Le 15 février 1982
Smart & Biggar
C.P. 2999,
Succursale D
Ottawa (Ont.)
Canada
K1P 5Y6
Objet: Schlumberger Canada Ltd.
nÀ de la demande présentée su Canada: 171,971
Messieurs,
Le Bureau accuse réception de votre lettre du 2 février 1982.
La demande a été rejetée dans la décision finale parce qu'elle porte sur une
matière qui n'est pas visée par l'article 2 de la Loi sur les brevets. En
réponse à la décision finale, le demandeur a présenté une contestation écrite
ainsi qu'une demande de révision. Depuis la décision rendue le 15 juin 1981
par la Cour fédérale, division d'appel (nÀ de cause A-425-78) dans l'affaire
Schlumberger c. le Commissaire des brevets confirme le rejet des demandes dont
l'objet porte sur une matière semblable. Le 20 ocotbre 1981, la Cour suprême
du Canada confirmait implicitement le rejet en refusant la permission d'en
appeler. Dans votre lettre la plus récente, vous déclarez que le demandeur
a décidé d'abandonner la demande en question. Il n'est donc plus nécessaire
que le Commissaire révise la décision de rejet. Par conséquent, je confirme
la décision rendue par l'examinateur tout en rejetant la demande.
Bien à vous,
Le Commissaire des brevets,
J.H.A. Gariépy
CANADA
Commissaire des brevets
Ottawa-Hull
K1A 0E1 (traduction)