DÉCISION DU COMMISSAIRE
Absence de caractère inventif, objet non exploitable: dispositif réducteur de débit
d'une gouttière servant à
empêcher une surcharge du
système de drainage pluvial
Les preuves par affidavit invalident l'objection portant sur l'absence de caractère
inventif. La demande est renvoyée à l'examinateur pour qu'il tienne compte de
l'antériorité mentionnée. Décision de rejet modifiée.
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La présente décision vise la demande de révision par le Commissaire des brevets
de la décision finale de l'examinateur concernant la demande nÀ 316,795 (classe
20-106.1) déposée le 23 novembre 1978 et intitulée "Systèmes de drainage pluvial".
L'invention est revendiquée par M. Richard J. Stoltz. L'examinateur chargé de
l'étude de la demande a rendu sa décision de rejet le 5 décembre 1980.
La demande porte sur un dispositif visant à réduire l'ouverture d'une descente
pluviale de gouttière. En réduisant le débit d'eau dans la descente, on empêche
une surcharge du système de drainage lorsqu'il y a de très fortes pluies. Le
trop-plein d'eau déborde simplement de la gouttière et tombe sur la pelouse et
autour de la construction. Le demandeur propose aussi un système de drainage
pluvial comprenant un dispositif réducteur de débit pour chaque gouttière de
maison, les descentes pluviales des gouttières étant raccordées au système d'égout
municipal. Les eaux pluviales mettraient ainsi plus de temps à se déverser dans
le système d'égout, empêchant par le fait même une surcharge du réseau. La
figure 3 illustre l'objet de l'invention.
<IMG>
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté les revendications parce qu'elles
ne définissaient pas de nouveauté brevetable. Aucune antériorité n'a été
invoquée.
Voici, en partie, la position adoptée par l'examinateur:
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(TRADUCTION) Il ne fait aucun doute que le dispositif en
question peut réduire le débit d'eau dans la descente pluviale,
mais rien de plus. La gouttière débordera très vite et le
trop-plein d'eau s'écoulera dans les entrées, sur les pelouses,
etc., et aura tôt fait d'atteindre le système d'égout. Bref,
l'entrée de l'eau dans les égouts ne sera, au mieux, que retardée:
le demandeur n'a donc aucunement résolu le problème, il n'a fait
que le retarder. A moins de prévoir un système permettant de
retenir toute l'eau de ruissellement pendant un bon moment (disons
une heure), cette solution est inefficace et ne règle pas vraiment
le problème que le demandeur cherche à résoudre. En passant, il
aurait été moins coûteux de boucher simplement l'ouverture de la
descente pluviale au lieu d'installer un clapet réducteur de débit.
Le résultat aurait été le même. En fait, toute chute de pluie
modérée fera généralement déborder les gouttières des maisons de
ville, de sorte qu'aucun dispositif spécial n'est requis pour en
arriver aux mêmes résultats que ceux que connaît le demandeur en
utilisant un clapet réducteur de débit.
Malgré cela, je ne vois rien d'inventif dans les revendications
du demandeur. Ce dernier n'a fait que résoudre le problème de
trop-plein d'eau en utilisant un dispositif aussi vieux que les
tuyaux eux-mêmes, soit un clapet. Il ne revendique aucun type
particulier de clapet, mais seulement l'idée générale d'utiliser
un clapet dans une descente pluviale. A mon avis, le demandeur
n'a rien inventé du tout. Le principe est simple et bien connu:
lorsque trop d'eau pénètre dans un système, on y installe un
dispositif réducteur de débit, c'est-à-dire un clapet. C'est
une pratique très répandue. Le demandeur peut revendiquer une
nouvelle sorte de clapet mais non l'idée générale d'utiliser un
clapet.
***
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur réplique (notamment):
***
(TRADUCTION) En ce qui a trait à l'exploitabilité de l'invention
revendiquée dans son ensemble, il semble y avoir divergence
d'opinion entre l'examinateur et le demandeur sur ce qui représente
un "délai important". A ce sujet, mentionnons que le demandeur est
un spécialiste de la gestion des eaux de pluie. Pour étayer
davantage le principe de l'exploitabilité de l'invention revendiqué e
nous avons joint l'affidavit de M. Paul E. Theil. M. Theil est lui
aussi une autorité en matière de gestion des eaux de pluie, comme le
démontre clairement l'affidavit qui, selon nous, établit hors de tout
doute qu'un spécialiste en la matière reconnaîtrait que l'utilisation
d'un dispositif réducteur de débit du type défini dans le mémoire
descriptif et tel qu'il est revendiqué permettrait d'améliorer le
rendement du système de drainage pluvial, tel qu'il est présenté dans
le mémoire descriptif.
Quant à la question d'exploitabilité, l'examinateur a soutenu qu'à
moins de prévoir un système permettant de retenir toute l'eau de
ruissellement pendant une heure, il ne pourra y avoir de solution
satisfaisante aux problèmes que le demandeur cherche à résoudre.
A ce sujet, notons que, de l'avis de M. Theil, un délai de trois
à cinq minutes serait considéré comme important et qu'un tel délai
serait forcément attribuable à l'utilisation du dispositif réducteur
de débit de la présente invention dans un système de drainage pluvial
standard où les nombreuses descentes pluviales des constructions à
toit en pente sont raccordées à un système d'égout.
***
Quant à la question de l'évidence, mentionnons que le problème que
la présente invention vise à résoudre existait depuis bien longtemps,
même si la solution proposée par le demandeur semble très simple.
Nous affirmons, toutefois, que la simplicité de la présente invention
apparait après coup, une fois qu'on a lu le mémoire descriptif du
demandeur, et ne résulte pas de l'examen de l'état de la technique
au moment de l'invention. Comme le demandeur l'a indiqué dans son
mémoire descriptif et comme l'a confirmé ensuite M. Paul E. Theil, la
façon de procéder pour accroître le rendement d'un système de drainage
pluvial était déjà bien établie: elle consistait à remplacer les
conduits de drainage existants par des conduits de diamètre plus
grand. Ainsi, un spécialiste en gestion des eaux pluviales qui aurait
voulu accroître la capacité d'un système de drainage, au moment de
l'invention, aurait augmenté le diamètre ou le nombre des conduits de
drainage pluvial. C'est pourquoi nous soutenons que le demandeur s'est
écarté radicalement de la pratique établie depuis fort longtemps
lorsqu'il a suggéré d'augmenter la capacité d'un système de drainage
pluvial en retardant le déversement, dans le système, des eaux de pluie
recueillies dans les gouttières des constructions à toit en pente,
simplement en plaçant un dispositif réducteur de débit à l'ouverture
de la descente pluviale. Même s'il est vrai que, une fois reconnu, le
dispositif requis pour atteindre le but de l'invention peut paraître
assez simple, nous maintenons qu'il est clair que l'idée même présente
un caractère inventif et que la simplicité de l'invention ne doit pas
empêcher sa brevetabilité.
Pour étayer ses affirmations, le demandeur a soumis trois affidavits, soit
ceux de MM. Paul E. Theil, Anastasios M. Candaras et C. Douglas Leavans. Chacune
de ces personnes a affirmé être titulaire d'un diplôme universitaire supérieur
en génie civil et avoir participé à des projets municipaux portant sur le drainage
des eaux de pluie.
Voici (en partie) ce qu'elles ont déclaré:
Extrait de l'affidavit de M. Paul E. Theil (partie 14):
***
(TRADUCTION) Que j'ai lu le mémoire descriptif de la demande de
brevet canadien nÀ 316,795 et je suis d'avis que le dispositif
décrit dans la revendication 1 du mémoire descriptif du brevet
permettra de réduire le débit d'eau provenant d'une gouttière et,
par le fait même, celui du système de drainage pluvial. Le
crois en outre qu'on peut réduire considérablement le débit d'eau
de pluie se déversant dans un système de drainage pluvial
standard, où plusieurs constructions à toit en pente sont raccordées
au réseau de drainage pluvial de la municipalité par l'intermédiaire
de gouttières et de descentes pluviales, en installant un dispositif
permettant de réduire le débit d'eau s'écoulant de la gouttière à la
descente pour que le trop-plein d'eau déborde de la gouttière en
cas de pluies d'une intensité prédéterminée.
Je crois aussi qu'en faisant en sorte de faire déborder la gouttière,
comme le demandeur l'explique dans son mémoire descriptif, il en
résultera un délai important dans le temps que mettra toute cette
eau pour atteindre le système de drainage pluvial.
***
Je considère un délai de trois à cinq minutes comme un délai
important dans le temps que mettra le trop-plein d'eau pour se
déverser dans un système de drainage pluvial standard étant donné que
dans bien des pluies d'orage, la période de pointe est de courte durée,
ne dépassant souvent pas deux minutes.
Extrait de l'affidavit de M. Anastasios M. Candaras (partie 4):
(TRADUCTION) Que j'ai étudié le mémoire descriptif de la demande de
brevet canadien nÀ 316,795 et je suis d'avis que le dispositif qui
y est décrit permettra de restreindre le débit d'eau provenant d'une
gouttière et qu'il contribuera, par le fait même, à réduire le débit
d'eau s'écoulant de la gouttière dans le système de drainage pluvial.
Je crois que le dispositif réducteur de débit décrit dans ce mémoire
et le système selon lequel ce dispositif est utilisé dans le but de
retarder et de réduire le débit d'eau s'écoulant de plusieurs
constructions à toit en pente dans le système de drainage pluvial
pourraient permettre d'accroître le rendement de ce système dans son
ensemble.
Extrait de l'affidavit de M. C. Douglas Leavans (parties 11 et 12):
(TRADUCTION) Que j'ai lu le mémoire descriptif de la demande de
brevet canadien n 316,795 et je crois qu'un dispositif comprenant
un couvrecle s'ajustant à l'intérieur de la gouttière et bouchant
une bonne partie de l'ouverture de la descente pluviale, et
incluant aussi une fixation pour retenir le couvercle par-dessus
l'ouverture de la descente, ledit couvercle comprenant un passage
pour permettre à un débit d'eau réduit de passer de la gouttière
à la descente, permettra de réduire la quantité et le débit d'eau
s'écoulant des gouttières des constructions à toit en pente dans le
système de drainage des eaux pluviales.
Je crois aussi qu'en plaçant un dispositif réducteur de débit dans
la descente pluviale d'une gouttière, comme on l'indique dans le
mémoire descriptif de la demande nÀ 316,795, on peut réduire
considérablement le débit d'eau de pluie s'écoulant de diverses
constructions à toit en pente dans le système de drainage pluvial.
De plus, je pense qu'en faisant déborder la gouttière, comme le
demandeur l'explique dans son mémoire descriptif, il en résultera
un délai important dans le temps que mettra le trop-plein d'eau
pour se déverser dans le système de drainage pluvial. Je considère
comme suffisant un délai de l'ordre de trois à cinq minutes étant
donné que dans bien des pluies d'orage, la période de pointe est
de courte durée. Je suis d'avis que la solution qui consiste à
accroître le rendement d'un système de drainage pluvial en réduisant
le débit d'eau au moyen d'un dispositif placé à l'ouverture de la
descente pluviale est une approche tout à fait différente de celle
employée avant novembre 1978.
Il appartient maintenant à la Commission de déterminer si l'objet décirt dans
les revendications permettra d'obtenir les résultats exposés dans le mémoire
descriptif et s'il est brevetable. La revendication 1 se lit comme suit:
***
(TRADUCTION) Un dispositif visant à réduire le débit d'eau s'écoulant
de la gouttière dans la descente pluviale, la descente ayant une
ouverture à la base de la gouttière à laquelle elle est raccordée,
ledit dispositif comprenant:
a) un couvercle s'ajustant à l'intérieur de ladite gouttière et
bouchant une bonne partie de la descente pluviale pour empêcher
le plein écoulement de l'eau de la gouttière à la descente,
b) une fixation pour retenir ledit couvercle par-dessus
l'ouverture de ladite descente,
c) un passage dans ledit couvercle pour permettre à un débit d'eau
réduit de s'écouler de la gouttière à la descente, ledit passage
ayant une surface de coupa beaucoup plus petite que celle de
l'ouverture de ladite descente pour que le débit d'eau soit de
beaucoup inférieur au plein débit afin d'en arriver à une réduction
substantielle du débit d'eau passant de la gouttière à la descente.
L'examinateur a prétendu que le demandeur n'avait fait que retarder le problème
de surcharge causée par de trop fortes pluies et qu'il aurait fallu prévoir un
système de retenue de l'eau de ruissellement pour résoudre le problème de façon
satisfaisante. A ce sujet, les affidavits de MM. Theil et Leavans indiquent
qu'un délai de trois à cinq minutes dans le temps que mettra le trop-plein
d'eau pour atteindre un système de drainage pluvial standard est suffisant dans
bien des cas pour donner les résultats recherchés par le demandeur. Après avoir
lu les affidavits, nous en sommes venus à la conclusion que l'invention fonctionnera
tant bien que mal et ne peut donc être considérée comme "inexploitable". Il est
clair qu'en bloquant partiellement le système, on réduira le débit d'eau qui
s'y déversera. C'est pourquoi, nous croyons que l'objection portant sur
l'inexploitabilité de l'invention ne devrait pas être maintenue.
Quant aux revendications portant sur le dispositif réducteur de débit, que
l'examinateur assimile à un clapet dans un tuyau, nous croyons que le demandeur a
décrit l'objet en des termes le définissant davantage comme un réducteur de débit
que comme un clapet. Nous nous fondons à ce sujet sur l'information contenue
dans les affidavits de MM. Theil, Candaras et Leavans et sur le fait qu'aucune
antériorité n'a été invoquée. Mais pour ce qui est de l'acceptabilité de ces
revendications et, en fait, de toutes les autres, nous avons de sérieuses
réserves sur le caractère inventif de l'objet revendiqué. L'endigage des
canalisations et des cours d'eau pour réduire le débit d'eau se fait depuis des
siècles, souvent pour empêcher les inondations en aval. Nous nous référons
aussi au brevet américain n o 2,547,940 délivré à M. Swenson le 4 janvier 1949 et
portant sur l'installation dans la descente pluviale d'une gouttière d'un
dispositif ressemblant à un déversoir et permettant un lent écoulement de l'eau
lorsque le ruissellement pluvial n'est par trop fort et, dans le cas contraire,
un lent écoulement accompagné d'un système de retenue de l'eau. Par conséquent,
nous recommandons que la demande soit renvoyée à l'examinateur pour qu'il tienne
compte de cette antériorité et de toute autre antériorité pertinente.
Nous recommandons que l'objection portant sur l'inexploitabilité de l'invention
soit retirée et que la demande soit renvoyée à l'examinateur pour qu'il détermine
si l'objet revendiqué a une valeur inventive.
Le Président,
G. Asher S. Kot M. Brown
Commission d'appel des brevets, Canada Membre Membre
Je suis d'accord avec les conclusions de la Commission. Je refuse le rejet
fondé sur les raisons invoquées et je renvoie la demande à l'examinateur pour
qu'il y donne suite en tenant compte de ma décision.
Le Commissaire intérimaire des brevets,
G.R. McLinton
Datée à Hull (Québec)
ce 12e jour de février 1982
Agent du demandeur
Fetherstonhaugh & Co.
439 University Ave.
Toronto (Ontario)