DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Panneau de bardeaux préfabriqué
Un panneau de bardeaux préfabriqué comprenant une planche d'appui fixée aux
entrémités des bardeaux a été rejeté. Le panneau de bardeaux de l'antériorité
exigeait une couche imperméable et les planches d'appui devaient être assemblées
à recouvrement.
Rejet: Annulé.
La présente décision porte sur une demande de révision par le Commissaire des
brevets de la décision finale de l'examinateur datée du 9 juillet 1975 au sujet de
la demande n o 115,016 (Catégorie 20-65). Celle-ci a été déposée le 7 juin 1971
au nom de Frank S. Barker et al et s'intitule "Panneau de bardeaux préfabriqué et
son procédé de fabrication". La Commission d'appel des brevets a tenu une audience
le 15 décembre 1975 où le demandeur était représenté par M. M. Thrift et R.W. Beach.
La demande concerne des panneaux de bardeaux préfabriqués qui peuvent être
assemblés en rangs de façon à former un toit ou un mur latéral. Le fait que les
fentes entre les bardeaux des rangs, adjacents supérieurs et inférieurs ne soient
pas alignées les unes sur les autres constitue une caractéristique importante.
Dans sa décision finale, l'examinateur a rejeté la demande pour absence de
progrès technique par rapport aux brevets suivants et à la connaissance générale:
États-Unis
2,171,010 29 août 1939 Schuetz et al
3,095,671 2 juillet 1973 Fink et al
L'examinateur déclarait notamment dans sa décision:
Les revendications s'inscrivent dans deux catégories et seront
traitées chacune à tour de rôle. Les deux catégories se composent
ainsi: (1) les revendications 1 à 9, et 11. Ce groupe comprend
la revendication 9 de la méthode, incluse puisqu'il s'agit d'une
méthode de fabrication pour les panneaux des autres revendications
de ce groupe; (2) la revendication 10. Cette revendication ne porte
pas sur le même objet que les autres et si l'instruction doit
continuer, elle doit être entièrement supprimée de la demande.
Néanmoins, elle est également rejetée.
Commençons par les revendications de la première catégorie.
La brevetabilité de ces revendications s'appuie sur ce qui
suit: "au moins trois bardeaux différant par leur largeur
déterminée à l'avance, le long de ladite planche d'appui placée
dans chaque série identique répétitive de ces largeurs choisies
et déterminées à l'avance, les séries étant au moins au nombre
de deux". Cette citation est extraite de la dernière partie
de la revendication 1. Les revendications 2, 3, 4 et 5,
définissent davantage cette idée en précisant les largeurs
véritables de chaque panneau, par exemple 3 pouces, 6 pouces et
9 pouces.
Bien que la revendication 1 n'indique qu'un seul panneau, les
revendications 6 à 8 définissent un assemblage de panneaux identiques,
selon la revendication 1 posés sur un toit et décalés sur la longueur
afin que les joints ne soient pas alignés les uns sur les autres. Les
revendications 7 et 8 énoncent des cas particuliers de décalage où
des bardeaux plus étroits sont centrés par rapport aux bardeaux plus
larges des rangs supérieurs et inférieurs.
La revendication 9, celle de la méthode, énonce une méthode
d'assemblage de bardeaux individuels sur les planches d'appui de la
façon déterminée à l'avance précisée à la revendication 1.
La déclaration ci-dessus mise à part, toutes les revendications de
la catégorie 1 énoncent essentiellement le même objet que Fink et al.
I1 y a toutefois une petite différence: la surface de surplomb des
pattes de bardeaux. L'invention antérieure ne divulgue pas autant
de surplomb que celle du demandeur. Mais ce n'est qu'une simple
question de choix et n'a certainement aucune valeur brevetable.
Dans sa lettre du 24 juillet 1973, au premier paragraphe de la
page 2, le demandeur indique que son invention est en réalité la
même que celle qu'a jusqu'ici mentionné l'examinateur dans sa
décision, à savoir des largeurs choisies et disposées dans une
suite déterminée à l'avance pour former une structure régulière de
panneaux modulaires. Le demandeur déclare que ce modèle ou cette
suite peut se répéter sur la longueur d'un panneau et se reproduire
de panneau en panneau, en raison de cette régularité.
...
La méthode que le demandeur a établie ne peut aucunement être
considérée comme brevetable. Dans sa méthode, le demandeur ne
fait qu'énoncer les étapes à suivre pour fixer les bardeaux à une
planche d'appui. Fink et al en fait de même sauf en ce qui a trait
aux bardeaux de largeurs différentes et au modèle particulier
susmentionné. Ces différences ne se limitent pas à la méthode, la
méthode de la revendication 9 correspond à celle de l'antériorité
citée.
...
Pour répéter, le demandeur a choisi une combinaison particulière
de largeurs de bardeaux à savoir, trois, six et neuf pouces, allant
du nombre infini de largeurs et de séries offertes à partir d'un
"arrangement tout-venant" à l'utilisation de bardeaux de même largeur".
Bien que ce choix puisse être avantageux du fait qu'il épargne du temps
aux ouvriers, il ne peut être considéré comme brevetable. Pour être
brevetable, une chose ou un procédé doit être ingénieux ce qui, selon
l'examinateur n'est pas le cas de l'invention présumée du demandeur.
Dans sa réponse datée du 10 octobre 1975 à la Décision finale, le demandeur
déclarait notamment:
...
La construction du demandeur offre les mêmes avantages que le panneaux
du brevet de Fink et al, en permettant la fabrication de panneaux à
l'atelier et non sur le chantier. Elle est plus intéressante que
la construction de Fink et al du fait qu'elle économise des matériaux
d'appui grâce à un panneau de renforcement de largeur inférieure à
plus de la moitié de celle du panneau de Fink et al. Le panneau du
demandeur est donc aussi plus léger, plus économique à expédier et
plus facile à manipuler lors de sa pose sur un toit.
L'utilisation du panneau du demandeur est plus intéressante que celle
des bardeaux individuels, car dans un atelier, il est plus facile
et plus rapide de choisir et de monter les bardeaux en panneaux
que de poser des bardeaux de largeurs tout-venant sur un toit. La
facilité de construction des panneaux tient surtout au fait que la
largeur de tous les bardeaux, quel que soit leur emplacement sur le
panneau, est prescrite et que les bardeaux dont dispose l'ouvrier à
l'aterlier peuvent être choisis à l'avance et assemblés en piles de
largeur requise, à courte portée des ouvriers. Pour construire des
panneaux du genre indiqué aux dessins 10 et 11, par exemple, des
bardeaux de trois largeurs seulement suffisent, à savoir trois, six
et neuf pouces. Ces bardeaux peuvent être classés en trois piles
différentes ou placés dans trois casiers distincts de façon à ce que
l'ouvrier n'ait qu'à choisir un bardeau de la largeur voulue, d'une
façon rapide et sûre: il suffit seulement de disposer au préalable
les bardeaux suivant la largeur.
En couvrant un toit de bardeaux de largeurs tout-venant, l'ouvrier doit
au contraire
1, faire attention à la distance entre le bord du dernier bardeau posé
et l'endroit de la fente dans le rang inférieur suivant:
2. choisir un bardeau d'une largeur d'au moins un pouce plus étroite
ou plus large que cette distance;
3. clouer le bardeau en place à la bonne hauteur.
...
En résumé, voici les caractéristiques originales des revendications
plus générales non divulgué es dans l'invention de Fink et al:
au moins trois bardeaux différant par leur largeur déterminée
à l'avance placée dans chaque série identique répétitive,
les séries étant au moins au nombre de deux
les pattes des bardeaux dépassent de la planche d'appui sur une
distance au moins égale à la largeur de la planche d'appui
aucune sous-couche dessous les pattes de bardeaux en surplomb
En commentant ces caractéristiques au milieu de la page 2 de la décision du
Bureau des brevets datée du 9 juillet 1975, l'examinateur déclare que les
largeurs choisies disposées en une suite prédéterminée "peut se répéter
sur la longueur d'un panneau et se reproduire de panneau en panneau, en
raison de cette régularité", La revendication 1 appuie l'élément souligné
précédemment selon lequel legs largeurs choisies à l'avance sont placées
dans chaque série identique répétitive de ces largeurs choisies et
prédéterminées, les séries étant au moins au nombre de deux. Après avoir
fait ce commentaire, l'examinateur n'émet aucune opinion quant à la valeur
inventive de cette disposition de largeurs de bardeaux.
...
L'examinateur a raison lorsqu'il déclare, relativement au brevet de Fink
et al, que le surplomb est une "simple question de choix", car la
construction de Fink et al repose sur le recouvrement des couches d'appui
pour produire une construction hydrofuge. La distance de saillie des
bardeaux au-delà de la planche d'appui 28 n'a aucune importance en ce
qui concerne l'étanchéité de la construction. Par conséquent, tout
prolongement au-delà du surplomb minimum constitue simplement un
gaspillage de matériaux.
Il ne serait certainement pas "évident" de prolonger les bardeaux de
largeurs tout-venant de Fink et de se fier à ces bardeaux plutôt qu'à
l'appui pour assurer l'étancihéité, car cela détruirait simplement
l'objet de Fink et al qui consiste à assurer une paroi latérale de bardeaux
hydrofuge, indépendamment des précautions prises par les menuisiers sur
le chantier.
Dans la construction de demandeur, au contraire, la quantité de surplomb
des bardeaux n'est pas une "simple question de choix" mais une question
de nécessité. Comme on le précise ci-dessus, les pattes des bardeaux
dépassent de la planche d'appui sur une distance au moins égale à la
largeur de la planche d'appui et sans aucune sous-couche. Le panneau du
demandeur permet ce genre de construction grâce au choix des largeurs de
bardeaux placés, tel qu'indiqué dans les revendications, dans au moins deux
séries identiques répétitives; l'examinateur admet que cette caractéristique
n'est pas divulguée dans l'antériorité mais ne croit pas qu'il s'agisse
précisément d'un manque d'invention.
L'antériorité de Schuetz porte sur la construction de toits, plus
particulièrement sur la construction d'un toit où des bandes de bardeaux à
pattes multiples simulent, une fois posées, un ensemble de bardeaux individuels.
Le fait que la bande de bardeaux soit posée au hasard, en rangs successifs, avec
un décalage prédéterminé, de façon à ce qu'aucune des fentes entre les
bardeaux ne puisse coincider avec eelles des rangs adjacents, constitue
une caractéristique importante.
L'antériorité de Fink a trait à une construction de bardeaux multiples et,
plus précisément, à un panneau de bardeaux ayant une longueur horizontale
franchissant l'espace qui sépare deux ou plusieurs montants ou chevrons, et
comprenant une rangée de bardeaux de bois amincis. La revendication 1 du
brevet antérieur se lit comme suit:
En tant que produit manufacturé, une structure de bardeaux multiples
comprenant une rangée de bardeaux distincts clouables bord à bord,
un panneau d'appui distinct, relativement rigide et préfabriqué en
fibre feutrée s'étendant, sur la longueur, vis-à-vis de la plus grande
partie de l'arrière de ladite rangée et de chaque bardeau individuel,
une étroite bande de clouage distincte, capable de recevoir et de
fixer solidement les clous, ladite bande s'étendant au dos de ladite
rangée, essentiellement sur toute la longueur, à côté du bord inférieur
de ladite rangée et loin de son bord supérieur, le bord supérieur de
ladite bande de clouage s'étendant le long du bord inférieur dudit
panneau en fibre feutrée au moyen duquel ladite bande de clouage
prolonge, vers le bas, ledit panneau d'appui en fibre feutrée, des
moyens fixant chaque bardeau touchant son bord inférieur à ladite
bande de clouage, des moyens attachant ledit panneau d'appui en fibre
feutrée au moins à quelques-uns desdits bardeaux, et une couche de
matériau hydrofuge placée entre ladite bande de clouage et ladite
rangée de bardeaux, ladite couche de matériaux hydrofuge constituant
un prolongement dudit panneau d'appui en fibre feutrée, et ladite
bande de clouage montée dans la feuillure pratiquée au dos de la partie
inférieure dudit panneau d'appui en fibre feutrée.
La présente demande concerne des panneaux de bardeaux préfabriqués qui peuvent
être disposés en rang, de façon à former un toit ou un mur latéral. Le panneau
comprend une planche d'appui sous-jacente et fixée aux extrémités des bardeaux
posés en rangée pour former un lit. Les longeurs des bardeaux placés en travers
du panneau d'appui, font plus du double de la largeur du panneau d'appui. Les
panneaux sont assemblés, avec les planches d'appui aboutées les unes aux autres,
pour former une couverture continue. La revendication 1 de la demande se lit comme
suit:
Un panneau de bardeaux modulaire, régulier et préfabriqué comprenant
une planche d'appui allongée, de section rectangulaire, et un seul
composé de plusieurs bardeaux individuels, chaque bardeau ayant une
extrémité et une patte et s'amincissant de la patte vers l'extrémité,
et lesdits bardeaux étant disposés de façon à ce que leur longueur
s'étende en travers de ladite planche d'appui, leurs extrémités recouvrant
ladite planche d'appui à laquelle elles sont fixées, et leurs pattes
dépassant, en porte-à-faux, d'un bord de ladite planche d'appui, sans
aucune sous-couche, sur une distance au moins égale à la largeur de
ladite planche d'appui, ledit lit de bardeaux comprenant au moins
trois bardeaux de largeurs différentes déterminées à l'avance,
placés le long de ladite planche d'appui dans chaque série identique
répétitive de ces largeurs déterminées à l'avance, les séries étant
au moins au nombre de deux, et ladite planche d'appui étant d'une
longueur suffisante pour couvrir sans interruption au moins deux séries
de bardeaux répétitives et prédéterminées dans ledit lit.
Il s'agit de savoir si la demande constitue un progrès technique par rapport
à l'antériorité.
Le 15 décembre 1975, la Commission a tenu une audience fort intéressante et
instructive, au cours de laquelle une démonstration a été faite grâce à un modèle
de construction immobilière, afin d'illustrer les étapes de fabrication. Des
photos montrant les divers aspects de la structure ont aussi été produites.
Le demandeur soutient que: "En utilisant des bardeaux de largeurs tout-venant
montés en panneaux, il est injustifié de prétendre qu'il y aura toujours suffisamment
de décalage entre les joints dans les lits adjacents en élévation pour empêcher
les fuites."
On souligne toutefois, que Schuetz tente uniquement d'empêcher les fentes
d'un lit de bardeaux de coïncider avec celles des lits adjacents. A la colonne 1,
ligne 44, il indique: "Il est bien entendu que l'une des principales exigences
d'un bon toit de bardeaux est que les fentes des bardeaux en bande d'un lit ne
doivent pas coïncider avec celles des bardeaux des lits adjacents, et les difficultés
résultent de cette exigence. Les fentes coïncideront inévitablement avec celles
des lits adjacents à moins que les bandes de bardeaux ayant des pattes de largeur
différente ne soient posées dans un ordre particulier et soigneusement déterminé
lors de la pose." Schuetz va plus loin en inventant une formule empêchant les
fentes de coïncider avec les lits adjacents. Le demandeur n'a donc pas été le
premier à résoudre ce problème, bien que sa solution semble plus simple.
Le demandeur soutient qu'en assemblant à l'avance les éléments en usine,
on peut économiser des sommes importantes et s'assurer la réussite commerciale.
La notion globale du pré-montage des éléments en usine constitue l'un des principaux
facteurs de réduction des coûts de construction. C'est essentiellement ce que
divulgue l'antériorité. Nous savons aussi que le succès commercial en lui-même
sans la solution du problème, ne suffit pas à établir l'objet (voir The King c.
Uhlemann Optical Company (1949) 10 Fox Pat. C.)
Nous examinerons maintenant la construction ou combinaison du panneau dans
son ensemble ainsi que son utilité pratique.
Il est à noter que la citation de Schuetz porte sur une bande flexible de
bardeau qui n'utilise pas de planche d'appui. Il ne nous reste donc que
l'antériorité de Fink.
Fink divulgue une structure de bardeaux multiple et particulièrement, un
panneau de bardeaux dont la longueur horizontale franchit l'espace qui sépare
deux ou plusieurs montants ou chevrons, et auquel est fixée une rangée de bardeaux
amincis. Une couche imperméable ou une feuille hydrofuge protège le dessous
du panneau ainsi que le fond de clouage des bardeaux. Les panneaux sont montés
à recouvrement.
Le demandeur soutient que la taille et la position de la planche d'appui constitue
la "caractéristique clé" de son panneau. Les pattes des bardeaux doivent dépasser,
en porte-à-faux, du bord de la planche d'appui. Ce surplomb en console doit être
au moins égal à la largeur de la planche d'appui. Cette construction particulière
offre de nombreux avantages. Par exemple, elle indique automatiquement le "nombre"
de pouces de bardeau soumis aux intempéries," lequel peut naturellement être réglé
sur commande. Elle facilite l'assemblage de la construction définitive, puisque
le bord inférieur de la planche d'appui repose sur le bord supérieur de la couche
précédente, au-dessous. Les panneaux, une fois posés, "constitueront automatiquement
un revêtement imperméable sous la couverture de bardeaux." Les planches d'appui
ne se recouvrent pas et n'en n'ont nul besoin d'ailleurs, ce qui économise les
matériaux, à l'inverse de la construction de Fink où les planches d'appui doivent
être assemblées à recouvrement. Les panneaux sont posés directement sur les
chevrons, sans qu'il faille poser de sous-couche, comme c'est le cas habituellement.
La disposition particulière des bardeaux sur chaque panneau, et la façon dont ils
sont placés les uns par rapport aux autres élimine le besoin de la couche hydrofuge
utilisée par Fink.
Dans le rejet, on soutenait que: "en dehors des déclarations citées précédemment
(qui ont trait à la largeur des bardeaux), toutes les revendications de la catégorie 1
(revendications 1 à 9) énoncent essentiellement le même objet que Fink et al.
I1 y a une petite différence toutefois: la surface de surplomb des pattes de bardeaux
L'invention antérieure ne divulgue pas autant de surplomb des pattes de bardeaux.
ce n'est qu'une simple question de choix et n'a certainement aucune valeur brevetable.E
Les avantages fonctionnels de surplomb des bardeaux sur la planche dans la
présente demande ont déjà été exposés. L'objet du léger surplomb de Fink est
totalement différent. Voici ce que Fink divulgue à la colonne 1, ligne 52:
"Il s'agit aussi de fournir un élément qui peut être fabriqué pour n'importe quel
genre parements du lit inférieur suivant afin de produire des lignes d'ombre
prononcées sur la couverture." Cet effet est dû au fait que les bardeaux sont
posés en surplomb sur les planches d'appui pour former des panneaux, lesquels
sont alors posés sur un toit en assemblant à recouvrement les planches d'appui.
Il est clair, par conséquent, que cette antériorité ne divulgue rien au sujet
du grand "surplomb des bardeaux sur la planche d'appui" utilisé par le demandeur
à des fins fonctionnelles. Le léger recouvrement et espacement des pattes de
bardeaux de l'invention de Fink n'a qu'un "caractère esthétique." Par ailleurs,
le surplomb plus grand du demandeur constitue une caractéristique clé de son invention.
Notons, à propos de cette décision, le jugement de la Cour Suprême dans
l'affaire The King c. Uhlemann Optical Co. (1951) 15 CPR 99, où l'on déclare:
"... rien d'essentiel à l'invention, à sa mise en oeuvre et à son utilité
réelle ne ressort effectivement des publications antérieures," (nous soulignons)
Nous sommes convaincus que le demandeur a réalisé un progrès technique.
A notre avis, il a suffisamment fait preuve d'ingéniosité pour que le Commissaire
ne lui refuse pas un brevet. (Voir Crossley Radio Corporation c Canadian General
Electric, (1936) SCR 551 à 560).
Examinons maintenant les revendications.
La revendications 1, dont la portée est la plus étendue, englobe la caractéristique
clé du procédé et se lit: "... (les bardeaux), leurs extrémités recouvrant ladite
planche d'appui à laquelle elles sont fixées et leurs pattes dépassant, en porte-
à-faux, d'un bord de ladite planche d'appui, sans aucune sous-couche, sur une
distance au moins égale à la largeur de ladite planche d'appui..." La revendication
indique aussi "des bardeaux de largeurs différentes déterminées à l'avance placés
le long de ladite planche d'appui disposés dans chaque série identique répétitives,
(...) les séries étant au moins'au nombre de deux".
Il a été affirmé de bonne source que l'assemblage de deux ou plusieurs éléments
en une combinaison nouvelle, que ces éléments soient nouveaux ou pas, ou
partiellement nouveaux ou partiellement anciens, de façon à obtenir un nouveau
résultat ou un résultat connu amélioré, plus économique ou plus expéditif,
constitute un objet valable si l'invention représente suffisamment de réflexion, de
conception et d'ingéniosité et si la combinaison comporte un caractère de nouveauté.
(Voir Merco Nordstrom Valve Co. c. Comer (1942) Ex. C.R. 138 à 155).
Nous sommes donc convaincus que la revendication 1 porte sur un objet
suffisamment ingénieux et que la combinaison présente un caractère de nouveauté.
Rien d'essentiel à l'invention, à sa mise en oeuvre et à son utilité réelle ne
ressort effectivement des publications antérieures. (Voir The King Uhlemann, supra)
Nous estimons que la revendication 1 devrait être acceptée.
La portée des revendications 2 à 9 inclusivement est aussi restreinte que
celle de la revendication 1, sinon plus. Les raisons appuyant l'acceptation de
la revendication 1 s'appliquent également à celles-ci.
En résumé, nous recommandons le retrait de la décision finale rejetant le
demande. Les revendications devraient être acceptées sous leur forme actuelle,
en raison du progrès qu'elle représente par rapport à l'antériorité.
Le Président adjoint
Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Je suis d'accord avec les conclusions de la Commission d'appel des brevets.
En conséquence, j'annule le rejet de la demande et ordonne que celle-ci soit
acceptée sous sa forme actuelle compte tenu du progrès qu'elle représente
par rapport à l'antériorité.
Le Commissaire des brevets par intérim
J.A. Brown
Fait à Hull (Québec)
le 28 janvier 1976
Mandataire du demandeur
Smart & Biggar
70 Gloucester St.
Ottawa, Ontario