DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Fermeture du contenant
L'invention consiste en une fermeture de contenant munie d'un revêtement
intérieur laissant échapper les gaz tout en bloquant les liquides. Elle a été
considérée comme un progrès technique brevetable.
Décision finale: Infirmée
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La présente décision concerne une demande de révision parle Commissaire des
brevets de la décision finale de l'examinateur datée du 22 septembre 1976 au
sujet de la demande 182,884 (Catégorie 206-22). La demande a été déposée le
9 octobre 1973 au nom de William R. Wheeler et s'intitule "Fermeture de contenant
et méthode".
La présente demande porte sur le revêtement intérieur d'une fermeture de
contenant. L'invention consiste en une fermeture ayant un revêtement intérieur
laissant échapper les gaz tout en bloquant les liquides.
Dans sa décision, l'examinateur a rejeté la revendication 1 (l'unique revendi-
cation) parce qu'elle n'exposait aucun objet brevetable par rapport aux brevets
suivants:
États-Unis 1er janvier 1963 Pellett
20 juin 1967 De Long
Les deux brevets concernent des fermetures de contenant composées d'une enveloppe
imperméable au gaz et d'un revêtement intérieur poreux ou microporeux. La
figure 1 ci-après illustre l'invention de Pellett:
<IMG>
La figure qui suit illustre l'invention de De Long:
<IMG>
Dans sa décision, l'examinateur déclarait (notamment):
...
Les termes choisis par le demandeur pour décrire la mousse
de chlorure de polyvinyle diffèrent de ceux de Pellett; en
effet, le demandeur indique que le revêtement intérieur est
composé de mousse de chlorure de polyvinyle dont la densité
varie de 0.67 à 0.72 grammes par centimètre cube tandis
qu'à la colonne 4, Pellett révèle qu'il a "réussi à contrôler
la ventilation d'un contenant sans qu'il y ait perte de
liquide (ou de solide), grâce au revêtement intérieur micro-
poreux de la fermeture. Pour savoir maintenant si un liquide
traversera une micro-ouverture donnée, il faut connaître la
dimension de l'ouverture, la tension interfaciale entre le
liquide et le solide dans lequel est pratiquée la micro-
ouverture et la différence' de pression poussant le liquide
dans la micro-ouverture. En employant le plastique micro-
poreux décrit plus haut, les demandeurs ont réussi à faire
passer les sous-produits de la décomposition gazeuse à travers
l'ouverture tout en empêchant l'écoulement du liquide, notamment
d'une solution de blanchiment (hypochlorite), sans qu'aucune
pression importante ne se développe à l'intérieur du contenant".
Qu'un auteur choisisse de définir la mousse de chlorure de
polyvinyle en fonction de sa densité ou de la dimension des
pores n'influe pas sur la brevetabilité puisque ces définitions
portent, somme toute, sur les mêmes caractéristiques physiques
et fonctionnelles c'est-à-dire la perméabilité.
Autrement dit, les ensembles fermeture-revêtement intérieur de
Pellett et du demandeur jouent le même rôle puisque leur consti-
tution est la même. En outre, Pellett a indiqué qu'il connaissait
les paramètres empêchant l'écoulement du liquide à travers le re-
vêtement intérieur tout en laissant échapper les gaz, notamment
la dimension des pores du revêtement.
En indiquant le champ de densité, le demandeur n'a rien fait de
plus que de révéler la dimension des pores.
La revendication du demandeur se distingue bien de celle de
Pellett, mais non du point de vue de l'essence ou de la breveta-
bilité.
...
Le fait que l'invention de Pellett n'ait pas été commercialisée
n'empêche pas que l'article 28 de la Loi sur les brevets interdit
de protéger par un brevet une invention qui était a) connue ou
utilisée par une autre personne avant que l'auteur lui-
même l'ait faite, ou était. (b) décrite dans quelque
brevet ou dans quelque publication imprimée au Canada ou
dans tout autre pays plus de deux ans avant la présentation
de la pétition du demandeur.
L'invention du demandeur était connue avant qu'il ne l'ima-
gine lui-même et décrite dans des brevets plus de deux ans
avant la présentation de la demande compte tenu des inventions
de De Long et de Pellett.
L'Unique revendication du demandeur est donc rejetée puisqu'elle
ne se distingue pas de l'antériorité au point d'être protégée
par un brevet.
Dans sa réponse à la décision, le demandeur déclarait (notamment):
L'invention du demandeur répond à un besoin ressenti depuis
longtemps, lequel nous l'admettons respectueusement, aurait
été comblé nombre d'années auparavant si, comme l'examinateur
le prétend, l'invention du demandeur avait été exposée par
Pellett et coll. en 1963 ou par De Long en 1977. Ce que
cherchait De Long, ce n'était pas d'empêcher le liquide de
s'écouler tout en permettant aux gaz de s'échapper mais plutôt
de laisser les gaz s'échapper tout en maintenant des conditions
stériles à l'intérieur d'un contenant en empêchant l'infiltration
de bactéries infectieuses. Par ailleurs, rien n'indique que la
matière plastique utilisées était le chlorure de polyvinyle ni
que le champ de densité, caractéristique essentielle de la
présente invention, était le même que celui du demandeur.
Pellett et coll. qui cherchait une solution au problème
résolu par le demandeur, conseille bien d'utiliser le
chlorure de polyvinyle dans le revêtement intérieur. Il ne
conseille pas toutefois d'utiliser une mousse de chlorure de
polyvinyle, encore moins une mousse de chlorure de polyvinyle
ayant la même densité que celle mentionnée par le demandeur.
Non seulement Pellett (et coll.) conseillent l'utilisation du
chlorure de polyvinyle, mais ils suggèrent aussi d'utiliser 8
autres plastiques ainsi que des dérivés et mélanges de
polymère de ces plastiques. Pellett (et coll.) nous conseille
simplement d'utiliser une matière plastique microporeuse qui
donnera le résultat souhaité, à savoir une ventilation contrôlée
sans perte de liquide dans le contenant. Il ne faudrait pas que
cette vague description d'un désideratum empêche le demandeur
qui a trouvé une solution heureuse à un besoin éprouvé depuis
longtemps, de faire breveter sa solution telle qu'elle est
définie dans l'unique revendication déposée devant le Bureau
des brevets.
L'invention définie dans la revendication du demandeur,
concernant un revêtement intérieur de mousse de chlorure de
polyvinyle ayant une densité déterminée a) n'était pas connue
ou utilisée par une autre personne avant que W.R. Wheeler,
l'inventeur, ne l'imagine ni b) décrite dans quelque brevet
imprimé au Canada ou dans tout autre pays plus de deux ans
avant le dépôt de la présente demande ni décrite dans les
brevets américains de Pellett et de De Long.
Il s'agit de savoir si le demandeur a réalisé un progrès technique brevetable.
La revendication 1 se lit comme suit:
Une fermeture de contenant composé d'une enveloppe
imperméable aux gaz et d'un revêtement intérieur en mousse
de chlorure de polyvinyle, la densité dans l'enveloppe variant
entre 0.67 et 0.72 grammes par centimètre cube et la structure
dudit revêtement intérieur étant poreuse.
Nous constatons, à la lecture de la divulgation, que le demandeur s'intéresse à
"une méthode de production d'un produit de mousse convenant comme revêtement
intérieur de fermeture de contenants...," et au produit lui-même. La demande ne
contient toutefois aucune revendication concernant une méthode. La revendication
initiale 5 concernant "le revêtement intérieur d'une fermeture en mousse de
chlorure de polyvinyle..." Il s'agit donc d'examiner la présumée invention comme
un revêtement intérieur de la fermeture d'un contenant. Cela va être difficile
compte tenu des circonstances, puisque l'antériorité, notamment le brevet Pellett,
traite de la même affaire.
Le demandeur cherchait à produire "... un revêtement intérieur possédant des
propriétés permettant aux gaz de s'échapper tout en bloquant les liquides". Il
a déclaré que: "L'antériorité n'indique aucune matière plastique en mousse
permettant de bloquer le liquide et de laisser échapper les gaz" (voir page 1
de la présente divulgation).
Il est clair d'après le brevet de Pellett, et le demandeur l'admet, que le
chlorure de polyvinyle a été utilisé auparavant sous différentes formes, dans
des revêtements de fermetures de contenant. Il est clair aussi que ce genre de
fermeture pose des problèmes surtout en ce qui a trait au revêtement intérieur
"laissant échapper les gaz tout en bloquant les liquides". Le demandeur tente
de choisir les paramètres qui donneront un revêtement en mousse inégalable.
Pellett utilise un revêtement plastique microporeux; ces plastiques
comprennent entre autres le chlorure de polyvinyle. Pellett déclare qu'il
préfère une couche de plastique présentant des micropores variant entre 1 et
15 microns. Il s'agit donc d'un revêtement poreux extrêmement fin. Le présent
demandeur s'intéresse au contraire à un revêtement intérieur (poreux) en
mousse de chlorure de polyvinyle.
Le brevet de De Long ne porte pas sur une fermeture permettant de bloquer le
liquide sous pression et de laisser échapper les gaz. Il porte sur une ferme-
ture de contenant destinée à empêcher le passage de micro-organismes pathogènes
tout en facilitant la libre circulation de l'oxygène vers l'extérieur. Il a
donc réalisé un progrès technique en remplaçant les "tampons de coton" utilisés
auparavant pour empêcher le passage des microbes. Il examine l'utilisation
générale d'un plastique en mousse à alvéoles ouverts. Il n'a pas proposé
toutefois de solution au problème du présent demandeur.
I1 ne fait aucun doute que Pellett (1963) tentait de trouver une solution au
problème qui nous occupe et y soit quelque peu parvenu. D'autre part, il est
vrai que le demandeur a trouvé une solution particulière à un besoin éprouvé
depuis longtemps et que "ce revêtement intérieur de mousse de chlorure de
polyvinyle d'un genre particulier constitue un apport très important à la
technique...". Il ajoute que le revêtement est "très populaire". Pour souli-
gner l'importance de la densité spécifique de son revêtement, le demandeur
poursuit (divulgation, page 6, lignes 30 et suivantes):
Nous avons découvert que le liquide pouvait passer à
travers le revêtement intérieur de la présente invention
si la densité du revêtement était inférieure à 0.67
grammes par centimètre cube. Un revêtement dont la
densité est supérieure à 0.72 grammes par centimètre cube
entraine une mauvaise ventilation des gaz, ...
Nous sommes convaincus à la lumière des considérations qui précèdent que le
demandeur a réalisé un progrès technique brevetable en ce qui concerne le
choix de la densité d'un revêtement en mousse de chlorure de polyvinyle. Il
a réalisé à notre avis un grand progrès en précisant la densité dudit revêtement.
Examinons maintenant la revendication en question qui se lit comme suit:
Une fermeture de contenant composée d'une enveloppe
imperméable aux gaz et d'un revêtement intérieur en mousse
de chlorure de polyvinyle, la densité dans l'enveloppe
variant entre 0.67 et 0.72 grammes par centimètre cube et
la structure dudit revêtement intérieur étant poreuse.
Il est clair que cette revendication constitue un progrès technique brevetable.
En déclarant qu'il s'agit d'une fermeture, le demandeur limite le monopole de
l'invention à un emploi donné. Il ne précise pas que la fabrication de la
fermeture du contenant constitue une étape inventive. La forme de la revendi-
cation semble donc acceptable.
En résumé, nous sommes convaincus, non sans quelques hésitations toutefois, que
le demandeur a réalisé un progrès technique brevetable. Nous recommandons que
soit retirée la décision finale rejetant la revendication.
Le président intérimaire
Commission d'appel des brevets, Canada
J.F. Hughes
Après avoir examiné l'instruction de la présente demande et la recommandation
de la Commission d'appel des brevets, j'ai décidé de retirer la décision finale.
La demande est donc renvoyée à l'examinateur en vue d'une reprise de l'instruction.
Le Commissaire des brevets
J.H.A. Gariépy
Fait à Hull (Québec)
le 16 juin 1977
Agent du demandeur
Smart & Biggar
Case postale 2999, Succursale D
Ottawa (Ontario)