DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Presse à revêtir un mince panneau de copeaux d'un placage.
Le placage est appuyé sur le panneau de copeaux par une courroie mise en tension
et qui enveloppe partiellement la calandre de la presse. Le demandeur a accepté
l'amendement proposé à la revendication 1.
Décision finale: Confirmée - le modificatif est accept.
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La présente décision a trait à une demande de révision, par le Commissaire des
brevets, de la décision finale de l'Examinateur, en date du 22 janvier 1976,
concernant la demande numéro 158,674 (classe 154-29.00), intitulée "Presse pour
revêtir un mince panneau de copeaux d'un placage."
La demande porte sur une presse à revêtir un mince panneau de copeaux d'une ou
de plusieurs feuilles de placage, et comportant une calandre à travers laquelle
passent une feuille de placage et un mince panneau de copeaux. Le placage est
appuyé sur le panneau de copeaux par une courroie qui est mise en tension et qui
enveloppe partiellement la calandre de la presse. La figure 1 de la demande,
illustre, ci-dessous, ledit agencement.
<IMG>
Dans la décision finale, l'Examinateur a rejeté les revendications 1 à 13 "par
manque d'inventivité" par rapport aux antériorités suivantes:
Brevet américain
2,385,456 25 septembre 1945 Marcy
Brevet canadien
933,459 11 septembre 1973 Ettel
Antériorités supplémentaires d'intérêt particulier
Brevet canadien
791,679 6 août 1968 Roullard
Brevet américain
3,307,993 7 mars 1967 Gottwald et autre
Dans sa décision l'Examinateur déclarait, entre autres choses, ce qui suit:
...
Les antériorités déposées décrivent une presse à vulcaniser et
une presse à panneaux de copeaux. Toutes deux sont dotées d'un
tambour chauffé de fortes dimensions et muni d'une courroir
presseuse souple et sans fin enveloppant partiellement la cir-
conférence. La courroie passe sur des rouleaux-guides qui servent
à l'appuyer sur le tambour et à la tendre. Toutes les caractéris-
tiques essentielles à l'appareil revendiqué par le demandeur se
retrouvent dans l'antériorité déposée. De fait, l'appareil décrit
dans les revendications 1 à 13 ne diffère aucunement, du point de
vue brevetabilité, de l'appareil décrit dans le brevet canadien
numéro 933,459 du demandeur.
Dans ses arguments, le demandeur semble vouloir prouver la bre-
vetabilité de ses revendications en raison de l'utilisation qu'il
entend faire de son appareil. L'Examinateur s'accorde avec le
demandeur pour dire que le brevet de Marcy révèle une presse à
vulcaniser et que le brevet canadien portant le numéro 933,459
révèle une presse à panneaux de copeaux. Cependant, chacune des
caractéristiques de l'appareil du demandeur, sauf celle qui a trait
à l'apport d'une courroie concourante, faite d'un matériau peu
adhésif, peut être constatées dans les brevets déposés. L'apport
d'une courroie concourante est un moyen évident d'empêcher la
feuille de placage et le panneau de copeaux de coller au tambour.
De plus, des restrictions en regard de l'utilisation prévue et des
conditions opérationnelles, telles la température et la pression,
ne suffisent pas à conférer brevetabilité à un appareil dont les
caractéristiques de construction peuvent être observées dans la
technique antérieure.
Comme suite aux arguments avancés par le demandeur, en regard du
brevet de Marcy et du brevet canadien numéro 933,459, l'on peut voir que
lorsqu'on utilise l'appareils de Marcy, le fait que, dans le positionne-
ment des couches, c'est la matière thermoplastique et non le panneau
de copeaux qui est disposée immédiatement contre le tambour, présente
un avantage pratique évident mais n'a aucun rapport avec la structure
de l'appareil. Pareillement, bien que le brevet canadien 933,459
décrive l'appareil comme presse à panneaux de copeaux, il ne diffère
pas sur le plan de la brevetabilité, dans la mesure où il s'agit
de restrictions de construction, de la presse à panneaux de copeaux
revendiquée par le demandeur.
...
Dans sa réponse, le demandeur dépose les nouvelles revendications 1, 10 et 14,
et apporte au mémoire descriptif quelques amendements d'ordre mineur. Il
déclare également ce qui suit:
...
Pour développer la position du demandeur par rapport au brevet
canadien 933,459 qui décrit un appareil pour fabriquer des panneaux
de copeaux, le demandeur désire faire remarquer que ledit brevet
décrit plusieurs caractéristiques de construction qui sont absentes
de la présente demande. Lorsqu'on utilise une presse pour faire
des panneaux de copeaux, une couche de copeaux de bois mélangés à
des liants est répandue sur un ruban d'acier, ce qui fait
qu'il est indispensable qu'un dispositif épandeur en surplomb
du ruban, tel celui qui est illustré dans les dessins, soit
disposé immédiatement en aval de l'admission de l'entre-deux
de pressage. Le dispositif épandeur empêche donc les panneaux
de copeaux de s'introduire entre la courroie et la calandre
chauffée. Par conséquent, l'appareil décrit dans le brevet
canadien numéro 933,459 ne pourrait être utilisé pour coller
une feuille de matière thermoplastique sur un panneau de
copeaux.
En outre, la couche de copeaux de bois est amenée en contact
avec la calandre, ce qui n'est pas le cas avec l'appareil reven-
diqué par la présente demande, puisque cet appareil comporte un
dispositif pour positionner la feuille de placage entre le pan-
neau de copeaux et la calandre chauffée. Le dispositif mentionné
a pour objet d'éviter tout contact entre le matériau de bois et la
calandre chauffée de la manière illustrée dans les dessins.
...
Un des principaux buts de la présente invention consiste à
supprimer les problèmes dus à la vapeur et à prévenir la formation
de boursoufflures et de cloques dans les panneaux de copeaux
revêtus d'un placage, comme nous l'avons déjà vu. Ce problème
n'existe pas lorsqu'on utilise une presse pour fabriquer les
panneaux de copeaux parce que les efforts de pression sont consi-
dérablement plus élevés que les efforts qui sont exercés lorsqu'on
utilise l'invention revendiquée par le demandeur. Lorsqu'on utilise
la presse qui fait l'objet de l'antériorité, le panneau de copeaux
non fini est en contact direct avec la calandre, et il est chauffé
à des températures supérieures à celles du point d'ébullition de
l'eau. Par conséquent, l'humidité contenue dans le panneau non
fini s'évapore. Cependant, comme la surface du panneau de copeaux
n'est pas revêtue d'un placage, la vapeur d'eau s'échappe de la
surface du panneau après la sortie de ce dernier de la presse.
Il existe donc une autre différence intrinsèque entre une presse
à panneaux de copeaux et l'invention revendiquée par le demandeur,
dans laquelle le panneau de copeaux fini ne vient pas en contact
avec la calandre chauffée, et dans laquelle les zones de contact
entre la feuille de placage et la calandre chauffée sont de nature
à surmonter le problème de la formation de boursoufflures et de
cloques dans la feuille de placage, comme nous l'avons déjà dit à
la page 5 de la réponse.
...
Les mêmes arguments fondamentaux peuvent servir à établir la
différence entre la présente invention et l'appareil décrit par le
brevet américain portant le numéro 3,307,993. L'antériorité
décrit un appareil et une méthode ultrarapides pour recouvrir un
papier d'une surface extrêmement lisse. Se référant au bas de
la colonne 3 et au haut de la colonne 4, aussi bien qu'aux dessins,
la méthode est accomplie en appuyant fortement un revêtement sur
une partie considérable de la surface des tambours, ce pour un temps
assez long pour permettre à la surface du revêtement de sécher. Comme
on peut le voir plus particulièrement à la ligne 52 de la colonne 4,
l'enveloppe peut encercler le tambour jusqu'à 270 . En outre, le
tambour sécheur est chauffé à des températures allant jusqu'à 325
degrés Fahrenheit, comme l'indiquent les lignes 37 et 38 de la
colonne 3. L'appareil décrit dans l'antériorité ne pourrait être
utilisé pour revêtir un mince panneau de copeaux d'un placage,
et ne possède pas les caractéristiques inhérentes à une presse
destinée à cet usage. Un des principaux buts de l'invention reven-
diquée par le demandeur consiste à réduire la durée du contact entre
la surface chauffée et la feuille de placage, ce qui ne peut être
réalisé en employant l'appareil décrit par l'antériorité
parce que la zone d'enveloppement est beaucoup trop longue et
le temps de séchage du revêtement ou l'intervalle de contact
entre le revêtement et le tambour n'est nullement compatible
à une presse à revêtir un panneau de copeaux d'un placage, dotée
des caractéristiques essentielles, telle celle que revendique le
demandeur.
...
L'audition de la présente demande devait être tenue le 2 novembre 1977. Cependant,
la Commission examinant la demande avant l'audition constata que l'antériorité
la plus pertinente n'était invoquée qu'à titre d'antériorité d'intérêt particulier.
Qui plus est, elle était pour la première fois invoquée dans la décision finale.
Etant donné ces circonstances, la Commission ne pouvait raisonnablement procéder
à la révision de la décision finale. Par conséquent, en toute justice pour le
demandeur, et avec l'assentiment de ce dernier, l'audition fut annulée.
MM. Woodley et Johnson, mandataires du demandeur, qui avaient cependant
projeté de se rendre au Bureau des brevets pour autres affaires, demandèrent
alors que la Commission leur accorde une entrevue. Cette entrevue eut lieu le
2 novembre 1977. Une solution au problème consistait à retourner la demande à
l'Examinateur pour reprise de l'instruction. Cette solution n'eut pas, pour des
raisons bien évidentes, l'heur de plaire au demandeur. Par conséquent, afin de
dépêcher la procédure d'examen, la Commission procéda à une étude complète de
l'instruction. La Commission statua que la revendication 1, la seule revendi-
cation indépendante, était en réalité d'une portée beaucoup trop étendue par
rapport aux antériorités, et plus particulièrement par rapport au brevet de
Gottwald, lequel n'était invoqué qu'à titre d'antériorité d'intérêt. Ce brevet
a, d'une manière générale, trait à une méthode et un appareil ultrarapides pour
revêtir du papier. Une courroie a été prévue pour garder le papier et le revê-
terrent constamment appuyés sur un tambour sécheur. La figure 1, ci-dessous, fait
état de l'agencement du brevet de Gottwald:
<IMG>
Grâce à la précieuse collaboration de l'Examinateur, un projet pour une
nouvelle revendication 1, paraissant acceptable à nos yeux, fut suggéré et
soumis aux mandataires. Cette revendication y compris les modificatifs soulignés
se lit comme suit:
Une presse à revêtir un panneau de copeaux d'au moins une
feuille de matière thermoplastique, ladite presse comportant
une calandre chauffée sur laquelle passent ladite feuille de
placage et ledit panneau de copeaux, un rouleau-guide, un
rouleau presseur disposé en aval dudit rouleau-guide, une
courroie souple et sans fin s'enroulant autour dudit rouleau-
guide et dudit rouleau presseur, et un dispositif pour position-
ner ladite feuille de placage entre ledit panneau de copeaux et
ladite calandre chauffée, ledit rouleau-guide et ledit rouleau
presseur étant disposés de manière à enrouler partiellement
ladite courroie autour de ladite calandre chauffée à l'endroit
où ladite feuille de placage et ledit panneau de copeaux passent
entre ladite courroie et ladite calandre chauffée alors que le
rouleau presseur est positionné à l'extrémité de la zone d'en-
veloppement afin de parfaire le collage, la surface de ladite
calandre chauffée étant un bonconducteur de chaleur afin de
transférer la chaleur rapidement et être amenée à une température
telle que la feuille de placage en matière thermoplastique
devienne malléable dans la zone d'enveloppement, l'étendue
limitée de ladite zone d'enveloppement prévenant la formation
de défectuosités et de boursoufflures sur le panneau de copeaux
revêtu et permettant de retirer le panneau de copeaux revêtu
de la calandre chauffée, une fois le collage terminé.
Le 21 mars 1978, le demandeur accepta la revendication amendée et apporta les
modificatifs appropriés, annulant en même temps les revendications 12 à 14.
Il nous semble superflu, dans les circonstances, d'ajouter quoi que ce soit,
puisque l'amendement révoque maintenant la décision finale. Nous recommandons
que les revendications 1 à 11 soient acceptées.
Le président adjoint de la
Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Nous avons examiné l'instruction de la présente demande et nous souscrivons
aux constatations de la Commission d'appel des brevets. Par conséquent, la
demande est retournée à l'Examinateur pour la reprise de l'instruction.
Le Commissaire des brevets
Mandataire du demandeur
D.S. Johnson
J.H.A. Gariépy 133 ouest, rue Richmond
Toronto 1 (Ontario)
Fait à Hull (Québec)
le 13 avril 1978