DÉCISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE : basculeur automatique
Les antériorités citées ont déjà traité d'un dispositif mécanique servant à
remonter le poisson de la cale d'un navire. Bien que l'inventeur préconise
des caractéristiques permettant d'éliminer les inconvénients décelés dans les
antériorités, la description de ces caractéristiques n'est pas assez précise.
Les membres de la Commission proposent que soient apportées des modifications
conformes aux dispositions des articles 48 à 57 du Règlement.
Décision finale : la décision de rejet de la demande est annulée.
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La demande de brevet n o 353 480 (classe 201-30) a été déposée le 11 juin 1980,
et l'invention revendiquée s'intitule BASCULEUR AUTOMATIQUE. Edward B. Newell
en est l'inventeur. L'examinateur responsable de l'étude de la demande a rendu
une décision finale de rejet le 25 juin 1982, décision dans laquelle il refuse
au demandeur la possibilité de poursuivre les démarches en vue de l'obtention
d'un brevet. Dans le cadre de la révision de la décision de rejet, la
Commission d'appel des brevets a tenu une audience le 14 mars 1984, et le
demandeur y était représenté par son agent, M. R. Broderick. L'inventeur,
M. E. Newell ainsi que le fabricant, M. W. McDonald y assistaient également.
L'objet de la présente demande porte sur un dispositif mécanique servant à
remonter le poisson de la cale d'un navire. Il s'agit d'un récipient en forme
de baquet soulevé par un câble de treuil au travers d'une boîte ouverte aux
deux extrémités (cylindre), cette dernière étant montée sur pivot de manière
à déverser le contenu dans un canal demi-cylindrique. Les dessins ci-dessous
illustrent le dispositif de la demande.
<IMG>
Le baquet 13 est remonté par le câble de treuil par l'entremise des poulies
2 et 9. Au moment où la poignée triangulaire 12 atteint la poulie 9, la
boîte 7 est renversée à proximité des supports 4 de manière à déverser son
contenu dans le canal demi-cylindrique incliné 3.
Dans sa décision finale, l'examinateur rejette la demande en raison de
l'antériorité ci-dessous:
Brevet canadien n o 40 444 22 sept. 1982 Abbott
Le brevet Abbott porte sur un appareil servant à charger et à décharger des
navires. La figure 3 ci-dessous illustre ledit appareil.
<IMG>
Le récipient G est muni d'une poignée g fixée au câble de treuil E. Lorsque
le treuil fonctionne, le rebord supérieur du récipient touche les arrêts I
du butoir ou culbuteur H, ce qui entraîne une rotation autour du pivot h
ainsi que le déversement du contenu du récipient dans la goulotte C.
Dans sa décision finale, l'examinateur déclare (notamment):
(TRADUCTION)
...
Au risque de se répéter, l'inventeur Abbott décrit et illustre
clairement des systèmes visant à soulever des marchandises se
trouvant dans un bateau et à les décharger dans un canal demi-
cylindrique situé plus haut et ce, à peu près de la même manière
que celle décrite par le demandeur.
Le système décrit à la figure 3 du brevet cité comprent un canal
demi-cylindrique incliné, un cylindre vertical ouvert aux deux
extrémités et monté sur pivot à l'extrémité supérieure du canal,
un ensemble de guides évasés fixés sur le contour de l'extrémité
ouverte inférieure du cylindre, un baquet muni d'une poignée en
forme de V inversé installée sous le cylindre, un câble de levage
fixé à la poignée, ledit câble étant orienté vers le haut en
passant au travers du cylindre et autour des poulies de renvoi
situées aux extrémités supérieure et inférieure du canal et
ensuite, jusqu'à un treuil.
Voici comment fonctionne le système Abbott décrit ci-dessus. Le
baquet est d'abord abaissé jusqu'où il peut ramasser une charge
de matériel pour être ensuite soulevé par le câble de treuil, et
dirigé par les pièces évasées au travers de l'extrémité inférieure
du cylindre ouvert. Le récipient est conçu de manière à pivoter
en réponse au mouvement d 'élévation du baquet, ce qui fait
basculer le récipient et le baquet, et culbuter par le fait même
les marchandises qui se trouvent dans le baquet pour les décharger
dans l'extrémité supérieure du canal demi-cylindrique à peu près
de la même manière que celle décrite par le demandeur.
Dans sa lettre du 23 décembre 1981, le demandeur fait valoir que
le présent dispositif renferme un récipient évasé dans sa partie
inférieure ce qui représente une différence par rapport aux guides
espacés décrits par Abbott. L'examinateur estime cependant que le
rebord évasé utilisé par le demandeur constitue un équivalent
mécanique des guides évasés fixés sur le contour du cylindre décrit
par Abbott, et qu'il ne représente pas un élément technique
brevetable.
Le demandeur a également prétendu que le baquet utilisé dans le
brevet Abbott ne glisse pas entièrement à l'intérieur du récipient
ouvert comme c'est le cas dans le présent dispositif. Après avoir
examiné et comparé attentivement le fonctionnement du dispositif
Abbott par rapport à celui du demandeur, nous ne décelons aucun
avantage ni amélioration dans le fait que le baquet disparaisse
presque entièrement à l'intérieur du récipient plutôt que de glisser
simplement sur une courte distance dansé la partie inférieure du
récipient avant que ce dernier ne pivote de manière à faire
basculer le baquet pour qu"il décharge la marchandise. Dans les
deux cas, le mode de fonctionnement ainsi que le résultat final
sont identiques.
Les autres différences constitutives dont il est question aux
revendications 1 à 4 relèvent plutôt de conception que d'ingéniosité
inventive. Il y aurait également lieu de souligner que la majeure
partie des caractéristiques énoncées dans la revendication 1 n'est
pas étayée par la divulgation. Citons comme exemple de cette
situation : "un canal demi-cylindrique fermé à une extrémité",
"deux barres rectangulaires installées à la verticale", "un anneau
servant à retenir une poulie", "une partie de barre rectangulaire
en saillie par rapport à deux barres fixées sur le cylindre",
"une poulie triangulaire", "deux blocs perforés jouant le rôle
de bascules", et des "barres horizontales perforées pouvant être
boulonnées individuellement à un support fixe, et alignées".
...
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur déclare (notamment):
(TRADUCTION)
...
2. Le demandeur désire faire valoir que sa demande comporte des
améliorations brevetables par rapport au brevet Abbott ainsi
que les distinctions suivantes:
a) Le présent dispositif revendiqué par le demandeur
renferme un récipient évasé dans sa partie inférieure, ce qui
représente une différence appréciable par rapport aux guides
espacés décrits par Abbott; cet évasement constitue
effectivement une amélioration nouvelle et utile par rapport au
brevet Abbott en ce sens que les guides espacés illustrés dans le
brevet Abbott risquent d'être coincés, pliés ou arrachés par le
baquet au moment où ce dernier pénètre dans le cylindre en
mouvement, ce qui peut se solder par une erreur ou par un mauvais
fonctionnement du dispositif de culbutage du baquet et par le
fait même retarder la remise en marche du dispositif tant que
les réparations nécessaires n'ont pas été effectuées. Le cylindre
évasé revendiqué par le demandeur élimine toutes ces difficultés
et améliore ainsi le rendement de l'appareil, ce qui oblige à
conclure qu'il s'agit d'une amélioration importante et que la
présente demande se distingue de l'antériorité au point de
justifier un brevet.
b) Le contour évasé décrit ci-dessus est inédit en ce
sens qu'il remplit deux fonctions, la première étant de bloquer le
baquet, et la deuxième étant de le replacer pour le déchargement.
Dans le brevet Abbott, l'inventeur utilise des arrêts pour
immobiliser le baquet ainsi qu'une barre transversale pour le
replacer en position de déchargement. Ledit contour évasé qui
caractérise le présent dispositif du demandeur permet ainsi
d'éliminer les arrêts et la barre transversale divulgués par
Abbott; il représente une autre amélioration qui se traduit par
une simplification du dispositif et par l'élimination des arrêts
et de la barre transversale divulgués par Abbott.
c) Le baquet utilisé dans l'antériorité Abbott ne pénètre
pas complètement à l'intérieur du cylindre ouvert contrairement
au baquet de la présente demande. Le demandeur désire faire
valoir que le fait que le baquet revendiqué pénètre de la façon
décrite ci-dessus, le rendement et le fonctionnement de tout le
dispositif s'en trouvent améliorés en ce sens que dans le dispositif
du brevet Abbott, le contenu du baquet est déchargé dans le
récipient, ce qui risque de coincer le contenu entre le baquet et le
récipient et de retarder le fonctionnement de la machine parce
qu'il faut démonter le baquet et le récipient pour retirer les
marchandises coincées, sans parler des délais et des dépenses
pour l'utilisateur. La présente invention revendiquée par le
demandeur comporte une autre amélioration par rapport au brevet
Abbott.
d) Bien que les dispositifs d'Abbott et du demandeur
présentent certaines ressemblances,et que l'opération ultime
ait été conçue de façon à répondre plus ou moins aux mêmes
objectifs, le demandeur désire ajouter que son dispositif est
plus efficace, qu'il est plus facile de le faire fonctionner,
qu'il permet d'éliminer les réparations, les retards et la
main-d'oeuvre inhérents au fonctionnement du dispositif d'Abbott,
et que pour ces motifs il représente une amélioration par
rapport à l'antériorité citée.
e) Les différences constitutives évidentes entre le
présent dispositif revendiqué par le demandeur et celui d'Abbott
ne représentent pas de simples questions de conception, elles
découlent plutôt de l'ingéniosité inventive du demandeur. Il
s'agit de distinctions brevetables et d'améliorations par rapport
à l'ensemble de l'antériorité citée,
f) Le demandeur désire indiquer que la terminologie
descriptive que l'examinateur a qualifiée de non étayée par la
divulgation est très précise, et qu'il n'y a aucune raison de
s'interroger sur la signification des termes employés. Si
c'était le cas, il s'agirait d'objections mineures auxquelles
l'on peut très facilement remédier par voie de modification.
...
Il importe à la Commission de décider si la demande renferme une amélioration
brevetable par rapport à l'antériorité citée.
Au cours de l'audience M. Newell a décrit les problèmes rattachés à la
manutention du poisson, et nous a fait part de sa solution quant à un dispositif
de remontage mécanique. M. McDonald a traité de la fabrication du dispositif
tandis que M. Broderick a fait valoir des arguments à l'appui du caractère
brevetable du dispositif revendiqué en insistant sur le succès commercial
remporté.
Dans sa décision finale, l'examinateur rejette la demande parce qu'elle ne
(TRADUCTION) "comporte aucune amélioration brevetable" par rapport au brevet
délivré à Abbott. Il déclare que M. Abbott décrit et divulgue des systèmes
servant à remonter des marchandises qui se trouvent dans un navire pour les
décharger dans un canal demi-circulaire. De plus il affirme que le dispositif
de l'antériorité est muni d'un cylindre vertical monté sur pivot, ouvert aux
deux extrémités, doté d'un ensemble de guides évasés dans sa partie inférieure,
d'un baquet circulaire auquel a été fixée une poignée en forme de V inversé,
ledit baquet étant placé sous le récipient, et d'un câble de levage fixé audit
récipient. L'examinateur en est venu à la conclusion que le rebord évasé
utilisé par le demandeur constitue un équivalent mécanique des guides évasés
fixés sur le contour du cylindre décrit par Abbott.
Pour sa part, le demandeur fait valoir que l'utilisation d'un récipient évasé
représente une amélioration brevetable par rapport aux quatre guides évasés
et distants de 90À dont traite M. Abbott. M. Newall a souligné que dans
la pratique, le baquet est soumis à un mouvement de va-et-vient latéral
important en raison des vents et des vagues, et que le guidage restreint
qu'offrent les quatre pattes évasées et étroites de l'antériorité Abbott
ne seraient pas très utiles en raison des très grandes vitesses de fonctionnement
du treuil utilisé avec son dispositif. Nous abondons dans le sens du demandeur quand il
déclare que l'évasement procure un moyen de guidage beaucoup plus efficace que les quatre
pattes utilisées par Abbott, et qu'il y a moins de risque d'accrocher le baquet dans
les conditions d'utilisation décrites par M. Newell.
L'examinateur a soulevé un autre point dans sa décision fionale, soit que le fait de
faire pénétrer presque complètement le baquet à l'intérieur du récipient de la façon
décrite par le demandeur ne présente aucun avantage ni aucune amélioration par rapport
à la courte distance que doit parcourir le récipient du brevet Abbott avant de pivoter
pour décharger les marchandises qui s'y trouvent. Au cours de l'audience M. Newell
a expliqué qu'en raison de la vitesse à laquelle le câble est actionné, le baquet est
"projeté" dans le boîtier de manière à entraîner une rotation simultanée provoquée par
la force centrifuge, ce qui a pour effet de décharger les marchandises qui se trouvent
à l'intérieur du baquet. Il a fait valoir que la courte distance de pénétration décrite
par Abbott ne présente pas d'inconvénient uniquement lorsque le treuil est actionné
à très basse vitesse et qu'il n'y a aucune force centrifuge ; il également expliqué
qu'en faisant fonctionner le treuil à une vitesse plus rapide, la force centrifuge serait
susceptible de "séparer" le baquet du récipient. Nous sommes convaincus que cette carac-
téristique du dispositif revendiqué s'avère indispensable au bon fonctionnement de l'appareil
dans les conditions envisagées par le demandeur.
Entre autres questions analysées lors de l'audience, la manière de renverser le baquet
en position de déchargement. Dans le texte de la demande il est écrit que l'embout
sert à orienter le baquet en position de déchargement. Nous aimerions souligner que
la figure (non numérotée) illustrant le baquet en position de déchargement n'est pas
conforme aux explications fournies par N. Newell lors de l'audience en ce sens que le
baquet est orienté de façon différente. Dans le brevet Abbott l'on constate l'existence
d'une barre servant à renverser le baquet avant le déchargement, ce qui prouve qu'il
ne s'agit pas d'une idée nouvelle.
M. Newell a insisté sur le fait que dans le brevet Abbott, le baquet coincerait le réci-
pient lorsque la poignée se trouve dans la position illustrée en pointillés au coin
supérieur droit de la figure 3 parce que cette même poignée ferait basculer le baquet
plutôt que de le retourner lorsqu'elle touche la barre, sans oublier qui le baquet resterait
coincé dans le guide. Bien qu'il soit difficile d'évaluer la fréquence à laquelle la
poignée du brevet Abbott touche la barre à un angle de 90 , nous devons concéder à M.
Newell que le cas échéant, il s'en suivrait un coinçage. Nous sommes également d'accord
avec M. Newell quand il déclare que le dispositif revendiqué semble remédier au problème
que présente l'appareil de l'antériorité.
D'après les renseignements fournis lors de l'audience, l'évasement circulaire du fond du
récipient, la pénétration du baquet à l'intérieur du récipient de même que l'emplacement
du dispositif servant à renverser le baquet représentent des caractéristiques qui permettent
au demandeur de faire fonctionner son appareil en actionnant le treuil à une vitesse beau-
coup plus élevée que ne le permet le dispositif de M. Abbott et ce, tout en éliminant la
possibilité de coinçage. Nous avons également appris que le risque de marchandises ava-
riées, une menace grave lors de la manutention du poisson, est considérablement réduit
par comparaison aux systèmes de déchargement manuels. Après avoir pris connaissance des
explications fournies lors de l'audience, nous avons acquis la certitude que les particu-
larités décrites par M. Newell permettent de surmonter nombre d'inconvénients inhérents
à l'antériorité. Nous en venons à la conclusion que l'évasement ininterrompu ainsi que
le phénomène de pénétration totale sont des caractéristiques qui constituent une amélioration
par rapport au brevet Abbott cité lorsqu'elles accompagnent le dispositif servant à faire
basculer le baquet.
Pendant l'audience nous avons longuement discuté de la divulgation, discussion qui s'est
avérée fructueuse d'ailleurs, en rapport avec certains détails pratiques touchant la façon
de faire basculer le baquet. M. McDonald a précisé que l'emplacement des poulies du treuil
ainsi que la longueur du bras de soutien représentent des éléments très importants lorsqu'il
s'agit de fiare pivoter le baquet pour décharger les marchandises à la vitesse à laquelle
le demaneur actionne son treuil.
Il ne faut pas oublier qu'au mometn de la rédaction de sa décision finale, l'examinateur
n'avait pris connaissnace que des données fournies dans le mémoire descriptif et pour ces
motifs, nous ne contestons pas la décision rendue en fonction du contenu dudit mémoire.
L'audience nous a permis d'éclaircir de nombreux détails pertinents, et grâce à l'apport
de renseignements supplémentaires nous sommes maintenant en mesure de conclure que l'in-
vention revendiquée représente effectivement un progrès technique brevetable par rapport
à l'antériorité Abbott. Cependant, ce progrès technique brevetable n'est pas décrit dans
la demande actuelle. Les membres de la Commission estiment qu'en intégrant de façon
conforme la combinaison de particularités (évasement circulaire -pénétration du baquet
à l'intérieur du récipient - emplacement du mécanisme de basculage au-dessus du récipient)
au mémoire descriptif, la demande pourrait se voir accueillie favorablement. La mesure
dans laquelle ces détails peuvent être incorporés à la divulgation relève toutefois de
l'examinateur. Il y aurait lieu de souligner que les articles 48 à 57 du Règlement régissant
les brevets renferment les dispositions propres aux modifications permises.
Après en être venus à la conclusion que l'objet de la présente demande renferme des baratte-
rustiques inventives par rapport à l'antériorité, analysons maintenant les revendications
ainsi que la deuxième objection formulée dans la décision finale voulant que la (TRADUCTION,
"revendication 1 ne soit pas étayée par la divulgation". L'examinateur a fait ressortir
des différences determinologie descriptive utilisée dans la revendication et dans la
divulgation tout en signalant que certains élément des revendications ne semblaient pas
étayés par la divulgation. Il cite par exemple le cas d'un (TRADUCTION) "canal demi-cylin-
drique fermé à une extrémité" qui est illustré comme étant ouvert aux deux extrémités.
Dans cette même revendication le demandeur traite également de (TRADUCTION) "deux barres
rectangulaires installées à la verticale", "d'une partie de barre rectangulaire en saillie
par rapport à deux barres fixées sur le cylindre", et "d'une poulie rectangulaire". Nous
ne retrouvons aucune description des barres rectangulaires ni de la poulie triangulaire,
que ce soit dans la divulgation ou dans les illustrations. Nous devons toutefois préciser
qu'étant donné que la revendication 1 se trouve dans sa teneur originale et qu'elle
est partie intégrante du mémoire descriptif original, toutes les particularités insuffi-
samment étayées peuvent être incorporées à la divulgation par voie de modification
en vertu de l'article 52 du Règlement.
En guise de conclusion, les membres de la Commission recommandent que soit annnulée
la décision de rejet de la demande, et que cette dernière soit renvoyée à l'examinateur
pour examen ultérieur à la lumière des renseignements supplémentaires qui ont été fournis
lors de l'audience.
Le Président de la Commission d'appel
des brevets
S.D. Kot
A. McDonough Membre
Je me rallie aux conclusions et aux recommandations formulées par la Commission d'Appel
des brevets. La décision finale est par le fait même annulée, et la demande est renvoyée
à l'examinateur pour examen conforme aux recommandations.
Le Commissaire des brevets, Agent du demandeur
Ralph J. Broderick
50 Princess St.
Saint John (N. B.)
E2L 1K2
J.H.A. Gariépy
Hull (Québec)
17 avril 1984