DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Boîtes à embouchure repliée vers l'intérieur
Deux revendications ont été rejetées comme étant vagues et de trop grande
portée.
Décision finale: Confirmée - modification acceptée
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La présente décision porte sur une demande de révision, par le Commissaire des
brevets, de la décision finale de l'examinateur du 30 décembre 1975 au suiez de
la demande 113,864 (Classe 190-83). La demande a été déposée le 25 mai 191
au nom de George W. Thompson et coll. et s'intitule "Boîte à embouchure repliée
vers l'intérieur, méthodes et dispositifs de fabrication". Une modification à
cette demande datée du 27 mai 1977 a été présentée à la Commission d'appel des
brevets juste avant qu'elle ne procède à l'examen de ce cas. L'examinateur est
d'avis que cette modification surmonte toutes les objections présentées dans la
décision finale. Cette modification sera maintenant étudiée par la Commission.
La présente demande a trait à des boîtes à embouchure repliée vers l'intérieur
et plus particulièrement à des boîtes dont au moins les extrémités des parois sont
recouvertes d'un matériau d'assemblage déformable. La figure 5 ci-dessous donne
une description de cette structure:
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En refusant les revendications dans la décision finale, l'examinateur a affirmé
(notamment) ce qui suit:
La revendication 4 est de nouveau rejetée comme étant indéfinie
puisqu'elle détermine un résultat désiré - l'uniformité de
l'épaisseur de la paroi. Après un examne très détaillé de la
demande par le présent examinateur, il a été conclu que l'invention
sur laquelle porte cette demande comprend les caractéristiques
énumérées à la page 9, lignes 7 à 19. Ceci exigait une indication
dans la revendication 4 semblable à celle de la revendication 2
portant qu'il y a un couvercle matricé 17, un arbre mobile 18, plus
trois épaisseurs sur les parois de la boîte et l'épaisseur normale
du matériau d'assemblage. Le résultat désiré est obtenu lorsque le
joint de recouvrement est formé et ce sont les moyens et les fonctions
susmentionnés qui sont vitals, essentiels et nécessaires pour l'obtenir.
Ces points essentiels doivent apparaître dans la revendication 4 pour
la rendre acceptable.
La revendication 1 est rejetée parce qu'elle ne définit pas la méthode
inventive telle que révélée. Un soutient que cette méthode, selon les
lignes 7 à 19 de la page 9, requiert les caractéristiques de la présente
revendication 2. Le dispositif compressant de la présente revendication
1 n'est pas considéré comme essentiel à l'invention mais comme une
caractéristique supplémentaire énumérée à la page 9, ligne 20 et à la
page 10, ligne 6. Cette caractéristique peut donc être retranchée si
une autre méthode plus générale est revendiquée.
Le demandeur a présenté une modification à la décision finale le 30 avril
1977. L'examinateur a refusé cette modification comme annulant les objections
formulées dans la décision finale. Le demandeur a présenté une deuxième
modification à l'appui de l'admissibilité de ses revendications (le 27 mai 1977)
et a notamment indiqué sa position comme suit:
Annuler les revendications 1 à 11 présentement à l'étude et les
remplacer par les revendications modifiées 1 à 11 ci-jointes en
double exemplaire.
La revendication 1 présentement à l'étude a été modifiée à la ligne
8 par l'insertion du mot "module" devant le mot "arbre". Les
revendications 2 à 5 présentement à l'étude demeurent inchangées.
La revendication 6 présentement à l'étude a été réécrite afin
d'établir que l'épaisseur du joint de recouvrement le long de
l'extrémité de l'embouchure repliée vers l'intérieur est uniformisé
en serrant une extrémité de la boîte de conserve autour d'un arbre
plus trois fois l'épaisseur prédéterminée du matériau d'assemblage.
Les revendications 7 à 11 présentement à l'étude demeurent inchangées. La
modification susmentionnée s'ajoute aux autres formulées à l'égard des revendi-
cations de la modification du 30 avril 1976. La revendication 1 modifiée de
lit maintenant comme suit:
Une façon de fabriquer une boîte soit l'embouchure est repliée vers
l'intérieur, cette dernière comprenant un joint recouverte d'une
épaisseur uniforme prédéterminée, comprenant les étapes suivantes:
(a) construire une boîte de conserve ayant un joint latéral
dont au moins une extrémité est recouverte d'un matériau
d'assemblage déformable;
(b) serrer disons au moins une extrémité autour d'un arbre mobile
d'une enbouchure matricée, cette dernière ayant un jeu radial
autour de l'arbre égal à trois fois l'épaisseur de la paroi de la
boîte plus de l'épaisseur uniforme prédéterminée du matériau
d'assemblage déformable déformant par conséquent le matériau
d'assemblage déformable à au moins une extrémité de la boîte de
façon à la reformer, tandis que le matériau d'assemblage déformé
d'au moins une extrémité est d'une épaisseur uniforme, l'épaisseur
de la paroi du reste de l'extrémité de la boîte demeurant la même,
l'épaisseur uniforme du matériau d'assemblage déformable étant
adapté pour faciliter la création d'un joint double serré entre
la boîte et une embouchure conçue pour être rattachée à l'extrémité
de la boîte.
La revendication 1 a été rejetée parce qu'elle ne définit pas la méthode
inventive telle que révélée. Toutefois, la revendication 1 modifiée susmentionnée
annule cette objection et elle devrait être acceptée.
Dans la décision finale, la revendication 4, maintenant la revendication 6, a
également été rejetée comme étant indéfinie. Une modification se lit comme suit:
Une boîte ayant un joint latéral et au moins une extrémité à
embouchure repliée vers l'intérieur, ledit joint latéral étant
recouvert au moins le long de ladite extrémité à embouchure
repliée vers l'intérieur et comprenant un matériau d'assemblage
déformable, et l'épaisseur dudit joint latéral le long de ladite
extrémité à embouchure repliée vers l'intérieur étant uniforme
pour faciliter la formation d'un joint double serré entre la boîte
et une embouchure conçue pour être rattachée à l'extrémité de la
boîte, l'épaisseur du joint latéral le long de l'extrémité à
embouchure repliée vers l'intérieur étant uniformisée en serrant
ladite extrémité autour d'un arbre mobile et dans un espace externe
d'un diamètre égal au diamètre dudit arbre plus trois fois l'épaisseur
de la paroi de la boîte en plus de l'épaisseur prédéterminée dudit
matériau d'assemblage.
L'examinateur a indiqué qu'il était prêt à accepter cette revendication modifiée
comme annulant l'objection formulée dans la décision finale. Nous sommes
également convaincus que cette revendication annule maintenant le rejet en
vertu de l'article 36 de la Loi sur les brevets. La revendication est maintenant
acceptable.
En résumé, nous sommes convaincus que les présentes revendications annulent
le rejet de la décision finale et recommandons leur acceptation.
Le président intérimaire de la Commission d'appel
des brevets
J.F. Hughes
Après examen,je souscris aux constatations de la Commission d'appel des
brevets et estime que les revendications modifiées doivent être acceptées.
La demande est retournée à l'examinateur en vue d'une révision.
Le Commissaire des brevets
J.H.A. Gariépy
Mandataire du demandeur
Alan Swabey & Co.
625, rue Président Kennedy
Montréal, Québec