DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Article 2: détection des stimuli olfactifs
Les antériorités citées traitent de la détection d'odeurs subtiles par des
animaux dressés à cette fin. Les revendications 1 et 9 portant sur le dispositif
ont été acceptées alors que, après l'audience, le demandeur a retiré les reven-
dications 10 à 13 portant sur la méthode de détection.
Décision de rejet modifiée.
*************
La demande de brevet 238,801, classe 340, a été déposée le 31 octobre 1975.
L'invention revendiquée s'intitule METHODE ET DISPOSITIF DE DETECTION DE FAIBLES
STIMULIS OLFACTIFS. L'inventeur est Gerald B. Biederman. L'examinateur
responsable de l'étude de la demande a rendu une décision finale le 4 mars 1981
dans laquelle il refuse au demandeur la possibilité de poursuivre les démarches
en vue de l'obtention d'un brevet. Au cours de la révision du rejet de la
demande, le 15 juillet 1981, la Commission d'appel des brevets a tenu une audience
à laquelle le demandeur était représenté par M.K. Garrett.
La demande porte sur une méthode ainsi que sur un appareil permettant la
détection rapide d'odeurs subtiles par des animaux sensibilisés a ces odeurs et
dressés de façon à y réagir. L'appareil comprend un contenant muni d'un dispo-
sitif permettant le passage d'un courant d'air jusqu'à la cage de l'animal, un
dispositif (20) permettant à l'odeur dégagée par la personne en état de stress
d'être véhiculée par le courant d'air, ainsi que des dispositifs de signalisation
(32 et 34) pouvant être actionnés de l'intérieur de la cage. La figure 1
illustre cette disposition.
<IMG>
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté toutes les revendications en
raison des antériorités suivantes:
Antériorités invoquées
Brevet canadien
777,546 6 février 1968 Classe 119-28 Torrey et al.
Publications
1) "Experiments in Animal Psychophysics", par Blough, Scientific American,
juillet 1961, pages 113-122.
2) "The Geat Cerebral Commissure", par Sperry, Scientific American,
janvier 1964, pages 45-52.
3) "Arithmetic Behaviour in Chimpanzees", par Ferster, Scientific American,
mai 1968, pages 98-106.
4) "The Brain of Birds", par Stettner et al., Scientific American, juin 1968,
pages 64-76.
Autres antériorités
Brevets de la Grande-Bretagne
1,094,455 publié le 13 décembre 1967
1,179,551 publié le 28 janvier 1970
1,308,817 publié le 7 mars 1973
Brevets des Etats-Unis
3,693,590 26 septembre 1972 Classe 119-1 Bowers
L'examinateur a résumé les antériorités dans les termes suivants:
Chacun des articles de la revue Scientific American fait état de cages
munies d'une gamme de dispositifs de signalisation servant à
l'expérimentation du comportement d'oiseaux ou d'autres animaux;
Blough, Sperry, Stettner et autres montrent qu'il est courant de
pratiquer des ouvertures dans la cage de façon à permettre l'application
d'un stimulus externe (en l'occurence, la lumière). Chaque article
révèle également l'existence d'un dispositif permettant de récompenser
l'animal lorsque celui-ci fait le bon choix.*
Le brevet 3,693,590 émis par les Etats-Unis fait état d'une cage
comprenant une surface sur laquelle un animal peut se tenir ainsi
qu'un dispositif permettant d'appliquer une décharge électrique à
l'animal. Dans la présente demande, il est possible de procéder à
une installation semblable et de la brancher de sorte que, dès qu'un
choix est fait, la tension électrique est annulée et la décharge
électrique arrêtée de façon à récompenser l'animal.*
L'examinateur poursuit en ces termes:
Considérant ces faits, il est évident qu'un courant d'air doit pénétrer
dans la cage pour permettre à l'animal de déceler la présence d'odeurs
ambiantes (stimulus externe). De plus, le brevet de Torrey et al.
ainsi que les brevets de la Grande-Bretagne prévoient une circulation
d'air dans les cages au moyen d'un ventilateur. Dans le cas de
ces brevets, la nécessité d'utiliser un ventilateur pour assurer
la circulation de l'air parait évidente.*
Aux fins de la vérification de la réaction des animaux, le demandeur
a fourni des échantillons d'une concentration connue de la substance
odorante en suspension dans l'air et a observé la réaction des animaux
mis en présence de cette substance. Or, quiconque possède certaines
connaissances en la matière sait fort bien qu'il s'agit là d'une
étape de contrôle qui va de soi. Le seul fait de recourir à des
atomiseurs constitue en soi une évidence puisque l'évaporation des
substances odorantes entraîne un processus d'atomisation. De plus,
on remarque qu'en vertu de la divulgation (page 11, lignes 22 à 25 de
la version anglaise), il n'est pas essentiel que ce dispositif fasse
partie intégrante de la cage et qu'il peut très bien s'agir d'un
élément distinct.
* Traduction
Toute créature vivante, qu'il s'agisse d'un animal, d'un être humain,
d'un oiseau, etc., de même que son interaction avec un appareil ou
sa participation à l'utilisation d'un tel appareil, ne peut faire
l'objet d'un brevet. La méthode ou l'appareil visé, plutôt qu'une
personne ou un animal, doit comporter les caractéristiques justifiant
l'octroi d'un brevet.*
En réponse à la décision finale de 1"examinateur, le demandeur a déclaré
(notamment) ce qui suit:
L'invention permet la détection rapide de personnes ayant pu commettre
des actes illégaux. Elle repose sur le fait qu'il se dégage une odeur
caractéristique des personnes en état de stress et que cette odeur
peut être décelée par un animal dressé à cette fin à la condition
toutefois que la méthode de détection ne provoque pas elle-même
de stress, ce qui rendrait la méthode inutilisable.*
L'invention consiste en un assaemblage de différents éléments de
nature mécanique comprenant une cage dans laquelle un animal est
dissimulé à la vue de la personne soumise au test, un moyen permettant
à l'odeur émise par ladite personne d'être véhiculée grâce à un
courant d'air jusqu'à la cage de l'animal, ainsi qu'un dispositif
actionné par l'animal lorsqu'il détecte l'odeur caractéristique du
stress.*
La méthode propre à l'invention comprend plusieurs étapes: il faut
d'abord capter l'odeur d'une personne au moyen d'un courant d'air,
puis le véhiculer jusqu'à un animal dressé pour réagir à cette odeur.
Pour ce faire, l'animal est dissimulé à la vue de la personne de sorte
que l'expérimentation en elle-même ne crée pas une situation de stress
et qu'il soit possible de procéder à un filtrage rapide des individus.*
Lors de l'audience, M. Garrett a soutenu que les revendications définissaient
clairement l'invention décrite dans la divulgation. Il a également présenté
quelques indications du succès de l'invention.
Il revient donc à la Commission d'appel des brevets de déterminer si les
revendications portent ou non sur un progrès technique brevetable. Les
revendications 1 et 10 se lisent comme suit:
1. Un appareil permettant de déceler une odeur émise par une personne
en état de stress au moyen d'un animal dressé de façon à pouvoir déceler
ladite odeur, même en faible concentration, et comprenant une cage dans
laquelle ledit animal est dissimulé à la vue de la personne ainsi qu'un
moyen permettant de véhiculer un courant d'air jusqu'à la cage où
l'animal peut en faire la détection, un moyen permettant d'entraîner
l'odeur de la personne dans ce courant d'air, et un dispositif
pouvant être actionné de l'intérieur de ladite cage par l'animal, suite
à la détection de l'odeur véhiculée par le courant d'air.*
10. Une méthode de filtrage rapide permettant la détection d'une
odeur caractéristique chez une personne en état de stress, laquelle est
placée de sorte qu'un dispositif spécial puisse entraîner l'odeur
qu'elle dégage dans un courant d'air jusqu'à une cage située à proximité
de ladite personne et dans laquelle se trouve un animal dissimulé de
façon à ne pas créer de stress chez l'individu, et dressé de façon à
pouvoir réagir en présence de l'odeur dégagée par la personne en
question et véhiculée par le courant d'air, et à répondre au stimulus
de cette odeur.*
* Traduction
Examinons d'abord la revendication 10 concernant la méthode. Tout comme
l'examinateur, nous convenons que cette revendication n'est pas conforme à
l'article 2 de la Loi sur les brevets. En d'autres mots, cette revendication
ne porte pas sur une méthode de fabrication. Par contre, nous reconnaissons
que les revendications 1 à 9 portent sur une nouvelle application d'un
concept inventif. En d'autres termes, la réunion des différents facteurs
nous semble nouvelle et paraît faire état d'ingéniosité.
Tenant compte de ces différents points, nous avons communiqué avec l'agent,
M. Garrett, et lui avons présenté notre point de vue. Après mûre réflexion,
le 1er septembre 1981, M. Garrett a retiré les revendications 10 à 13 portant
sur la méthode.
Aucune discussion supplémentaire ne nous semble nécessaire et nous recommandons
que les revendications 1 à 9 soient acceptées.
Le Président adjoint,
J.F. Hughes
Commission d'appel des brevets, Canada
Après révision de l'étude de la présente demande, j'en arrive aux mêmes
conclusions et j'abonde dans le même sens que la Commission d'appel des brevets.
Par conséquent, j'autorise la poursuite de l'étude de la présente demande
en fonction des revendications 1 à 9.
Le commissaire des brevets,
J.H.A. Gariépy Agent du demandeur
Arthurs & Garrett
401, rue Bay
Datée à Hull (Qué.) Boîte 37, Pièce 1702
Toronto (Ont.)
ce 21e jour d'octobre 1981 M5H 2Y4