Brevets

Informations sur la décision

CD 589

Collection Brevets
Date 1979-05-24
Numéro de demande 211920
Numéro de décision 589
Sujets Demande de brevet - Règle 40 : Information disponible non fournie
Notes

Contenu archivé

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Numéro de brevet 1075521

Contenu de la décision

Courrier recommandé

 

Le 24 mai 1979

 

Smart & Biggar

C.P. 2999, Succursale D

Ottawa (Ont)

K1P 5Y6

 

Demande n o:            211920

Demandeur:        Société Polaroid

Titre:                  Enduit de planéité opaque

 

Messieurs,

 

   Dans votre lettre du 14 mai 1979, vous avez refusé de fournir

les détails de la procédure de conflit concernant la demande semblable

présentée aux États-Unis, que l'examinateur vous avait demandés le 13

février 1979, conformément à la règle 39(1)c) du Règlement régissant les

brevets.

 

Vous avez toutefois déclaré qu'il existait un conflit réel à l'égard

du brevet auquel a abouti la demande présentée aux États-Unis. Il est donc

évident que le demandeur possède des renseignements sur ledit conflit et,

par conséquent, sur la demande correspondante présentée aux États-Unis.

 

Comme vous avez enfreint la règle 39(4), je me vois dans l'obli-

gation de refuser ladite demande, à moins de recevoir l'information perti-

nente d'ici deux mois.

 

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments

distingués.

 

     J.H.A. Gariépy

                               Commissaire des brevets

 

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