DECISION DU COMMISSAIRE
Evidence - Améliorations aux échafaudages
L'échafaudage est fait de montants, d'appuis longitudinaux extensibles ou
moises, et d'appuis transversaux extensibles ou traverses, les éléments de
l'ensemble étant reliés entre eux pour assurer la rigidité de la structure.
Une modification proposée à la revendication 1 a été acceptée par le demandeur.
Action finale - confirmée - modification acceptée
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La présente décision a trait à une demande de révision, par le Commissaire des
brevets, de la décision de l'examinateur, datée du 14 juillet 1977, portant sur
la demande 206,165 (classe 304-15) intitulée "Améliorations aux échafaudages ou
connexes aux échafaudages pour constructeurs".
La demande a trait aux échafaudages pour constructeurs, du type à montants, à
appuis longitudinaux extensibles ou moises, et à appuis transversaux extensibles
ou traverses, les éléments de l'ensemble étant reliés entre eux pour assurer la
rigidité de la structure. La figure 1 ci-après illustre l'un des aspects de
l'invention.
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Dans la décision finale, l'examinateur a refusé la revendication à cause
des brevets canadiens suivants:
Brevets canadiens
442,184 le 17juin 1947 Vocisano
442,715 le 8 juillet 1947 Alderfer
615,841 le 27mars 1957 Russell
722,066 le 23novembre 1965 Alziari
763,839 le 25juillet 1967 Squire
Le brevet Russell divulgue un montant télescopique à vérin; le Squire,un vérin à
socle pour échafaudage; et le brevet Alziari, un manchon encerclant le montant.
Les brevets Alderfer et Vocisano donnent des exemples supplémentaires de montants
télescopiques à vérin à réglages discontinu et continu.
Dans la décision finale l'examinateur déclarait, notamment:
...
Dans le brevet Squire, le vérin à socle pour échafaudage
est muni d'un réglage discontinu à cheville. Bien sûr,
le demandeur prétend que les pièces tubulaires du brevet Squire,
ne peuvent pivoter sous une charge. Toutefois, la présente demande
déclare ce qui suit:
Les vérins à vis 18 sont placés au pied des montants
inférieurs 14-15 pour stabiliser la structure alors
que les vérins à vis 19 sont placés au sommet des
éléments extensibles 16-17 pour assurer le réglage
fin de la tête de la structure.
Le fait que l'écrou 77, qui supporte la charge, soit rotatif comme
dans le brevet de Squire, ou que le tube lui-même tourne comme dans
la présente demande, ne constitue pas un élément brevetable. Le brevet
de Squire montre également des trous traversants 29 permettant le
réglage des montants extensibles 36 -27.
Le brevet Alziari illustre, aux figures 1 et 2, un manchon monté
sur un montant à l'aide d'une fixation à cheville. Un vérin à vis
est placé sur le manchon pour sssurer un réglage continu. Le demandeur
affirme, dans sa réponse, que son support en ruban métallique peut être
fabriqué à bon compte à la presse et ne requiert pas de filetage.
Toutefois, qu'il s'agisse d'un pas de vis usiné au bout du tube, comme
dans la présente demande, ou d'un support fileté, comme dans le brevet
Alziari, ce fait ne constitue pas un élément brevetable. Le pas de
vis s'impose évidemment en certains endroits. Le facteur limitatif,
dans le cas de la résistance de la cheville qui supporte la charge
de l'échafaudage, est considéré comme une résistance au cisaillement,
et non comme moment de flexion tel qu'indiqué dans la divulgation
du demandeur.
Les brevets d'Alderfer et de Vocisano donnent des exemples
supplémentaires de montants télescopiques à vérin avec réglages
discontinu et continu. Le demandeur déclare que ces références
sont non pertinentes, alors que la présente divulgation affirme
que:
"Par ailleurs, sans modification, le vérin pourrait
servir d'étayage".
Ainsi donc, les deux situations sont étroitement liées dans la
présente demande. Elles sont courantes dans l'antériorité et
plusieurs références en font mention.
En conséquence, toutes les revendications sont à nouveau rejetées
parce qu'elles valent pour un sujet dont l'évidence est reconnue
dans l'antériorité. En outre, la divulgation du demandeur ne
révèle aucune technique inventive.
...
En réponse à la décision finale, le mandataire réplique (notamment):
...
La présente invention a trait à un vérin à socle adapté aux
aux montants tubulaires d'une structure d'échafaudage, lequel,
si on le compare à ceux des références citées, fournit, entre
autres choses, les avantages nouveaux et importants suivants:
a) le présent vérin à socle permet les réglages verticaux
brut et fin;
b) le présent vérin à socle permet de tels réglages brut
et fin dans un échafaudage fait de supports tubulaires qui
n'appellent aucune modification pour l'emploi avec le vérin
à socle, et qui ont tous le même diamètre; et
c) en tuilisant un coulisseau le long d'un tube qui supporte
l'extrémité la plus basse du montant, cette extrémité peut
être supportée à n'importe quelle hauteur sur la presque
totalité de la longueur du tube. En conséquence, le montant
peut, au besoin, être supporté à une hauteur beaucoup inférieure
à celle d'un vérin formé de deux tubes télescopiques mobiles pour
assurer un réglage brut, tel qu'indiqué ci-après de façon plus
détaillée.
Il faut insister sur le fait qu'aucune des références citées n'offre
un seul de ces trois avantages.
De plus, il ressortira aisément de l'examen qui suit que ces trois
avantages ne sont pas les seuls qui se rattachent à la presente
invention.
En regard de la référence Russell qui traite d'un montant télescopique
à vérin et non d'un vérin à socle, l'examinateur fait remarquer que
le réglage combiné à vis et à cheville est de découverte ancienne et
déjà utilisé dans bon nombre de situations diverses, ce dont les
références citées font foi.
Cependant, il ne s'ensuit pas qu'il viendrait à l'esprit d'un homme
compétent en la matière qu'il soit possible ou même souhaitable de
modifier le montant à vérin Russell pour justifier la présente invention.
En fait, ni le brevet Russell ni aucune autre référence
citée ne parvient à devancer l'idée fondamentale de combiner
les réglages à vis et à cheville au vérin à socle. Qu'il
soit facile ou non à l'homme de métier de réaliser cette
combinaison de façon pratique" une fois l'idée lancée, ne saurait
diminuer le mérite inventif de l'idée elle-même.
...
En conséquence, pour en arriver à la présente invention, à partir
de la référence Russell, il faut envisager les modifications
suivantes au montant à vérin Russell:
en premier lieu, il faut imaginer un vérin à socle permettant
des réglages brut et fin, et pouvant être inséré dans l'extrémité
la plus basse d'un montant tubulaire;
en second lieu, il faut rendre compte que pour transformer le montant
à vérin de Russell en un vérin à socle, il suffit de le renverser;
en troisième lieu, il faut laisser tomber l'idée des deux tubes
télescopiques réglables du brevet de Russell, mais plutôt adopter
celle d'un poteau unique muni d'un dispositif permettant de régler
le support du montant sur un tel poteau; et
enfin, il faut abandonner l'idée émise par Russell d'un collier
I avec coupelles annulaires inversées, qui constitue l'une des
caractéristiques essentielles de la revendication 1 du brevet
de Russell, et lui substituer un support.
Nous soumettons respectueusement, mais avec insistance, que des
modifications aussi nombreuses et importantes, qui tiendraient
bien peu du brevet de Russell, ne viendraient pas à l'esprit
d'un homme compétent dans ce domaine, sans qu'il ait une
connaissance intime de la présente invention.
...
Le 7 mars 1978 l'examinateur soumit la présente demande au Bureau et déclara
que, compte tenu "d'arguments persuasifs", il était d'accord pour accepter
la formulation de revendications, pourvu que les revendications 3 et 1 n'en
fassent plus qu'une seule.
Nous avons révisé avec soin la poursuite de la demande et en sommes venus
a la conclusion qu'une telle modification donnerait aux revendications une
forme acceptable. En conséquence, nous avons avise le mandataire M. Brian
Long. A son tour, le 13 mars 1978, ce dernier soumit au Bureau un amendament
en contre-proposition, qui modifia les revendications 1 et 3 de la façon
suivante:
1. Un vérin à socle pour montants tubulaires de structure
d'échafaudage est fait d'un tube percé de plusieurs paires
de trous traversants espacés; d'un support coulissant sur la
longueur dudit tube et muni d'une seule paire de trous
traversants disposés pour correspondre avec l'une ou l'autre
desdites paires de trous dans ledit tube, ledit support
comportant une bande métallique façonnée pour former une
saillie en forme de boîte, les extrémités de ladite bande
étant en forme d'arc pour mieux s'adapter au pourtour dudit
tube; d'une goupille d'arrêt passant dans les trous
correspondants dudit support et dudit tube pour sélectionner
la position dudit support sur ledit tube, et d'une plaque
d'appui supportant une tige à pas de vis faisant prise avec
le pas de vis du bout dudit tube, l'autre bout emboîtant une
extrémité du montant tubulaire, dans lequel ledit support
coulisse directement avec le tube, et est muni d'un dispositif
sur le bord le plus élevé du support, assurant une assise à
ladite extrémité du montant tubulaire.
3. Un vérin à socle, du type de la revendication 2, dans lequel
les dispositifs assurant une assise sur le support se composent
d'une plaque annulaire fixée audit bord le plus élevé.
Nous avons révisé les modifications proposées aux revendications 1 et 3 et les
avons acceptées en y faisant une restriction additionnelle"...un palier
annulaire" a été ajouté à la revendication 1. Le demandeur a soumis l'amendement
approprié le 15 mars 1978. Le 3 avril 1978, le demandeur y va d'une autre
modification annulant la revendication 6. Les revendications 1 à 5 font maintenant
partie de la demande.
Dans les circonstances, il nous semble inutile de faire davantage de commentaires
puisque les modifications proposées et les arguments présentés annulent le
refus lié à la décision finale. Nous recommandons que les modifications aux
revendications 1 et 3 soient acceptées.
J.F. Hughes
Président adjoint,
Bureau des brevets, Canada.
J'ai révisé la poursuite de cette demande et je souscris aux recommandations
du Bureau d'appel des brevets En conséquence, j'accepte les revendications
de la présente demande. Je retourne donc la demande à l'examinateur pour une
reprise de la poursuite.
J.H.A. Gariépy Mandataire du requérant
Commissaire des brevets
Bell & Adams
151 rue Spark
Ottawa (Ontario)
K1P 5E3
Fait à Hull (Québec)
le 13 avril 1978