DECISION DU COMMISSAIRE
Evidence: Bandes de raccordement Velcro fixées aux écrans utilisés dans
l'aménagement ouvert des bureaux
Les bordures des écrans sont recouvertes de bandes Velcro permettant un
assemblage et une séparation rapide des écrans, sans avoir recours à des tiges
de raccordement. La portée des revendications était trop étendue mais la demande
a été accordée.
Décision finale - Annulée; seules legs nouvelles recommandations sont acceptées.
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La demande 190328 (classe 20-32) déposée le 16 janvier 1974 s'intitule "Dispositif
d'articulation utilisé de préférence pour l'assemblage de composantes d'ameuble-
ment en forme d'écrans". Torsten F. Bergstrom en est l'inventeur. L'examinateur
responsable de l'étude de la demande a rendu une décision finale le ler mars 1978
dans laquelle il refuse au demandeur la possibilité de poursuivre les démarches
pour l'obtention d'un brevet. Pendant la période de révision du dossier, la
Commission d'appel des brevets a tenu une audience le 5 juillet 1978 à laquelle
M. M. Sher, représentant du demandeur et M. K. Miller, spécialiste en la matière
ont assisté.
La demande porte sur un dispositif d'articulation utilisé pour l'assemblage d'écrans
séparateurs utilisés dans l'aménagement ouvert des bureaux et la subdivision
d'ateliers de travail dans l'industrie. La figure 2 ci-dessous en illustre
l'agencement.
<IMG>
L'articulation est recouverte d'unes bande Velcro (13) permettant un assemblage et
une séparation rapide des écrans adjacents.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté la demande alléguant l'absence
d'éléments brevetables par rapport aux brevets suivants:
Brevets des États-Unis
3,571,999 23 mars 1971 Downing
3,592,288 13 juillet 1971 Walters
L'antériorité Downing porte sur l'utilisation du Velcro pour réunir des panneaux
de présentation à des bâtis ou supports. La bande Velcro est fixée en forme de
piste hélicoïdale sur le pourtour du support tubulaire, et en ligne droite sur
le panneau. La figure 1 ci-dessous illustre l'invention.
<IMG>
Le brevet Walters a été cité dans le but d'illustrer des panneaux dont la bordure
est pourvue d'un dispositif permettant de fixer des attaches. Cette méthode s'ap-
parente sensiblement à celle préconisée par le demandeur.
Dans sa décision finale, l'examinateur a allégué que l'invention du demandeur ne
renferme aucun progrès technique brevetable par rapport aux antériorités citées.
Il mentionne aussi que le dispositif d'attache en forme de crochet est déjà
connu dans le domaine de l'ameublement. Il déclare notamment:
L'antériorité Downing porte sur l'utilisation du Velcro pour
réunir des panneaux de présentation à des bâtis ou supports.
La bande Velcro est fixée en forme de piste hélicoïdale sur le
pourtour du support tubulaire, et en ligne droite sur le panneau.
Le demandeur fixe la bande Velcro de chaque côté de l'écran pour
jumelet à la bande correspondante d'un autre écran. Pour soute-
nir la bande, le demandeur utilise un élément recourbé, hémisphé-
rique et fixé sur l'écran au moyen d'attaches (17) en forme de
crochet; les bordures de la bande sont pincées et retenues entre
l'élément recourbé et le cadre. Les spécialistes de l'Industrie
du meuble connaissent bien ce genre de tissu et les attaches qu'il
est possible de fabriquer sans faire preuve d'aucune capacité
inventive. Quant à l'élément recourbé, Downing l'utilise déjà
sur son support tubulaire, et il en retire exactement les mêmes
avantages que ceux revendiqués par le demandeur, soit la possibi-
lité de faire pivoter les écrans autour d'un élément recourbé,
sans le détacher.
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur déclare notamment:
...
Avant d'aborder l'antériorité Downing, le demandeur désire
fournir une brève description de sa propre invention. Le
dispositif du demandeur touche plus particulièrement un écran-
séparateur pouvant être utilisé conjointement avec d'autres
écrans semblables ou composantes d'ameublement pour subdiviser
des bureaux et des ateliers de travail dans l'industrie. L'écran
du demandeur est pourvu d'un dispositif fixé sur l'une des parois
verticales de l'écran; tout en agissant à titre de support de
l'élément recourbé, celui-ci offre aussi la possibilité de déta-
cher les écrans. Sur sa paroi extérieure recourbée, on a fixé
une autre paire de vandes (Velcro) dont le rôle est de servir
d'attache. Les extrémités de l'élément recourbé permettent
l'enclenchement de la bande qui entre en contact avec la bande
correspondante fixée le long de l'une des parois verticales de
l'écran. La bande fixée sur la paroi extérieure recourbée de
l'élément est conçue de manière à recevoir une deuxième bande
fixée sur une paroi correspondante, comme l'élément recourbé
d'un autre écran au moyen duquel il est possible de modifier
l'angle de contact de l'écran sans toutefois le détacher.
L'invention du demandeur porte sur un dispositif d'assemblage
d'écrans et d'intégration d'un écran à une autre composante
d'ameublement; le dispositif d'assemblage agit aussi comme
articulation des écrans que l'on peut détacher facilement sans
avoir recours à d'autres outils. Ce dispositif constitue une
amélioration par rapport aux antériorités, tout en étant moins
coûteux. L'utilisation d'éléments verticaux recourbés revêt un
autre avantage; il est possible d'assembler plus de deux écrans
autour d'un même pivot en jumelant les bandes appropriées (elles
sont fixées sur les parois verticales des écrans).
...
Le seul désavantage de la bande Velcro, lorsqu'elle est utilisée
comme attache, est le suivant: son coefficient de fixation,
c'est-à-dire sa résistance, diminue avec l'usage. Quoi qu'il en
soit, rien ne prouve que ce genre de faiblesse puisse porter atteinte
au caractère brevetable des revendications énoncées dans la présente
demande, car aucune d'elles ne mentionnait l'emploi de bandes Velcro
comme attache. De plus, à la page 5, lignes 7 à 9 du mémoire
descriptif actuellement en dossier, il est clairement indiqué que
les extrémités des bandes employées comme attaches peuvent être en
têtes de champignon s'enclenchant l'une dans l'autre lorsqu'elles
sont réunies. Il semble donc assez difficile de comprendre la
démarche de l'examinateur lorsqu'il en arrive à la conclusion que
le demandeur ne peut se prévaloir de la protection que confère
l'octroi d'un brevet pour le motif suivant: un brevet a déjà été
accordé pour la demande 238,682.
...
Il s'agit pour la Commission de déterminer si la demande comporte une améliora-
tion brevetable de la technique. La revendication 1 se lit comme suit:
A utiliser sur un écran dont un élément est pourvu d'une
partie recourbée. Sur la paroi extérieure, on a fixé une
autre paire de bandes (Velcro) dont le rôle est de servir
d'attache. Les extrémités de l'élément recourbé permettent
l'enclenchement de la bande qui entrera en contact avec la
bande correspondante fixée le long de l'une desparois verticales
de l'écran. La bande fixée sur l'élément est conçue de manière
à recevoir une deuxième bande fixée sur une paroi correspondante,
comme l'élément recourbé d'un autre écran au moyen duquel il est
possible de modifier l'angle de contact de l'écran sans toutefois
le détacher. L'élément pourvu d'une partie recourbée comprend
un cadre hémisphérique dont la hauteur dépasse celle de la paroi
verticale de l'écran.
Au cours de l'audience, M. Sher a soutenu que le mémoire descriptif renfermait
effectivement une invention, et qu'il était disposé, si cela s'avérait nécessaire
à modifier les revendications pour en arriver à une description plus précise.
M. Miller a donné une très bonne démonstration pratique de l'invetion, et discuté
plusieurs points des antériorités, des problèmes rencontrés et de leur solution.
Nous aimerions formuler une première observation: les brevets abondent dans le
domaine à l'étude et, à prime abord, les antériorités citées semblent pertinentes.
Nous devons aussi admettre que dans un domaine semblable, il ne faut pas s'attendre
à des découvertes sensationnelles. Ce point a aussi fait l'objet d'une contesta-
tion de la part de M. Sher.
Après analyse détaillée du mémoire descriptif, nous découvrons certains avantages
par rapport aux antériorités. Le demandeur a entièrement éliminé la nécessité
d'un mantang d'angle; les extrémités de chaque écran prennent la forme d'éléments
verticaux recourbés; une bande est fixée sur l'élément recourbé; cette bande
joue le rôle d'articulation et de dispositif d'assemblage. Le demandeur soutient
aussi que l'utilisation d'éléments verticaux recourbés permet l'assemblage de
plus de deux écrans sans qu'il ne soit nécessaire d'ajouter un montant d'angle
au même pivot. D'ailleurs la démonstration de M. Miller nous a permis de constater
qu'au moins quatre écrans avaient été fixés autour d'un seul pivot.
Au cours de l'audience, M. Miller a signalé que le produit avait déjà obtenu
un grand succès sur le marché. Par contre en droit, la tradition veut que la
nature même de l'invention décrite dans la revendication de la demande ou du
brevet soit prise en considération lorsqu'il s'agit d'évaluer la portée d'un
succès commercial (voir Wildey and White Mfg. Co. Ltd. v. H. Freeman and Lebruk
Ltd. (1931) 48 R.P.C. 405 à la p. 414 et Omark Ind. (1960) v. Couger Saw Chair Co.
(1964) 27 Fox P.C. 1 à la p. 22).
Nous ne sommes pas convaincus que les présentes revendications décrivent la
nature même de l'invention mise en marché et que nous devons prendre en
considération pour évaluer la portée du succès commercial. En ce qui a trait
au monopole revendiqué, sa portée n'est pas assez précise. Toutefois, nous avons
la certitude que le mémoire descriptif présenté par le demandeur fait état d'une
nouvelle combinaison qui, à notre avis, a nécessité de l'ingéniosité. Cependant,
nous estimons que les revendications. ne dévrivent pas assez clairement l'étendue
du monopole revendiqué, et pour ce motif, nous abondons dans le même sens que
l'examinateur lorsqu'il déclare que la portée des revendications est trop étendue.
Au cours de l'audience, M. Sher nous a proposé d'analyser la revendication 6
actuelle dont la portée est plus restreinte que celle des revendications 1 à 5.
Pendant cette même audience, on a aussi suggéré de modifier la revendication 6
pour en arriver à une description plus précise de l'invention.
Pour accélérer le cheminement du dossier, nous avons communiqué avec M. Sher par
téléphone, et lui avons proposé d'apporter d'autres modifications à la revendi-
cation 6, et d'en faire une nouvelle revendication 1. De cette manière, le
demandeur pouvait fournir une description plus précise de l'invention et de
l'étendue du monopole revendiqué. La revendication 1 modifiée a été présentée
à la Commission le 16 octobre 1978, et se lit comme suit:
Un écran renfermant: un dispositif fixé sur l'une des parois
verticales de l'écran; tout en agissant à titre de support
d'un cadre hémisphérique, celui-ci offre aussi la possibilité
de détacher les écrans. Sur sa paroi extérieure, on a fixé
une autre paire de bandes (Velcro) dont le rôle est de servir
d'attache. Les extrémités du cadre hémisphérique sont pourvues
d'un dispositif permettant l'enclenchement de la bande qui entre
en contact avec la bande correspondante. Le cadre est pourvu
de collets pour pincer et retenir la bande tandis que la bande
fixée sur la paroi extérieure du cadre est conçue de manière à
recevoir une deuxième bande fixée sur une paroi correspondante.
L'angle de contact de l'écran peut être modifié sans qu'il ne
soit nécessaire de détacher l'élément de l'écran.
Les revendications 2 et 3, subordonnées à la nouvelle revendication 1, ont été
intégrées à la demande.
Étant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.
Nous estimons désormais que les revendications 1 à 3 modifiées décrivent ample-
ment l'importance du monopole en vertu duquel une protection peut être accordée.
La Commission recommande donc que la décision finale de l'examinateur, soit de
rejeter la demande, soit retirée, et que les revendications 1 à 3 modifiées soient
accordées.
Le président adjoint de la Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Après étude de la présente demande, je souscris aux conclusions de la
Commission d'appel des brevets. Par conséquent, je retire la décision de
rejet rendue par l'examinateur sans toutefois accepter les revendications
actuellement en dossier. Je donnerai mon assentiment aux revendications 1
à 3, dans leur teneur modifiée. La demande est par le fait même renvoyée à
l'examinateur pour exécution.
Le Commissaire des brevets,
J.H.A. Gariépy
Datée à Hull (Québec)
ce 24e jour de novembre 1978
Agent du demandeur
Alan Swabey &. Co.
625 avenue du Président Kennedy
Montréal (Québec)
H4A 1K4