DECISION DU COMMISSAIRE
Programme machine - La Commission a jugé que le signal de correction
résultant de l'agencement de dispositifs à l'intérieur d'un système de
commande de processus représente plus qu'un simple algorithme. L'agencement
desdits dispositifs n'est cependant pas bien décrit dans chacune des
revendications. La décision de rejet est modifiée.
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La présente décision porte sur une demande de révision par le Commissaire
des brevets, de la décision finale rendue par l'examinateur au sujet de la
demande 287,623 (classe 341-Il0). La demande déposée le 27 septembre 1977
s'intitule COMMANDE DE PROCESSUS RÉGLABLE EN FONCTION DE L'AMPLITUDE.
MM. Thomas M. Bartley et Richard F. Giles en sont les inventeurs. L'examinateur
responsable de l'étude de la demande a rendu une décision finale de rejet le
21 avril 1981.
La présente demande porte sur une méthode et sur un appareil adaptés à
un système de commande de processus électrique analogique, numérique électronique,
pneumatique, mécanique, hydraulique, et à d'autres présentations de systèmes
de commande. La figure 1 reproduite ci-dessous illustre bien l'agencement.
Le contrôleur 11 reçoit un signal d'entrée 12 de même qu'un signal variable 14.
Le contrôleur regroupe un dispositif de comparaison 15 ainsi qu'une caractéris-
tique 17, lesdits dispositifs réagissant aux signaux 12 et 14 de manière à
engendrer un signal de commande de processus 18 qui est ensuite acheminé vers
le processus effectif 21 et vers le simulateur de processus 31. Le signal 27
qui provient effectivement du processus et le signal 37 qui origine du
simulateur sont dirigés vers l'opérateur de division 41. Il en résulte un signal
de rapport 42 qui est transmis à un opérateur de multiplication 43. Ce dernier
dispositif a un effet multiplicateur sur le signal de rapport et sur le signal
de prédiction 33 de manière à générer le signal variable 14. Le contrôleur 11
utilise le signal variable comme organe de commande permanent du processus
lorsque surgissent des écarts par rapport aux conditions prévues.
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Dans sa décision finale, l'examinateur déclare que la divulgation et les
revendications portent essentiellement sur un algorithme ayant pour objet de
commander un processus. L'invention revendiquée n'est donc pas brevetable
au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets. L'examinateur déclare
notamment:
(TRADUCTION)
...
L'examinateur estime que la méthode décrite dans la revendication 1
comprend les étapes suivantes :
i) générer un signal de commande de processus
ii) appliquer ce signal à un processus
iii) générer un signal de prédiction de processus
iv) appliquer un facteur de retard
v) générer un signal de mesure de processus
vi) générer un signal de correction
vii) appliquer, en réponse aux données qui précédent, un signal
d entrée variable en provenance du contrôleur.
...
Le demandeur divulgue des méthodes de calcul mathématique correspondant
à chacun des aspects nouveaux allégués dans la revendication 1, comme
le démontrent les extraits ci-dessous :
1) Le processus (n o 21) regroupe les fonctions de transfert et
de temps mort (voir original anglais page 8, ligne 28)
...
2), Le terme extrapolateur comprend la fonction de transfert
(voir original anglais page 9, 2e ligne)
...
L'examinateur est convaincu que les étapes énumérées à la revendication 1
se rapportent toutes à la fonction de programme machine, et que la seule
réalisation divulguée découle du programme machine et des sous-programmes
visant à simuler le système de commande de processus. Il en arrive à la
conclusion que seul le logiciel utilisé le distingue de l'antériorité
(extrapolateur de Smith).
...
Après analyse de la revendication 11, l'on constate que le demandeur
se sert d'un contrôleur de processus pour générer un signal de
processus, et c'est cet appareil qu'il qualifie de nouveau dans la
présente demande.
Le contrôleur programmable est réputé pour ses nombreuses possibilités
d'utilisation et pour sa logique, le tout constituant un ensemble
facilement programmable dont le fonctionnement est adapté au milieu
industriel. De plus, un contrôleur ressemble à une mémoire. Toutefois,
cet appareil n'en demeure pas moins une machine programmée qui se
distingue d'un ordinateur uniquement par son degré de complexité.
Pour préciser, disons que les deux appareils peuvent générer une
logique ou une fonction par l'intermédiaire de diodes ou d'un élément
linéaire, mais quel que soit le moyen employé, ils aboutissent au
même résultat.
Le demandeur n'ayant divulgué aucun appareil original ni aucune
combinaison nouvelle, l'examinateur en conclut qu'il n'y a rien de
nouveau.
...
La mise à exécution de la programmation divulguée ne se fait pas au
moyen d'un appareil nouveau décrit de faon précise dans la divulgation
et conçu à des fins de mise en application d'une nouvelle méthode de
commande de processus. Pour ces motifs, et parce qu'elles portent
avant tout sur un algorithme jouant le rôle de commande de processus,
la divulgation et les revendications sont rejetées. Il s'agit donc
d'une matière non brevetable au sens de l'article 2 de la Loi.
...
Le demandeur conteste la décision de l'examinateur, et déclare (notamment) :
(TRADUCTION)
Les revendications portent sur une méthode et sur un appareil de
commande de processus. L'ensemble représente plus qu'un simple
algorithme ou programme machine. Le demandeur reconnaît que le
calcul mathématique joue un rôle dans la commande de processus, mais
peut-on concevoir un dispositif semblable qui ne repose sur aucune
forme de mathématique, même s'il s'agit uniquement d'une simple
comparaison. Le demandeur désire faire valoir respectueusement qu'en
dépit du rôle que jouent les mathématiques dans cette commande de
processus, les revendications ne portent pas sur un algorithme ni sur
un programme machine, mais plutôt sur une méthode et sur un appareil
de commande d'un processus. La commande de processus revendiquée
nécessite l'enregistrement de mesures de même que la commande d'un
processus en réponse à certains signaux ainsi que le calcul ou la
génération de certains signaux,. Le demandeur admet qu'il serait possible
d'installer sur un calculateur numérique certaines pièces de la
commande de processus revendiquée, mais il ne faut pas conclure pour
autant que les revendications portent sur un algorithme ou sur un
programme machine.
Examinons maintenant la question des revendications indépendantes.
La revendication 1 traite de la nécessité de générer un signal de
commande de processus. La génération dudit signal peut se faire
par l'entremise d'un calculateur numérique ou d'une gamme de contrôleurs
de processus offerts par divers fabricants. Dans cette même
revendication, le demandeur précise qu'il doit y avoir commande de
processus en réponse au signal de commande de processus. Il ne s'agit
pas d'un programme machine mais bien d'une commande de processus
faisant intervenir un signal de commande.
La revendication 1 comporte aussi l'obligation de générer un signal
de prédiction de processus et d'imputer un facteur de retard audit
signal de prédiction de processus de manière à obtenir un signal de
prédiction différé. Le demandeur reconnaît la possibilité d'utiliser
un calculateur numérique pour l'exécution de ces deux étapes, mais
cette éventualité ne nous amène pas nécessairement à conclure que les
revendications portent sur un programme machine. Lesdites étapes que l'on
assimile à la méthode correspondent à des étapes précises de la commande
de processus.
La revendication 1 implique également la génération d'un signal de
mesure de processus. Un appareil de mesure comme le chromatographe
produit généralement ce genre de signal.
Les deux dernières étapes décrites dans la revendication 1 font intervenir
des opérations de calcul mathématique qui pourraient être exécutées au
moyen d'un calculateur numérique. Le demandeur réitère cependant sa
prétention à l'effet que lesdites étapes correspondent à des étapes
précises de la commande de processus, et qu'il ne s'agit pas d'un
simple programme machine.
Pour résumer le contenu de la revendication 1, le demandeur désire faire
valoir que parmi les étapes décrites, deux d'entre elles ne s'apparentent
à aucune sorte de programme machine tandis que les autres, quoique
relevant du domaine des mathématiques, ne doivent pas nécessairement
être exécutées au moyen d'un programme machine. Le demandeur reconnaît
que certaines des étapes axées sur la méthode ont une incidence
mathématique, mais il émet respectueusement l'opinion que dans son
ensemble, la revendication 1 porte sur des étapes précises de la
commande de processus. Le caractère nouveau réside dans la façon de
prévoir la commande de processus, et ne repose aucunement sur un
programme machine particulier.
Analysons maintenant la revendication 11. Il s'agit d'une revendication
indépendante traitant de l'appareil. Le demandeur se sert d'un
contrôleur de processus pour générer un signal de commande de processus.
Il est possible d'installer un contrôleur de processus sur un
calculateur numérique, mais l'on peut également recourir à une gamme
de contrôleurs offerts par divers fabricants. La revendication 11
prévoir aussi un dispositif destiné à générer un signal de mesure de
processus. On a habituellement recours à un appareil de mesure comme
le chromatographe, le thermocouple, etc. Dans cette même revendication,
le demandeur mentionne également la présence d'un simulateur de
processus, d'un dispositif visant à générer un signal de correction
en fonction d'un rapport donné et d'un opérateur de multiplication.
Il admet que le fonctionnement de cet appareil implique des opérations
de calcul mathématique, mais il ne faut pas en conclure pour autant
que la revendication porte sur un calculateur numérique doté d'un
programme particulier. Le présent appareil ne doit pas nécessairement
être accouplé à un calculateur numérique. De plus, l'appareil en
question est spécialement adapté à la commande de processus de la
présente invention.
...
... En procédant à l'analyse globale de la revendication 11, l'on
constate qu'elle traite non seulement d'un contrôleur de processus,
mais aussi d'un appareil de mesure particulier et d'autres dispositifs
de commande dont le regroupement de la manière prescrite forme un
ensemble nouveau, soit un appareil de commande d'un processus. Le
caractère nouveau revendiqué ne repose donc pas sur la présence d'un
contrôleur de processus. De plus, la revendication ne porte pas sur
un calculateur numérique doté d'un programme particulier, mais bien
sur un appareil spécialement adapté à la commande de processus de
la présente invention. Parmi les appareils prévus, l'on retrouve des
instruments de mesure, mais un calculateur numérique pourrait fort bien
suppléer les autres dispositifs.
...
... il faut remarquer que le caractère nouveau revendiqué dans la
présente invention ne repose pas seulement sur un programme ou sur
un algorithme, mais bien sur des étapes précises ou sur l'appareil
de commande d'un processus adapté à l'invention revendiquée par le
demandeur. Certaines des étapes nécessitent l'enregistrement de
mesures, d'autres portent sur une commande de processus en réponse à
des signaux donnés. Quelques-unes ont une incidence mathématique,
mais elles correspondent néanmoins à des étapes précises de la
commande de processus. Lorsqu'elles sont envisagées comme un tout,
les revendications ne décrivent pas un programme machine, et l'on
peut affirmer que le caractère nouveau de l'invention ne repose pas
seulement sur un programme machine ou sur un algorithme.
...
Il incombe à la Commission de décider si la demande et toutes les revendications
y afférentes portent sur un objet brevetable au sens de l'article 2 de la
Loi sur les brevets. La revendication 1 se lit comme suit :
(TRADUCTION) Une méthode de commande d'un processus, ladite méthode
comprenant les étapes suivantes :
générer un signal de commande de processus en réponse à une comparaison
établie entre un signal d'entrée variable et un signal de consigne,
lesdits signaux émanant du contrôleur;
appliquer ledit signal de commande de processus audit processus
à des fins de commande de ce dernier;
générer en réponse audit signal de commande de processus, un signal
de prédiction du processus représentatif de la réponse extrapolée
à partir d'une variable établie par rapport audit signal de commande
de processus;
appliquer audit signal de prédiction du processus, un facteur de retard
découlant du délai de réponse dudit processus de manière à obtenir
un signal de prédiction différé;
générer un signal de mesure du processus représentatif de la valeur
de ladite variable établie;
générer en réponse audit signal de mesure du processus et audit
signal de prédiction différé, un signal de correction réagissant au
rapport existant entre ladite variable établie et la prédiction de
réponse différée; et
générer ledit signal d'entrée variable émanant du contrôleur en
réponse au produit dudit signal de processus et dudit signal de
correction.
Il n'est pas faux d'affirmer que la méthode et le dispositif revendiqués dans
la présente demande font intervenir des calculs pour obtenir des signaux
modifiés, mais ces derniers aboutissent plutôt à un processus modifié qu'à
un simple affichage de données. Nous constatons par le fait même que le
demandeur revendique plus qu'un simple. algorithme, et que la demande porte
sur un objet brevetable.
Au cours de l'étude d'une demande semblable que le demandeur a présentée
aux Etats-Unis, le brevet américain n o 3 558 045 délivré à Smith et al le
26 janvier 1971 a été cité à titre d'antériorité, Il est à remarquer que
le dispositif revendiqué se distingue du circuit extrapolateur de Smith
mentionné par le demandeur. Dans l'extrapolateur de Smith, l'opérateur de
soustraction réagit à un signal émis par un processus de manière à générer un signal
de correction pour la commande de processus tandis que dans le brevet, le rôle du signal
de correction est de contrôler des réactions chimiques. Le demandeur préconise l'uti-
lisation d'un signal de correction adapté aux systèmes de commande de processus électrique
analogique, numérique électronique, pneumatique, mécanique, hydraulique, et à d'autres
présentations de systèmes de commande. Le fait que le demandeur ait utilisé un dispositif
différent de ceux que l'on retrouve dans le brevet de M. Smith nous laisse une impression
favorable. Il y a lieu de souligner cependant que l'examinateur n'a pas cité le brevet
de M. Smith.
Nous aimerions ajouter que les revendications portent sur un objet brevetable. Cette
constatation nous amène toutefois à exprimer la réserve suivante: les revendications ne
décrivent pas toutes précisément la méthode et le dispositif employés pour diviser le
signal de processus et le signal de prédiction différé de manière à générer un signal
provisoire, pour doter le signal provisoire d'un effet multiplicateur, et pour engendrer
un signal de prédiction de processus de manière à aboutir à un signal de correction
représentatif des modifications en cours à l'intérieur d'un processus.
En guise de conclusion, nous sommes convaincus que la divulgation de la demande porte
sur un objet brevetable, et qu'en l'absence d' antériorités citées le demandeur peut
revendiquer cet objet à juste titre.
La Commission recommande le retrait de la décision de rejet à l'effet que la demande
et les revendications s'y rapportant visent avant tout un algorithme. Elle recommande
également le renvoi de la demande à l'examinateur pour examen ultérieur en vue d'en
arriver à des revendications conformes.
Le président de la Commission Le président adjoint
d'appel des brevets
A. McDonough M.G. Brown S.D. Kot
Membre
Je suis d'accord avec les conclusions de la Commission d'appel des brevets. La
décision finale est par le fait même annulée, et la demande est renvoyée à l'examina-
teur pour examen ultérieur conformément aux recommandations formulées dans la présente
décision.
Le Commissaire des brevets
J.H.A. Gariépy
Hull (Québec) Agent du demandeur:
5 août 1983
Herridge, Tolmie
116, rue Albert
Ottawa (Ontario)