DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Soutènement en ciment renforcé de fibres pour les tunnels.
Le fait de pulvériser un mélange cimentaire renforcé de fibres n'est pas un
procédé brevetable par rapport aux antériorités qui décrurent un procédé de
pulvérisation de murs en blocs de béton au moyen du même mélange.
Décision: Maintenue
La présente décision porte sur une demande de révision, par le Commissaire des
brevets, de la décision de l'examinateur datée du 29 avril 1975 pour la demande
no 152,834 (classe 61 à 65). La demande a été déposée le 28 septembre 1972 au
nom de James A. Harvey et s'intitule "Méthode de soutènement du plafond et des
parois d'un tunnel". La Commission d'appel des brevets a tenu une audience le 17
novembre 1976 et le requérant y était représenté par M. G.W. Partington.
La présente demande concerne une méthode de soutènement du plafond et des parois
d'un tunnel par pulvérisation d'un mélange cimentaire renforcé de fibres. Le
mélange en question peut être composé de n'importe lequel produit de ciment Portland
ou de tout autre produit de ciment trés alumineux mélangé avec du sable, du grainer
et des matériaux bruts. L'armature peut être composée de fils métalliques de 1
pouce ou de fibres, notamment de verres alcalins résistants ou des matériaux
plastiques, comme le polypropylène. La figure 1 ci-dessus illustre bien le montage
du requérant.
<IMG>
Les numéros 2 et 3 du schéma représentent le plafond et les parois du tunnel,
le numéro 4 indique une couche d'un mélange cimentaire durci renforcé de fibres.
Dans la décision qu'il a rendue l'examinateur a refusé la demande pour absence
d'objet brevetable compte tenu des brevets suivants:
Brevet britannique
1,042,606 14 septembre 1966 Winn
Brevet américain
3,381,479 7 novembre 1968 Curzio
Le brevet Winn porte sur la fourniture et l'utilisation d'un matériau fibreux
qui est pulvérisé comme mélange cimentaire sur un mur de blocs de béton. La
figure 8 de ce brevet est donné ci-dessous.
<IMG>
La revendication 7 du brevet Winn se lit comme suit:
Dans le procédé de fabrication de structures renforcées de
fibres où une torsade à brins multiples est passée à travers
un dispositif d'acheminement à partir d'un magasin qui est
placé dans un contenant fermé; ladite méthode consistant à
maintenir la pression à un niveau constant plus élevé que la
pression atmosphérique à l'intérieur dudit contenant et
également à l'intérieur dudit dispositif d'acheminement,
l'air enveloppant ladite torsade de fibres à partir dudit
contenant pressurisé jusqu'au dispositif de déchargement; et
en contrôlant le mouvement de ladite torsade de fibres dans
le dispositif d'acheminement grâce à l'ouverture ou à la
fermeture dudit dispositif de déchargement.
Quant au brevet Curzio, il expose un procédé d'utilisation d'arches renforcées
sur lesquelles est projeté du mortier de ciment à prise rapide. La figure 1
(ci-dessous) illustre l'invention en question.
<IMG>
L'examinateur soulevait, entre autres, les points suivants dans sa décision:
"Le requérant a modifié ses revendications pour insister sur
la résistance à la charge et l'autoportance de sa méthode et
soutient que ces dernières caractéristiques la distinguent des
antériorités. Ce raisonnement n'est pas accepté.
...
La méthode de construction du brevet cité est en tout point
semblable à celle qui a été divulguée par le requérant. Le
plafond et les parois de la galerie de mine du requérant ne sont
pas solides c'est à dire sans plan de fracture car, dans le cas
contraire aucun dispositif de soutènement ne serait nécessaire.
Par contre, les parois et le plafond sont formés de blocs non
liés ensemble et la méthode de pulvérisation du requérant renforce
le plafond et les parois, comme celle qui est décrite dans le
brevet britannique, et "elle permet de répartir les charges et
les tensions sur toute la structure".
Le requérant soutient qu'il a inventé une nouvelle utilisation
pour un matériau qui n'est pas neuf c'est-à-dire un mélange
cimentaire renforcé de fibre mais aucune nouvelle utilisation
n'est divulguée. Dans l'exposé de l'invention que le requérant
a produit, celui-ci mentionne notamment (page 3, paragraphe 4):
"L'invention n'est pas limitée uniquement à une méthode de
soutènement des galeries de mines, les murs de remblai, les
dispositifs d'arrêt antidéflagrants, les revêtements de puits et
les chapeaux peuvent être également recouverts d'un tel enduit
puisque chacun de ces éléments est une partie constituante d'un
tunnel". Il s'aigt exactement de l'emploi décrit dans le brevet
cité. La similitude entre la méthode citée et la méthode du
requérant ressort encore plus. Le paragraphe susmentionné est
absolument nécessaire pour comprendre clairement la méthode qui est
exposée et on ne peut donc pas le supprimer.
Le brevet américain délivré à Curzio est cité pour démontrer qu'il
n'y a aucune nouveauté dans le fait d'utiliser des arches et
autres méthodes de soutènement sous un revêtement vaporisé comme
le requérant l'a également revendiqué.
Suite à la décision de l'examinateur, le requérant soulevant notamment les points
suivants:
"La seule application pertinente de la norme britannique no
1,042,606 se trouve à la figure 8 et dans la description qui y
est annexée aux pages 5 et 6 de la citation. La figure 8 concerne
spécialement une méthode où les éléments structuraux sont
assemblés à sec par n'importe quelle méthode appropriée y
compris le travail manuel. A cet égard on mentionne
clairement, à la page 5, lignes 40 et suivantes que lesdits
éléments structuraux doivent être autoportants ou dressés d'une
façon temporaire. Comme l'indique précisément les lignes 51 et
suivantes de la page 5 de l'exposé de l'invention, l'application
du revêtement de mélange cimentaire sur les éléments structuraux
a pour but d'assurer une plus grande force structurale que les
méthodes traditionnelles de construction comme la pose du mortier
ou le briquetage. Un peu plus loin aux lignes 105 et suivantes
de la page 5, il est à noter que le mur de blocs de béton
assemblés à sec et construit selon la norme britannique a des
propriétés de résistance à la charge qui n'existaient pas
auparavant dans les ouvrages en mortier conventionnels parce que
la membrane monolithique lie les éléments de la paroi et la
renforce sur toute la surface, tant intérieure qu'extérieure.
Par conséquent, la paroi ainsi formé supportera et soutiendra
des charges plus grandes que les ouvrages de maçonnerie
traditionnels parce qu'elle peut agir comme structure mono-
lithique même si elle est formée au départ d'éléments séparés
comme les briques illustrées à la figure 8. On remarque égale-
ment un autre avantage, à la ligne 125 et suivantes de la page 5:
le mur peut être construit avec des briques ou des blocs de
béton brisés et des éléments de qualité inférieure qui seraient
généralement inacceptables pour des constructions normales. En
outre, l'exposé de l'invention mentionne que les coûts d'érection
et de construction finale sont beaucoup moins élevés que pour la
fabrication de murs conventionnels de briques ou de blocs de
béton où le mortier est étendu à l'aide d'une truelle, à la main
ou par une autre méthode conventionnelle (se reporter à la page 6,
lignes 18 et suiv.)
(3) Le requérant soutient qu'un exposé qui expose une méthode de
pulvérisation d'un mélange cimentaire sur les surfaces opposées
d'un mur de blocs de béton formé d'un certain nombre d'éléments
structuraux assemblés à sec ne prévoit pas ni ne met en évidence
une méthode qui consiste à pulvériser un mélange semblable sur les
parois et/ou le plafond d'un tunnel creusé de façon à pouvoir
supporter une certaine charge et être autoportant. Comme le
soutènement du tunnel produit selon la méthode du requérant est
autoportant il n'est donc pas nécessaire d'ériger des ouvrages de
renforcement.
...
Le requérant prétend également qu'une personne spécialisée dans la
technique du creusage des tunnels, par exemple, un ingénieur minier,
ne penserait pas à consulter une norme portant sur la pulvérisation
de blocs de béton assemblés à sec, pour obtenir une méthode de
revêtement autoportant et capable de supporter des fortes charges
pour le toit et/ou les parois d'une galerie souterraine. Je suis
d'avis que le raisonnement de l'examinateur est incorrect. Il
prétend que le brevet cité divulgue une méthode qui est en tout
point semblable à celle qui a été exposée par le requérant. Selon
lui, les parois et le plafond du tunnel du requérant sont composés
de blocs de béton séparés et la méthode de pulvérisation du requérant
renforce les parois et le plafond en utilisant le même procédé que
le brevet Winn. Il semble que l'examinateur ne tienne pas compte du
fait que la norme britannique exige spécifiquement de fournir un
certain nombre de blocs assemblés à sec qui sont soit autoportants
soit érigés d'une façon temporaire.
I1 s'agit donc pour la Commission de déterminer si le requérant a réalisé ou
non un progrès technique brevetable. La revendication 1 de sa demande se lit
comme suit:
"Une méthode destinée à soutenir un plafond creusé et/ou
des parois creusées en pulvérisant directement sur ledit
plafond et/ou les parois un mélange cimentaire renforcé de
fibres et permettant ainsi au ciment formé de durcir pour
former un revêtement de tunnel autoportant et capable de
supporter certaines charges."
A l'audience, M. Partington a souligné que l'invention porte sur une nouvelle
utilisation d'un vieux matériau, c'est-à-dire appliquer un mélange de ciment
renforcé de fibres sur un tunnel. Il a soulevé certaines questions intéres-
santes qui doivent être examinées très attentivement. Toutes les revendications
qui ont été présentées concernent une méthode pour soutenir le plafond et les
parois creusées d'un tunnel.
Dans sa décision, l'examinateur examine en détail la figure 8 du brevet Winn
qui porte sur une méthode d'assemblage de blocs de ciment eux-mêmes renforcés
avec une couche de ciment qui est armée à l'aide de fibres torsadées (fibre
de verre ou autre matériau semblable). Il met aussi en doute la prétention
du requérant selon laquelle il s'agit d'une nouvelle utilisation d'un vieux
matériau.
Le brevet Winn démontre clairement que l'utilisation "d'un mélange cimentaire
renforcé avec des fibres" sur un mur de blocs de béton" est déjà connue ainsi
que le démontre tout manuel d'ingénieur minier. Le requérant l'a confirmé à
l'audience. La technique d'utiliser du "gunite" ou du "béton projeté" sur la
surface rocheuse des souterrains n'est pas nouvelle. Le "béton projeté" et la
"gunite" sont des mélanges cimentaires qui ne sont pas renforcés avec des
fibres.
Le requérant insiste sur le fait que la méthode exposée à la figure 8 du brevet
britannique concerne des éléments structuraux qui sont assemblés à sec par
n'importe quel procédé, y compris le travail manuel. Il soutient que "les
éléments structuraux qui sont assemblés à sec doivent être soit autoportants
ou maintenus autrement en érection d'une façon temporaire". Selon la nature
de la formation rocheuse, une galerie de mine est composée d'éléments
assembles qui doivent être autoportants ou maintenus en érection d'une façon
temporaire. Étant donné que le plafond et les parois d'un tunnel sont formés
de blocs séparés qui ont des plans de fracture, l'arrangement du requérant
est donc essentiellement semblable à celui qui fait l'objet du brevet Winn.
Le requérant fait remarquer également que son procédé ne requiert pas la pose
d'un renforcement composé d'un treillis métallique sur la surface du tunnel
avant la pulvérisation du mélange cimentaire renforcé de fibres. Cependant
le "béton projeté" et la "gunite" sont appliqués directement sur la surface
rocheuse d'un tunnel souterrain et ces deux procédés sont depuis longtemps
reconnus comme une méthode efficace et économique de soutènement pour les murs.
Quoi qu'il en soit, le procédé Winn n'exige pas la pose d'un treillis métallique
sur les parois avant d'appliquer le mélange cimentaire renforcé de fibres.
Le requérant avait également soulevé l'argument selon lequel le dispositif
décrit dans le brevet Winn ne fonctionnerait pas d'une façon satisfaisante dans
les conditions humides et poussiéreuses que l'on rencontre généralement lors
du percement des tunnels. Comme la demande du requérant ne concerne uniquement
qu'une méthode de soutènement pour une paroi excavée et qu'aucun appareil n'est
écrit dans le mémoire il n'est donc pas nécessaire d'étudier cette question.
Au cours de l'audience, le requérant a déclaré que sa méthode de construction
offre une meilleure forme de protection contre les incendies. Elle est également
efficace comme agent d'étanchéité contre l'air et l'humidité. Il faut cependant
préciser que ces dernières propriétés sont également inhérentes au procédé bien
connu de la "gunite" et, par le fait même, du brevet Winn, et qu'elles ne confè-
rent donc pas un caractère de brevetabilité à l'invention présumée. Quoi qu'il
en soit, l'exposé de la demande ne fait pas mention de ces avantages présumés.
Afin d'appuyer sa demande, le requérant a produit des affidavits de M. E. Murphy
du U.S. Bureau of Mines, actuellement à la retraite, et de M. P.B. Reeves,
directeur général du National Coal Board et directeur du Planning Major Projects
en Grande-Bretagne. Ces derniers ont déclaré qu'ils connaissaient déjà l'utili-
sation de ciment renforcé de fibres avant que le procédé "Calédonien" du requé-
rant soit lancé en 1971. Tous les avantages attribués dans les affidavits au
nouveau procédé, notamment: la capacité de résistance à la charge, l'autostabilité
de la surface irrégulière de la paroi, le transfert de la force de tension et
une plus grande résistance à la traction et à l'appui s'entendaient aussi du
brevet. Par exemple, à la page 5, lignes 105 et suiv. de l'exposé:
"La construction d'un mur de blocs de béton assemblés à sec
en utilisant la méthode susmentionnée possède des propriétés
de résistance à la charge qui n'ont pu être obtenues précé-
demment dans les constructions utilisant le mortier. On a
pu y parvenir parce que la membrane monolithique ou la couche
de ciment du no 122 de la figure lie les éléments du mur et
renforcit ce dernier sur toute sa surface intérieure et
extérieure. Cela permet donc de répartir la charge et les
tensions sur toute la structure. Par exemple, un mur de blocs
de ciment assemblés à sec résiste beaucoup mieux en règle
générale au cisaillement et aux dommages qui sont habituelle-
ment causés aux fondations par les charges des poutres. En
d'autres termes, le "système monolithique" supportera des
charges plus grandes que les ouvrages traditionnels de
maçonnerie parce que ce mur servira de structure monolitique
même s'il est constitué au départ d'éléments séparés comme les
briques qui sont illustrées à la figure 8. On peut utiliser
des blocs ou des briques cassés et des matériaux de moins bonne
qualité qui ne seraient pas généralement acceptés dans les
constructions conventionnelles. C'est un procédé beaucoup
plus économique et on obtient ainsi une meilleure résistance à
la tension et aux charges."
Par conséquent, nous ne pouvons déterminer comment les avantages prêtés à
l'invention présumée par les déclarations sous serment diffèrent des avantages
qui découleraient normalement de l'application de cette technique à l'exploita-
tion minière.
Il est évident que l'objectif de Winn, vu dans son ensemble, est le même que
celui du requérant. Le brevet mentionne très clairement les propriétés et les
avantages de l'utilisation du béton armé; il n'indique pas toutefois que le
procédé pourrait être employé dans une galerie minière.
Il est déjà bien établi qu'une nouvelle utilisation d'un matériau connu employant
des propriétés ou des avantages qui ne sont pas évidents dans le vieux matériau,
peut être inventive à la condition que l'on ne reconnaisse pas manifestement
ces avantages et ces propriétés. Dans l'affaire Van Heusen Inc. c. Tooke Bros.
Ltd. Ex. C.R. (1929) 89 à 97, le juge affirmait notamment ce qui suit:
"Il n'y a pas d'invention dans la simple application d'une
idée d'une manière bien connue, pour un objectif bien connu
ou précis dans une technique déjà connue, sans ingéniosité..."
Et à la page 99:
"La délivrance d'un brevet uniquement pour une nouvelle
utilisation d'une invention connue, sans caractère supplémen-
taire d'ingéniosité afin de surmonter de nouvelles difficultés
est indéfendable. Si la nouvelle utilisation ne comporte.
aucune ingéniosité mais que la manière et l'objectif sont
semblables à l'ancienne utilisation, sinon identique, il n'y
a pas matière à invention. (nous soulignons).
Nous sommes d'avis que l'utilisation du ciment renforcé de fibres du requérant où
il n'y a aucune fonction ou objectif qui diffère de la vieille utilisation ne
justifie pas la protection accordée par un brevet.
Nous pouvons ainsi appuyer nos conclusions, sur l'analyse du tribunal dans l'affaire
Bergeon c. De Kermor Electric Heating Co. Ltd. (1927) Ex. C.R. à la ligne 188. Le
juge Audette déclarait notamment:
"Adopter de vieilles continuations à un but nouveau ou semblable,
spécialement pour la même catégorie d'articles, afin d'assurer
une fonction connue depuis longtemps n'équivaudra pas à une
invention ou n'en constituera pas une".
...
Dans le cas qui nous intéresse présentement, l'amélioration qui
est revendiquée concerne une combinaison qui, compte tenu des
antériorités, ne mentionne aucune nouvelle fonction ou découverte
qui pourrait, à mon avis, équivaloir à une invention. Il
n'existe pas suffisamment de caractère inventif dans le fait
d'appliquer uniquement des éléments déjà connus, d'une manière
ou dans un but qui est le même qu'antérieurement.
La revendication 1 concerne une méthode pour soutenir un tunnel en pulvérisant
un mélange cimentaire renforcé de fibres. Le matériau qui est utilisé n'est pas
nouveau non plus que son utilisation. Nous remarquons également que la page 3 de
la demande originale mentionnait notamment les faits suivants: "L'invention n'est
pas limitée à une méthode de soutènement des galeries de mine et il faut également
reconnaître que les murs de remblai, les dispositifs d'arrêt antidéflagrants, les
revêtements de puits peuvent également être enduits du même mélange cimentaire
puisque chacun de ces éléments constitue au moins une partie des parois d'une
gallerie souterraine". Ce dernier paragraphe semble clairement lier la structure
pulvérisée de la citation à celle du requérant. Je suis d'avis que la revendi-
cation 1 ne définit aucun progrès brevetable technique qui devance les éléments du
brevet Qinn et les connaissances générales du brevet Curzio. Il s'agit essentiel-
lement d'une simple substitution d'un matériau connu pour un objectif semblable et
le résultat était prévisible. La méthode n'assure aucune fonction ou objectif
différent, sur le plan de la brevetabilité, de la vieille utilisation. Le requérant
emploie un élément déjà bien connu d'une manière ou pour un but analogue à une
application antérieure (se reporter à l'affaire Bergeon c. De Kermor, déjà cité).
La revendication 1 doit donc être rejetée.
Les revendications 2 à 9 qui dépendent directement ou indirectement de la revendi-
cation 1, portent sur le type, la grosseur et le pourcentage au poids de la
substance fibreuse de renforcement qui est utilisée. Ces différentes caractéristi-
ques n'apportent aucun élément brevetable à l'objet de la revendication 1 qui a été
refusée.
La revendication 10 concerne le remplissage des cavités avant la pulvérisation du
mélange cimentaire. Elle décrit essentiellement la même méthode que celle dont il
est question à la page 5 du brevet Winn.
Les revendications 11 et 12 ajoutent des dispositifs de soutènement au tunnel.
Ceci ne constitue pas un élément important à nos yeux.
Nous recommandons donc que la décision finale de l'examinateur , qui était de
rejeter la demande, soit maintenue.
Le président adjoint
Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
J'ai examiné la procédure d'examen de ladite demande et les recommandations de la
Commission d'appel des brevets. Je suis d'avis que cette demande doit être
refusée. Si le requérant a l'intention de porter cette décision en appel, il
dispose d'un délai de six mois à compter de la date de la présente décision pour
le faire.
Le Commissaire des brevets
J.H.A. Gariépy
Fait à Hull (Québec)
Le 20ième jour de décembre 1976
Mandataire du requérant
Alan Swabey & Co.
625, avenue Président Kennedy
Montréal, (Québec)