DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Soupape de retenue pour réservoir d'essence.
Une soupape de retenue utilisant un diaphragme annulaire commandé par ressort pour
pousser le diaphragme contre le siège de soupape figure dans une réalisation anté-
rieure. Une disposition à double fonction, qui permet le reflux au-dessus d'une
pression prédéterminée est permise.
Rejet: Modifié
Cette décision porte sur une demande d'examen de la part du Commissaire
de la Décision finale de l'examinateur en date du 12 novembre 1974 sur
la demande 164, 955 (Classe 137-60). La demande a été déposée le
1er mars 1973 au nom de William L. Sheppard et s'intitule "Valves à
liquides".
Cette demande concerne une soupape de retenue accouplée au réservoir
d'essence et utilisée dans le dispositif de contrôle des gaz d'échappement
des moteurs d'automobiles. L'invention fait appel à un diaphragme
annulaire commandé par ressort et est conçue de façon à empêcher l'émission de
vapeurs d'essence dans l'athmosphère. La demande présente cette
réalisation sous deux formes, la première n'ayant qu'une fonction
simple tandis que la deuxième a une double fonction qui combine la
soupape de retenue à un mouvement de réduction de pression. La soupape
s'ouvre lorsque la pression monte jusqu'à un point déterminé dans le
réservoir d'essence mais reste fermée en-dessous de ce point.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté les revendications
1 à 3 et 21 à 34 parce qu'elles n'apportaient aucune amélioration
à un brevet cité, et les revendications 4 à 18 parce qu'elles n'étaient
pas exposées de façon distincte et explicite. Le brevet auquel il
est fait référence est le numéro 3,073,339 délivré aux États-Unis le
16 janvier 1963 au nom de Stelzer. Dans cette décision, l'examinateur
a déclaré (en partie):
Le brevet Stelzer révèle une soupape de contrôle composée d'un
carter percé d'un conduit, un siège de soupape dans ce conduit, un
diaphragme annulaire élastique avec une ouverture au centre, un rebord
agrandi autour de périmètre extérieur dudit diaphragme, une zone
d'épaisseur accrue dans la région de l'ouverture centrale, et
une section intermédiaire dudit diaphragme entre ledit rebord
et la zone d'épaisseur accrue, ladite section étant relativement
mince et souple; le siège dudit diaphragme repose sur le siège de
ladite soupape à l'endroit de ladite zone d'épaisseur accrue, et
un ressort pousse ledit diaphragme contre ledit siège de soupape.
Compte tenue de ce qui précède, les revendications 1 à 3, 11, 12,
21, 22, 24 et 34 sont refusées parce qu'elles ne définissent pas
une amélioration brevetable.
Les revendications 13 à 25 à 33 sont différentes du dispositif du
brevet Stelzer en ce sens qu'elles font appel à un ressort plat pour
commander le diaphragme en position fermée de la soupape, tandis que
le brevet Stelzer fait appel à un ressort hélicoïdal. Toutefois, les
ressorts plats sont bien connus et il est jugé que le fait de remplacer
un ressort hélicoidal par un ressort plat n'est qu'une simple substi-
tution de choses équivalentes et n'est donc pas considéré comme
orevetable. On peut retrouver un exemple de ressorts plats de
différentes formes dans les brevets canadiens 543,678 Maurer et al,
et 502,961 Stilwell Jr. ainsi que dans les brevets américains 3,302,662
Webb, et 2,901,212 Winet.
Compte tenu de ce qui précède, les revendications 13 et 25 à 33 sont
évidentes à quiconque possède une connaissance du domaine, compte tenu
de ce qu'expose le brevet cité et l'état de la technique des ressorts;
lesdites revendications sont donc refusées parce qu'elles n'apportent
aucune amélioration brevetable.
La revendication 4, qui dépend de la première, la contredit.
Dans la première revendication, le diaphragme est poussé de façon à se
sceller dans le siège de la valve; par exemple, dans la figure 5, le
diaphragme est désigné par les numéros 30, 32, 34, 36 et le siège par le
numéro 76.
Dans la quatrième revendication, un élément de valve mobile est poussé en
position de fermeture contre le siège de soupape, et, il en est fait de
même pour le diaphragme contre l'élément de valve; cet élément est
désigné par le numéro 72 et le siège de soupape est ici le numéro 70.
De cette comparaison des revendications 1 et 4, il ressort avec évidence
que le siège dans la première revendication n'est pas celui auquel il est
fait référence dans la quatrième; ainsi, la quatrième revendication
contredit ce qui a déjà été établi dans la première; cette quatrième
revendication dépend de la première.
Les revendications 5 à 18, dépendent à leur tour de la quatrième et
n'éliminent ni ne clarifient cette contradiction des revendications 4
et 1.
Compte tenu de ce qui précède, les revendications 4 à 18 sont refusées
parce qu'elles ne sont pas exposées de façon claire et précise.
...
La taille relative de la section mince entre le rebord du périmètre
extérieur de diaphragme et la zone d'épaisseur accrue dans la région
interne dudit diaphragme est une question de choix pour une personne
versée dans la technique et, par conséquent, n'est pas un sujet
brevetable.
Une personne versée dans la technique déciderait de la taille de ladite
section mince en fonction des besoins, comme par exemple, la souplesse,
la surface à couvrir, etc; tous ces facteurs entreraient en jeu au
moment de décider de la taille et de l'épaisseur de ladite section
mince.
Il est à souligner que le diaphragme du brevet Stelzer accomplit une
tâche analogue, de la même façon que le diaphragme du dispositif du
demandeur; le fait que ce dernier, dans sa forme revendiquée insiste
sur toute la surface qui se trouve entre le rebord et la zone d'épaisseur
accrue n'est pas considéré comme un sujet brevetable; cette surface
est une question de choix, en fonction des besoins.
Dans sa réplique du 10 février 1975 à la Décision finale, le demandeur apporte
notamment les arguments suivants:
De plus, le demandeur n'est pas d'accord avec l'examinateur au sujet des
~guments apportés concernant le brevet Stelzer. L'épaisse nervure 31
que Stelzer met entre les parties internes et externes est non seulement
d'une construction différente de celle revendiquée, mais aurait une
fonction différente. En particulier, la nervure "rend le rayon de la
section interne de la composante 18 comparativement rigide" (colonne 2,
lignes 39 et 40). Le diaphragme Stelzer serait incapable de réagir aux
très légères différences de pression qui se produisent dans les applications
comme les réservoirs d'essence pour automobiles.
Lorsque l'examinateur déclare que cette différence est "une question de
choix pour une personne versée dans la technique" il ignore le but précis
de la soupape de retenue de Stelzer. Il est vrai que le simple choix
d'une épaisseur particulière pour un diaphragme dans une section intermé-
diaire du diaphragme qui est d'une épaisseur uniforme et est relativement
mince et souple, ne peut être qu'une question de choix. Toutefois, dans
le cas présent, il ne s'agit pas simplement de choisir l'épaisseur exacte.
Il s'agit plutôt de changer complètement la forme du diaphragme de Stelzer,
qui comporte une haute nervure nÀ 31 dont l'épaisseur est plusieurs fois
celle de la section 33 qui est relativement mince, pour un diaphragme où
la nervure 33 disparaît complètement. Il ne s'agit pas ici d'une question
de degré, mais une question d'espèce. Un tel changement ne serait pas
évident à un spécialiste de la technique.
Pour souligner davantage ce point, la revendication a été modifiée encore
plus pour préciser que toute la section intermédiaire du diaphragme est
non seulement mince et souple, mais qu'elle est d'une épaisseur uniforme
partout.
Les autres revendications qui ont été refusées parce qu'elles n'apportaient
rien de brevetable par rapport au brevet cité, définissent l'invention en
termes clairs et précis de telle façon que la combinaison ainsi définie
diffère du dispositif Stelzer. Par exemple, la revendication 12, maintenant
8, est brevetable dans ce sens qu'elle énonce de façon précise la forme
en coupe transversale circulaire du diaphragme qui s'emboîte dans le siège
de soupape. Il s'agit d'une disposition complètement différente du bord
aigu de Stelzer, ce qui souligne encore plus la résistance à l'usure de
notre dispositif.
De plus, la revendication 13, maintenant 9, est également brevetable par
rapport au brevet Stelzer en ce sens qu'elle présente le ressort relativement
plat de type rondelle que Stelzer ne montre ni ne suggère. Bien que les
ressorts plats en eux-mêmes ne soient peut-être pas nouveaux, aucune des
références citées ne présente une combinaison de ce type de ressort avec
le diaphragme. Cette combinaison, expliquée de façon plus précise dans
la revendication 19, présente un certain nombre d'avantages qui ne sont
pas évidents à première vue. Le ressort plat occupe beaucoup moins
d'espace dans une direction axiale, ce qui contribue à rendre l'assemblage
plus compact. De plus, les revendications 21, 22, 24 et 34 (maintenant
14, 15, 17 et 27) définissent avec précision l'invention et la différencient
encore plus de celle de Stelzer.
L'invention Stelzer concerne des soupapes de retenue dans lesquelles la soupape
elle-même est fabriquée de matière élastique. Cette matière élastique se présente sous
la forme d'un diaphragme annulaire doté d'un rebord intégral agrandi au niveau du
conduit central. Des ressorts sont employés pour agir sur la partie centrale du
diaphragme et la pousser contre un siège de soupape. La revendication 1 de ce brevet
se lit comme suit:
Dispositif de soupape de retenue comprenant un carter doté d'un collet
annulaire renfermant une chambre et un manchon communiquant avec cette
chambre, ledit collet ayant un rebord annulaire qui peut s'engager dans
l'ouverture d'un réceptacle et est doté d'une conduite annulaire, une
composante de soupape élastique dotée d'un rebord périphérique pouvant
s'insérer dans ledit conduit et ayant une surface essentiellement égale
audit rebord libre dudit collet et pouvant être repoussée contre la
paroi du réceptacle de façon à former une fermeture étanche entre ledit
collet et ladite paroi, ledit élément de soupape étant percé d'une
ouverture axiale, et, du côté qui entoure cette ouverture ayant la forme
d'un rebord mince annulaire intégré pouvant être repoussé contre la
paroi du réceptacle, les ouvertures dans cette paroi étant plus grandes
que le rebord de façon à l'entourer, une nervure annulaire étant intégrée
à ladite composante de soupape à son côté opposé audit rebord et étant
d'un diamètre plus grand que lui, ladite nervure et ledit rebord étant
combinés de façon à former un anneau épais dirigé vers l'intérieur dudit
élément de soupape pour y apporter une grande rigidité, ledit élément de
soupape entre ladite nervure et ledit rebord ayant une section mince très
souple pour permettre le libre mouvement dudit rebord en direction de
ladite paroi et vice versa, ledit rebord étant plus épais que ladite section
flexible de ladite composante de soupape retenue en position par ledit
conduit.
Dans la disposition de soupape de retenue de la présente demande, on fait appel à
un diaphragme annulaire élastique commandé par ressort. Ce diaphragme est percé
d'une ouverture centrale ayant un rebord agrandi intégré autour de la circonférence
qui s'insère dans le siège de soupape. La disposition à double fonction fait appel
à une soupape de retenue pour libérer la pression permettant un reflux au-dessus
d'une différence de pression prédéterminée.
En réplique à la Décision finale, le demandeur a déposé de nouvelles pages 2 et 3 pour
la divulgation et annulé les revendications 1 à 34 en faveur des revendications
modifiées 1 à 27. Les revendications 19 à 20 permises par la Décision finale portent
maintenant les nÀs 12 et 13. Il n'est pas indiqué lesquelles des revendications
modifiées sont étayées par la divulgation supplémentaire, comme le prescrit l'article 5
du Règlement régissant les brevets, mais l'Agent du demandeur a indiqué que les
revendications 7 à 27 s'inscrivent sous la rubrique "Revendication étayées par
une divulgation supplémentaire." La revendication 1 modifiée se lit comme suit:
Soupape à liquide comprenant: une carter percé d'une conduite;
un siège de soupape dans ladite conduite; un diaphragme annulaire
élastique avec ouverture au centre et rebord intégral agrandi
disposé autour de sa périphérie extérieure, ledit diaphragme empêchant
que le liquide ne s'écoule à travers ledit conduit sauf à travers
l'ouverture, le diaphragme étant normalement engagé de façon étanche
dans le siège de soupape le long d'une ligne qui entoure l'ouverture,
et étant doté d'une zone d'épaisseur croissante où il engage de façon
étanche le siège de soupape, la portion intermédiaire entière du
diaphragme étant disposée entre le rebord et la zone d'épaisseur
croissante, étant relativement mince et souple comparée au rebord,
le ressort poussant le diaphragme contre le siège de soupape de façon
à l'obturer, le diaphragme pouvant ensuite s'éloigner du siège de
soupape pour permettre au liquide de s'écouler d'un bout à l'autre du
conduit à travers l'ouverture lorsque la pression à ladite extrémité
dépasse celle à l'autre extrémité.
Nous portons notre attention en tout permier lieu sur la modification proposée
en page 2 de la divulgation. A la page 2, ligne 28, le demandeur a ajouté une
référence à "la surface d'emboîtement du siège de la zone n'étant pas très convexe."
Cependant, cette caractéristique n'avait pas été divulguée dans la demande originale.
Dans les esquisses, le diaphragme figure comme "une section centrale 30 relativement
rigide dotée d'un conduit central 32, une section annulaire flexible 34 partant
vers l'extérieur à partir de la section centrale 30 et un embout étanche
périphérique 30." La partie du diaphragme qui "s'engage dans le siège" est
désignée par le nÀ 30. Tel que l'illustre la figure 4, la vue en coupe de cette
partie montre plusieurs points où les lignes qui se recoupent forment un rebord
"aigu". Il n'y a pas de description de la "surface d'emboîtement du siège de
la zone n'étant pas très convexe." Cette caractéristique n'est illustrée qu'à
la figure 12 de la divulgation supplémentaire. Par conséquent, l'inclusion page 2
de la modification proposée dans la divulgation originale ne peut être permise aux
termes de l'article 52 du Règlement régissant les brevets.
Par conséquent, l'argument portant que cette caractéristique n'est pas illustrée
dans le brevet Stelzer est sans objet étant donné qu'elle ne faisait pas partie
de la divulgation originale et ne pouvait en être raisonnablement déduite, et il
ne peut servir de fondement à une revendication justifiée. Donc, la revendication
1 qui contient la déclaration: "la surface d'emboîtement du siège dudit diaphragme
n'étant pas très convexe," n'est pas étayée par la divulgation originale, comme
l'exige l'article 25 du Règlement.
Pour cette raison la revendication 1 doit être refusée. De plus, les revendications
2 à 6 qui dépendent directement ou indirectement de la première doivent être
également refusées. Pour ce qui est des revendications 4 et 6 toutefois, nous
trouvons qu'elles se rapportent à la soupape de retenue à double fonction qui ne
se retrouve pas dans la réalisation antérieure, et elles seraient permises si
elles étaient rédigées de façon indépendante (la revendication 4 actuelle dépend
de la revendication 1 refusée). Ceci serait conforme à l'article 57 du Règlement
rêgissant les brevets qui stipule qu'une demande doit comporter des revendications
étayées par la revendication principale.
Le remplacement du ressort hélicoidal du brevet Stelzer par une rondelle à ressort
plat pour commander le diaphragme dans le dispositif du demandeur a été refusé dans
la Décision finale car il ne s'agissait que d'une simple substitution d'équivalents:
plusieurs brevets ont été cités pour montrer que la rondelle à ressort plat est
bien connue, y compris le brevet américain nÀ 2,901,212 accordé à Winet qui a
trait à un dispositif de soupape de contrôle du débit. La fonction du ressort est
ici de pousser le diaphragme sur le siège. Stelzer utilise un ressort hélicoidal,
choix que le demandeur a également fait dans la divulgation original déposée.
Dans la divulgation supplémentaire (figure 9), le demandeur à choisi une combinaison
de ressort hélicoïdal et d'un ressart plat. La figure 12 de la divulgation
supplémentaire montre l'utilisation d'un ressort plat pour pousser le diaphragme
contre le siège. Par conséquent, le choix d'un ressort plat ou hélicoidal pour
agir sur le diaphragme n'est qu'une préférence de conception.
Le demandeur avance que la nervure épaisse de Stelzer "entre les parties internes
et externes n'est pas seulement une construction différente de celle qui est
revendiquée, mais qu'elle aurait aussi une fonction différente de celle qui est
revendiquée, mais qu'elle aurait aussi une fonction différente". Nous remarquons
que le demandeur fait également appel à une nervure épaisse (30, fig. 4) pour
donner ainsi un profil plus grand au point de contact du siège de soupape pour
assurer ainsi une fermeture étanche. Ainsi donc, la fonction est la même que dans
le brevet Stelzer.
Nous portons maintenant notre attention sur les revendications 7 à 27 qui figurent
sous la rebrique "Revendications étayées par la divulgation supplémentaire".
Nous remarquons que les reveneications 7 à 9, 14 à 17, 19 à 24 et 27 dépendent
directement ou indirectement de la première. Etant donné que la matière de la
revendication 1 qui a été rejetée pourrait s'inscrire dans le cadre des dispositions
de l'article 53 du Règlement régissant les brevets, nous étudierons cet ensemble
de revendications dans ses rapports avec la première.
En étudiant les différences entre la réalisation antérieure citée et l'invention
décrite par l'ensemble des éléments de la revendication 7, nous trouvons dans cette
dernière les limites de "la surface d'emboîtement du siège de la zone dudit
diaphragme n'étant pas très convexe" et "la partie entière du diaphragme entre la
tête et la zone d'épaisseur accrue étant uniformément épaisse partout". Stelzer
utilise le "rebord 23" comme partie du diaphragme qui s'emboîte dans le siège. Le
demandeur déclare que la construction de Stelzer "aurait pour résultat que la
même surface du diaphragme s'engagerait dans le siège de soupape et s'en libérerait
de façon répétée ce qui causerait beaucoup plus d'usure que la présente invention".
L'observation du dispositif de Stelzer et de la surface de contact de son diaphragme
révèle que cette même surface de contact est moins ronde, mais que nous sommes
d'avis qu'il ne s'agit là que d'une légère différence de conception et non pas d'une
différence d'invention. Jusqu'à ce que la surface de contact du demandeur soit
usée, ses points de contact seront essentiellement les mêmes que ceux de l'invention
Stelzer. Après usure, les points de contact des deux dispositifs seront les mêmes.
Par conséquent, le fait de faire appel à un profil circulaire et non au profil en
"v" du dispositif Stelzer, n'est pas caractéristique d'une invention.
De même, la restriction selon laquelle la partie intermédiaire du diaphragme est
mince et flexible, et d'une épaisseur uniforme dans sa totalité, n'est pas brevetable.
Dans le brevet Stelzer, la partie intermédiaire, nÀ33 dans les esquisses, est égale-
ment mince et flexible et d'une épaisseur uniforme partout. Dans sa divulgation,
colonne 3, ligne 13, Stelzer indique que "le ressort 34 peut être assez léger, et
cette caractéristique, associée au degré élevé de flexibilité de la partie mince
annulaire de la soupape 33 permet à la soupape de se dégager facilement pour
l'échappement de l'air contenu dans le réceptacle 16." (nous soulignons.)
Une personne versée dans la technique n'aurait aucun problème à choisir un
diaphragme devant agir à l'intérieur d'une gamme de pressions déterminées.
A notre avis, la revendication 7 ne comporte pas d'amélioration de la technique
qui soit brevetable.
Les caractéristiques ajoutées par les autres revendications qui dépendent de la
1ère ont trait à un profil circulaire pour le siège du diaphragme, et à l'emploi
d'un ressort plat ayant la forme d'une rondelle pour le commander. Ces caracté-
ristiques n'ont rien de brevetable, et les raisons apportées à l'encontre de la
revendication refusée 7 s'appliquent ici. Nous croyons que les revendications 8,
9, 14 à 17, 19 à 24 et 27 doivent être également refusées.
Les revendications indépendantes 10, 18 et 25 qui ont trait au ressort de
commande du diaphragme n'apportent pas de combinaison nouvelle ou digne d'être
qualifiée d'invention. Les motifs du refus de la revendication 7 s'appliquent
aussi bien dans leur cas. Il ne fait aucun doute que ces revendications apportent
quelque modification aux réalisations antérieures, mais nous croyons qu'elles ne font
pas assez appel aux facultés créatrices pour mériterlle titre d'invention. Dans
Niagara Wire Weaving Co. c Johnson Wire Works Ltd. (1939) R.C.E. à 273, le juge
Maclean a déclaré: "De légères variations ou modifications des normes courantes
de construction dans une technique ancienne sont rarement le signe d'une invention;
elles sont plutôt des améliorations évidentes qui sont le résultat de l'expérience
et des exigences changeantes des usagers."
Le contenu de la revendication 11, qui a trait à la double fonction de la soupape,
serait permis si présenté de la façon prescrite. Comme il a déjà été dit, les
revendications 12 et 13 pourraient également être reçues.
En résumé, les revendications 1 à 6 doivent être refusées parce qu'elles
ne sont pas appuyées suffisamment par la divulgation. Les revendications 7 à 10 et 14
à 27 doivent être rejetées car elle n'apportent rien de brevetable. Les
revendications 12 et 13 ainsi que le contenu des 4e à 6e et 11e sont recevables.
Le Président de la Commission d'appel des brevets
G.A. Asher
Je suis d'accord avec les recommandations de la Commission d'appel des
brevets et refuse les revendications 1 à 11 et 14 à 27. J'accepterai toutefois
le sujet des revendications 4 à 6, et la revendication 11 si modifiés tel que
prescrit. Les revendications 12 et 13 sont bien sûr recevables. Le demandeur
a six mois pour modifier les revendications 4 à 6 et 11 et pour éliminer les
revendications 1 à 3 et 7 à 10 et 14 à 27, ou interjeter appel en vertu des
dispositions de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Le Commissaire des brevets par intérim
J.A. Brown
Fait à Hull (Québec)
ce 10e jour de février 1976
Mandataire du demandeur
A.E. MacRae & Co.
C.P. 806, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5T4