DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE; Contenants aérosols pour compositions produisant de la résine
anaérobique.
L'inventeur a emballé dans des contenants aérosols sous pression des compositions
produisant de la résine anaérobique qui durcissent en présence d'oxygène,
auxquelles il a ajouté de l'oxygène pour en empêcher le durcissement.
Rejet: Confirmé
La présente décision porte sur une demande de révision par le Commissaire des
brevets de la décision de l'examinateur du 23 janvier 1975 au sujet de la demande
115,800 (catégorie 222-55). La demande a été déposée le 16 juin 1971 au nom de
Denis J. O'Sullivan et al, et est intitulé "Compositions anaérobiques". Le 9
juin 1976, la Commission d'appel des brevets a tenu une audience à laquelle M. N.
Eades représentait le demandeur.
La demande décrit des compositions anaérobiques qui sont enfermées dans des
contenants aérosols. Le contenant est mis sous pression grâce à un agent de
propulsion dont une des composantes est l'oxygène. Les compositions demeurent
stables et utilisables pour une période de six mois ou plus.
On entend par "compositions anaérobiques" des compositions polymérisables, qui ne
durcissent pas en présence d'oxygène,, mais qui se polymérisent en l'absence d'oxy-
gène, c'est-à-dire qu'elles sont anaérobiques. Un exemple en est la "loctite",
composition produisant de la résine qui, lorsqu'on en enduit des écrous et des
boulons, se durcit de façon à fixer solidement l'écrou au boulon; il n'est pas
nécessaire ainsi d'installer des coussinets d'appui verrouillants sous l'écrou.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté la demande parce qu'elle ne décri-
vait pas un progrès brevetable dans la technique. Les antériorités suivantes ont
été citées:
Brevet américain
2,895,950 le 21 juillet 1959 Krieble
Shepherd "AEROSOLS: SCIENCE & TECHNOLOGY" 1961, Chapitre 6
Le brevet Krieble décrit une composition anaérobique comportant un mélange
d'esters acryliques polymérisables et, à cette fin, une amorce de polymérisation
de peroxyde; il s'agit là d'une amorce hydroperoxyde.
Dans sa décision finale, l'examinateur déclare (notamment):
Cette demande est rejetée puisque la méthode d'emballage de la
composition anaérobique démontrée dans la divulgation est
considérée évidente pour un spécialiste de la technique des
contenants aérosols. En outre, les compositions elles-mêmes
destinées à être emballées sous forme d'aérosol ne sont pas
nouvelles.
A l'égard des compositions elles-mêmes, le demandeur reconnaît
dans sa lettre du 8 avril 1974 que Krieble ainsi qu'une série d'autres
brevets démontrent des compositions anaérobiques. Il s'agit ici
uniquement de déterminer si l'emballage d'une composition anaérobique
sous forme d'aérosol constitue une invention. Comme il est divulgué
Comme il est divulgué à la page 2, paragraphe 4, "l'invention décrit
des compositions anaérobiques emballées sous forme d'aérosol liquide".
L'examinateur n'a pas opposé de brevet pour un contenant aérosol à
ces revendications puisque le demandeur déclare dans sa divulgation
que "les contenants ... peuvent être tout contenant convenable
capable de résister aux pressions internes superatmosphériques
nécessaires dans un tel système." Par conséquent, tout contenant
aérosol convenable peut être utilisé, de sorte que le contenant ne
représente pas une invention en lui-même. Comme le déclare le
demandeur dans sa lettre du 5 janvier 1973, la prétendue invention
réside au niveau de l'emballage d'une composition anaérobique dans
un contenant scellé de type connu.
Comme le révèle le demandeur, les compositions anaérobiques instables
sont des compositions catalysées polymérisables qui sont stables en
présence d'oxygène mais qui se solidifient en son absence. Nous sommes
d'avis que c'est là une notion tout à fait courante pour tout spécialiste
de la technique de l'emballage en aérosol; rien n'est plus évident si
l'on désire emballer une composition anaérobique sous forme aérosol que
de s'assurer que le contenant renferme de l'oxygène afin de maintenir la
composition dans un état liquide.
...
Le demandeur a soutenu que rien dans le brevet Krieble, ou dans les
autres brevets relatifs aux compositions anaérobiques, ne fait
mention des techniques d'emballage en aérosol appliquées aux composi-
tions anaérobiques. En outre, il affirme que ces compositions n'ont
été utilisées auparavant que dans des contenants de polyéthylène à
faible densité, comme le déclare M. Heilig, membre du conseil d'ad-
ministration de la société Loctite. Nous ne contestons pas cet
argument. L'examinateur n'a pas déclaré que des compositions anaéro-
biques avaient été emballées antérieurement sous forme d'aérosol. Il
n'est peut-être pas évident pour un spécialiste de la technique
d'élaboration des compositions aérobiques de savoir comment emballer
de telles compositions dans des contenants autres que ceux de polyéthy-
lène a faible densité; néanmoins, il est considéré comme évident pour
un spécialiste de la technique des l'emballage en aérosol, une fois qu'on
lui a~~ndiqué que la présence de l'oxygène est nécessaire, de s'assurer
simplement que l'agent de propulsion renferme de l'oxygène au moment de
l'emballage d'une telle composition. Comme il a été précisé antérieure-
ment, un des problèmes de l'emballage en aérosol consiste à s'assurer
qu'il n'y ait aucune réaction entre le contenu et l'agent de propulsion;
de là, l'utilisation des gaz inertes. Il semble que lorsqu'une telle
réaction n'est pas seulement désirable mais nécessaire, comme dans le
présent cas, les problèmes de l'emballeur sont simplifiés.
Le demandeur admet ne pas avoir divulgué une nouvelle
composition en soi. Il admet aussi que les contenants en
eux-mêmes sont d'un type connu. Il est considéré comme
évident pour un spécialiste de la technique d'emballage en
aérosol d'ajouter de l'oxygène à l'agent de propulsion
lorsqu'il s'agit d'emballer des compositions anaérobiques
sous forme d'aérosol, afin qu'elles ne se solidifient pas.
La quantité minimale d'oxygène requise par rapport au reste des
gaz en présence dans l'agent de propulsion n'est déterminée que
par l'expérience. Le demandeur n'à pas démontré de progrès dans
cette technique qui ne soit pas évident.
Le demandeur, dans sa réponse du 14 juillet 1975 à la décision finale, a présenté
une nouvelle série de revendications (1 à 9). Dans sa réponse, il déclare (notamment):
L'objet de la présente modification est de restreindre les reven-
dications à une réalisation préférentielle dont les caractéristiques
ne sont pas spécialement évidentes par rapport aux revendications
visées par la décision de l'examinateur. La revendication 1 se
limite maintenant à un agent de propulsion à hydrocarbure de chlore
ou de fluore renfermant jusqu'à quatre atomes de carbone et de
l'oxygène, l'oxygène ayant une pression partielle variant entre
environ 0.1 livre par pouce carré et environ un tiers de la pression
totale à l'intérieur du contenant. Ces restrictions sont entière-
ment appuyées par la divulgation originale et les changements à la
divulgation qu'apporte la présente modification n'ont pour fin
unique que de la restreindre à l'invention maintenant revendiquée.
...
Le demandeur reconnaît que Krieble, tout comme une série d'autres
brevets et d'articles de journaux, etc., décrit des compositions
anaérobiques. Certains des brevets antérieurs divulguent aussi
l'emballage d'une série de compositions sous forme d'aérosol.
Pour ce qui est, tout d'abord, de la simple question de nouveauté,
i1 convient de remarquer que ni Krieble ni les autres brevets
antérieurs ne démontrent l'utilisation de compositions anaérobiques
sous forme d'aérosol. Il n'y est jamais fait mention de techniques
d'emballage en aérosol appliquées aux compositions anaérobiques. Le
brevet Krieble décrit en termes généraux un tel "contenant", mais à
la colonne 2, ligne 64 et suivantes, il décrit le genre de contenant
préférable comme étant "un contenant de préférence en polyéthylène
ou tout autre contenant qui permet l'expulsion de l'air". Le passage
d'oxygène frais le long des parois du contenant est depuis longtemps
connu comme une caractéristique essentielle pour l'emballage de
compositions anaérobiques. En fait, il semble que les compositions
anaérobiques, depuis leur invention, n'ont été utilisées uniquement
que dans des contenants de polyéthylène à faible densité.
...
Il est particulièrement surprenant que des niveaux si faibles
d'oxygène combinés à un agent de propulsion à hydrocarbure halogéné
soient capables de maintenir des compositions anaérobiques en état
instable. Bien que les raisons de ce comportement ne soient pas
entièrement comprises par les spécialistes des techniques des compo-
sitions anaérobiques ou de l'emballage en aérosol, l'on croit que
les agents de propulsion à hydrocarbure chloré ou fluoré possèdent
une solubilité assez élevée à l"oxygène et qu'à mesure qu'ils se
liquéfient à l'intérieur du contenant aérosol, ils incorporent
des quantités importantes d'oxygène dans la phase liquide, ce
qui a pour effet de tendre à incorporer et à transférer
l'oxygène à l'ensemble du liquide anaérobique. Les demandeurs
sont par conséquent d'avis que les agents de propulsion sont
susceptibles de s'acquitter des fonctions de perméabilisation
dévolues aux contenants de polyéthylène pour les compositions
anaérobiques.
Nous remarquons que le demandeur, dans sa lettre du 8 avril 1974, a déclaré
que Krieble, tout comme une série d'autres brevets, divulgue des compositions
anaérobiques. Le demandeur déclare en outre que le contenant "peut être tout
contenant convenable capable de résister aux pressions internes superatmosphé-
riques que suppose un tel système". (voir la page 10 de la divulgation).
Il s'agit donc uniquement de déterminer si l'idée ou le concept (sous-jacent
à la combinaison revendiquée) de l'emballage d'une composition anaérobique
sous forme d'aérosol constitue une invention.
Par conséquent, la valeur de la prétendue invention réside au niveau de l'idée
ou du concept à la base de l'invention. Néanmoins, la jurisprudence est très
claire à cet égard, la découverte d'un concept est susceptible de permettre la
concession d'un brevet, même si les moyens pour le réaliser sont évidents étant
donné le concept. Voir Electrolier Manufacturing Co. Ltd. c. Dominion
Manufacturers Ltd. (1934) S.C.R. 436 à 442, décision dans laquelle le juge
Rendred déclarait:
La valeur du brevet Pallows ne réside pas tant au niveau
des moyens de réaliser l'idée qu'à celui de la conception
de l'idée elle-même...
Il s'agit donc, en premier lieu, de décider si l'idée ou le concept (sous-jacent
à la combinaison revendiquée) constitue une nouveauté. Si c'est une nouveauté,
il s'agit de mettre d l'épreuve l'idée ou le concept pour juger s'il y a
invention. Nous tenons aussi à rappeler que la simplicité ne suggère pas
nécessairement qu'une chose n'est pas évidente.
Il est évident, du moins en ce qui a trait aux faits qui nous ont été présentés,
que l'idée ou le concept constitue une nouveauté dans la mesure où la compo-
sition anaérobique n'a pas été emballée dans un contenant aérosol avant que le
présent inventeur ne l'ait réalisé. L'idée générale de l'emballage des liquides
dans des contenants aérosols n'est évidemment pas nouvelle. Il s'agit donc
ensuite de déterminer si la reconnaissance de l'idée ou du concept permet la
concession d'un brevet.
Lors de l'audience, M. N. Eades a bien précisé "qu'il n'y a aucune
difficulté à expulser une substance anaérobique d'un contenant aérosol". Il
suffit d'utiliser des contenants agents de propulsion et techniques de remplis-
sage normaux.
Il a en outre été signalé lors de l'audience que lorsque les compositions sont
contenues dans de grandes cuves, on y introduit de l'air ou de l'oxygène à
petites doses pour empêcher la composition de se stabiliser. De toute évidence,
cette mesure est nécessaire parce qu'en absence d'oxygène, la composition se
solidifiera. Par conséquent, c'est un fait connu ou du moins évident que le
contenant aérosol à cette fin précise doit renfermer de l'oxygène. Néanmoins,
la pratique d'ajouter de l'oxygène n'a rien de nouveau.
Le "tube" d'un contenant aérosol est appelé "tube d'immersion". D'après
Shepherd, supra, ce tube est "fabriqué à partir de catégories ou sortes spéciales
de polyéthylène..." (voir la page 136 de Shepherd).
Il y a eu un long débat au cours de l'audience au sujet de la raison pour
laquelle la composition ne durcissait pas dans le tube d'immersion lors de
l'emmagasinage. Une caractéristique essentielle des petits contenants antérieurs,
pour empêcher le durcissement, était qu'"un courant d'oxygène frais circule à
travers les parois du contenant". Selon le demandeur, dans sa lettre (faisant
suite à l'audiences reçu le 18 juin 1.976, l'oxygène ne circulera pas à travers
les parois du tube d'immersion puisque ses parois sont essentiellement non
poreuses. Il faut toutefois se rappeler que le tube d'immersion sera rempli
de la même composition liquide que celle qui se trouve dans la partie principale
du contenant. Cette composition est en présence d'oxygène, dont la quantité
nécessaire a été ajoutée au contenant sous pression. Nous sommes d'avis que cette
méthode d'incorporation d'oxygène équivaut ou sert aux mêmes fins que le dispo-
sitif d'infiltration susmentioné.
De toute façon, c'est un fait notoire que la solubilité des gaz dans les
liquides s'accroît fortement si les gaz sont sous pression. La Loi d'Henry
stipule que "la solubilité d'un gaz dans un solvant avec lequel il ne forme pas
une combinaison, est, à une température donnée, proportionnelle à la pression
qu'exerce sur lui sa propre vapeur". (voir L.M. Granderye, Dictionnaire de
chimie, Dunod, Paris, 1962, p. 287). Par conséquent, puisqu'il était déjà
reconnu que l'oxygène se dissoudrait dans les compositions anaérobiques (amides)
utilisées dans cette invention, il est aussi évident que si l'oxygène est mis
sous pression, comme c'est le cas dans les contenants aérosols, sa solubilité
dans les amides anaérobiques s'accroîtra considérablement. Il faudrait alors
s'attendre, bien sûr, à ce qu'il se dissolve en quantités suffisantes pour
empêcher la stabilisation des amides. Nous sommes d'avis que la seule chose
réalisée par le demandeur a été de vérifier cette théorie.
Le problème que représentent les distributeurs aérosols de peinture a aussi été
discuté lors de l'audience. Il est reconnu que les peintures durcissent en
présence d'oxygène, tandis que dans la présente demande, on retrouve des conditions
contraires. Néanmoins, le problème d'empêcher la composition anaérobique de durcir
en y ajoutant de l'oxygène est connu et compris depuis longtemps.
Nous croyons utile de citer Shepherd pour démontrer l'état avancé de cette
technique. A la page 528:
Les aérosols à usage industriel doivent donner un rendement
excellent, strictement en termes économiques. Même si la
simplicité ou encore la nouveauté peuvent en favoriser l'adoption,
ces produits doivent surtout réaliser le travail qu'ils sont censés
effectuer, à un coût s'approchant beaucoup de celui du produit
emballé normalement. En outre, l'aérosol industriel est vendu à
une clientèle plus susceptible d'évaluer son rendement de façon
objective et exigeante.
Pour la majeure partie, legs produits industriels sous pression
sont destinés à satisfaire à un besoin industriel bien précis.
Très souvent, ce besoin sera celui d'un artisan qui travaille à
petite échelle. Pour les travaux à grande échelle, on ne les
utilise pas à cause de leurs dimensions limitées et du coût plus
élevé du produit sous pression.
Compte tenu de ces règles générales, beaucoup de produits ont été
mis au point et sont vendus en quantités appréciables sur un certain
marché spécialisé. Au nombre des premiers aérosols industriels, on
compte les dispositifs de pulvérisation d'apprêts, qui sont simple-
ment le produit traditionnel mis sous pression. Bien que le prix
des produits sous pression soit plus élevé que le dispositif
traditionnel de "pulvérisateur et seau", la plus grande mobilité
et utilité des premiers leur a valu d'être adoptés.
Les vaporisateurs de moule sous pression constituent un exemple
de ce que doit être la formulation de fins précises. Il existe
plusieurs modèles, y compris ceux à base de silicone (utilisés
spécialement dans la technique d'injection dans un moule, par exemple)
et à base de poudre de stéréate de zinc. Ces derniers sont reconnus
pour avoir été les premiers aérosols sous forme de poudre à connaître
un succès commercial (un produit antérieur à base de graphite sec
n'était pas considéré comme un aérosol).
L'huile de coupe est un produit industriel d'intérêt; elle est
composée d'huiles lourdes auxquelles de petites quantités de
souffre et de chlore sont ajoutées. Ces huiles empêchent la
soudure des particules métalliques sur l'outil coupant. Elles
se sont avérées très utiles pour les machinistes se servant de
petits appareils et pour les travaux effectués en dehors de
l'atelier. En outre, elles ont des possibilités considérables
sur le très grand marché des ateliers domestiques.
Autres types importants d'aérosols industriels, les lubrifiants
et produits anti-rouille. Ceux-ci comportent des produits à
base d'huiles d'hydrocarbures et, parfois, des détergents solubles
à l'hydrocarbure. Beaucoup d'entre eux sont destinés à des fins
particulières et ils pourront renfermer du graphite (à titre de
lubrifiant pour des surfaces métalliques qui se touchent) ou des
sels molybdiques. Certains des produits de cette catégorie sont
vendus à des fins domestiques.
Bien que la majorité des aérosols industriels soient conçus à des
fins précises ou pour certaines industries, quelques-uns sont d'un
usage très répandu dans l'ensemble du commerce. Ainsi, les encres
à stencil. En règle générale, elles sont fabriquées à partir
d'encres résineuses diluées dans de l'acétone. Elles sont des
plus utiles pour le travail à l'extérieur du bureau et dès qu'il
s'agit d'utiliser des encres à stencil en petites quantités ou
de façon intermittente.
Il est évident, d'après ce qui précède et d'autres parties de l'ouvrage de
Shepherd, que des centaines de liquides et même quelques solides ont pu être
mis sous forme d'aérosol. Certains d'entre eux posent des problèmes particuliers
en ce qui concerne l'emmagasinage et l'expulsion du produit. On ne peut que
s'attendre à ce que les spécialistes des aérosols appliquent leurs connaissances
en vue de rendre leurs produits utilisables.
Il a été dit que les inventeurs se sont émerveillés devant le si bon fonctionne-
ment de leur dispositif. Il faut toutefois se rappeler qu'ils n'oeuvraient pas
dans leur spécialité et que ce qui était surprenant pour eux était tout à fait
normal pour ceux dont c'est la spécialité.
Le demandeur a allégué, certaines preuves à l'appui, que sa méthode d'emballage
a eu pour résultat la prolongation de la "durée de conservation". Dans l'état
actuel de la technique de l'aérosol (voir Shepherd, supra), on s'attend à ce
que les praticiens procèdent à un certain nombre d'expériences pour obtenir les
meilleurs et les plus efficaces applications de leur technique.
Nous sommes par conséquent d'avis que dans de telles circonstances, le simple
fait d'essayer de mettre sous forme d'aérosol une autre substance, que ce soit
de la peinture, du plastique clair ou une composition anaérobique, ne constitue
pas une démarche inventive.
Les motifs du tribunal dans l'affaire Lowe Martin Co. Ltd, c. Office Specialty
Manufacturing Co. Ltd (1930) Ex. C.R. 181 nous intéressent: "Le simple fait
de faire avancer une technique déjà établie, un simple changement de forme, de
dimension ou de degré grâce à la même démarche, par un même procédé, pour de
meilleurs résultats, ne constitue pas une invention susceptible de justifier un
brevet (p. 187, ligne 9) et il demeure essentiel de prendre en considération le
droit du public à être protégé contre les monopoles sur des dispositifs très
simples, à la portée de n'importe quel homme du métier" (nous soulignons).
Nous sommes convaincus que l'idée ou le concept à la base de la combinaison
revendiquée ne constitue pas un progrès brevetable dans cette technique. Le
demandeur n'a fait qu'obtenir le produit d'une technique déjà établie par
essentiellement les mêmes moyens, tel que démontré dans l'antériorité (voir
Lowe Martin c. O.S.M, supra). Nous. recommandons que la décision de l'examina-
teur de rejeter la demande soit confirmée.
J.F. Hughes
Président adjoint
Commission d'appel des brevets
Je souscris àlla recommandation de la Commission d'appel des brevets; par consé-
quent, je refuse de concéder un brevet pour cette demande. Le demandeur dispose
de six mois pour en appeler de la présente décision conformément à l'article 44
de la Loi sur les brevets.
Le commissaire des brevets par intérim
J.A. Brown
Hull (Québec)
le 13 juillet 1976
Agent du demandeur:
Kirby, Shapiro, Curphey & Eases
77, rue Metcalfe
Ottawa, Ontario