DECISION DU COMMISSAIRE
Revendication trop générales: Conditionnement pour pile électrique
La demande porte sur un ensemble de piles électriques composé d'un boîtier
en deux parties dans lequel sont ménagés différents logements permettant de
placer chaque cellule en les décalant les unes par rapport aux autres. Un certain
nombre de revendications ont été rejetées parce qu'elles oublient de préciser que
les cellules doivent être "sur le même plan et décalées les unes par rapport
aux autres".
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La présente décision porte sur une requête en révision présentée au Commissaire
des brevets au sujet de la décision finale de l'examinateur prise 1e 12 janvier 1976
à propos de la demande numéro 115,927 (Classe 319-125). Cette demande a été dé-
posée le 17 juin 1971 au nom de Richard R. Clune et autres sous le titre
"Système de conditionnement des piles électriques." Le Commission d'appel des
brevets a tenu une audience le 7 septembre 1977 au cours de laquelle le demandeur
était représenté par M. N. Hewitt.
La demande porte sur un système de conditionnement pour pile électrique constitué
par un boîtier comprenant des logements séparés dans lesquels sont placées les
différentes cellules. Ces cellules sont décalées les unes par rapport aux autres
de façon à ce que leurs bornes puissent être soudées entre elles lorsqu'elles sont
dans le boîtier. La figure 2 ci-dessous illustre la façon dont se présente le
système.
<IMG>
Dans sa décision finale l'examinateur a rejeté les revendications 1,2,3 et 10
qui selon lui sont "si générales qu'elles ne se limitent pas à l'invention
divulguée." Il a justifié la décision prise de la manière suivante (en partie):
L'invention du demandeur porte sur un boîtier en deux parties permettant
de loger plusieurs cellules électrochimiques reliées en série. Les deux
parties du boîtier peuvent. être ramenées l'une sur l'autre et fermées
hermétiquement de manière à constituer une pile unique pouvant être
insérée par exemple dans un appareil photographique. Il est prévu un
accès au mécanisme de tension de la pile. Selon l'exposé qui va de la
ligne 23 de la page 1 à la ligne 24 de la page 2, une des caractéristiques
de l'invention du demandeur est la construction d'une partie du
boîtier en deux parties de façon à retenir et à loger les cellules
ce qui "permet de les relier convenablement les unes aux autres lors
d'une première étape du montage en usine". Cette caractéristique est
divulguée en détail par la suite, "la caractéristique de l'invention
fait appel à l'utilisation d'une cartouche moulée qui permet de loger
les cellules qui sont montées à l'intérieur, de transporter ces dernières
le long des chaînes de fabrication, de guider chaque cellule dans le
logement aménagé à cet effet dans le demi boîtier, ce qui permet de décou-
vrir suffisamment la borne placée au sommet de chaque cellule, l'accès
ainsi ménagé... permettant d'effectuer facilement des opérations de soudure
sur les cellules une fois que celles-ci ont été placées dans leurs logements
respectifs."
Cette caractéristique de l'invention ne figure pas dans les revendications
1 à 3 et elle n'est que vaguement suggérée à la revendication 10. La re-
vendication 1 précise qu'il y a plusieurs logements permettant de "recevoir
et de loger" les cellules. La formulation citée est très générale, elle
ne définit pas une disposition facilitant le travail sur les cellules de
manière " à permettre de les relier convenablement les unes aux autres
lors d'une première étape du montage en usine". L'expression "en faisant
un angle" à la ligne 8 de la revendication 1 est complètement dénuée de
sens puisque les angles peuvent aller de 0 à 360À en passant par l'angle
droit. Il est donc évident que la revendication 1 est beaucoup trop générale
et doit être précisée afin de définir "l'angle" comme étant "un angle aigu
permettant de découvrir suffisamment les cellules pour effectuer une opé-
ration de fabrication".
Les revendications 2 et 3 sont elles aussi trop générales et sont refusées
pour les mêmes raisons.
La revendication 10 précise que les cellules sont décalées les unes par
rapport aux autres mais contredit cette affirmation en précisant par
ailleurs que "la face inférieure de chaque cellule recouvre la cellule
suivante" niant ainsi qu'il existe une zone accessible permettant d'effec-
tuer une opération de fabrication. En conséquence, la revendication 10
n'établit pas la caractéristique de l'invention mentionnée ci-dessus. Il
est donc proposé que la revendication 10 soit modifiée à la ligne 6 et
que l'on remplace "recouvre la cellule suivante" par "recouvre partiellement
la cellule suivante de façon à découvrir suffisamment cette dernière pour
que l'on puisse effectuer une opération de fabrication".
...
Dans sa réponse à la décision finale le demandeur a déclaré (en partie):
...
Les objections de l'examinateur, bien que très nombreuses dans le détail,
reviennent toutes à la question de savoir si les revendications 1,2,3 et 10
doivent s'en tenir à la caractéristique suivant laquelle les cellules sont
placées dans leurs logements ménagés dans une partie du boîtier de façon à
découvrir suffisamment la borne située à la partie supérieure des autres
cellules pour que l'on puisse y accéder avec un outil de soudage et pour
que l'on puisse effectuer convenablement des opérations de soudage sur les
cellules après les avoir placées dans leurs logements respectifs. L'examina-
teur part du principe que l'exposition de la borne supérieure des cellules
placée dans les logements du demi boîtier constitue une caractéristique
fondamentale de l'invention et il cite différents passages de la divulgation
pour appuyer son argumentation. Les demandeurs insistent fortement sur le
fait que cette caractéristique n'est pas fondamentale pour l'invention
et qu'en particulier la disposition précise des cellules dans les logements
du demi boîtier n'a pas une importance fondamentale, plusieurs dispositions
étant possibles à condition que les cellules soient disposées en parralèle
1e long de l'axe longitudinal du demi boîtier et en faisant un angle tel
que la face inférieure de chaque cellule une fois placée dans son logement
se trouve sur le même plan que la borne supérieure de la cellule suivante.
Les demandeurs font remarquer respectueusement que l'aspect essentiel de
la présente invention, comme cela est clairement établi dans la divulgation,
consiste à utiliser une moitié de la cartouche moulée en tant que support
des cellules permettant de déplacer celle-ci le long des chaînes de montage
et de fabrication. Nous attirons l'attention sur ce point sur le paragraphe
reliant la page 1 et la page 2, sur le premier paragraphe de la page 2 et plus
particulièrement sur le paragraphe reliant la page 12 et la page 13 de la
divulgation. Cette caractéristique ne figure nulle part dans l'état antérieur
de la technique, il est bien admis que l'examinateur n'a pas rendu de décision
finale sur le vu de l'état antérieur de la technique et que lorsqu'il a passé
en revue l'état antérieur de la technique, l'examinateur n'a jamais tenté
d'affirmer que cette caractéristique était déjà connue...
....
L'examinateur poursuit alors en citant le troisième paragraphe de la page 2
qui se réfère à des cellules "guidées dans le logement aménagé à cet effet
dans le demi boîtier ce qui permet de découvrir suffisamment la borne placée
au sommet de chaque cellule, l'accès ainsi ménagé... permettant d'effectuer
facilement des opérations de soudure sur les cellules une fois que celles-
ci ont été placées dans leurs logements respectifs". Nous affirmons respec-
tueusement que cette caractéristique n'est qu'un des aspects de la disposition
des cellules dans le demi boîtier, qu'elle ne revêt aucun aspect fondamental
et qu'elle n'est pas citée comme telle à la page 2, et qu'en outre les indica-
tions fournies à la page 2 et plus particulièrement dans le premier paragra-
phe complet de la page 13, montrent que cette caractéristique n'est que la
solution préférée dans le cadre de la présente invention.
En résumé les demandeurs précisent que la disposition telle qu'elle est éta-
blie dans les plans et exposée en différents endroits de la divulgation,
selon laquelle chaque cellule est placée dans un logement ménagé dans le
demi boîtier de manière à découvrir suffisamment la borne située à l'extré-
mité supérieure de chacune des cellules pour que l'on puisse y accéder à
l'aide d'un outil de soudage par points à deux pointes, et y effectuer
facilement des opérations de soudage après avoir placé chaque cellule
dans son logement, ne constitue pas une caractéristique fondamentale de
l'invention, cette dernière étant indépendante de la disposition des cel-
lules et consistant en l'utilisation d'une demi cartouche moulée servant
de support aux cellules et permettant de les déplacer le long de chaînes
de fabrication.
...
Nous avons examiné avec attention les points et les arguments soulevés à l'au-
dience par M. Hewitt. Il s'agit pour la Commission de déterminer si les
revendications 1, 2, 3 et 10 sont de portée plus générale que l'invention. Les
revendications 1 et 10 se lisent comme suit:
1. Une pile comprenant un boîtier en deux parties composé de deux
coquilles moulées adaptables l'une sur l'autre dans le sens de
la longueur, chacune d'entre elles présentant plusieurs logements
permettant de recevoir et de loger chacune des cellules de l'en-
semble ayant une épaisseur prédéterminée, une borne supérieure
et une extrémité inférieure encastrées dans le logement, les loge-
ments étant disposés à l'intérieur des coquilles en parralèle
les uns à la suite des autres et faisant avec l'axe longitudinal
un angle tel que la borne de l'extrémité inférieure de chacune
des cellules disposée dans son logement se trouve placée sur le
même plan que la borne de l'extrémité supérieure de la cellule
suivante; et un circuit de fils conducteurs reliant la borne infé-
rieure de chaque cellule à la borne supérieure de celle qui la suit;
les deux demi coquilles moulées étant fabriquées de façon à pouvoir
se rabattre l'une sur l'autre pour que les logements ménagés dans
chacune d'entre elles se correspondent afin d'y encastrer les dif-
férentes cellules.
10. Un boîtier de pile moulé composé de deux demi coquilles creuses
dans lesquelles sont ménagés des logements permettant de recevoir
les cellules de la pile; une cellule étant placée dans chacun
des logements; ces cellules étant décalées les unes par rapport
aux autres de manière à ce que l'extrémité inférieure d'une cellule
recouvre la cellule suivante, chaque cellule étant isolée de la
cellule voisine; un certain nombre de raccordements électriques
entre chacune des cellules de manière à fournir à la sortie une
tension de série ainsi qu'un dispositif de branchement à la sortie
sur une de ces cellules de façon à obtenir à la sortie une produc-
tion électrique.
Nous avons précisé dès le départ qu'un brevet est accordé afin de concéder
à l'inventeur d'une idée susceptible de réalisation pratique ou donnant lieu
à une action propre à assurer cette réalisation, le droit de l'exploiter tem-
porairement pour son propre compte. Toutefois le droit exclusif ainsi accordé
doit se limiter à la réalisation proprement dite de l'idée, à la démarche in-
ventive ou à l'invention réalisée (voir Farbwerke Hoechst A.G, c. Commissaire
des brevets (1962) 22 Fox Pat. (141 à 169).
Pour simplifier on peut dire qu'un brevet n'est pas accordé à une idée
mais à la réalisation pratique de cette idée (voir aussi l'affaire Le Roi
c. Uhlemann Optical Co. (1949), 10 Fox Pat. C. 24 à 44). Ce n'est donc que
la réalisation pratique d'une idée ou d'un principe qui donne matière à brevet.
Le demandeur est fondé à exprimer ses revendications de manière aussi générale
que lui permettent l'état antérieur de la technique et la portée de sa divulga-
tion. Il n'a pas bien évidemment à détailler une à une toutes les modifications
qui de toute évidence pourraient être apportées à son invention. De même les
revendications n'ont pas à se limiter à la réalisation préférée bien qu'elles
doivent définir l'invention telle qu'elle est divulguée avec suffisamment de
précision et d'exactitude pour être conforme à l'article 36 (1) de la Loi sur
les brevets.
Nous nous intéresserons tout d'abord au problème de savoir ce qu'est l'invention
décrite dans la demande. Ainsi que nous l'avons mentionné, la demande décrit
une pile électrique dont le boîtier en deux parties se compose de deux coquilles
moulées et adaptables l'une sur l'autre. Dans chacune de ces coquilles sont
ménagés plusieurs logements dans lesquels sont encastrées les cellules lorsque
le boîtier est refermé. L'ensemble qui constitue la pile est prévu pour être
utilisé par exemple dans un appareil photographique où il convient d'économiser
l'espace. Lors du montage de la pile, l'une des demi coquilles est utilisée
comme support de montage dans lequel sont placées les cellules, partiellement
découvertes (Voir figure 2 ci-dessus), ce qui permet d'effectuer un certain
nombre d'opérations sur les cellules, essentiellement le soudage des branchements
électriques entre les cellules.
Il est clair que cette utilisation ainsi que la disposition des cellules dans
leur support constitue dans la divulgation une caractéristique importante de
cette invention. Les lignes 3 et suivantes de la page 2 se lisent comme suit:
Une telle utilisation deux deux moitiés de cartouche moulée, qui permet
de monter et de maintenir en place les cellules lors du montage et
d'effectuer les opérations de fabrication sur les cellules pendant
qu'elles sont transportées ou maintenues dans les deux moitiés de
cartouche servant de support, les deux moitiés étant par la suite
refermées hermétiquement de manière à abriter les cellules de manière
permanente, simplifie les opérations de fabrication, réduit le nombre
des opérations manuelles qui seraient autrement nécessaires et réduit
dans une large mesure le prix du produit fini. En outre, la qualité du
produit fini sera maximum et toujours égale à elle-même étant donné que
les positions de montage ainsi que la disposition des cellules les unes
par rapport aux autres garantissent un bon montage ainsi qu'un bon fonctionnement
des cellules une fois montées.
Ligne 16 et suivantes.
La caractéristique de l'invention fait appel à l'utilisation d'une
cartouche moulée qui permet de loger les cellules qui sont montées
à l'intérieur, de transporter ces dernières le long des chaînes de
fabrication, de guider chaque cellule dans le logement aménagé à cet
effet dans le demi boîtier ce qui permet de découvrir suffisamment
la borne placée au sommet de chaque cellule, pour que l'on puisse y
accéder à l'aide d'un outil de soudage par points à deux pointes, et
y effectuer facilement des opérations de soudage après avoir placé
chaque cellule dans son logement (souligné par nos soins).
"Cette caractéristique de l'invention..." dont il est parlé ci-dessus doit
se référer au début du paragraphe de la page 1, ligne 23 et suivantes, où
l'on peut lire: "une des caractéristiques de la présente invention réside
dans le fait que la cartouche moulée, qui permet de loger les cellules de
la pile, est constituée en deux parties, de façon à ce que les cellules
puissent être installées et logées dans une des parties pour que l'on puisse
faire correctement les branchements électriques entre les différentes cellules..."
Il est donc clair que pris ensemble les deux paragraphes cités décrivent fon-
damentalement la nature essentielle de l'invention. La limitation de l'espace
disponible pose un problème que l'inventeur doit résoudre (voir ligne 16 et
suivantes, déjà citées). Donc chacune des cellules est située par rapport à
sa voisine de telle façon que la borne supérieure de l'une se situe en gros
sur le même plan que la borne inférieure de l'autre. L'attache 38A et la borne
supérieure de la cellule 34 sont découverts dans leur support de façon à garantir
l'accès d'un outil de soudage. Il s'ensuit que les cellules voisines doivent
être légèrement décalées.
Le demandeur soutient que la caractéristique "...dans le logement aménagé à
cet effet dans le demi boîtier ce qui permet de découvrir suffisamment la
borne placée au sommet de chaque cellule, pour que lion puisse y accéder...
et y effectuer facilement des opérations de soudage après avoir placé cha-
que cellule dans son logement," n'est "qu'un des aspects de la disposition...
cette caractéristique n'est que la solution préférée dans le cadre de la
présente invention." Les indications écrites que nous avons relevées ci-des-
sus ne permettent pas de justifier cet argument et cela ressort encore davan-
tage des lignes 8 et suivantes de la page 13 qui se lisent comme suit:
Cette caractéristique visant à utiliser des parties de l'emballage
définitif comme support de travail lors de la fabrication, garantit
une économie de fabrication et de montage en réduisant au maximum les
opérations manuelles.
La construction qui permet d'encastrer à moitié chaque cellule dans
son logement en laissant à découvert une part importante de l'extrémité
supérieure afin de souder les attaches entre cellules aux bornes découver-
tes des extrémités des cellules dans le cadre des opérations normales
de fabrication, constitue une des caractéristiques importantes de cette
invention (souligné par nos soins).
Toute caractéristique qui représente "l'une des caractéristiques importantes
de cette invention" ne peut par simple effet de l'imagination être considéré
comme "une réalisation préférée" ou "la mise en pratique de caractéristiques
non essentielles." En outre, nous ne pouvons être d'accord avec l'argument
selon lequel "... l'invention...(est) indépendante de la disposition des cellules."
Au contraire il ressort clairement de la description détaillée qui est faite
dans la divulgation que la disposition des cellules fait bien partie intégrante
de l'invention; il n'y a aucun doute, à notre avis, que les cellules doivent
être "placées sur un même plan et décalées les unes par rapport aux autres"
(en batterie) si l'on veut que l'invention décrite ait une application prati-
que. Il est banal de dire qu'en droit le sujet de l'invention doit être inclus
ou envisagé dans les revendications (voir le Roi c.Smith(1936) RCR à la page 238).
La revendication a aussi pour but de délimiter le monopole concédé à un inventeur
de manière suffisamment précise et détaillée pour être conforme à l'article
36(1) de la Loi sur les brevets.
Nous ne reprochons absolument pas au demandeur d'affirmer qu'une revendication
n'a pas à être limitée à la réalisation préférée. Toutefois dans le cas qui nous
occupe, et cela arrive souvent, le demandeur affirme en fait que la réalisation
préférée constitue l'invention. Nous l'avons déjà dit, le demandeur est fondé
à exposer des revendications aussi générales que lui permettent l'état antérieur
de la technique et la portée de la divulgation. Par contre il ne doit pas s'atten-
dre à se voir conférer sous forme de brevet un monopole plus grand que sa contri-
bution à l'avancement de la technique.
Nous estimons que la revendication 1 est de nature beaucoup trop générale et
à notre avis cette revendication va beaucoup plus loin que l'invention telle
qu'elle figure dans la divulgation et dans les plans. Cette revendication doit
être modifiée de façon à indiquer clairement que les cellules, lorsqu'elles sont
placées dans leur support sont "placées sur un même plan et décalées les unes
par rapport aux autres". Cette modification permettrait aussi de satisfaire
aux exigences des revendications 2 et 3 qui dépendent directement ou indirectement
de la revendication 1. La revendication 10 pourrait elle aussi être modifiée
selon le même schéma ou en changeant la ligne 6 de façon à ce que cette revendi-
cation se lise ainsi: ".., chaque cellule recouvre partiellement la cellule
suivante de façon à ce que chaque cellule soit suffisamment découverte pour que
l'on puisse effectuer une opération de fabrication.." Sous leur forme actuelle
les revendications 1, 2, 3 et 10 doivent à notre avis être refusées.
En résumé nous sommes convaincue que les revendications 1, 2, 3 et 10 dépassent
la portée de l'invention parce qu'elles ne s'en tiennent pas à une disposition
dans laquelle les cellules sont placées sur un même plan et décalées les unes
par rapport aux autres. Telles qu'elles sont rédigées les revendications sont
suffisamment larges pour englober une disposition pratiquement verticale des
différentes cellules, disposition qui n'était même pas suggérée lors du dépot
de la demande originale. Nous recommandons que les revendications 1, 2, 3 et
10 soient refusées.
J.F. Hughes
Président adjoint
Commission d'appel des brevets, Canada
J'ai pris connaissance de la suite donnée à cette demande et j'ai examiné la
recommandation de la Commission d'appel des brevets. D'accord avec cette recom-
mandation, je refuse d'accepter les revendications 1, 2, 3 et 10. J'accepterai
toutefois ces revendications lorsqu'elles seront modifiées dans le sens indiqué
par la Commission. Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour modifier
ses revendications ou pour faire appel de cette décision conformément aux disposi-
tions de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
J. H. A. Gariepy
Commissaire des brevets
Hull, Québec
le 26 septembre 1977
Mandataire du demandeur
Marks & Clerk
B.P. 957, Station B
Ottawa, Ontario