DECISION DU COMMISSAIRE
Article 36 - Cintre à rouleaux réglable
La demande porte sur un appareil adapté à une débusqueuse munie d'un câble de
treuil pour tirer les billes, et plus spécialement sur la possibilité d'ajuster le
cintre à rouleaux ou guide sur une arche de débusquage. Le demandeur a accepté une
modification proposée par la Commission.
Décision finale: confirmée - modification acceptée
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La demande de brevet 222 731 (classe 254-107) a été déposée le 21 mars 1975, et
l'invention revendiquée s'intitule "Cintre à rouleaux réglable". Eugen J. Bexten,
l'inventeur, a cédé ses droits à International Harvester Company of Canada, Limited.
L'examinateur responsable de l'étude de la demande a rendu une décision finale le
17 octobre 1978 dans laquelle il refuse au demandeur le droit de poursuivre les
démarches pour l'obtention d'un brevet. Au moment de la révision de la décision
de rejet, la Commission a tenu une audience le 16 avril 1980. M.J. Singlehurst
représentait alors le demandeur.
L'invention porte sur une debusqueuse munie d'un câble de treuil pour tirer les billes.
Elle traite plus spécialement de la possibilité d'ajuster le cintre à rouleaux sur
une arche de débusquage. Le cintre à rouleaux est un dispositif dont le rôle est de
guider le câble de treuil.
Dans sa décision finale, l'examinateur rejette les revendications parce qu'il estime
que ces dernières manquent de précision, et que par le fait même, elles ne sont pas
conformes aux exigences stipulées à l'article 36 de la Loi sur les brevets.
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur prétend que le revendications
rejetées ne peuvent donner lieu à l'objection formulée par l'examinateur. C'est
ainsi qu'il présente une demande de révision et d'audience devant la Commission d'appel
des brevets.
Il incombe à la Commission de décider si les revendications sont conformes aux exigen-
ces stipulées à l'article 36.(2) de la Loi sur les brevets.
Au cours de l'audience, M. Singlehurst a prétendu que les revendications respectent
les dispositions de l'article 36.(2) de la Loi sur les brevets. Il a toutefois
ajouté qu'il était disposé à modifier les revendications de manière à préciser la
définition de l'invention si'il était possible
de s'entendre sur une modification sans restreindre indûment la portée de
l'invention décrite.
A la suite de l'audience, M. Singlehurst s'est vu proposer une modification par la
Commission. Ladite modification repose essentiellement sur l'addition aux reven-
dications indépendantes de ce qui suit: "...l'espacement entre ledit orifice de pivot
et au moins un autre orifice dans chaque groupe d'orifices pratiqués sur l'arche de
débusquage équivaut à l'espacement des orifices correspondants pratiqués dans le
cintre à rouleaux..." D'autres corrections accessoires ont été apportées pour
respecter la phraséologie de la modification ci-dessus.
M. Singlehurst a analysé les propositions de modification des revendication, et après
mûre réflexion, a fait savoir à la Commission que les modifications ainsi que les
corrections accessoires étaient acceptables.
Le 16 juin 1980, M. Singlehurst dépose donc une demande de modification volontaire
visant à annuler toutes les revendications pour les remplacer par les revendications
modifiées 1 à 13. Les modifications apportées auxdites revendications ont permis de
dissiper tout doute quant à leur conformité aux exigences stipulées à l'article
36.(2) de la Loi sur les brevets.
Dans sa teneur modifiée, la revendication 1 se lit comme suit: (les ajouts sont
soulignés)
Un cintre à rouleaux réglable et adapté à une débusqueuse munie d'un
cadre sur lequel est installée une source d'énergie, et ledit appareil
comprend:
- une arche de débusquage dotée d'une paire de parois à-peu-près
verticales fixées solidement audit cadre, et munie d'au moins un groupe
d'orifices pratiqués dans lesdites parois à-peu-près verticales, chaque
groupe d'orifices étant disposé dans un ordre déterminé, y compris
un orifice de pivot et au moins un autre orifice espacé dudit
orifice de pivot;
- un cintre à rouleaux doté d'une paire de parois à-peu-près verti-
cales et muni d'au moins un groupe d'orifices pratiqués dans lesdites
parois à-peu-près verticales, chaque groupe d'orifices étant disposé dans
un ordre dérerminé, y compris un orifice de pibot et au moins un autre
orifice espacé dudit orifice de pivot;
- l'espacement entre ledit orifice de pivot et ledit autre orifice dans
chaque groupe d'orifices pratiqués sur l'arche de débusquage équivaut
à l'espacement des orifices correspondants pratiqués dans le cintre à
rouleaux;
- un dispositif de fixation visant à rattacher ledit cintre à rouleaux à
ladite arche de débusquage au moyen de certians orifices alignés parmis les
orifices respectifs de pivot et lesdits autres orifices pratiqués dans ledit
cintre à rouleaux et ladite arche de débusquage;
- l'un des deux, soit ladite arche de débusquage, soit le cintre à rouleaux,
étant muni d'une multiplicité desdits groupes d'orifices respectifs,
l'espacement entre les groupes, et l'espacement entre chaque orifice
de pivot et au moins un autre orifice parmi chaque groupe de ladite
multiplicité des groupes d'orifices étant prévu de manière à assurer
le réglage du pivotement et du mouvement en position à-peu-près verticale
du cintre à rouleaux par rapport à ladite arche de débusquage;
- le réglage du mouvement en position à-peu-près verticale se faisant
en alignant certains autres orifices dudit cintre à rouleaux, et ladite
arche de débusquage agissant à titre de pivot secondaire au moment
du réglage en position verticale à partir de l'orifice de pivot d'un
groupe d'orifices jusqu'à l'orifice de pivot d'un groupe d'orifices
adjacents dans ladite multiplicité de groupes d'orifices;
- un dispositif de réglage visant à raccorder la source d'énergie
audit cintre à rouleaux afin de transmettre de l'énergie pour faire
pivoter au besoin ledit cintre à rouleaux autour d'un dispositif de
fixation dans certains orifices alignés afin de permettre le pivotement,
et par le fait même, le réglage de la position verticale dudit cintre
à rouleaux par rapport à ladite arche de débusquage.
Comme nous l'avons déjà indiqué, les modifications apportées aux nouvelles revendica-
tions permettent de surmonter hors de tout doute les objections formulées dans la
décision finale. Il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.
Nous recommandons au Commissaire des brevets qu'il accepte les revendications modifiées
dont il est question ci-dessus.
Le président adjoint,
J.F. Hughes
Commission d'appel des brevets
J'abonde dans le même sens que la Commission d'appel des brevets. Dans leur teneur
modifiée, les revendications sont acceptables. La demande est donc renvoyée à
l'examinateur pour exécution conformément à la présente décision.
Le Commissaire des brevets par interim,
J.A. Brown
Agent du demandeur
Datée à Hull (Qué.) Meredith & Finlayson
77 Metcalfe
ce 24e jour de juillet 1980 Ottawa (Ont.)