DECISION DU COMMISSAIRE
Evidence: Roulement à fluide magnétisable
L'utilisation d'un fluide ferromagnétique en tant que lubrifiant d'un roulement
radial soumis à un champ magnétique fait déjà partie de l'état de l'art. Le
demandeur fait usage de ce fluide ferromagnétique dans un système de roulement
à la fois radial et axial. Il a été jugé qu'il n'y avait là rien de nouveau.
Le système d'étanchéité propre à l'utilisation de ce fluide a été jugé brevetable.
Demande définitive: Demande modifiée, les revendications 1 à 10 sont rejetées,
les revendications 11 et 12 sont acceptées.
***********************
La présente décision s'applique au réexamen demandé au Commissaire des brevets
de la décision définitive de l'examinateur en date du 19 mars 1976 à propos
de la demande numéro 160,525 (Classe 308-1.6). Cette demande a été déposée
le 4 janvier 1973 au nom de John C. Stiles et autres sous le titre "Lubrification."
La Commission d'appel des brevets a tenu audience le 21 septembre 1977, M.J.
Nelson Landry représentant le demandeur.
La demande concerne une technique de lubrification permettant à deux surfaces
de se déplacer l'une sur l'autre à l'intérieur d'un roulement. Le fluide magné-
tisable remplit l'espace entre ces deux surfaces et un champ magnétique suffi-
samment puissant est appliqué de manière à ce que ce fluide empêche les deux
surfaces d'entrer en contact. La figure 3 de la demande illustre l'invention:
<IMG>
Lors de la décision finale l'examinateur a rejeté les revendications présen-
tées dans la demande, estimant qu'il n'y avait pas là d'invention brevetable
par rapport au brevet suivant:
Etats-Unis
3,439,961 22 avril 1969 Stiles
Le brevet Stiles porte sur un roulement hydro-dynamique à deux fluides dans
lequel un fluide ferromagnétique est utilisé comme lubrifiant. Des enroulements
alimentés par un courant électrique servent à magnétiser le fluide. La figure 1
du brevet Stiles est la suivante:
<IMG>
La revendication 1 de ce brevet se lit comme suit:
Roulement hydro-dynamique destiné à un gyroscope tournant librement sur
son axe, comprenant une piste intérieure de roulement et une piste exté-
rieure, ayant le même axe que la piste intérieure et séparée de celle-ci
par un espace libre occupé par un fluide lubrifiant peu mouillant; enfin,
des dispositifs placés autour de l'axe sur les éléments intérieurs et
extérieurs du roulement aux extrémités de la cage de roulement de maniè-
re à confiner le fluide à l'intérieur de la cage de roulement.
Lors de cette instance, l'examinateur a déclaré (en partie) ce qui suit:
Le demandeur révèle et revendique en tant qu'invention qui lui serait
propre la combinaison d'éléments mobiles équipés d'un fluide magnétisable
confiné à l'intérieur d'un champ magnétique et servant d'unique lubrifiant
dans l'espace situé entre les différentes surfaces des éléments devant
être lubrifiés (revendication 1). Il existe une application spéciale dans
le domaine des roulements autolubrifiants où l'unique lubrifiant est un
fluide magnétisable tel qu'il est défini par la revendication 6. Plus
précisément il peut s'agir d'un roulement radial ou axial tel qu'il est
défini dans les revendications 10 ou 12.
Les plans et les explications fournis par le brevet Stiles s'appliquent
à un roulement combiné de type axial et radial. Le roulement axial
fait appel à de l'air (34) pour amortir les contacts entre les deux
surfaces en mouvement (collier de butée à l'extrémité de l'arbre 16 et
logement correspondant, tel qu'indiqué à droite de la figure 1.)
Le roulement radial peut fonctionner conformément à la description
de la colonne 3, lignes 24 à 46 incluse de la divulgation d'où il ressort
clairement que le fluide 24 contenant des particules ferromagnétiques
(54) est le seul lubrifiant de roulement entre les surfaces radiales de
roulement 42 et 36. Les enroulements (56) produisent un champ magnétique
permettant de confiner le fluide à l'intérieur de la cage de roulement 38.
Donc le roulement radial fonctionnant avec un fluide permet d'ab-
sorber les charges perpendiculaires à l'axe alors que le roulement
axial, contenant de l'air, absorbe les charges parallèles à l'axe.
Dans le brevet Stiles, le fluide ferromagnétique permet en outre
de confiner l'air (34) à l'intérieur de la chambre haute pression
(20) en l'empêchant de s'échapper dans la chambre basse pression.
Il est évident que des revendications précises telles que les
revendications 10 ou 12 qui s'appliquent à un roulement radial,
sont tirées du brevet Stiles sur le roulement radial. En conséquence,
cela est vrai également des revendications 1 et 6, de type
plus général, qui peuvent s'appliquer soit à un roulement radial,
soit à un roulement axial, soit à une combinaison des deux.
Le demandeur argue du fait (page 2 de son dernier exposé) que le
montage au complet tel qu'il ressort de la figure 1 ne constitue
qu'un roulement unique puisque l'un des roulements ne pourrait pas
fonctionner sans l'autre. Même si cela est peut-être vrai compte
tenu de l'utilisation qui en est faite en vertu du brevet Stiles,
nous n'en estimons pas moins qu'il n'y a pas invention lorsque
l'on utilise seulement la partie radiale du montage couvert par
le brevet Stiles lorsque seules des charges radiales sont appli-
quées (tel que cela est impliqué par les revendications 10 et 12)
de la même manière qu'il n'y aurait pas invention dans le cas
contraire, soit si l'on ne faisait appel qu'à la partie axiale
de l'ensemble couvert par le brevet Stiles lorsque les charges qui
s'appliquent sont essentiellement de type axial. L'élimination
d'une des parties du montage et de son rôle correspondant, lorsque
les conditions le permettent, n'est pas brevetable.
Il est intéressant de remarquer que la revendication 3 du brevet
Stiles définit un roulement faisant appel à un fluide magnétisable
en tant qu'unique lubrifiant, l'usage d'un second fluide n'étant
pas revendiqué sauf à la revendication 6 sous forme d'accessoire
à la fonction principale de roulement. Il est considéré que la
formulation de revendications de type général telles que les
revendications 1 et 6 des présentes ou de revendications précises
telles que les revendications 10 et 12 constituerait une contrefaçon
de la revendication 3 telle qu'elle est exprimée dans le brevet Stiles.
En réponse à la décision finale, le demandeur a remis une série de reven-
dications modifiées déclarant (en partie):
Il convient de remarquer que le demandeur a restreint la portée
de toutes les nouvelles revendications à un roulement combiné de
type axial et radial. La nouvelle revendication 1 est formulée
d'après l'ancienne revendication 2, l'ancienne revendication 1
de type général ayant été supprimée. Il est intéressant de noter
par ailleurs que de manière à faciliter l'examen, de nombreuses
revendications accessoires de moindre importance n'ont pas été
incluses dans la nouvelle série de revendications.
Etant donné que les revendications amendées qui nous ont été
remises s'appliquent toutes à un roulement combiné de type axial
et radial, le demandeur affirme qu'il n'est plus possible de dire
qu'elles sont tirées du brevet antérieur des Etats-Unis numéro
3,439,961 (brevet Stiles). Cela en raison du fait que selon
l'interprétation de l'examinateur, les revendications pouvaient
être rapprochées du roulement radial décrit dans ledit brevet.
Bien que le demandeur se refuse à partager l'opinion de l'examina-
teur qui voit dans le brevet Stiles la description d'un roulement
radial alors que la divulgation ne porte que sur un roulement
combiné, le fait de restreindre les nouvelles revendications à
un roulement combiné de type radial et axial souligne les diffé-
rences entre les deux inventions puisque la partie axiale du
roulement combiné décrit par Stiles est amortie par de l'air.
Après avoir restreint le champ d'application des revendications
présentées ici, le demandeur estime que la partie litigieuse
ayant été retirée, les objections exprimées dans la décision
définitive n'ont plus lieu d'être et la demande présente toutes
les conditions nécessaires pour être acceptée.
Le fond du problème pour la commission consiste à déterminer si oui ou
non le demandeur a réalisé un perfectionnement brevetable par rapport à
l'état de l'art tel qu'il ressort des pièces citées. La revendication
1 une fois amendée se lit comme suit:
Un roulement combiné de type axial et radial comprenant deux
éléments en mouvement montés l'un sur l'autre et contenant
un lubrifiant dans l'espace les séparant, ce lubrifiant étant
exclusivement un fluide magnétisable assurant sa propre étan-
chéité grâce à l'action d'un champ magnétique amenant
certaines parties du fluide magnétique à boucher les ouvertures
lorsqu'elles se produisent.
En nous fondant sur la formulation du brevet Stiles nous estimons que le
principe consistant à utiliser un fluide lubrifiant magnétisable et à
créer par des moyens électromagnétiques un champ magnétique destiné à
maintenir le fluide en place entre les surfaces en mouvement, est un
principe qui n'est pas nouveau. Ce brevet prévoit par ailleurs le
recours à l'air comprimé de manière à amortir les forces axiales. Nous
laissons au demandeur la responsabilité de ces affirmations lorsqu'il procla-
me que son roulement combiné de type axial et radial, dans lequel un
fluide magnétisable remplit à lui seul ces deux fonctions, constitue un
perfectionnement brevetable compte tenu de l'état de l'art.
Le demandeur affirme que le roulement fonctionnant avec un fluide tel qu'il est
divulgué par Stiles est un roulement unique dans lequel "le roulement que
l'on dit fonctionner avec de l'air" fonctionne comme une butée de type axial
qui n'est pas indépendante du roulement radial à fluide magnétique puisque
tous deux font partie du même ensemble. Les composantes des forces qui s'ap-
pliquent dans le montage exposé par Stiles nous indiquent que la rotation autour
de l'arbre(16) donne naissance à une force de type radial alors qu'une poussée
axiale parallèlement à l'arbre va donner naissance à une force de type axial.
Il s'agit là de deux composantes bien distinctes. Bien qu'il soit souhaitable
de disposer d'un seul roulement permettant d'absorber ces deux composantes
distinctes, il n'est pas indispensable que ce soit au sein d'un même montage.
Bien entendu, le brevet Stiles fait état de l'utilisation d'un roulement à
fluide magnétique pour absorber les forces radiales, mais il s'agit là d'un
roulement pouvant fonctionner de cette manière quelle que soit la solution
envisagée pour l'absorption des forces axiales dans la même région.
Les revendications modifiées, remises par 1e demandeur en réponse à la
décision définitive, font état d'un roulement combiné de type axial et
radial dans lequel le seul lubrifiant des surfaces de roulement qui en
ont besoin est un fluide magnétisable assurant sa propre étanchéité grâce
à l'action d'un champ magnétique. Le brevet Stiles permet lui aussi d'as-
surer l'étanchéité du fluide sans aucun contact entre l'arbre et le logement
"grâce à l'action d'un champ magnétique permettant de confiner le fluide à
l'intérieur de la cage du roulement et l'empêchant de s'échapper par les
extrémités." Le brevet Stiles expose à la figure 1 (ci-dessus) l'utilisa-
tion d'un fluide magnétisable destiné à un roulement radial ainsi que les
enroulements permettant de produire le champ magnétique de confinement.
La revendication 1 du brevet Stiles expose "un roulement comprenant une piste
extérieure de roulement ayant le même axe que la piste intérieure et séparée
de celle-ci par un espace libre occupé par un fluide lubrifiant..." Cette
revendication s'applique aussi bien à un roulement radial qu'à un roulement
axial utilisé de cette manière. La revendication 1 modifiée fait état d'un
roulement combiné axial et radial contenant un fluide magnétisable assurant
l'étanchéité du roulement lorsqu'il est soumis à l'action d'un champ magnéti-
que. Le principe d'un roulement à fluide magnétisable est divulgué dans le
brevet Stiles. Dans la pratique la différence ne porte que sur des questions
de disposition et d'aménagement. A notre avis, le résultat obtenu ne peut être
considéré comme découlant d'une démarche inventive et nous recommandons de
refuser la revendication 1. Les revendications 2 à 4, qui dépendent de la
revendication 1, rajoutent l'action du champ magnétique sur le roulement, ce
qui ne rend pas ces revendications brevetables compte tenu du refus de la re-
vendication 1.
La revendication 5 porte sur un roulement combiné autolubrifiant de type axial
et radial dont le seul lubrifiant est constitué par un fluide magnétisable.
Nous recommandons le refus de cette revendication étant donné que les arguments
employés pour la revendication 1 s'appliquent de la même manière à la revendica-
tion 5. Les revendications 6 à 10, qui découlent de la revendication 5
modifiée, détaillent les dispositifs permettant de produire les forces
magnétiques. Ces revendications ne donnent pas matière à brevet compte
tenu du refus de la revendication 5.
Les revendications 11 et 12 font état des dispositifs liés à l'étanchéité
du fluide magnétisable qui, à notre avis, représentent une nouvelle combinai-
son qui constitue un perfectionnement brevetable compte tenu de l'état de
l'art. Ces revendications apparaissent comme étant brevetables. Elles doivent
toutefois être remises dans les formes en tant que revendications 1 et 2.
En résumé, nous recommandons le refus des revendications 1 à 10 et l'accepta-
tion des revendications 11 et 12.
J.F. Hughes
Président adjoint,
Commission d'appel des brevets, Canada
Après avoir examiné 1a procédure suivie dans le cas de cette demande je me
range à l'avis de la Commision d'appel des brevets. En conséquence, je refuse
d'accorder un brevet couvrant les revendications 1 à 10. J'accepterai toutefois
les revendications 11 et 12 lorsqu'elles me seront présentées en tant que reven-
dications 1 et 2. Le demandeur dispose d'un délai de 6 mois pour effectuer les
modifications nécessaires ou pour faire appel de cette décision conformément aux
dispositions de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
J.H.A. Gariepy
Commissaire des brevets
Hull, Québec,
le 14 octobre 1977
Mandataire du demandeur
Ogilvy, Cope, Porteous, Montgomery,
Renault, Clarke et Kirkpatrick,
Suite 700, Édifice de la Banque Royale
1 Place Ville Marie,
Montréal, Québec H3B 1Z7