DECISION DU COMMISSAIRE
Article 2: Affectation des appels d'ascenseur.
La demande et ses revendications visent une combinaison d'éléments constituant
un dispositif d'ascenseur et elles sont acceptables aux termes de l'article 2.
Rejet annulé.
La présente décision fait suite à la requête formulée par le demandeur auprès
du Commissaire des brevets pour qu'il révise la décision finale de
l'examinateur concernant la demande de brevet no 364,881 (classe 364-18),
déposée le 18 novembre 1980 et cédée à Otis Elevator Co. pour une invention
intitulée "AFFECTATION DES APPELS D'ASCENSEUR PAR REEVALUATION DYNAMIQUE".
Joseph Bittar en est l'inventeur. L'examinateur chargé du dossier a rendu sa
décision finale le 27 octobre 1983, rejetant la demande de brevet. Compte tenu
des renseignements dont elle a pris connaissance après la décision de
l'examinateur, la Commission d'appel des breveta estime que l'examen du dossier
lui permet de se prononcer sur le bien-fondé de la demande sans tenir une
audience. Elle reconnaît toutefois que le demandeur ne s'est pas désisté de
son droit à une audience.
La demande a trait à un système d'ascenseur desservant plusieurs étages dans un
immeuble, comme le montre la figure 1 reproduite ci-après, qui est une
illustration simplifiée des éléments permettant d'assurer les fonctions
d'ascenseur.
<IMG>
La commande de groupe 17, assurant la marche d'un système à plusieurs cabines,
reçoit les appels vers le haut et vers le bas de chaque étage 18 et affecte les
cabines conformément à diverses stratégies utilisant la commande et le tableau
21 et aux réponses provenant des commandes d'ascenseur 16, qui, à leur tour,
communiquent avec les commandes de cabine 34. La commande de groupe comprend
les moyens de réception des signaux et les composants intégrés qui répondent
aux signaux reçus et qui émettent des instructions aux cabines en fonction
d'une gamme d'états opérationnels sans cesse changeants et de la structure
globale du programme.
La figure 3, reproduite ci-après, montre l'ensemble du système et les
sous-programmes (certains renvoyant à d'autres figures plus détaillées), qui
communiquent tous des facteurs de réponse distincts à la commande de groupe.
<IMG>
Afin de réaliser le système d'ascenseur défini dans les revendications, les
moyens décrits aux figures 11 et 13 sont utilisés. Un facteur d'affectation
précédent, sonné à l' éta 7, est introduit au cours de l'affectation faite à
la figure 11 afin d'assurer une meilleure répartition de l'utilisation des
cabines du système. L'affectation est faite en fonction d'une grande diversité
de facteurs de réponse et non seulement d'après le temps que mettrait une
cabine donnée à répondre à un appel. En effet, le système réévalue constamment
toutes les cabines en vue d'obtenir des renseignements à jour et il annule un
appel déjà affecté à une cabine (qui peut être au repos) pour le réaffecter à
une autre cabine que les moyens de traitement désignent comme étant la mieux
placée pour réaliser les objectifs globaux du système. De telles
réaffectations se produisent de façon répétitive et à un rythme rapide, et le
sous-programme de la figure 13 permet des arrêts de cabine et des annulations
d'appel au dernier moment et des affectations en fonction de la cabine la mieux
placée pour atteindre une position qui lui est assignable et pour émettre une
instruction d'arrêt en arrivant à l'étage d'où provient l'appel auquel elle
répond. Le système conf ère une certaine souplesse, du fait qu'un appel
provenant d'un étage qui a été normalement affecté à une cagbine peut lui être
réaffecté par la suite. En outre, le système réduit au minimum le démarrage du
groupe moteur-générateur des cabines arrêtées aux divers étages lorsqu'il est
indiqué qu'une cabine en mouvement est mieux placée pour répondre à un appel.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté la demande, soutenant qu'elle
divulguait et revendiquait un objet non brevetable aux termes des articles 2 et
28(3) de la Loi sur les brevets. Il a jugé que le système d'ascenseur et
l'organe de commande illustrés respectivement aux figures 1 et 2 sont
(traduction) "courants ou bien connus dans le domaine" et que les
revendications 1 à 7 définissent (traduction) "le nouveau moyen de commande
opérationnelle d'un système d'ascenseur bien connu". Il a porté à l'attention
du demandeur la ligne directrice n o 3 publiée dans la Gazette du Bureau des
brevets du 1er août 1978, de même que la jurisprudence applicable, soit
l'affaire Schlumberger c. le commissaire des brevets 56 CPR (2d) 204 et la
décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire Diamond v.
Diehr 209 USPQ p. 1. En rejetant la demande, l'examinateur a fait valoir
essentiellement ce qui suit:
(Traduction)
En ce qui concerne la présente demande, l'essentiel de la matière
inventive tient aux programmes ou sous-programmes illustrés aux
figures 3 à 14. L'élément des nouveauté réside dans la création de ces
programmes destinés à donner des instructions à un micro-ordinateur,
appareil bien connu, pour commander le dispositif d'ascenseur,
également bien connu, qui est montré aux figures 1 et 2. Comme le
demandeur n'a divulgué aucun nouveau circuit ou matériel électronique
pour exécuter ces programmes, ceux-ci peuvent alors être assimilés à
un simple principe scientifique ou à des instructions d'exploitation
d'un ordinateur.
Dans sa réponse à la décision finale de l'examinateur, le demandeur a fait
valoir essentiellement ce qui suit:
(...) les revendications de la demande ne visent pas, en soi, un
programme d'ordinateur ni un algorithme, mais plutôt un système
d'ascenseur qui comprend, comme il a été signalé ci-dessus, un certain
nombre d'ascenseurs qui, tous, comportent une cabine, ses organes de
manoeuvre, etc. et des moyens d'enregistrer les appels de cabine, et
de contrôler des appels, le système étant caractérisé par un mode de
commande opérationnelle d'ascenseur d'un genre nouveau et non évident.
Le système a recours à une unité de traitement pour exécuter les
diverses fonctions permettant d'assurer cette commande. L'unité de
traitement peut être un processeur central, un calculateur analogique
ou même un ensemble de composants logiques distincts. Le choix du
matériel n'importe pas parce qu'il est indifférent quel genre de
processeur est utilisé. C'est le mode de commande opérationnelle
assuré par l'ensemble du système, non pas le processeur, qui est
nouveau et non évident. Par conséquent, le fait que des éléments
semblables de matériel existent dans les autres brevets relevés par
l'examinateur est sans conséquence. La présente invention vise un
système et réside dans la manière par laquelle ses parties
interagissent et sont commandées. En d'autres termes, l'utilité de
l'invention tient aux résultats utiles qu'entraîne la combinaison d'un
nouveau mode de commande opérationnelle d'ascenseur et des éléments du
système d'ascenseur exposés dans les revendications. Ces éléments
permettent d'obtenir de nouvelles caractéristiques de commande et de
rendement des ascenseurs.
Pour appuyer ses arguments et montrer que l'objet de son invention est
brevetable, le demandeur se fonde sur diverses décisions judiciaires. Il
s'inscrit en faux contre l'interprétation donnée par l'examinateur dans sa
décision finale aux décisions rendues dans les affaires Schlumberger et Diehr
précitées. Il reconnaît qu'il existe de nombreuses sphères d'activités dont
les réalisations ne sont pas brevetables et, à cet égard, il résume comme suit
la décision Lawson c. le commissaire des brevets 62 CPR 107:
Il a été statué que le perfectionnement en au~e ne constituait pas un
objet brevetable du fait que la méthode qu'il faisait intervenir
procédait des compétences d'un avocat et d'un notaire et de celles
d'un aménageur et d'un arpenteur. Elle a été décrite comme une
réalisation ressortissant à une sphère de connaissances
professionnelles et non à un domaine de réalisation manuelle ou
pratique.
et à la décision Tennessee Eastman c. le commissaire des brevets 62 CPR 117
(confirmée, 1974 RCS 111):
(...) Il a été statué que le procédé de traitement du corps humain au
moyen d'une technique chirurgicale utilisant un adhésif chirurgical
reconnu comme tel procédait des compétences professionnelles et
n'était pas une réalisation pratique et donc pas une réalisation, au
sens où l'entend l'article 2.
De l'avis du demandeur, sa demande ne concerne pas les compétences
professionnelles ni l'appartenance de l'objet inventif à un domaine théorique
plutôt que pratique. Il se réfère ensuite à la Gazette du Bureau des brevets,
1er août 1978, en page xx, où figure une décision dans laquelle le commissaire
des brevets commente comme suit le jugement rendu par la Cour suprême des
Etats-Unis dans l'affaire Gottschalk v. Benson et al 175 USPQ 663:
(...) la Cour suprême des Etats-Unis ajugé que, parce que la formule
mathématique en question n'avait pas d'applications pratiques
importantes sauf dans le cadre d'un ordinateur numérique, un brevet
engloberait la formule mathématique elle-même et, en pratique,
porterait aussi sur l'algorithme. En d'autres termes, la portée des
revendications n'était pas limitée à un nouvel appareil ni à une
utilisation particulière d'un domaine de la technologie.
Le demandeur traite ensuite de la décision rendue aux Etats-Unis dans
l'affaire Re Freeman (197 USPQ 464), dont il cite le passage suivant qui
prend en considération la dcision Benson précitée:
Pour déterminer si une revendication, prise comme un tout, englobe un
objet non brevetable à la lumière de la décision Benson, il convient
de l'analyser en deux étapes. Premièrement, il faut établir si la
revendication contient, directement ou indirectement, un "algorithme",
selon le sens donné à ce terme dans la décision Benson, car une
revendication qui ne contiendrait même pas un algorithme ne pourrait,
de toute évidence, l'englober totalement. Deuxièmement, il importe de
déterminer si la revendication, prise comme un tout, englobe
entièrement cet algorithme.
Le demandeur estime qu'il importe d'appliquer à sa demande les conclusions de
la décision Diehr et, à cet égard, il en résume les quatre principales comme
suit:
1. les revendications ne visent pas à monopoliser une équation, mais
bien à empêcher que d'autres ne s'en servent en conjonction avec
toutes les autres étapes du procédé revendiqué:
2. une revendication portant sur un objet par ailleurs brevetable ne
devient pas inadmissible du fait qu'elle utilise des formules
mathématiques ou des programmes informatiques ou numériques;
3. les revendications doivent être prises comme un tout;
4. il existe un objet brevetable malgré la présence d'une formule
pouvant exister par elle-même.
Pour étayer ses vues, le demandeur cite le passage suivant de la décision Diehr, p. 9:
Il n'est pas indiqué de disséquer les revendications en éléments
anciens et nouveaux pour ensuite faire fi des éléments anciens lors de
l'analyse. La nouveauté de tout élément ou de toute étape d'un
procédé, voire du procédé lui-même, n'est pas pertinente lorsqu'il
s'agit de déterminer si l'objet d'une revendication appartient à l'une
des catégories d'objets éventuellement brevetables en vertu de
l'article 101.
Le demandeur signale ensuite la continuité entre la position exprimée ci-dessus
et celle prise par la Cour de l'Echiquier du Canada dans l'affaire Omark
Industries c. Gouger Saw Chair Co. et al 45 CPR pp. 218-219, qui cite la
décision rendue en Angleterre dans l'affaire Albert Wood & Amcolite Ltd. v.
Gowshall Ltd. (1936) 54 RPC 37:
La dissection d'une combinaison en ses éléments constituants et
l'examen de chaque élément en vue d'étblir si son utilisation est
évidente ou non est, à nos yeux, une démarche qu'il faut appliquer
avec de grandes précautions, puisqu'elle tend à masquer le fait que
l'invention revendiquée est la combinaison.
De l'avis du demandeur, le simple fait d'utiliser un ordinateur dans un système ne
justifie aucunement de tenir ce système pour une combinaison inacceptable su chapitre
de la brevetabilité. Il fait valoir que ses revendications visent un système
d'ascenseur et qu'elles contiennent un objet brevetable et, à cet égard, il cite le
passage suivant de la décision Schlumberger précitée, à la page 206:
A mes yeux, le fait qu'un ordinateur est employé ou requis pour
l'application d'une découverte ne change en rien la nature de cette
dernière.
Le demandeur affirme que son système est admissible du fait que:
(...) si la commande opérationnelle ci-décrite avait été remplacée
par un système de matériel équivalent, c'est-à-dire un système de
composants logiques distincts, l'examinateur n'aurait fort
probablement soulevé aucune objection quant à la brevetabilité des
revendications. Pourtant, un système d'a senseur commandé par un
dispositif de "matériel" (portes logiques discrètes, bascules
électroniques, etc.) n'est un foncièrement différent, à tout le moins
pour ce qui est de son contenu inventif, d'un système d'ascenseur
incorporant, en tant que moyen de commande opérationnelle, un
ordinateur préprogrammé de façon à donner les mêmes résultats. La
formulation des revendications pourrait être essentiellement la même
dans les deux cas. Il serait certes illogique de déclarer un système
non brevetable du fait qu'il comporte un ordinateur préprogrammé,
tandis que l'autre aurait droit à la protection d'un brevet tout
simplement parce qu'il utilise des composants de matériel.
Le demandeur met en contraste les particularités de sa demande et de celle de
l'affaire Schlumberger, soulignant que son invention, considérée comme un tout,
constitue un perfectionnement des moyens de commande d'ascenseur.
Dans une réponse supplémentaire en date du 10 septembre 1985, le demandeur
signale une récente décision du commissaire des brevets qui fait partie du
dossier du brevet canadien no 1,185,714, délivré le 16 avril 1985 à la société
Westinghouse. Il fait remarquer les similitudes existant entre l'objet de sa
demande et le système d'ascenseur du brevet susmentionné, notamment que, dans
ce dernier, le service d'ascenseur fait partie du système breveté. Le
demandeur cite les passages de la décision Schlumberger qui ont été jugés
pertinents pour établir l'objet inventif admissible du brevet Westinghouse. Il
fait ensuite valoir que "(...) suivant les termes mêmes de la décision
Schlumberger, une fois examiné ce qui, d'après la demande, a été découvert", on
constatera que l'idée inventive - selon les termes de la décision Westinghouse
- (traduction) "réside non seulement dans un programme, mais dans les
changements apportés à l'opération des systèmes d'ascenseur".
La question que la Commission doit trancher est la suivante: la demande
divulgue-t-elle et revendique-t-elle un objet brevetable aux termes des
articles 2 et 28(3) de la Loi sur les brevets? La première revendication est
formulée comme suit:
Un système d'ascenseur qui est composé d'un groupe d'ascenseurs
desservant les différents étages d'un immeuble et qui comprend:
des moyens de commande de groupe, dont des moyens d'appel aux étages
permettant d'enregistrer les appels de service vers le haut et vers
le bas à chacun desdits étages, d'échanger des signaux avec chacun
desdits ascenseurs et de contrôler la marche desdits ascenseurs et
de contrôler la marche desdits ascenseurs en réponse auxdits moyens
d'appel aux étages et aux signaux reçus desdits ascenseurs;
chacun desdits ascenseurs comportant une cabine, des moyens de
manoeuvre permettant le déplacement et l'arrêt de ladite cabine, des
moyens d'enregistrer les appelle de service des occupants de la
cabine et des moyens de commande de la cabine émettant des signaux
indicateurs des conditions de ladite cabine et commandant lesdits
moyens de manoeuvre de la cabine pour déplacer celle-ci vers le haut
ou vers le bas, selon le cas, et de l'arrêter en réponse auxdits
signaux indicateurs des conditions de ladite cabine et aux signaux
reçus desdits moyens de commande de groupe;
caractérisé par des moyens de commande de groupe comportant des
moyens de traitement des signaux indicateurs des conditions de
chacune desdites cabines, permettant d'émettre, pour chaque cabine
et à l'égard de chaque appel enregistré provenant d'un étage, un
signal représentant la totalisation des facteurs de réponse relative
du système indiquant dans quelle mesure l'assignation d'un appel
provenant de l'un des étages à ladite cabine est conforme à un
schéma de réponse du système applicable à toutes lesdites cabines,
le premier groupe enregistré desdits facteurs de réponse relative du
système n'ayant pas trait à l'étage ou à la direction de l'appel
provenant d'un étage et le deuxième groupe desdits facteurs de
réponse relative du système indiquant le service à être assuré par
chaque cabine lorsqu'elle aura atteint l'étage d'où provient un
appel enregistré, lesdits facteurs de réponse relative du système
étant pondérés les uns par rapport aux autres afin de représenter un
accroissement appréciable du temps prévu pour que ledit groupe
d'ascenseurs réponde à un appel particulier provenant d'un étage,
plutôt que de préférer un autre aspect dudit schéma de réponse du
système caractéristique de l'un des autres facteurs de réponse
relative du système, et d'affecter chaque appel enregistré provenant
d'un étage à la cabine ayant la plus faible totalisation de facteurs
de réponse relative du système pour cet appel de service à l'étage
d'où provient l'appel.
L'examinateur estime que l'objet de la demande réside uniquement dans les
programmes montrés aux figures 3 et 14. Il considère que les revendications 1
à 7 définissent un nouveau mode de commande opérationnelle, mais juge qu'elles
n'exposent que du matériel connu et les sous-programmes décrits aux figures
susmentionnés. En revanche, le demandeur croit que sa demande et ses
revendications contiennent un objet brevetable et prétend qu'il faut garder
présent à l'esprit l'idée inventive de son système pris comme un tout et que
son invention n'est pas un simple programme informatique ni un algorithme.
S'agissant de circonscrire le genre d'objet décrit dans l'exposé et les
revendications de la demande, nous trouvons utile de nous référer aux deux
observations suivantes, tirées de la décision rendue par le juge Pratte dans
l'affaire Schlumberger Canada Ltd. c. le commissaire des brevets (1981) 56 PCR
(2d), en page 204:
Pour savoir si une demande révèle une invention brevetable, il échet
d'examiner en premier lieu ce qui, d'après une demande, a été
découvert.
et
A mes yeux, le fait qu'un ordinateur est employé ou requis pour
l'application d'une découverte ne change en rien la nature de cette
dernière.
Nous en venons maintenant à déterminer ce qui a été découvert par le
demandeur. Comme le fait remarquer la décision Omark Industries précitée,
lorsqu'une combinaison est présente, c'est avec beaucoup de précautions qu'il
faut en disséquer les éléments sur la base de l'ancien et du nouveau. Dans le
présent cas, en nous penchant sur l'idée inventive globale exposée dans le
mémoire. descriptif, nous concluons qu'elle vise un système d'ascenseur
comprenant plusieurs éléments, entre autres: des cabines d'ascenseur et leurs
moyens de manoeuvre, une commande de groupe de cabines, des moyens
moteurs-générateurs pour chaque cabine, des moyens de contrôle des appels
d'ascenseur répondant rapidement aux moyens de traitement des signaux qui
exécutent, à courts intervalles, une vérification répétitive des conditinos des
cabines et des appels de service. Ces moyens émettent des signaux commandant à
une cabine de répondre à un appel provenant d'un étage, même si cet appel a
déjà été affecté à une autre cabine, et empêchent temporairement l'arrêt de la
cabine à laquelle l'appel a été normalement affecté. De cette façon, il est
possible de répartir plus également l'usure des ascenseurs et de réduire la
fréquence de démarrage des cabines au repos. Nous estimons que le mémoire
descriptif vise un perfectionnement d'un système d'ascenseur qui appartient à
un domaine dont les objets sont brevetables aux termes de l'article 2 de la Loi
sur les brevets. Nous sommes bien conscients que des programmes informatiques
sont utilisés, tout comme nous voyons que du matériel d'ascenseur est décrit.
Néanmoins, après examen de ce qui, d'après la demande, est l'idée inventive,
nous sommes convaincus que le demandeur a mis au point une combinaison
d'éléments constituant un système d'ascenseur et non seulement un programme.
Ayant jugé que l'idée inventive réside dans la combinaison, nous annulons le
rejet signifié en vertu de l'article 28(3) de la Loi.
Après examen des revendications, nous concluons qu'elles portent, entre autres
choses, sur un système d'ascenseur muni d'une commande de groupe qui envoie des
signaux aux cabines, des moyens de commande des cabines émettant des signaux
indicateurs des conditions d'utilisation et des moyens de traitement des
signaux indicateurs des conditions des cabines qui envoient à chaque cabine un
signal représentant la totalisation des facteurs de réponse relative qui sont
pondérés les uns par rapport aux autres afin d'assurer un intervalle de réponse
raisonnable, conformément au echéma de service d'ascenseur aux appela provenant
des étages. Aucune antériorité n'ayant été citée et aucune autre objection
n'ayant été soulevée, les revendications nous paraissent acceptables.
En résumé, nous concluons que le système d'ascenseur exposé dans la demande et
défini dans les revendications, lorsqu'il est examiné en fonction de la matière
inventive contenue dans le mémoire descriptif, vise une combinaison
ressortissant à un domaine d'activités brevetables.
Nous recommandons que le rejet de la demande et des revendications, signifié
pour cause de non-brevetabilité de leur objet aux termes des articles 2 et
28(3) de la Loi, soit annulé et que reprenne la procédure d'examen de la
demande.
M.G. Brown S.D. Rot
Président intérimaire Membre
Commission d'appel des brevets
Je souscris au raisonnement et aux conclusions de la Commission d'appel des
brevets. Par conséquent, j'annule le rejet de la demande et la renvoie à
l'examinateur pour qu'il en reprenne l'examen.
J.H.A. Gariépy
Commissaire des brevets
Fait à Hull (Québec)
ce 14e jour d'avril 1986
Gowling & Henderson
C.P. 466, succ. A
Ottawa (Ontario)
K1N 8S3