respectives et qu'elle
définit l'étendue de la protection initialement demandée. Il se réfère
à la Partie 5 de la pétition 502 373, qui contient la description d'un
avocat américain, James P. Ryther, du genre d'action et des structures
nécessaires pour dérouler une bâche sous un support afin d'obtenir un
«déroulement sous tension» de la bâche, description qui contredit les
restrictions du brevet 1 131 273, soit une plaque inclinée vers
l'extérieur et dirigée vers le bas, et le calage de la bâche. Il fait
remarquer que M. Ryther s'est penché sur l'aspect du «déroulement sous
tension» du 20 mai au 1er août 1982, période de temps qui est antérieure
à l'émission du brevet 1 131 273, le 7 septembre 1982.
M. Farfan soutient que le «déroulement sous tension» est possible tant
avec une plaque horizontale qu'avec une plaque inclinée, comme le
montrent les figures 2 et 4 de sa présentation, qui sont reproduites ci-
dessous:
<IMG>
Il affirme que dans chaque figure la bâche est enroulée en sens inverse
par-dessus la surface de la plaque et puis vers le bas jusqu'à ce que la
bâche touche le dessous de la plaque, et, à ce moment-là seulement, la
bâche est enroulée un peu plus pour être tendue, et non pas pour être
calée contre le côté du conteneur, par exemple, et ainsi obtenir un
«déroulement sous tension». M. Farfan soutient que les limitations
d'une plaque inclinée vers l'extérieur et vers le bas et que le calage
de la bâche mentionnés dans 1.a revendication 1 du brevet 1 131 273 à la
suite d'une modification effectuée le 12 mai 1982 limitent indûment la
portée de l'invention. M. Farfan affirme que les inventeurs n'auraient
pas dû être privés d'une matière qu'ils avaient l'intention de protéger,
et il se fonde sur l'affaire Curl Master v. Atlas Brush (1966) EX. C.R.
4; (1967) R.C.S. p.514.
Dans le document présenté le 18 juillet 1989, M. Farfan compare la
plaque inclinée vers l'extérieur et dirigée vers le bas qu'on retrouve
dans les demandes du demandeur et la plaque horizontale du brevet Michel
1 132 168. Il note que le rouleau du brevet Michel effectue une
rotation d'une fraction de tour jusqu'à ce que la bâche soit à un angle
d'environ 90.degree. par rapport au rebord du brevet Michel avant de tendre le
rouleau, comme le prétend Michel. En affirmant qu'il n'y a pas de
différence matérielle entre la revendication 1 de Michel et la
revendication 1 du brevet 1 131 273, M. Farfan prétend que le Bureau a
commis une erreur en omettant de déclarer un conflit entre les demandes
du demandeur et la demande alors en instance de Michel.
La Commission estime qu'il y a un nouvel élément dans les demandes de
redélivrance, qui s'ajoute à l'orientation donnée par l'affaire Curl
Master, supra, dans laquelle la description et les dessins de la demande
avaient été examinés soigneusement. La nouvelle dimension provient des
circonstances liées au désir du demandeur d'obtenir un brevet canadien
au moment où il poursuivait sa demande originale. A cet égard, le
dossier montre que le demandeur était très pressé; en effet, une
ordonnance spéciale a été rendue, suivie de longues discussions entre
l'agent canadien du demandeur et le personnel examinateur sur la
description et les dessins dans le but de s'entendre sur la matière
pouvant faire l'objet de revendications et d'un brevet, et à la suite
desquelles la revendication 1 a été modifiée et a mené à l'émission du
brevet 1 131 273. L'affaire Curl Master ne comporte pas ce nouvel
élément.
Le demandeur soutient qu'aucun conflit n'a été déclaré en rapport avec
la demande qui a mené à l'émission du brevet 1 171 117, dans lequel la
revendication large, retirée de la demande qui a mené à l'émission du
brevet 1 131 273, avait été déposée par le demandeur à titre de
revendication divisionnaire. Pendant l'audience, le chef de la Section
des divisions, qui avait participé aux discussions menant à l'émission
du brevet, a déclaré que le 10 mai 1982, une entente était intervenue
avec l'agent représentant alors le demandeur, les parties s'étant
entendues sur une revendication acceptable appuyée par la description et
les dessins de la demande, et que le 12 mai, les représentants
américains avaient accepté le contenu de la revendication. Le dossier
indique que la revendication 1 modifiée a été déposée avec la lettre
datée du 18 mai 1982, et aucune mention n'était faite de l'intention de
déposer la revendication annulée comme revendication divisionnaire dans
une autre demande. Quoiqu'il en soit, le demandeur a déposé une demande
divisionnaire qui comportait comme unique revendication la revendication
1 ayant été annulée, dont M. Farfan fait remarquer qu'elle était en
instance en même temps que la demande de Michel, soit du 28 juillet 1982
au 22 septembre 1982, date à laquelle le brevet Michel a été émis.
En ce qui concerne les arguments au sujet de l'annulation sous toutes
réserves, le demandeur a supprimé la revendication large et l'a
remplacée par une revendication modifiée pour obtenir le brevet
1,131,273. Quant à l'affirmation qu'il n'y avait pas eu déclaration de
conflit lié à la demande qui a mené à l'émission du brevet 1 171 117, il
est à noter que le retrait par le demandeur de la revendication large
aurait alors permis au Bureau d'accepter la demande du demandeur et
celle de l'autre partie. En effet, les dossiers indiquent que
l'examinateur a accepté la demande originale du demandeur 364 734 et la
demande de Michel le même jour, le 26 mai 1982. D'après
l'interprétation que fait le Bureau des raisons décrites à l'article
14.08 du Recueil des pratiques du Bureau des Brevets, le fait de
présenter plus tard une revendication large annulée comme revendication
unique d'une demande identifiée par le demandeur comme demande
divisionnaire, compte tenu que cette revendication avait été
délibérément annulée antérieurement, constitue une façon douteuse
d'invoquer la présence d'un conflit.
On peut se demander si l'idée présentée par M. Farfan, dans les figures
1 à 5 de sa présentation, a été perçue par l'inventeur ou par M. Ryther,
à la suite de la discussion qui a eu lieu entre les agents des brevets
et le personnel examinateur en mai 1982. Il faut également déterminer
si les caractéristiques de l'invention dont M. Ryther parle dans sa
déclaration sont «...des attributs de l'invention qui ont été découverts
subséquemment...et qui dépassent la portée du brevet original...», comme
c'est la cas dans le passage de Robinson on Patents cité par
l'examinateur et tiré de l'affaire Northern Electric v Photo Sound,
supra. On peut aussi s'interroger sur la modification que l'agent a
apportée intentionnellement en mai 1982 en vue de l'obtention du brevet
1 131 273, en gardant à l'esprit les commentaires sur la redélivrance
auxquels on fait référence dans l'affaire re Byers 109 USPQ pages 53 à
56, colonne 1, et qui ont été énoncés par la Cour suprême des Etats-Unis
dans l'affaire Dobson v. Lees 137 U.S. 258:
Une redélivrance est une modification qui ne peut être acceptée
que si les défauts du brevet original résultent d'une erreur
commise, sans intention de frauder, par inadvertance, accident
ou méprise. Une redélivrance n'est donc pas permise afin
d'insérer dans un brevet des revendications de portée plus
étendue que celle des revendications du brevet original en
ajoutant de la matière quai avait déjà été omise
intentionnellement. L'acceptation du rejet d'une
revendication, le retrait d'une revendication à l'aide d'une
modification, soit pour que la demande de redélivrance soit
acceptée ou pour éviter un conflit, l'acceptation d'un brevet
contenant des restrictions imposées par le Bureau des brevets,
qui restreignent la portée de l'invention telle qu'elle avait
été initialement décrite et revendiquée, sont des exemples de
telles omissions.
On retrouve d'autres commentaires sur la redélivrance et l'action
délibérée de la part d'un demandeur dans re Byers colonne 2 page 56,
dans le passage tiré de l'affaire re White 23 F. 2d 776 et Ex parte
White 1928 C.D. 6:
(5) Il est évident que puisque la radiation intentionnelle
d'une revendication en vue d'obtenir un brevet constitue un
obstacle à l'acceptation de cette revendication par une
redélivrance, elle constitue également un obstacle à
l'acceptation d'une revendication qui diffère de celle qui a
été radiée uniquement en ce qu'elle est de portée plus large.
C'est la décision qui a été rendue dans re White, 23 F. 2d 776,
57 App.D.C. 355; dans l'affaire re Murray, supra, la cour a
cité et approuvé la déclaration suivante tirée de l'affaire Ex
parte White, 1928 C.D. 6: Le retrait intentionnel d'une
revendication dans le but d'obtenir un brevet permet de
présumer qu'il n'y a pas eu inadvertance, accident ou méprise,
et l'invention ainsi abandonnée ne peut être récupérée par une
interprétation large des revendications du brevet ou par
l'obtention d'une redélivrance avec des revendications plus
larges. La règle qui s'applique est la même, que les
revendications demandées par une redélivrance ou autrement
soient identiques aux revendications abandonnées, très
semblables ou de portée plus large.
La Commission estime qu'il est justifié de tenir compte de l'orientation
fournie par la déclaration citée ci-dessus, tirée de la jurisprudence
américaine, à la lumière d'une affaire entendue par la Cour de
l'Échiquier, The Detroit Fuse and Manufacturing Co y Metropolitan
Engineering Co. of Canada Vol. XXI Ex. C.R. pages 277 à 280:
La similarité qui existe de façon générale entre les lois
régissant les brevets au Canada et aux États-Unis, comme le
mentionne le juge Patterson dans Hunter v. Carrick (1),
justifie que nous ayons recours à la jurisprudence américaine
pour appuyer nos décisions. Dans re Allen v. Culp (2), on a
conclu que «lorsqu'un brevet est abandonné de cette façon (pour
une redélivrance), il ne fait aucun doute qu'il continue d'être
valide jusqu'au moment de la redélivrance, moment où il devient
inopérant.» Voir aussi Walker on Patent, 3rd Ed. page 214 et
suivantes.
En outre, la Commission fait remarquer que dans l'affaire Farbwerke
Hoechst Aktienctesellschaft Vormals Meister Lucius Bruning v. The
Commissioner of Patents (1966) R.C.S. pages 604 à 613, la Cour suprême
du Canada a fait référence à certaines opinions exprimées par la Cour
suprême des États-Unis dans Mahn y Harwood (1884) 112 U.S. 354 à 363.
La Commission constate à la Partie 5 de chaque pétition de redélivrance
que de nouveaux faits énoncés dans la divulgation modifiée ont été
obtenus par le pétitionnaire le 9 juin 1982 et que les nouvelles
revendications ont été formulées à la lumière de ces faits. Le 20 mai
1982, le pétitionnaire a retenu les services de M. Ryther, avocat, pour
le représenter dans l'affaire Wahpeton Canvas Co. y. Frontier Inc and
Koffler Mfq, Inc. Civil No. A3-82-61. Du 20 mai au 1er août 1982, M.
Ryther a obtenu des copies des brevets antérieurs, il a rencontré les
inventeurs, il a obtenu les documents se rapportant à l'invention et il
a pu examiner le fonctionnement de l'invention. En comparant les
brevets antérieurs avec la divulgation de l'invention, M. Ryther a
conclu que les revendications du brevet américain 4 302 043,
correspondant au brevet 1 131 273, avaient été formulées de façon trop
restreinte. Dans la pétition, on mentionnait qu'il était évident que le
recouvrement amélioré pouvait être utilisé avec divers mécanismes de
verrouillage et qu'il n'exigeait pas un type de plaque particulier.
En conséquence, en avril 1983 ou vers cette période, on a procédé à une
révision du brevet canadien et on a conclu qu'il ne décrivait ni ne
revendiquait pas suffisamment les éléments que l'on voulait protéger.
La demande de redélivrance du brevet canadien 1 131 273 a été déposée le
27 janvier 1984. Dans la Partie 5 de la pétition de redélivrance du
brevet 1 171 117, le pétitionnaire mentionne qu'il désire obtenir au
moins un brevet qui contient les revendications appropriées et qu'il a
donc décidé d'abandonner le brevet 1 171 117.
La Commission constate d'après les dossiers que la révision du brevet
canadien 1 131 273 de Wahpeton a été effectuée par M. Ryther à la suite
d'un conflit survenu entre le brevet américain de Wahpeton et le brevet
américain de Michel. Dans sa déposition du 3 août 1983, dans le cadre
de ce conflit, M. Michel déclare que dans son modèle de novembre 1980,
le tuyau était accroché sous une cornière sans tension excessive, alors
que le tuyau Wahpeton s'abaisse et vient s'enrouler sous un rebord. La
Commission estime que cette déclaration peut être utile pour établir la
date de l'invention, mais qu'elle ne permet pas d'établir l'idée que les
inventeurs avaient du type d'éléments qu'on veut actuellement protéger
par la redélivrance de l'un ou l'autre ou des deux brevets canadiens de
Wahpeton. La Commission rappelle que la revendication 1 de la demande
de redélivrance 446 291 est identique à la revendication 1 du brevet 1
131 273, qu'elle a pour objet la manivelle, la plaque inclinée vers le
bas et dirigée vers l'extérieur et l'enroulement en sens inverse, et
qu'elle a été jugée acceptable après une révision approfondie.
L'orientation donnée par la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire
Dobson v. Lees aide à définie les termes inadvertance, accident ou
erreur qu'on retrouve à l'article 47(1) de la Loi canadienne sur les
brevets.
Comme la Cour de l'Echiquier le faisait remarquer dans Detroit Fuse v.
Metropolitan Engineering, supra, il existe une similarité entre les
dispositions sur la redélivrance au Canada et aux Etats-Unis et cela
justifie notre recours à la jurisprudence américaine dans le domaine de
la redélivrance.
La Commission considère que la jurisprudence ne lui permet pas
d'accepter les arguments du demandeur. Selon Robinson on Patents, entre
autres, si l'idée des moyens présentait des possibilités de
développement ou de nouvelle application que l'inventeur n'a pas saisies
à ce moment ou qui n'ont pas été réduites à la pratique avant la demande
du brevet original, ou si on découvre subséquemment de nouveaux
attributs à l'invention ou à l'une de ses parties, alors ces
possibilités et attributs dépassent la portée du brevet original et ils
ne peuvent être acceptés dans une demande de redélivrance. Selon la
jurisprudence de la Cour suprème des Etats-Unis, la redélivrance n'est
pas permise dans le cas d'une omission faite intentionnellement dans le
but d'éviter un conflit.
La Commission ne peut passer sous silence le fait qu'on a cherché par
tous les moyens à faire accepter les revendications du brevet 1 131 273
délivré le 7 septembre 1982, comme en témoignent la discussion de bonne
foi et les efforts de la part de l'agent des brevets et du personnel
examinateur qui ont mené au dépôt de ces revendications. La Commission
n'est pas convaincue qu'elle devrait accepter les modifications que M.
Ryther a apportées au mémoire descriptif du brevet 1 131 273 et qu'il a
soumises, à la suite de la révision effectuée par l'agent précédent et
le personnel examinateur, pour obtenir un brevet. Comme il est énoncé
dans chaque pétition, les services de M. Ryther ont été retenus le 20
mai 1982 par Wahpeton dans le conflit qui l'opposait, aux Etats-Unis,
avec Frontier Inc. et al, et du 20 mai au 1er août, M. Ryther a obtenu
des copies des brevets précédents. Dans les pétitions, on ne retrouve
aucune date à laquelle il aurait conclu que les revendications du brevet
américain correspondant 4 302 043 avaient été formulées de façon trop
restreinte. Dans sa lettre datée du 20 février 1986 portant sur la
demande 446 291, le demandeur mentionne qu'il a déposé une demande de
redélivrance d'un brevet correspondant, aux Etats-Unis, le 9 septembre
1982. Selon la pétition, Wahpeton a effectué une révision du brevet
canadien 1 131 273 en avril 1983 ou vers cette période. La Commission
ne voit, en aucun moment, aucune indication précise de la part des
inventeurs qui puisse signaler leur intention, soit avant ou après la
délivrance du brevet 1 131 273. La Commission fait remarquer que dans
l'affaire re Application 009 562, Patent 930 656 12 C.P.R. (2d) 163, à
laquelle le demandeur fait référence, il y avait un affidavit qui
indiquait l'intention des inventeurs. La Commission considère que cette
affaire ne touche qu'un des points à l'étude ici et non toutes les
circonstances, et que par conséquent elle ne peut appuyer la cause du
demandeur.
Dans la demande 446 291, les revendications 1 à 13 sont identiques aux
treize revendications du brevet 1 131 273 et elles sont acceptables.
Les revendications 14 à 64 sont inacceptables en ce que le demandeur
omet d'y mentionner les éléments qu'il s'était engagé à mentionner pour
obtenir la délivrance du brevet mentionné ci-dessus, à savoir la
manivelle, la plaque orientée vers le bas et dirigée vers l'extérieur et
l'enroulement en sens inverse, et en ce qu'elles sont formulées dans les
termes établis par l'avocat de Wahpeton, M. Ryther, durant le conflit
mettant en cause une autre partie aux Etats-Unis.
En ce qui concerne la demande de redélivrance 502 373 du brevet 1 171
117, la Commission est convaincue qu'elle ne devrait pas être acceptée.
Selon la Commission, la présence dans une seconde demande d'une
revendication unique de portées étendue qui a été tirée d'une première
demande, lorsque cette seconde demande ne contient aucune revendication
d'un élément revendiqué dans la première demande, ne permet pas
d'accorder l'état divisionnaire à la deuxième demande. La présence
d'une revendication de large portée dans la seconde demande, par sa
formulation, vise et couvre l'élément revendiqué dans la première
demande, et si elle est émise plus tard, elle contribue à prolonger la
durée du premier brevet délivré. La Commission note qu'une telle
situation contrevient à l'article 46 de la Loi sur les brevets qui
19
établit la durée des brevets et qu'elle transgresse l'intention de
l'article 36(1) de la loi de n'accorder un brevet que pour une seule
invention. La revendication unique du brevet 1 171 117 vise la
combinaison des éléments qu'on retrouve dans le brevet 1 131 273, mais
en des termes plus larges. Les revendications 14 à 54 de la demande 502
373 ne sont pas acceptables en ce qu'elles définissent de la matière qui
n'a jamais été revendiquée dans le brevet 1 171 117 ni dans la demande
originale qui a mené à la délivrance du brevet 1 131 273, et en ce
qu'elles sont formulées dans les termes établis par l'avocat de
Wahpeton, durant le conflit aux Etats-Unis. En outre, les
revendications 1 à 13 de la demande 502 373 ne peuvent être incluses,
car elles sont identiques aux revendications 1 à 13 de la demande 446
291 et elles ont mené uniquement à la délivrance du brevet 1 131 273.
La Commission note avec intérêt la décision qui a été rendue dans le cas
du brevet canadien 1 101 917, à laquelle le demandeur a fait référence
et qu'on retrouve dans le bulletin # 85 publié par l'Institut canadien
des brevets et marques.
A la Partie 6 de la pétition de redélivrance de ce brevet, il est
énoncé:
QUE ledit brevet 1 000 185 est aussi jugé défectueux. Selon
les faits énoncés ci-dessus au paragraphe 5, votre
pétitionnaire croit que le brevet 1 000 185 est défectueux de
deux façons. Il est évident que si on avait accordé toute
l'attention nécessaire à la poursuite de la demande 183 360,
alors la demande 233 639 qui a mené à la délivrance du brevet 1
000 185 n'aurait jamais été déposée et n'aurait jamais été
acceptée.
En outre, si la demande faite dans la présente pétition de
redélivrance du brevet 985 619 est acceptée soit pour les
raisons citées aux alinéas 3(a)(i) et (ii) ci-dessus soit
intégralement, alors le droit du pétitionnaire à un monopole
séparé dans le brevet 1 000 185 pour l'usage exclusif auquel
est destiné l'appareil divulgué et revendiqué dans la
redélivrance du brevet 985 619 est discutable. Le
pétitionnaire croit qu'il peut alors y avoir deux brevets étant
donné que ces deux groupes de revendications ne devraient ni ne
pourraient exister dans des brevets portant des dates
différentes. Sans aucune intention de tromper ou de frauder le
public, le pétitionnaire croit qu'il aura obtenu la protection
d'une seule invention par ces deux brevets pour une période
supérieure à la période de 17 ans prescrite dans l'article 48
de la Loi sur les brevets. Le pétitionnaire croit que vous
pouvez accepter simultanément l'abandon de deux brevets, même
s'il veut obtenir la redélivrance d'un seul de ces brevets.
Le demandeur fait remarquer qu'il a abandonné deux brevets canadiens
pour obtenir la délivrance de ce brevet. Comme il l'indique dans cette
pétition, il est d'avis que les deux groupes de revendications contenues
dans ces brevets ne devraient pas être présentées dans des brevets
séparés, car elles auraient permis d'obtenir la protection d'une seule
invention pendant une période supérieure à la période de 17 ans
prescrite dans la loi.
Dans le cas qui nous occupe, les circonstances de la poursuite
précédente et les preuves soumises établissent une situation différente
de celle qu'on retrouve dans la poursuite du brevet 1 101 917. Il y a
peut-être une similarité dans le fait que les brevets du demandeur
offrent une période de protection supérieure à 17 ans pour une seule
invention, mais après révision, la Commission est convaincue que la
redélivrance de l'un ou l'autre des brevets du demandeur n'est pas
acceptable. La Commission note que les dispositions de l'article 47 de
la loi sur la redélivrance des brevets permettent qu'un nouveau brevet
consistant en une version modifiée acceptable du brevet original peut
être délivré, mais que le but de la redélivrance n'est pas d'abandonner
le brevet original sans le remplacer par une version modifiée
acceptable. L'article 47 se lit ainsi:
(1) Lorsqu'un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause
d'une description et spécification insuffisante, ou parce que
le breveté a revendiqué plus ou moins qu'il n'avait droit de
revendiquer à titre d'invention nouvelle, mais qu'il apparaît
en même temps que l'erreur a été commise par inadvertance,
accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper,
le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un
délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après
acquittement d'une taxe réglementaire additionnelle, faire
délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une
description et spécification rectifiée par le breveté, pour la
même invention et pour la partie restant alors à courir de la
période pour laquelle le brevet original a été accordé.
(2) Un tel abandon ne prend effet qu'au moment de la délivrance
du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la
description et spécification rectifiée, a le même effet en
droit, dans l'instruction de toute action engagée par la suite
pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description
et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans
sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original.
Dans la mesure où les revendications du brevet original et du
brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n'atteint
aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni
n'annule aucun motif d'instance alors existant, et le brevet
redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques
à celles du brevet original, constitue une continuation du
brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption
depuis la date du brevet original.
(3) Le commissaire peut accueillir des demandes distinctes et
faire délivrer des brevets pour des éléments distincts et
séparés de l'invention brevetée, sur versement de la taxe à
payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés.
S.R., ch. P-4, art. 50.
La Commission estime que les arguments du demandeur à propos de
l'adjonction des inventeurs ne sont pas utiles. Comme il est noté dans
le Manuel des pratiques du Bureau des Brevets, à l'article 14.08(f),
l'adjonction d'inventeurs n'est pas une raison justifiant une
redélivrance. De toute façon, la Commission est convaincue, à la
lumière des facteurs liés à l'action délibérée du demandeur pour obtenir
un brevet.
En résumé, la Commission recommande que les demandes 446 291 et 502 373
visant la redélivrance des brevets 1 131 273 et 1 171 117 respectivement
soient rejetées.
M.G. Brown
Président intérimaire
Commission d'appel des brevets
Je suis d'accord avec les conclusions et recommandations de la
Commission d'appel des brevets. En conséquence, je refuse d'accepter
les pétitions de redélivrance des brevets 1 131 273 et 1 171 117
présentées respectivement dans les demandes 446 291 et 502 373. Le
demandeur dispose de six mois pour interjeter appel de ma décision en
vertu des dispositions de l'article 42 de la Loi sur les brevets.
J.H.A. Gariépy
Commissaire des brevets
Fait le 21 décembre 1989
Hull (Québec)
Dennison Associates
133, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2L7