DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE, REVENDICATIONS NON JUSTIFIEES: Cloison d'une découpe de boîte
Le principe revendiqué par le demandeur et selon lequel la "ligne de pliage"
ne coincide pas avec la ligne de fragilité n'a pas été démontré dans les an-
tériorités. La terminologie employée pour la rédaction des revendications est
étayée par la divulgation.
Rejet de la décision finale: Retiré
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La présente décision porte sur une demande de révision par le Commissaire des
brevets, de la décision finale de l'examinateur du 19 janvier 1977 au sujet de
la demande 121,263 (classe 217-156). La demande, déposée le 24 août 1971 au nom
de Cecil A. Rowley, s'intitule "Boîte avec remplissage à l'une des extrémités".
La Commission d'appel des brevets a tenu une audience le 15 juin 1977. M. C.A.
Rowley représentait alors le demandeur.
La demande porte sur une boîte du genre de celles utilisées par les brasseries
("caisse de 12...") et sur laquelle la poignée de transport est coulissante. La
boîte est fabriquée d'une seule pièce; après avoir enlevé certains morceaux, on
la plie pour obtenir une botte à plat. La figure 1 illustre une découpe de
boîte tandis que la figure 6 représente la boîte dans une perspective isométrique.
<IMGS>
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté les revendications alléguant le
manque de précision, la non-justification de la divulgation et l'absence d'éléments
brevetables par rapport aux antériorités suivantes:
Brevets du Canada:
641,721 28 mai 1962 Engel
652,318 13 novembre 1962 Gioia
649,467 8 décembre 1964 Engel
737,787 5 juillet 1966 Hill et al
Brevets des Etats-Unis:
2,609,137 2 septembre 1952 Toenmeier
Toutes les antériorités citées portent sur l'assemblage de boîtes à partir d'une
découpe. La figure 1 ci-dessous (brevet Hill) est représentative des autres
antériorités:
<IMG>
Dans
Dans sa décision finale, l'examinateur déclara notamment:
L'antériorité Hill et al porte sur une boîte fabriquée à partir
d'une découpe. Les panneaus sont regroupés dans l'ordre suivant:
panneaux de renforcement de la poignée; panneau de la poignée;
panneau de fixation; premier fond; premier panneau latéral;
dessus de la boîte; deuxième panneau latéral; deuxième fond;
enveloppe et cloison. Le panneau de la poignée emboîte sur le
panneau de fixation tandis que les autres composantes sont rat-
tachées à l'aide de lignes de pliage pour la plupart parallèles.
Les panneaux de renforcement rabattent sur les parois latérales
du panneau de la poignée; cette méthode est aussi connue que le
raccordement à une extrémité divulgué par Engel et par le fait
-même, les deux s'équivalent. Sur la ligne de pliage reliant
l'enveloppe à la cloison, on a pratiqué une ouverture pour la
poignée. Ainsi, la seule différence entre la découpe du demandeur
et celle de Hill et al, réside dans l'agencement des différents
panneaux. Une fois assemblée, la boîte décrite et revendiquée
par le demandeur ne diffère nullement, au sens des brevets, de
celle divulguée par Hill et al. Le demandeur met l'accent sur
la figure 5, soit l'illustration de la boîte vue en coupe. Le
mouvement de la poignée ainsi que l'agencement des cloisons est
identique. La seule distinction est la suivante: Hill et al
rattache le panneau de fixation à une bordure du fond de la
boîte au lieu de la joindre à une bordure de l'enveloppe. Hill
et al décrit le même genre de fixation de la cloison du haut; le
panneau de renforcement de la poignée est aussi découpé à même
l'enveloppe ou la cloison. Les revendications 2, 7, 8, 9, 10 et
14 sont donc rejetées pour absence d'éléments brevetables par
rapport à l'antériorité Hill et al.*
Les revendications 1, 3 à 7 et 10 à 15 sont rejetées car leur portée
n'est pas assez précise, et leur description n'est pas conforme aux
énoncés de la divulgation. Ces revendications s'adressent effecti-
vement à la cloison elle-même et à sa méthode de fabrication au lieu
de la traiter comme partie intégrante d'une boîte fabriquée à
partir d'une découpe. Dans sa divulgation, le demandeur traite de
la cloison comme élément d'une découpe qui, une fois assemblée,
formera une boîte. Le mémoire descriptif, dans sa teneur originale,
ne mentionne aucunement que l'ensemble cloison constitue un élément
distinct et ne fournit aucune directive quant à la manière de fixer
la cloison à l'intérieur de la boîte.
La revendication 7 est aussi rejetée pour manque de précision. Le
choix des mots dans l'expression suivante "rattachant la cloison aux
parois " explique le rejet. Dans sa divulgation, le demandeur men-
tionne uniquement que l'on peut rattacher la cloison à l'un des
panneaux du fond, en la rabattant, et qu'elle est fixée au dessus de
la boîte au moyen de pattes de collage. Celui-ci ne mentionne en
aucun endroit qu'elle pourrait être rattachée à l'une des autres
parois.
La revendication 8 est rejetée pour manque de précision; sa portée
est aussi trop étendue par rapport aux énoncés du mémoire descriptif.
Le demandeur n'a pas souligné que le fond de la boîte comprenait deux
panneaux distincts. La cloison ne peut donc pas se trouver au centre
de la boîte. Rien n'indique non plus que le fond de la boîte est
composé d'un seul panneau. De plus, la ligne de pliage rattachant la
cloison au fond de la boîte ne permet pas de la rattacher aux "parois".
Dans sa réponse à la décision finale, le demandeur déclara notamment:
Il semble que l'antériorité Hill et al, du moins d'après l'extrait sur
lequel l'examinateur fonde sa décision (figure 1 etc.), soit purement
et simplement un brevet pour des boîtes de papier. Cette affirmation
s'avère juste en raison de la difficulté que représente la fabrication
d'une botte à partir de l'agencement illustré à la figure 1. L'agen-
cement illustré ne permettait pas de fabriquer, à l'échelle commerciale
des boîtes de carton ondulé; pour obtenir un manchon en cours de fabri-
cation, il a fallu plier simultanément quatre lignes latérales. Il
est pratiquement impossible de mener cette opération avec du carton
ondulé et, en mettant les choses au mieux, il serait extrêmement
difficile d'y arriver même avec du carton pour boîtes. Pour mieux
comprendre, examinons l'ordre de pliage indiqué pour le montage de
la découpe illustrée à la figure 1. Comme le démontrent les figures
3 et 4, le pliage se fait dans l'ordre suivant: les panneaux 34 de la
poigneé sont pliés et mis en place (figure 3); pliage de la découpe le
long de la ligne de pliage 12 pour rabattre les panneaux 1 et 3 par-
dessus les panneaux 13, 16 et 23. Il y a lieu de souligner que dans
cette position, la ligne de pliage 2 coïncide avec la ligne de fragi-
lité 20, au centre du panneau de dessus 16 (les panneaux 3 et 13 sont
exactement de la même longueur; le panneau 9 équivaut à la demi-largeur
du panneau de dessus). La découpe est ensuite pliée le long de la
ligne de pliage 25 pour appuyer le panneau 29 contre la colle
appliquée sur le panneau 1, et permettre ainsi à la poignée de
passer par-dessus le panneau 1. La dernière opération de pliage
visant à refermer l'enveloppe et à donner sa forme à la boîte
n'est pas illustrée. La figure 5 illustre la boîte uniquement une
fois assemblée. Cette dernière opération exige un pliage simultané
des lignes 15, 12, 8 et 2 pour obtenir un manchon ouvert comprenant
la moitié de la boîte, suivi de l'aplatissage du manchon ouvert
pour rabattre le panneau 3 contre le panneau 29. Si les auteurs
du brevet Hill et al s'étaient rendus compte qu'en relocalisant
tout simplement le panneau de fixation et celui de la poignée, de
la manière préconisée par le demandeur, il était possible de con-
fectionner sans difficulté, une boîte dont la forme est celle d'un
manchon aplati, en utilisant si cela s'avérait nécessaire, un peu
plus de carton (sensiblement le même prix) ils l'auraient fait.
...
Parce que le demandeur n'a mentionné que deux points de raccorde-
ment (panneaux du dessus et du fond) dans son mémoire descriptif,
l'examinateur semble vouloir restreindre les revendications à ce
qui avait été énoncé. Pour les motifs énumérés ci-dessus, le
demandeur conteste cette décision.
Si l'examinateur en déduit que les mots employés signifient que
la cloison est rattachée à toutes les parois, il a mal compris car
il n'est pas nécessaire que la cloison soit reliée à toutes les
parois. Par exemple, il n'est pas nécessaire de la rattacher
directement au devant et à l'arrière de la boîte; il est possible
de la relier aux extrémités, au fond et au dessus, par contre, on la
rattache habituellement à deux parois opposées. Si la proposition
énoncée ci-dessus n'est pais acceptable au sens des brevets, il
serait possible de la modifier en ajoutant à la dernière ligne, après
"à", "une paire opposée". La dernière ligne se lirait donc comme
suit: "rattacher ladite cloison à une paire de parois opposées."
Par contre, si l'objection formulée par l'examinateur vise à
restreindre les revendications à une seule possibilité, soit de
rattacher la cloison uniquement au fond et au dessus de la boîte,
le demandeur estime que lea points discutés ci-dessus en ce qui a
trait à la portée des revendications s'appliquent aussi, et plus
particulièrement lorsque l'on fait référence à la décision rendue
dans Union Carbide. Il semble que la portée restrictive des reven-
dications soit aussi touchée par la décision rendue dans Lovell v
Beatty dont on a déjà parlé.
La revendication 1 de la demande se lit comme suit:
A l'intérieur d'une boîte en carton, une cloison regroupant un
panneau de poignée pourvu d'une poignée, de raccords d'aboutement,
d'un panneau de fixation, d'une ligne de fragilité rattachant le
panneau de poignée au panneau de fixation, pour permettre au panneau
de poignée d'y être détaché, d'une enveloppe, d'une cloison, le
panneau de fixation et la cloison étant rattachés à l'enveloppe au
moyen de lignes de pliage pour la plupart parallèles, et prévues à
chacune des extrémités de l'enveloppe, d'une ouverture pour la
poignée le long de la ligne de pliage rattachant la cloison
à l'enveloppe, le panneau de la poignée et le panneau de
fixation étant intercalés entre l'enveloppe et la cloison,
l'ouverture permettant d'y tirer la poignée utilisée pour le
transport de la boîte, tandis que les raccords d'aboutement
permettent à la ligne de pliage de rattacher l'enveloppe aux
panneaux de la cloison."
Il s'agit maintenant pour la Commission d'analyser les points suivants:
caractère d'évidence, manque de précision et soutien de la divulgation.
Au cours de l'audience, M. Rowley a décrit les problèmes rencontrés par le
demandeur lors de l'élabora ton de la boîte de carton ainsi que les solutions
apportées. Il a souligné que son invention repose sur l'utilisation d'une
"ligne de pliage" (46) éloignée de la "ligne de fragilité" (16). Selon le
demandeur, l'agencement préconisé permet de faire face au problème que présente
la vitesse sur les chaînes d'assemblage sans toutefois risquer une séparation
de la poignée.
A l'aide d'échantillons des antériorités citées, M. Rowley nous a expliqué
clairement quelles pouvaient être les difficultés rencontrées sur une chaîne
d'assemblage à vitesse rapide. L'invention du demandeur prévoit une simple
technique de pliage tout en déplaçant la découpe dans une seule direction pour
que les panneaux regroupés prennent la forme d'une boîte avec remplissage à
l'une des extrémités. Une ligne de fragilité rattache la poignée (18) au
panneau de fixation (14) lui-même rattaché à l'enveloppe (20) au moyen d'une
ligne de pliage. Avec cette première ligne de pliage (46), le demandeur élimine
le risque de séparation de la poignée qui pourrait survenir avec la boîte de
l'antériorité citée, où la ligne de pliage coïncide avec celle de fragilité.
L'antériorité Engel (1962) porte sur une botte avec remplissage par le dessus,
à laquelle on a incorporé une poignée à l'intérieur d'une enveloppe; la poignée
glisse au moment de la manipulation. Cette boîte ne comporte aucun panneau de
fixation.
Les antériorités Gioia et Engel (1964) portent toutes les deux sur une boîte
avec remplissage par le dessus, dotée d'une cloison longitudinale renfermant
une poignée coulissante; on n'y mentionne nullement la présence d'un panneau
de fixation. L'antériorité Toensmeier porte sur un récipient avec remplissage
par le dessus, pourvu d'une cloison longitudinale renfermant une poignée
coulissante. Deux panneaux formant la poignée sont intercalés entre des
cloisons rattachées par une ligne de pliage; en les séparant, on obtient la
poignée coulissante. Il n'est fait mention d'aucun panneau de fixation comme
dans la présente demande.
L'antériorité Hill porte sur une boîte avec remplissage à l'une des extrémités,
pourvue d'une cloison centrale renfermant la poignée coulissante. Ce brevet
comprend les panneaux suivants: première cloison, deuxième cloison, premier
fond, panneau arrière, panneau du dessus, panneau avant, deuxième fond ainsi
qu'un panneau d'assemblage rattaché au panneau de la poignée au niveau de la
ligne de fragilité.
Après étude des modèles des antériorités citées, nous abondons dans le même
sens que le demandeur lorsqu'il déclare que le principe selon lequel on éloigne
la ligne de pliage initiale de la ligne de fragilité de la poignée n'a jamais
été démontré dans les antériorités citées. Au cours de l'audience, l'examina-
teur a souligné qu'il s'agissait d'un dispositif semblable à celui de Hill à
l'exception du point suivant: le demandeur rattache son panneau au moyen d'une
ligne de pliage tandis que Hill utilise des pattes adhésives. M. Rowley nous a
expliqué que l'emploi d'une substance adhésive pourrait susciter de nombreux
problèmes sur la chaîne d'assemblage compte tenu de la vitesse nécessaire, et
que la fabrication de boîtes à plat au moyen du pliage simultané ne nécessite
aucune colle. Nous en arrivons donc à la conclusion que les mesures prises par
le demandeur n'ont jamais été signalées par les auteurs des antériorités citées.
Analysons maintenant un autre motif de rejet, soit les revendications 1, 3 à 7
et 10 à 15. L'examinateur a déclaré que leur portée était trop étendue, et que
leur description n'était pas conforme aux énoncés de la divulgation. Voici un
extrait de la décision finale: "Ces revendications s'adressent effectivement à une
cloison comme telle et à sa méthode de fabrication au lieu de la traiter comme
partie intégrante d'une boîte fabriquée à partir d'une découpe. Dans sa divul-
gation, le demandeur traite de la cloison comme élément d'une découpe qui une
fois assemblée, formera une boîte. Le mémoire descriptif, dans sa teneur origi-
nale, ne mentionne aucunement que l'ensemble cloison constitue un ensemble distinct,
et ne fournit aucune directive quant à la manière de fixer la cloison à l'intérieur
de la boîte". Pour analyser le rejet, nous reproduisons la revendication 1 avec
les numéros de référence appropriés.
A l'intérieur d'une boîte en carton, une cloison regroupant
un panneau de poignée (12) pourvu d'une poignée (52), de
raccords d'aboutement (54), d'un panneau de fixation (14), d'une
ligne de fragilité (16) rattachant le panneau de poignée (12)
au panneau de fixation (14) pour permettre au panneau de poignée
(12) d'y être détaché, d'une enveloppe (20), d'une cloison (22),
le panneau de fixation (14) et la cloison (22) étant rattachés
à l'enveloppe (20) au moyen de lignes de pliage (34) pour la
plupart parallèles, et prévues à chacune des extrémités de l'en-
veloppe (2), d'une ouverture pour la poignée (5) le long de la
ligne de pliage (34) rattachant la cloison (22) à l'enveloppe
(20), le panneau de la poignée (12) et le panneau de fixation (14)
étant intercalés entre l'enveloppe (20) et la cloison (22).
l'ouverture (50) permettant d'y tirer la poignée (52) utilisée
pour le transport de la boîte, tandis que les raccords d'aboute-
ment (54) permettent à la ligne de pliage (34) de rattacher
l'enveloppe (20) aux panneaux de la cloison (22).
Nous avons remarqué qu'à la figure 1 des illustrations, la poignée 52 a été
numérotée 32.
De toute évidence, les pages 2, 3 et 4 de la divulgation renferment la même
terminologie et les mêmes numéros de renvoi que ceux utilisés à la revendication
1. Par conséquent, nous estimons que les revendications 1, 3 à 7, et 10 à 15
sont étayées par la divulgation, et nous jugeons que leur portée n'est pas trop
étendue. La tradition veut qu'il ne soit pas nécessaire de restreindre les
revendications à la découverte principale. Il est même possible de rédiger la
revendications en des termes aussi généraux que la portée de l'invention elle-
même tout en évitant de toucher aux antériorités.
Les revendications 2, 7, 8 et 16 ont été rejetées pour manque de précision. La
revendication 2 a été rejetée pour le motif suivant: "il s'agit de la définition
d'une seule découpe qui une fois assemblée prendra une forme tubulaire avec
cloison longitudinale, mais sans aucun dispositif de fermeture des extrémités.
L'on soutient que le demandeur doit parler d'un élément qui formera l'extrémité
de la partie assemblée, même s'il ne le fait qu'en termes généraux". Le deman-
deur a prétendu "qu'on a déjà eu recours à de nombreuses méthodes connues pour
fixer différents objets à l'intérieur de la boîte, et que dans le cadre de la
présente invention, il ne lui incombe pas de prévoir une méthode de fermeture
particulière. Par le fait même, il n'y a pas lieu de restreindre ainsi les
revendications." Conformément à l'article 36(2) de la Loi sur les brevets, le
demandeur est tenu de présenter des revendications exposant distinctement et
en termes explicites, les choses ou combinaisons que le demandeur considère
nouvelles. Nous avons constaté que la revendication 2 porte sur la nature même
de l'invention: la ligne de pliage ne coïncide pas avec la ligne de fragilité.
Un expert en la matière serait capable de construire la boîte décrite dans la
présente revendication car l'agencement des autres éléments est déjà connu.
En ce qui a trait au manque de précision allégué dans le cas des revendications
7, 8 et 16, nous n'avons découvert aucun motif de rejet.
Pour conclure, la Commission est convaincue que le demandeur a réalisé un
progrès technique brevetable, et elle recommande donc que la décision finale
de l'examinateur, soit de rejeter la demande, soit retirée.
Le président adjoint de la
Commission d'appel des brevets, Canada
J. F. Hughes
J'ai étudié la présente demande, et analysé les recommandations formulées par
la Commission d'appel des brevets. Par conséquent, je retire la décision de
rejet rendue par l'examinateur dans sa décision finale. La demande est par
le fait même renvoyée à l'examinateur pour exécution.
Le commissaire-adjoint des brevets
J.A. Brown
Agent du demandeur
C.A. Rowley & Company
a/s Domtar Limited
C.P. 7210
Montréal 101 (Qué.)
Datée à Hull (Québec)
ce 5e jour de juin 1977