DÉCISION DU COMMISSAIRE
ÉVIDENCE : SUPPORT D'INSTRUMENTS
La seule antériorité citée ne fait pas mention de plaques de montage
amovibles qui sort assujetties gant à la plaque permanente entre les
éléments structuraux verticaux qu'aux éléments structuraux eux-mêmes.
Décision finale annulée.
La présente décision fait suite à la requête formulée par le demandeur
auprès du commissaire des brevets pour qu'il révise la décision finale
de l'examinateur concernant la demande de brevet numéro 370 403
(classe 347-32), déposée le 9 février 1981 par Combusion Engineering
Inc. pour une invention intitulée "Support d'instruments pour centrale
nucléaire". Niranjan R. Bhatt et Dana C. Chase en sont les
inventeurs. L'examinateur chargé du dossier a rejeté la demande de
brevet. Ayant étudié la réponse du demandeur relative à l'antériorité
opposée à sa demande dans la décision finale, nous estimons que le
dossier est suffisamment étoffé pour qu'il ne soit pas, à ce moment,
nécessaire de tenir une audience. Nous avons informé le demandeur en
conséquence.
La demande a trait à un bâti destiné à supporter des transmetteurs ou
des transducteurs dans une centrale nucléaire. Il est conçu de façon
à résister aux secousses violentes qui sont à craindre dans ce
milieu. Les figures 1 et 2, reproduites ci-après, illustrent la
demande.
<IMG>
Les plaques latérales 6 et 7 sont soudées aux éléments du bâti 1, 2, 4 et 5.
Les éléments verticaux 1 et 2 sont de plus joints par les plaques 12, 13 et 27,
qui sont munies de nervures de renforcement 31 et 33. Les plaques amovibles 25
et 26, sur lesquelles sont fixés les transducteurs ou les transmetteurs, sont
boulonnées à la nervure de renforcement 31, de même qu'aux éléments verticaux 1
et 2.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté la demande en y opposant le
brevet suivant:
Brevet canadien nÀ 763,564 18 juillet 1967 Poesl
Le brevet Poesl décrit un appareil d'essai électrique destiné à un usage en
laboratoire. Il comprend un élément de base monté sur roulettes et muni d'une
paire d'éléments latéraux qui, à leur extrémité supérieure, sont fixés à un
élément rectangulaire de bâti. La figure 1 est reproduite ci-dessous:
<IMG>
La base 14, montée sur les roulettes 16 porte les éléments du bâti 20 et 21
qui, à leur extrémité supérieure, sont joints par l'élément rectangulaire 22.
Divers cadrans et connecteurs sont montés sur le tableau 13.
La décision finale de l'examinateur se lit (en partie) comme suit:
...
Les revendications 1 à 5 ne se distinguent pas, pour ce qui est de
la brevetabilité, du brevet Poesl, qui montre une structure de bâti
destiné à supporter des instruments.
La structure du bâti du demandeur ne comporte aucune caractéristique
nouvelle ou inventive par rapport à ce que contient le brevet Poesl
et n'est qu'une simple affaire d'adaptation que pourrait réaliser
toute personne du métier. La construction de bâtis par boulonnage
ou soudage d'éléments structuraux et de plaques, et leur
renforcement au moyen de nervures, et par substitution de matériaux
est chose bien connue dans le métier.
L'invention présumée du demandeur vise un perfectionnement
rudimentaire qui ne procède pas de la faculté inventive, essentielle
à l'octroi d'un monopole. Le simple fait d'utiliser un matériau
différent, comme l'acier inoxydable, et de satisfaire aux exigences
des codes et normes, puis d'installer cette structure dans une
centrale nucléaire, ne signifie nullement que la structure est une
invention.
...
En réponse à la décision finale de l'examinateur, le demandeur a affirmé, en
partie, ce qui suit:
...
...
Dans sa décision finale du 11 mars, l'examinateur prend le brevet
Poesl comme point de départ et conclut simplement, sans montrer
comment il en est arrivé à cette conclusion, que l'invention
divulguée et revendiquée dans la demande en cause est évidente, en
dépit du fait que l'invention, telle que divulguée et revendiquée
dans la demande, comporte de nombreuses caractéristiques (signalées
ci-dessus) qui ne sont ni exposées ni suggérées dans le brevet
Poesl, que l'invention du brevet Poesl visait un problème tout autre
que celui du demandeur, problème qu'il devait résoudre d'une façon
toute autre également, et que la structure exposée dans le mémoire
descriptif du brevet Poesl serait tout à fait inappropriée dans des
installations nucléaires, ce qui est l'objet même de la demande en
cause. L'examinateur affirme que la construction de bâtis par
boulonnage ou soudage d'éléments structuraux et de plaques, et leur
renforcement au moyen de nervures, et par substitution de matériaux
est chose bien connue dans le métier. Hormis le brevet Poesl,
l'examinateur ne cite rien à l'appui de cette assertion qui, même si
elle était vraie, procède d'une simplification indue de l'invention
définie dans les revendications de la demande en cause. Selon toute
apparence, l'examinateur n'a pas du tout su apprécier le problème
auquel avait à faire face l'inventeur, problème qui consistait à
assurer la souplesse nécessaire pour modifier, augmenter ou
transformer des arrangements d'instruments dans une centrale
nucléaire, tout en conservant la solidité et la rigidité
structurales nécessaires dans de telles installations. L'invention
du demandeur ne tient pas à l'utilisation de soudures ou de boulons
pour joindre les éléments du bâti, ni même au choix de l'acier
inoxydable comme matériau structural. Elle réside plutôt dans
l'ensemble de la combinaison définie de façon générale dans la
première revendication de la demande. Pourtant, aucune des
observations de l'examinateur ne vise précisément cet arrangement
(exposé en détail ci-dessus), et l'antériorité qu'il a citée ne
contient aucune des caractéristiques importantes de la combinaison
revendiquée, qui a été exposée de façon exhaustive dans le mémoire
descriptif de la demande.
Reprenant l'argument avancé dans notre réponse précédente en date du
4 janvier 1983 et inspiré de l'arrêt récent et, à ce jour, non
publié que la Cour suprême du Canada a rendu dans l'affaire Shell
Oil Company c. le Commissaire des brevets, nous affirmons qu'une
idée peut fort bien être brevetable en dépit du fait qu'une fois
connue, sa réalisation ou son exploitation ne pose de difficulté
d'aucune sorte. Il ne s'agit là que de la constatation, maintes
fois vérifiée, que de nombreuses inventions semblent simples quand
on les examine en rétrospective. Pourtant, l'ingéniosité inventive
exigée du présent demandeur n'apparaît pas moindre que celle
manifestée par l'inventeur dans le brevet Poesl, et, eu égard su
fait que le mémoire descriptif de ce brevet n'anticipe ni ne suggère
aucunement les caractéristiques nouvelles contenues dans la demande
en cause, on ne peut comprendre pourquoi, dans la présente affaire,
l'examinateur a déterminé que l'invention du demandeur est sans
intérêt au chapitre de la brevetabilité. Il convient de signaler
que les questions de sécurité dans les centrales nucléaires
suscitent depuis longtemps des inquiétudes considérables et que le
brevet Poesl, bien qu'il ait été délivré il y a environ seize ans
(soit treize ans avant la date de priorité de la demande en cause),
n'a, jusqu'à ce jour, permis à personne d'en arriver à l'invention
utile divulguée dans la demande en cause.
...
La question que doit trancher la Commission est la suivante: la demande
comporte-t-elle un progrès technique qui serait brevetable? La première
revendication est formulée comme suit:
Un bâti mécanique destiné à supporter plusieurs instruments
distincts dans un endroit déterminé d'une centrale nucléaire, le
bâti pouvant résister aux secousses sismiques et aux conditions
environnementales qui résulteraient d'une fuite de fluide
caloporteur, y compris:
une première paire d'éléments structuraux parallèles en acier
inoxydable,
plusieurs plaques en acier inoxydable soudées en permanence entre la
première paire d'éléments structuraux de façon à constituer un bâti
rectangulaire,
les moyens de monter en permanence la première paire d'éléments
structuraux parallèles en position essentiellement verticale,
une plaque en acier inoxydable amovible et destinée à être montée
rigidement sur l'une ou l'autre des plaques en acier inoxydable qui
sont soudées en permanence à la première paire d'éléments
structuraux, et sur ladite première paire d'éléments structuraux,
les moyens de monter de façon amovible la plaque amovible en acier
inoxydable sur sa plaque permanente en acier inoxydable et sur
ladite première paire d'éléments structuraux,
des conduits et des instruments auxiliaires disposés sur les plaques
permanentes et fixés à elles pour servir de rallonge en vue du
raccord aux instruments montés sur les plaques amovibles,
et des instruments montés sur les plaques amovibles et destinés à
être raccordés aux conduits montés sur les plaques permanentes.
Selon l'examinateur, la structure du bâti du demandeur ne contient
aucune caractéristique nouvelle ou inventive par rapport au brevet
Poesl et n'est qu'une simple question d'adaptation que pourrait
réaliser une personne du métier. En revanche, le demandeur fait
valoir que sa structure constitue un bâti mécanique capable de
résister aux forces et aux secousses sismiques, comme l'exigent les
organismes chargés de la réglementation de l'industrie nucléaire et
les divers codes et normes qui s'y appliquent. Pour ce faire, il a
créé un bâti mécanique qui satisfait aux critères de solidité, de
rigidité et d'immobilité exigés dans l'industrie, tout en assurant un
degré de souplesse qui permet, après installation et selon les
besoins, le réarrangement des transducteurs et des transmetteurs.
Le brevet Poesl fait voir la structure d'un bâti consistant en une
base munie d'une paire d'éléments parallèles se prolongeant jusqu'à un
élément de bâti rectangulaire dans la partie supérieure et fixés à
lui. Des roulettes sont montées sur l'élément de base de façon à
assurer le déplacement de l'unité. Cette unité d'essai portative
porte divers appareils d'essai électrique qui sont montés sur la
structure du bâti. L'un des objectifs énoncés dans le brevet Poesl
est d'obtenir [traduction] "un chariot portatif qui peut être raccordé
de façon amovible à un chariot semblable adjacent sur lequel est monté
un appareil électrique similaire et qui comprend les moyens par
lesquels des appareils électriques rotatifs des deux chariots
adjacents peuvent être, sans difficulté et de façon amovible,
accouplés dans un rapport actionnant-actionné". Les figures 2 à 5 du
brevet montrent en détail le mécanisme de raccordement des deux
chariots.
En prévoyant sur le bâti des plaques de montage amovibles qui sont
solidement fixées aux plaques de montage permanentes et aux éléments
du bâti, le demandeur est d'avis qu'il confère à sa structure la
solidité et la rigidité nécessaires dans les centrales nucléaires.
Tout en reconnaissant que le brevet Poesl comporte des ressemblances
superficielles avec la structure de son bâti, il maintient que ce
brevet ne contient aucun détail de structure. Il fait valoir que le
brevet Poesl ne vise pas à assurer la solidité du bâti ni à prévoir
les tableaux amovibles d'instruments qui sont nécessaires dans les
centrales nucléaires.
S'il est vrai que le bâti illustré dans l'antériorité peut paraître
semblable à la figure contenue dans la demande, nous sommes incapables
de trouver dans le brevet Poesl une description des aspects
structuraux de la partie supérieure du bâti. Nous signalons en
particulier que le demandeur a prévu des plaques de montage amovibles,
chacune montée à la fois sur les plaques permanentes entre les
éléments verticaux du bâti et sur les éléments du bâti. Nous en
concluons donc que la structure du demandeur comporte des détails
absents du brevet Poesl cité comme antériorité.
Par conséquent, nous ne pouvons conclure que la structure du demandeur
est présente dans la seule antériorité citée et nous recommandons que
soit annulée la décision finale de l'examinateur qui rejetait la
demande en raison de cette antériorité. En outre, nous recommandons
que reprenne l'examen de la demande en vue de déterminer la
brevetabilité des détails qui ne sont pas présents dans l'antériorité
citée.
M.G. Brown S.D. Kot
Président intérimaire Membre
Commission d'appel des brevets
Je souscris aux conclusions et aux recommandations de la Commission
d'appel des brevets. Par conséquent, j'annule la décision finale de
l'examinateur et lui renvoie la demande pour qu'il en reprenne
l'examen.
J.H.A. Gariépy
Commissaire des brevets
Fait à Hull (Québec), ce 22e jour d'avril 1986
Smart & Biggar
C.P. 2999, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y6