DÉCISION DU COMMISSAIRE
Absence de caractère inventif: connecteur électrique muni d'un bloc d'étanchéité
L'objet de la présente demande ne marque aucun progrès technique par rapport à
l'antériorité citée qui divulgue une pièce permettant l'introduction de
conducteurs en différents points d'entrée recouverts d'une membrane plus mince
en son centre qu'en sa périphérie. La décision de rejet est confirmée.
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La présente décision porte sur la demande présentée par le demandeur au Commissaire
des brevets afin que soit révisée la décision finale rendue par l'examinateur
concernant la demande nÀ 313,392 (classe 339-47). La demande intitulée
CONNECTEUR ÉLECTRIQUE MUNI D'UN BLOC D'ETANCHEITE a été déposée le 13 octobre 1978
par la Bunker Ramo Corp. Son inventeur est M. William A. Kailus. L'examinateur
responsable de l'étude de la demande a rendu une décision finale de rejet le 13 mars 1981
Le demandeur a d'abord sollicité la tenue d'une audience, mais il a par la suite
décidé de s'en tenir à la présentation d'une nouvelle description écrite.
L'invention vise une pièce placée à l'une des extrémités d'un connecteur multicontact.
La pièce (19) permet d'obturer non seulement les cavités (30) qu'elle comporte, mais
également un certain nombre d'alvéoles visibles (40). Chacune des cavités est
recouverte d'une membrane (36) suffisamment résistante pour en assurer
l'étanchéité lors d'une utilisation normale tout en permettant d'y introduire
un contact femelle (26). Les figures 2, 3 et 4 illustrent ce dispositif:
<IMG>
Dans sa décision finale, l'examinateur a refusé la demande faute de caractère
inventif en regard du brevet français suivant:
1,202,435 11 janvier 1960 Bac
Le brevet Bac divulgue un connecteur électrique muni d'une bague comportant des
ouvertures réduites (2) qui sont percées au moment de l'installation du connecteur
afin d'y introduire le nombre de cibles nécessaires compte tenu des connexions
que l'on veut faire. Les figures 1 et 2 ci-dessous illustrent ce dispositif.
<IMG>
Dans sa décision finale, l'examinateur déclare (notamment):
. . .
(TRADUCTION) L'invention présumée du demandeur porte sur une pièce
permettant d'assurer l'étanchéité du conducteur introduit dans un
connecteur électrique. Cette pièce comprend une membrane suffisamment
résistante pour conserver son étanchéité dans des conditions normales
d'utilisation (lorsque aucun conducteur n'y est introduit), mais
suffisamment mince pour permettre l'introduction d'un conducteur.
Les revendications sont rejetées en raison de l'absence de caractère
inventif de l'objet divulgué en regard du brevet Bac. Ce dernier
décrit un connecteur comprenant un bloc d'étanchéité muni de plusieurs
ouvertures correspondant au nombre de conducteurs utilisés. Chaque
ouverture est obturée par une couche protectrice d'une substance moulée
faisant partie intégrante dudit bloc d'étanchéité. La partie centrale
de ladite couche protectrice, assez mince, est entourée d'une zone plus
résistante qui se trouve en retrait de l'ouverture de chaque point d'entrée;
le diamètre des ouvertures est plus grand que celui des conducteurs
introduits dans le connecteur (figures 2 et 3).
Comme l'indique 1e brevet cité comme antériorité, la structure, le
mode d'utilisation et le but de l'invention présumée de l'inventeur
sont déjà connus; ils ne reflètent aucun caractère de nouveauté.
Les quelques modifications légères apportées par le demandeur telles
que l'installation d'une ailette de connexion autour de l'ouverture
ne suffisent pas à conférer un caractère brevetable au bloc
d'étanchéité.
Réfutation de l'argumentation du demandeur
Les arguments invoqués par le demandeur dans sa lettre du 16 février 1981
sont en contradiction avec les faits exposés dans l'antériorité citée.
Le brevet Bac décrit bien l'utilisation d'une couche protectrice
(appelée membrane par le demandeur) dont la section transversale est
plus grande que celle du conducteur qui y est introduit, et dont
la partie centrale est entourée d'une zone plus résistante. Par
conséquent, (TRADUCTION) "puisque (selon le demandeur) la section
transversale de la membrane est plus grande que celle du plus gros
fil électrique utilisé..." et étant donné "la partie centrale
relativement mince et la partie périphérique relativement résistante",
on ne veut considérer qu'il s'agisse d'un nouvel objet. En ce qui
concerne le brevet Bac, le demandeur déclare que (TRADUCTION) "les
illustrations accompagnant ce brevet ne donnent aucune description,
ni ne laissent supposer l'existence d'ouvertures dont le diamètre
est plus grand que celui des... conducteurs introduits dans le
connecteur" et que (TRADUCTION) "aucun passage n'indique que les membranes
protectrices soient fixées à la périphérie des points d'entrée des
conducteurs". Cependant, les illustrations du brevet Bac montrent
clairement le rapport entre les éléments en question.
* * *
Dans l'intention de faire accepter sa demande, le demandeur a présenté de
nouvelles revendications et a soutenu (notamment):
(TRADUCTION) La nouvelle version de la revendication 1 décrit
maintenant les caractéristiques des fils et des conducteurs. De plus,
les cavités qui y sont décrites ont des points d'entrée agrandis
permettant l'introduction des conducteurs. Les membranes protectrices
sont suffisamment minces pour permettre l'introduction d'un fil et de son
conducteur sans qu'il y ait un contact serré avec ladite membrane ou
avec le bord de ladite ouverture agrandie, ce qui a pour effet de réduire
la possibilité que ladite membrane se détache de ladite ouverture et
soit entraînée dans ladite cavité. La nouvelle version de la revendication 5
comporte des modifications visant à souligner les caractéristiques de la
structure de l'invention. L'antériorité citée par l'examinateur ne
divulgue aucune de ces revendications et ne renferme aucune allusion
ou quoique ce soit qui puisse laisser supposer l'existence de telles
caractéristiques.
* * *
La présente demande constitue une nouvelle réalisation technique en
ce domaine puisqu'elle vise un nouveau type de membrane assurant l'étanchéité
des cavités vides tout en permettant d'y introduire facilement un contact.
Le demandeur a reconnu que, du fait que le fil électrique traverse
une membrane protectrice, certaines particules risquent de se détacher
de celle-ci et d'être entraînées dans le connecteur. La présente invention
élimine ou réduit au minimum la possibilité d'un tel problème en
utilisant des membranes recouvrant les points d'entrée agrandis dont le
diamètre est supérieur à celui des fils électriques qui y sont introduits.
Puisque le diamètre de l'ouverture est plus grand que le diamètre maximum
du fil électrique, ni celui-ci, ni le conducteur ne risquent d'entrer en
contact étroit avec les bords de l'ouverture ou la partie souple et mince
de la membrane. En d'autres mots, grâce à la structure de la présente
invention, un contact peut être introduit dans l'ouverture et transpercer
la membrane sans en toucher la périphérie, ni risquer de détacher
celle-ci de l'ouverture. De plus, puisqu'il n'est ni nécessaire, ni
souhaitable d'assurer l'étanchéité de l'ouverture agrandie du point
d'entrée du fil électrique, les dimensions de ce point d'entrée ne
doivent pas nécessairement tenir compte des tolérances critiques
exigeant des transformations coûteuses.
L'invention présente une autre amélioration: les membranes
protectrices moulées comprennent une section centrale assez mince tandis
que la section périphérique est relativement résistante, créant ainsi
un point de tension au centre de la membrane et réduisant les possibilités
que la membrane ne se détache du bord de l'ouverture et ne soit entraînée
à l'intérieur du connecteur.
La divulgation du brevet Bac porte sur une pièce en matière souple
comprenant des cavités vides dont l'étanchéité est assurée par des membranes.
Ces membranes sont moulées sur le col formant un rétrécissement vis-à-vis
des ouvertures des cavités. Ces cols enserrent les conducteurs qui dépassent
des cavités, une fois le contact introduit. Dans la présente demande,
les membranes ne sont pas fixées sur le col des ouvertures des cavités.
Le dispositif divulgué dans la, présente invention ne comporte pas de
tels cols car le but du demandeur n'est pas de sceller l'ouverture des
cavités. L'étanchéité recherchée par la présente invention est assurée
par une ailette de connexion (34) située à la périphérie de l'ouverture
de la cavité.
Même si le demandeur désirait rendre l'ouverture de la cavité étanche,
il ne pourrait le faire puisque l'invention exige précisément que le
diamètre des points d'entrée du connecteur soit supérieur à celui du plus
gros fil électrique utilisé et: que les membranes soient fixées à la
périphérie de ces ouvertures agrandies. Ainsi, ni ce type d'ouvertures
agrandies, ni les membranes souples et minces qui y sont fixées ne pourraient
fournir l'étanchéité assurée par le dispositif du brevet Bac.
Le brevet Bac ne peut être cité comme antériorité dans le cas de la
présente invention; on ne peut non plus conclure à l'évidence de l'invention
puisque le brevet concerné ne décrit ni ne suggère l'importance du rapport
qui peut exister entre le diamètre de la membrane et celui du contact, comme
en témoignent le mémoire descriptif et les revendications du demandeur.
Enfin, 1e brevet Bac ne décrit, ni ne laisse supposer l'existence d'une
membrane dont la partie centrale est mince comme c'est le cas dans la
présente invention.
* * *
I1 incombe donc à la Commission de décider si la présente demande vise un progrès
technique brevetable. La nouvelle version de la revendication 1 se lit comme suit:
(TRADUCTION) Une pièce servant à assurer l'étanchéité d'un connecteur
électrique à l'extrémité de réception des conducteurs et comprenant:
une pièce composée de diverses cavités longitudinales permettant
l'introduction de fils électriques et de leurs conudcteurs, lesdites
cavités comportant des points d'entrée agrandis servant à l'introduction
des fils électriques; lesdits points d'entrée ayant un diamètre plus
grand que celui des plus gros fils électriques introduits et étant
recouverts de membranes fixées à la périphérie desdits points d'entrée
de façon à assurer l'étanchéité des cavités longitudinales avant qu'on y
introduise les fils électriques; lesdites membranes font partie
intégrante de la pièce sur laquelle elles sont moulées et sont suffisamment
résistantes pour conserver leur étanchéité lorsqu'une cavité est vide, mais
suffisamment minces pour permettre l'introduction d'un fil électrique
et de son conducteur sans qu'il y ait de contact étroit avec ladite
membrane ou le bord desdits points d'entrée agrandis de façon à réduire
la possibilité que ladite membrane ne soit détachée du bord de l'ouverture
et entraînée dans ladite cavité.
Nous avons révisé le mémoire descriptif du demandeur en tenant compte de la
nouvelle version des revendications et des argumenta présentés ainsi que du
brevet Bac.
La divulgation originale anglaise mous révèle, au bas de la page 2 et en haut
de la page 3, que (TRADUCTION) "la pièce, ou bague, revendiquée par le demandeur
comprend une membrane qui fait corps avec elle.., et qui assure une étanchéité
parfaite au point d'entrée de chaque conducteur" et que cette membrane est
suffisamment résistante pour conserver cette étanchéité lors d'une utilisation
normale lorsque la cavité est vide" mais non au point d'empêcher l'introduction
du conducteur.
Plus loin, à la page 5 de la divulgation, nous apprenons que la membrane ne doit
pas être résistante au point de faire plier ou d'endommager le contact, que la
résistance de la membrane dépend de l'élastomère dont elle est constituée
et que cette membrane moulée à la pièce est légèrement en retrait du bord
extérieur de la pièce. A la page 6, on nous renseigne sur la résistance
de la membrane qui empêche celle-ci d'être détachée de la pièce de sorte
que (TRADUCTION) "l'étanchéité obtenue grâce à cette membrane (36) est
parfaite et sa fiabilité est de loin supérieure à celle que procure toute autre
technique connue en ce domaine".
Analysons maintenant ce qui a été divulgué en regard des arguments présentés
par le demandeur voulant que le contact entre la membrane et le fil électrique
ne soit pas étanche et qu'une telle étanchéité ne soit pas nécessaire. La
divulgation du demandeur ne présente aucun énoncé ni aucune indication selon
lesquels la membrane, une fois transpercée, ne serait pas ou plus en contact
avec le conducteur lorsque celui-ci est introduit dans le bloc d'étanchéité.
La figure 3 des illustrations nous montre un conducteur (26) introduit dans la
pièce en touchant à la membrane (36). Une telle illustration confirme l'énoncé
de la divulgation, à savoir que la membrane permet une parfaite étanchéité et
que sa résistance, qui va en s'accroissant du centre vers le bord extérieur de
chacune des ouvertures qu'elle recouvre, empêche qu'elle ne soit détachée de
l'ouverture lorsqu'un conducteur y est introduit. Ainsi nous sommes amenés
à conclure que rien dans la divulgation et dans les illustrations ne vient
étayer les arguments du demandeur selon lesquels la membrane ne serait
pas en contact étroit avec le conducteur du fait qu'elle est constituée
d'une matière souple qui tend à entrer en contact avec l'enveloppe du
conducteur et à en assurer l'étanchéité comme l'indique la figure 3.
Si nous examinons maintenant le brevet Bac et les arguments du demandeur s'y
rapportant, nous voyons que le bloc d'étanchéité décrit par le brevet Bac
et illustré à la figura 2 est constitué d'une pièce moulée comprenant plusieurs
ouvertures recouvertes d'une membrane qui, lorsqu'elle est percée, permet
l'introduction du conducteur dans la pièce en assurant son étanchéité. D'après
le brevet Bac, nous voyons que la membrane décrite est plutôt mince en son centre
et plus résistante à la périphérie. Nous remarquons également que l'ouverture
est plus grande que le diamètre du conducteur et que la partie centrale plus
mince de la membrane est en contact étroit avec le conducteur, tout comme
la membrane décrite par le demandeur et illustrée à la figure 3.
En résumé, les arguments du demandeur ne prouvent pas, selon nous, que la membrane
décrite n'entre pas en contact avec le conducteur après avoir été percée.
Nous croyons de plus que le brevet Bac suffit à démontrer que le principe
consistant à recouvrir les points d'entrée des conudcteurs d'une membrane
plus mince en son centre est déjà bien connu. Ces raisons nous amènent
à conclure que ni la divulgation, ni les arguments du demandeur au sujet de
la présente demande ne renferment quelque élément nouveau par rapport à l'antériorité
citée.
Par conséquent, nous recommandons que le rejet de la présente demande soit
confirmé.
Le président adjoint,
J.F. Hughes M.G. Brown
Commission d'appel des brevets, Canada Membre
J'abonde dans le sans de la Commission d'appel des brevets. Par conséquent,
je refuse d'accorder un brevet dans le cas de la présente demande. En vertu
de l'article 44 de la Loi sur les brevets, le demandeur dispose d'un délai
de six (6) mois pour en appeler de la présente décision.
Le Commissaire des brevets,
J.H.A. Gariépy
Datée à Hull (Qué.)
ce 2e jour d'avril 1982
Agent du demandeur
Fetherstonhaugh & Co.
C.P. 248
Aéroport Dorval de Montréal
Dorval (Qué.)
H4Y 1A8