DECISION DU COMMISSAIRE
IMPRACTICABLE: Mire de points pour tubes à rayons cathodiques
Pour obtenir sur l'écran la couleur souhaitée, la source lumineuse doit tourner
excentriquement par rapport à la ligne médiane du tube. Les revendications
qui ne précisaient pas cette exigence ont été rejetées.
Décision: Confirmée
La présente décision concerne une demande de révision par le Commissaire des
brevets de la décision de i'examinateur datée du 24 octobre 1975 concernant la
demande 114,647 (Catégorie 95-36). La demande a été déposée le 2 juin 1971 au
nom de Constant J.M. Geenen et coll. et s'intitule "méthode et dispositif
visant à produire des mires de points pour tubes à rayons cathodiques."
La présente invention concerne les tubes à rayons cathodiques utilisés dans les
télécouleurs plus particulièrement la façon dont les points colorés se forment
sur l'écran. Celui-ci comprend une mosaïque de luminophores circulaires
diffusant la lumière en différentes couleurs lorsqu'ils sont excités par un
rayon d'électrons. Un dispositif optique projette une mire d'ouvertures
circulaires sur une couche photosensible afin de produire des luminophores.
La figure 1 (ce-dessous) illustre l'appareil servant à produire ces points.
<IMG>
Dans sa décision, l'examinateur a rejeté les revendications 1, 4, 5 et 6 parce
qu'elles étaient impraticables. Il déclarait (notamment):
Je rejette les revendications 1, 4, 5 et 6 parce qu'elles
sont impraticables. Il faut également retirer les allusions
à la rotation concentrique aux lignes 8 et 21 à 25, page 12,
ainsi qu'à la ligne 16 de la page 15 puisqu'il s'agit d'une
combinaison impraticable.
Comme on l'indique aux lignes 15 à 20 de la page 10, et aux
lignes 1 à 5 de la page 12, l'invention porte sur une
méthode et un dispositif qui distribuent à la fois une
lumière mascroscopique symétrique de façon rotative et une
lumière microscopique dont l'intensité est très grande dans
la partie obscure.
Pour obtenir un degré élevé d'intensité lumineuse dans la
partie obscure de chaque point exposé, la source lumineuse
doit tourner excentriquement par rapport à un axe essentiel-
lement perpendiculaire au centre du support. La divulgation
analyse cette caractéristique aux lignes 25 à 29 de la page 12,
7 à 11 de la page 13, 21 à 27 de la page 14 et à 8 de la page
15. De plus, toutes les figures de la structure montrent une
source lumineuse excentrique par rapport à l'axe perpendicu-
laire au support. La rotation excentrique de la source
lumineuse constitue donc une caractéristique essentielle d'une
méthode ou d'un appareil fonctionnels.
Si le demandeur se fonde sur les lignes 8, et 21 à 25 de la
page 12 ainsi que sur la ligne 16 de la page 15 lesquelles
exposent la production de l'effet macroscopique d'une source
lumineuse circulaire assez grande, grâce à la rotation par
rapport à un axe, on prétend que la description de la page 12
est insuffisante pour pouvoir être appliquée. L'expression
"environ" à la ligne 8 de la page 12, ainsi que la phrase de
la page 12 (lignes 21 à 25) sont trop générales. De plus,
l'expression "qui entrecroise", à la ligne 16 de la page 16,
est inexacte. On considère que la rotation axiale d'une
source lumineuse allongée ne produira pas une source lumineuse
annulaire mais simplement une source lumineuse uniforme et
circulaire dont le degré d"intensité ne sera pas très élevé
dans la partie obscure de chaque point. Autrement dit, la
directivité à faible variabilité obtenue grâce à la rotation
excentrique de la source lumineuse est essentielle pour
obtenir un degré d'intensité très élevé dans la partie obscure
lors de l'exposition totales de chaque point; les lignes 27 à
29 (page 12) et les lignes 3 à 6 et 15 à 20 (page 10) appuient
également cette assertion. Il faut donc modifier les pages 12
et 15 de la divulgation.
Les revendications 1 et 4 est les revendications dépendantes 5
et 6 mentionnent la rotation d'une source lumineuse située
sur-l'axe ou hors-l'axe et sont donc si générales qu'elles
incluent la réalisation impraticable d'une source lumineuse
uniforme et circulaire plutôt que la réalisation praticable
d'une source lumineuse annulaire produite par la rotation
excentrique de la lumière. Par ailleurs, la revendication
semble reposer sur les figures 3 et 4 qui illustrent seulement
une rotation excentrique. De même, la revendication 4 et les
revendications dépendantes 5 et 6 semblent reposer sur la
réalisation de la figure 5 qui, elle aussi, ne montre qu'une
rotation excentrique. Les revendications 1 et 4 et les
revendications dépendantes 5 et 6 sont rejetées du fait qu'elles
sont impraticables.
La réponse du demandeur datée du 28 août 1975 dans laquelle
il déclare (paragraphe 2, page 2) que l'invention vise
principalement à obtenir des taches lumineuses symétriques
et rotatives derrière chaque ouverture du masque perforé,
est insuffisante. Malgré le fait que les deux derniers
rapports de l'examinateur établissent que la rotation
excentrique constitue une caractéristique essentielle d'une
revendication praticable, le demandeur, dans ses réponses
n'a ni inclu cette caractéristique dans ses revendications
ni réfuté les objections de l'examinateur.
Les revendications 1 et 4 ainsi que les revendications
dépendantes 5 et 6 sont rejetées, étant impraticables du
fait qu'elles n'incluent pas la caractéristique essentielle
de la rotation excentrique. Il faudrait par exemple ajouter
le terme "excentrique" après "rotation" à la ligne 8 de la
revendication 1 (où le mot apparait pour la première fois)
et le terme "excentriquement" après "tournant", à la ligne 7
de la revendication 4.
Dans sa réponse à la décision datée du 15 janvier 1976, le demandeur déclarait
(notamment):
A la page 5 de la divulgation, sont précisés les objets de
l'invention, soit la distribution de lumière macroscopique et
microscopique à rotation symétrique. Selon l'invention
(toujours à la page 5), la "source lumineuse tourne autour d'un
axe qui est essentiellement perpendiculiare au support". On
déclare également que si "l'axe longitudinal de la source
lumineuse (une source allongée) et l'axe de rotation s'entre-
coupent, cet entrecroisement produira une source lumineuse
circulaire". On prétend qu'il est évident, surtout s'il s'agit
d'une source lumineuse allongée non ponctuelle, que la distri-
bution de lumière sera à la fois mascroscopique et microscopique,
peu importe que le centre réel de la lumière allongée corresponde
à l'axe de rotation. A la ligne 25 de la page 12 de la divulga-
tion, il est évident que le demandeur songe à la rotation
concentrique de la source lumineuse car il déclare que si l'axe
de la source lumineuse et celui de rotation ne s'entrecroisent
pas, on obtiendra une source lumineuse annulaire. Une telle
source lumineuse apparaît chaque fois que la lumière se concentre
ailleurs que sur le centre de l'écran.
Il est aussi prouvé qu'aucune source lumineuse n'est parfaite et
qu'une source lumineuse absolument ponctuelle est impossible à
obtenir; donc, la concentration lumineuse maximale ne peut
coincider avec l'axe de roitation que par pure coincidence.
Il est maintenant évident que le demandeur songeait autant à la
rotation concentrique qu'à la rotation excentrique de la source
lumineuse, et, même si les dessins portent sur la rotation
excentrique, l'application la plus difficile à comprendre, il
envisageait aussi la rotation concentrique comme le prouve la
divulgation dont il est question plus haut et celle que
mentionne l'examinateur aux pages 12 et 15.
On prétend que l'examinateur a tort de demander que la
divulgation soit restreinte car rien ne l'y autorise. Celle-ci
expose la portée de l'invention et seules les revendications
peuvent être limitées de façon à couvrir ni plus ni moins que
ce que l'inventeur a divulgué, sauf, bien entendu, s'il existe
une antériorité restrictive.
Il est écrit à la ligne 27 de la page 11 que l'invention pare
à certains inconvénients de l'antériorité:
(a) un élément conique nécessite un temps d'exposition
trop long;
(b) il est impossible de produire une source lumineuse
annulaire ou autre à grand diamètre au moyen d'un
élément conique.
La rotation concentrique d'une source lumineuse pare au premier
inconvénient (a) tandis que la rotation excentrique évite le
second. En suivant les instructions de la divulgation, il est
possible de réaliser l'un ou l'autre type de symétrie rotative.
La Commission doit déterminer si les revendications 1, 4, 5 et 6 sont imprati-
cables pour donner le résultat envisagé dans la divulgation.
La revendication 1 se lit comme suit:
Une méthode destinée à projeter la lumière à travers une mire
à ouvertures circulaires sur une couche photosensible appuyée
sur un support, ladite méthode consistant à: localiser une
source lumineuse en face de ladite, mire à ouvertures du côté
opposé à ladite couche photosensible, à diriger un axe de très
forte intensité lumineuse de ladite source vers le centre de
ladite couche photosensible et à imposer un mouvement de
rotation continu à ladite source lumineuse, un mouvement dont
l'axe de rotation est essentiellement perpendiculaire au centre
de ladite couche photosensible.
Etant donné que certaines revendicaltions ont été rejetées du fait qu'elles sont
impraticables, nous évaluerons d'abord les objectifs de l'invention tel qu'ils
ont été exposés dans la divulgation. En soulignant ces objectifs qui figurent
aux pages 2 à 17 (inclusivement), le demandeur n'a pas clairement établi la
façon dont il compte résoudre les problèmes de l'antériorité. L'examinateur a
mentionné ce fait dans son rapport du 17 juin 1975, en soulignant que "la
divulgation n'établit pas clairement l'objet de l'invention". Dans sa réponse,
le demandeur indiquait que "la présente invention avait comme principal objet
d'obtenir des taches lumineuses rotatives et symétriques derrière chaque
ouverture du masque perforé, des distributions de lumière microscopiques".
Dans la décision, l'examinateur réitère encore une fois son opinion au
paragraphe 6:
Comme on l'indique aux lignes 15 à 20, de la page 10, et aux
lignes 1 à 5 de la page 12, l'invention porte sur une méthode
et un dispositif qui distribuent à la fois une lumière
macroscopique symétrique de façon rotative et une lumière
microscopique dont l'intensité est très grande dans la partie
obscure.
Pour obtenir un degré élevé d'intensité lumineuse dans la
partie obscure de chaque point exposé, la source lumineuse doit
tourner excentriquement par rapport à un axe essentiellement
perpendiculaire au centre du support.
Dans sa réponse à la décision, le demandeur rétorque que "les objets de
l'invention (sont présicés) à la page 5 de la divulgation, soit la distribution
de lumière macroscopique et microscopique à rotation symétrique". Les dessins
ne montrent qu'un arrangement lumineux excentrique et la description détaillée
(pages 18 à 23) indique la façon dont le demandeur obtient le résultat
souhaité. Nous concluons donc que l'objet fondamental de l'invention consiste
à obtenir une distribution de lumière dont le degré d'intensité est très élevé
dans la partie obscure de chaque point exposé par chaque ouverture du masque
grâce à la rotation excentrique de la source lumineuse.
Dans sa réponse à la décision, le demandeur souligne qu'il a bien envisagé la
rotation concentrique de la source lumineuse et qu"'(...) une source lumineuse
(annulaire) apparait chaque fois que la lumière se concentre ailleurs que sur
le centre de l'écran". Nous sommes d'accord avec le demandeur sur ce point.
Toutefois, la rotation concentrique ne produit pas l'effet souhaité, c'est-à-
dire un degré élevé d'intensité lumineuse dans la partie obscure de chaque
point d'exposition. Ce résultat ne peut être rendu que par la rotation excen-
trique, c'est-à-dire la seule réalisation exposée dans les dessins et expliquée
aux pages 18 à 23 de la divulgation. Les déclarations concernant l'objet de
l'invention (pages 2 à 17) n'indiquent aucun autre arrangement permettant
d'atteindre ce résultat.
Dans sa réponse à la décision, au dernier paragraphe de la page 2, le demandeur
déclare:
Il est écrit à la ligne 27 de la page 11 que l'invention
pare à certains inconvénients de l'antériorité:
(a) un élément conique nécessite un temps d'exposition trop long;
(b) il est impossible de produire une source lumineuse annulaire
ou autre à grand diamètre au moyen d'un élément conique.
La rotation concentrique d'une source lumineuse pare au premier
inconvénient (a) tandis que la rotation excentrique évite le
second. (nous soulignons)
Le demandeur et l'examinateur s'entendent donc sur ce point puisque la rotation
excentrique résout le problème (b). L'examinateur a accepté les revendications
2 et 3 qui portent sur le mouvement excentrique.
Les revendications 1, 4, 5 et 6 sont rejetées car elles supposent la rotation
de la source lumineuse sur l'axe, ou hors-l'axe, et comprennent la réalisation,
non souhaitable à notre avis, d'une source lumineuse uniforme et circulaire au
lieu de la réalisation efficace d'une source lumineuse utilisant la rotation
lumineuse excentrique. Dans De Forest Phonofilm c. Famous Players 1931 Ex. C.R.
27 à 43, le juge Maclean déclare:
Le mémoire descriptif doit "décrire clairement et entièrement
l'invention ainsi que son fonctionnement ou son utilisation
tels qu'ils sont envisagés par l'inventeur" et "exposer
clairement les diverses étapes concernant... la construction
ou la fabrication de la machine, etc." Le droit coutumier
l'exige ainsi que la Loi. Si le mémoire descriptif contient
des termes obscurs ou ambigus qui auraient pu être évités,
le brevet est nul, qu'il s'agisse d'un défaut de construction,
d'inattention ou d'un manque de compétence; rien n'excuse
l'emploi de termes ambigus lorsqu'il existe des termes plus
simples, sauf s'il s'agit d'une invention difficile à expli-
quer. Si les termes d'une description sont ambigus et
équivoques au point que l'application en est toujours aléa-
toire, il incombe au tribunal d'annuler le brevet.
Il est à noter que l'examinateur a indiqué que les revendications indépendantes
1 et 4 seraient acceptables si elles comportaient la caractéristique de
mouvement excentrique et nous partageons cet avis.
La Commission recommande que soit confirmé le rejet des revendications 1, 4,
5 et 6.
Le président de la Commission d'appel des brevets
G.A. Asher
Je souscris aux recommandations de la Commission d'appel des brevets et
rejette les revendications 1, 4, 5 et 6. Le demandeur dispose d'une période
de six mois pour en appeler de la présente décision en vertu des dispositions
de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Le Commissaire des brevets
J.H.A. Gariépy
Daté à Hull (Québec)
ce 20 jour d'octobre 1976
Agent du demandeur
C.E. Van Steinburg
116, avenue Vanderhoof
Toronto (Ontario)