DECISION DU COMMISSAIRE
Objet - Appareil de traite d'animaux
Certaines revendications ont été rejetées, car elles n'identifiaient pas
d'innovation technique brevetable; on a recommandé de modifier la revendication
l'indépendante: cette modification ajoute un élément important et essentiel
de l'invention; la revendication 4 a été acceptée, car elle contenait cet
élément; les autres revendications ont été acceptées, sous réserve d'être
rendues tributaires de la revendication 1 modifiée.
Rejet: Modifié
Cette décision concerne une soumission présentée pour demander que le Commissaire
des brevets étudie la décision du 26 août 1974 qu'a prise l'examinateur à
l'égard de la demande 108333 (200-1). La demande, produite le 22 mars 1971
au nom de Mervyn L. Hicks, est intitulée "appareil de traite d'animaux". La
Commission d'appel des brevets a tenu une audience le 26 novembre 1975, où
M.B. Dudley représentait le demandeur et où M. P. George des États-Unis et
l'inventeur M. L. Hicks étaient présents en qualité de témoins.
La demande a trait à un appareil de traite d'animaux, comprenant une plate-
forme horizontale montée sur une base de soutien pour pouvoir tourner autour d'un
axe central vertical, et un système d'entraînement principal servant à assurer la
rotation de la plate-forme.
Dans sa décision, l'examinateur a rejeté les revendications 1 à 6, 9 à 11 et
14 à 17, car elles n'identifiaient pas d'innovation brevetable par rapport aux
brevets suivants:
Britannique
1,096,952 29 décembre 1967 Gascoignes Ltd.
Allemand
6,752,792 13 mars 1969 Gascoignes Ltd.
(correspond au brevet britannique 1,175,588)
Américains
.
3,095,854 2 juillet 1963 Bott
3,103,912 17 décembre 1963 Benedetto
Dans sa décision, l'examinateur précisait (notamment):
Le demandeur n'a pas réussi à convaincre l'examinateur que son idée
représente un progrès technique et qu'elle est inédite. Le brevet
mentionné de Gascoignes Ltd indique que "...les vaches ne "reculent"
pas pour atteindre ou quitter la plate-forme..." (page 1, colonne 2,
lignes...), par opposition aux installations indiquées où les vaches
montent sur la plate-forme et la quittent en progressant dans la
même direction générale, car le premier système ne conviendrait
généralement pas au titulaire du brevet. Après avoir lu cela, un
spécialiste n'essaierait pas d'utiliser un système où des vaches
quittent la plate-forme en reculant dans le chemin de vaches qui
avancent dans l'autre sens, et emploierait, sans aucun doute, l'un
des aménagements connus et évidents, comme par exemple une entrée
et une sortie distinctes ou bien une ouverture avec des vantails
disposés aux endroits appropriés de façon à empêcher les blocages
et les affolements, s'il voulait appliquer l'idée. Cette dernière
est réputée connue et donc non brevetable. La façon dont elle est
contrétisée s'avère être une parmi plusieurs solutions évidentes.
Les murs d'extrémité fermés à l'intérieur, qui bordent la plate-forme,
sont des équivalents mécaniques du mur intérieur illustré dans le
brevet mentionné de Gascoignes Ltd et ne constituent donc pas un
élément brevetable. Les revendications 1, 2, 3, 5 et 11 sont donc
évidentes si l'on tient compte des idées de Gascoignes Ltd et de
Dyke et al Gebrauchsmuster mentionnés.
...
L'idée de l'utilisation d'un mur comportant une ouverture correspondant
à deux largeurs de stalles est connue, comme l'illustre, par exemple,
les brevets de Bott et al ou de Dyke et autres mentionnés. Le
remplacement du mur par une barrière n'est pas une idée brevetable.
Le mur et la barrière ont la même fonction essentielle: maintenir les
animaux sur la plate-forme. Les avantages de la barrière sur le plan
de l'accessibilité et de la visibilité sont des caractéristiques
inhérentes et bien connues des spécialistes. Le simple remplacement
d'un élément par un autre ayant des caractéristiques bien connues de
façon à utiliser ces dernières, sans qu'il y ait de modifications
brevetables du système, va de soi. La revendication 10 va donc de soi.
Dans sa réponse du 26 novembre 1974 à la décision, le demandeur précisait
(notamment):
L'appareil de traitement d'animaux est spécialement destiné à être
utilisé pour la traite de vaches et comprend une plate-forme horizontale
de forme circulaire conçue pour tourner autour d'un axe central vertical
et entraînée, soit de façon intermittente, soit à un rythme lent, par
un système convenable. L'aire de la plate-forme qui borde l'intérieur
de la périphérie est divisée en plusieurs stalles destinées à recevoir
des animaux et disposées en rayons de façon générale, ou dans un axe
presque radial, à partir de l'axe central certical, qui s'ouvrent à
la périphérie de la plate-forme et sont orientées vers l'intérieur de
celle-ci de telle façon que les arrières-trains des animaux dans les
stalles soient à la périphérie de la plate-forme et accessibles à un
préposé se trouvant en dehors de celle-ci. Dans la formule recommandée
pour la construction et l'utilisation de l'invention comme appareil de
traite, chaque stalle est munie d'un système à embouts de fixation
sur les pis qui est connecté aux tuyaux de traite et de pompage à
air ou à vide qui sont reliés à la plate-forme et peuvent tourner
avec elle. Les tuyaux de traite et de pompage à air ou à vide peuvent
être reliés directement à un appareil de traite situé au centre de la
plate-forme et tournant avec elle; il est aussi possible d'adopter
des installations où le système tournant de traite et de pompage est
relié, directement ou par l'entremise d'un bidon servant à recueillir
le lait, avec un module central tournant relié à son tour, par des
tuyaux fixes, au reste du matériel et de l'appareil de traite. Il
est préférable que la plate-forme ait une vitesse de rotation telle
que la traite de chaque animal soit terminée à l'issue d'une révolution,
de sorte qu'un animal puisse entrer dans une stalle de la plate-forme et,
une fois la révolution de la plate-forme et la traite terminées, sortir à
reculons par une sortie située à côté de l'entrée.
...
Une des raisons de l'accueil immédiat et favorable de l'invention est
sa simplicité de construction et d'utilisation; la simplicité de
l'invention n'est pas et ne devrait pas être un obstacle à la concession
d'un brevet canadien; l'examinateur a rejeté l'invention, ainsi que
le prétend la revendication 1, comme allant de soi; néanmoins, on
suggère que l'examinateur a peut-être analysé les revendications du
demandeur avec des idées préconçues. L'invention n'était bas évidente
aux yeux des experts, des connaisseurs et des professionnels de l'industrie
laitière, avant la production de cette demande ou avant l'identification
d'exemples d'application de cette invention sur le marché. Si elle était
évidente, des spécialistes l'auraient faite bien longtemps avant que
le demandeur ne la soumette.
L'examinateur a largement accentué une référence mineure du brevet
britannique 1,096,952 (page 1, colonne 2, lignes...) indiquant que "les
vaches ne reculent pas pour atteindre ou quitter la plate-forme". Toutefois,
le demandeur mentionne de nouveau la ligne suivante précisant: "il s'agit
d'une procédure qui ne convient généralement pas". Cette alinéa du brevet
britannique 1,096,952 déconseille donc l'utilisation d'installations où les
vaches reculent, tout en pouvant être interpreté comme prouvant que les
spécialistes de l'élevage ne croyaient pas auparavant que des vaches
quitteraient facilement une plate-forme tournante surélevée, en reculant
par une sortie relativement étroite. Dans le système illustré par le brevet
britannique 1,096,952, il est absolument impossible d'utiliser de telles
installations en faisant reculer les vaches.. Ainsi que le souligne
le demandeur dans sa réponse du 1er mars 1974, les stalles de la plate-forme
de Gascoignes ne sont accessibles qu'en un point de la périphérie extérieure,
par la passerelle 19 et le couloir 41 où avancent les animaux. On n'a pas
prévu d'autre point de sortie à la périphérie extérieure, par où les animaux
peuvent quitter la plate-forme à reculons et si l'on s'efforçait de faire reculer
un animal à la passerelle 19, il reculerait dans le passage d'animaux
avançant en sens contraire et cela causerait effectivement des affolements
et des blocages empêchant le déplacement des vaches et l'utilisation du système.
Le brevet britannique (1,096,952) concerne un système de traite se composant
d'une plate-forme tournante qui comporte des stalles destinées à accueillir les
vaches durant leur traite. La plate-forme, entraînée par un moteur, tourne, tout
au moins durant une partie du cycle de traite. Les vaches atteignent et quittent
les stalles de la plate-forme en progressant dans la même direction.
Le brevet allemand (6,752,792) concerne des installations de traite se
composant d'une plate-forme annulaire tournante, comportant tout un ensemble de
stalles destinées à accueillir les vaches pendant leur traite. Les animaux
atteignent et quittent la plate-forme en se déplaçant dans la même direction
générale.
Le dispositif mentionné de Bott concerne un appareil de traite se composant
d'une plate-forme annulaire tournante qui comporte tout un ensemble de stalles
destinées à accueillir les vaches pendant leur traite. Les animaux atteignent
et quittent la plate-forme tournante en avançant dans la même direction générale.
Le dispositif mentionné de Benedetto concerne des installations d'accueil
tournantes, qui se composent de stalles mobiles formant une plate-forme annulaire.
Les vaches sont parquées dans ces stalles disposées en étoile sur le pourtour
de la plate-forme en question. Les animaux parqués peuvent être amenés à un poste
de traite ou en être reconduits. La revendication 1 du brevet mentionné précise:
Un système se composant d'une base, d'un enclos, d'un silo à
fourrage, d'une plate-forme annulaire tournant sur un sicle
dans l'endos en question et autour de l'axe du silo, d'un
moyen de contrôle pour faire fonctionner de façon intermittente
le dispositif, la dite plate-forme étant dotée d'installations en
étoile la divisant en un ensemble de stalles aménagées pour accueillir
chacune un animal, d'un système stationnaire d'auges à fourrage
disposé en anneau à la périphérie intérieure de la plate-forme,
d'un dispositif d'approvisionnement reliant le silo aux auges pour
alimenter ces dernières en fourrage, d'un caniveau à fumier courant
à la base de la périphérie extérieure de la plate-forme, d'un orifice
d'évacuation à travers la base, communiquant avec un poste de
stockage, d'une série de nettoyeurs de caniveau supportés par la
plate-forme de façon à tourner avec elle et se prolongeant dans le
caniveau pour transporter le fumier depuis chaque stalle jusqu'à
l'orifice d'évacuation, d'un ensemble de trappes de stalle fixées
à la plate-forme par des charnières de façon à pouvoir être relevées en
position verticale à partir d'une position de récurage du caniveau,
les trappes étant localisées au milieu dés stalles de façon à ce qu'une
fois en position verticale elles empêchent le mouvement des animaux
se trouvant juste à l'arrière, ainsi que d'un poste de traite et de
contrôle situé à la périphérie extérieure de la plate-forme.
Cette demande concerne un système de traite d'animaux se composant d'une
plate-forme horizontale montée sur une base de soutien de façon à pouvoir tourner
autour d'un axe central vertical, et d'un dispositif principal d'entraînement
servant à faire tourner la plate-forme. La partie supérieure de la plate-forme
est dotée d'un ensemble de stalles destinées à accueillir les animaux et
aménagées en rayons vers le centre. La plate-forme comporte le matériel nécessaire
à la traite des animaux. Les vaches doivent atteindre et quitter les stalles
à la périphérie extérieure, en montant sur la plate-forme par une entrée périphérique
et en la quittant à reculons par une sortie périphérique. La revendication 1
précise:
Un type d'appareil de traite' d'animaux qui se compose d'une
plate-forme horizontale montée sur une base de soutien de façon
à tourner autour d'un axe central vertical, et d'un dispositif
principal d'entraînement servant à faire tourner la plate-forme
dont la partie supérieure est dotée d'un ensemble de stalles
destinées à acueillir des animaux, qui comporte un matériel de
traite d'animaux dont une partie au moins est fixée de façon à
tourner avec la plate-forme, qui est caractérisée par le fait que
les stalles sont divisées par des murs et comportent des murs
d'extrémité fermés à l'intérieur et fixés à la plate-forme de façon
à pouvoir tourner avec elle; toutes les stalles ont une forme
allongée et sont disposées dans l'axe longitudinal vers le centre
de la plate-forme; elles s'ouvrent à l'arrière, vers la périphérie
extérieure de la plate-forme, et leur ouverture arrière peut être
alignée avec une entrée et une sortie attenant à la périphérie
extérieure, de façon à ce que les animaux ne puissent pas atteindre
et quitter les stalles par leurs côtés intérieurs et doivent le
faire à la périphérie extérieure et par des entrées et des sorties
périphériques; le système est aménagé de telle façon que, durant
son utilisation, les arrières-trains des animaux sont dirigés vers
la périphérie extérieure de la plate-forme et accessibles en tout
temps à un préposé se trouvant en dehors de la plate-forme en question,
et que des dispositifs maintiennent les animaux dans leurs stalles
durant la rotation de la plate-forme et leur cycle de traite.
Il est précisé que l'examinateur n'a pas rejeté toutes les revendications.
La question que doit analyser la Commission concerne donc la portée ou l'envergure
des privilèges exclusifs qui devraient être accordés dans le cadre des revendications.
La Commission a tenu une audience très instructive, lors de laquelle le
demandeur, l'inventeur et un spécialiste ont fourni des renseignements approfondis
sur la situation antérieure et sur les progrès réalisés dans le domaine de la
traite d'animaux. Lors de l'audience, les intéressés ont soumis six affidavits
pour s'efforcer de démontrer le bien-fondé et le succès commercial de l'invention.
D' après l'inventeur, l'un des grands mérites de son invention est d'avoir
produit un système ayant une application pratique, où les vaches pourront quitter,
à reculons, une plate-forme rotative en mouvement permanent dans des conditions
précises. L'inventeur a toutefois. précisé qu'il était "parfaitement conscient
que des vaches peuvent sortir, à reculons, de stalles ou de compartiments
stationnaires conventionnels dans les laiteries ou des étables stationnaires
conventionnelles".
Dans la décision, l'examinateur indiquait que: "le demandeur n'a pas
réussi à convaincre l'examinateur que son idée représente une innovation technique
et qu'elle est inédite. Il poursuit en mentionnant l'explication du brevet
allemand mentionné où il est dit, à la colonne 2, ligne...: "les vaches atteignent
et quittent la plate-forme en se déplaçant dans la même direction générale,
c'est-à-dire que les vaches ne reculent pas pour atteindre ou quitter la plate-
forme, procédure qui ne conviendrait généralement pas". (C'est nous qui soulignons)
Bien entendu, cette affirmation dissuaderait n'importe qui, de tenter une
"application pratique" d'un système où les vaches quittent à reculons une plate-
forme rotative en mouvement, au lieu de s'en tenir à un système sans nouveauté.
En tout cas, il est possible que l'inventeur ait fait une innovation brevetable
dans le domaine où l'idée de base est connue.
Nous notons également que le brevet britannique (Gascoignes) dit à la colonne 4,
ligne...: "Bien entendu, il est possible au besoin de faire sortir les vaches à
reculons des stalles à l'issue de la traite, pour éviter de faire sortir les
animaux traits de l'enclos central par un passage supérieur ou inférieur". A notre
avis, les mots "sortir à reculons" désigne une opération involontaire de la part
des vaches, et non une opération volontaire comme le prévoit cette demande.
Toutefois, les explications et les revendications formulées à ce propos ne visent
que des installations où "des vaches. atteignent et quittent les stalles de la plate-
forme en se déplaçant dans la même direction générale". La revendication 1 englobe
cet élément. En tout cas, il n'y a aucune mention d'un système de barrière
stationnaire arrière qui laisse automatiquement les vaches quitter d'elles mêmes,
à reculons, la plate-forme rotative en un point de sortie déterminé ainsi qu'il
est prévu dans la présente demande. Nous estimons qu'il ne faut pas accorder trop
d'importance au libellé de ces mentions imprécises de moindre importance,
car elles n'offrent aucune idée d'application pratique pour l'accomplissement
automatique de telles procédures. L'inventeur convient qu'il n'est pas "la
première personne à découvrir les avantages qu'il y a à aménager les stalles en
rayon sur une plate-forme", mais l'idée qui l'intéresse concerne un système
global d'application pratique, ayant la forme d'une plate-forme rotative aménagée
de façon à laisser automatiquement les vaches quitter d'elles-mêmes à reculons
la plate-forme rotative en un point de sortie déterminée.
Considérons maintenant les revendications. Dans la décision, l'examinateur a
rejeté les prétentions 1 à 6, 9 à 11 et 14 à 17; les revendications 7, 8, 12 et
13 n'ont pas été refusées. Le demandeur n'a pas modifié la revendication 1; les
nouvelles revendications 2 et 3 correspondent aux revendications 7 et 8 acceptées
auparavant; les nouvelles revendications 5 et 6 correspondent aux revendications
12 et 13 acceptées antérieurement, tandis que les nouvelles revendications 4 et 7
correspondent aux revendications 10 et 17 déjà rejetées. Les seules revendications
que la Commission a besoin d'analyser en profondeur sont donc les revendications
1, 4 et 7.
En dehors de Benedetto, tous les brevets cités déconseillent "l'idée de
l'entrée en avant avec sortie à reculons", appliquée dans la présente invention.
Bien que partageant certaines idées de base, comme celle d'une plate-forme de traite
rotative, ils prévoient que les vaches sont guidées ou conduites sur la plate-forme
et dans les stalles connexes, peu importe que ces dernières soient disposées
dans un sens radial ou tangentiel, et ne peuvent par la suite, de façon générale,
quitter les stalles qu'en reprennant leur progression vers l'avant.
Le brevet de Benedetto mentionné concerne un système rotatif servant à accueillir
les animaux, qui se compose d'une plate-forme en forme d'anneau dotée de stalles
disposées en rayon sur le pourtour; il ne s'agit pas d'un système de traite à
proprement parler, mais d'installations d'accueil. Toutefois, il est possible,
en faisant tourner la plate-forme, d'amener les animaux à un poste de traite
distinct de la plate-forme ou de les ramener après coup dans leur stalles. Ce
poste de traite ne permet de traire que deux vaches à la fois, et ce uniquement
lorsque la plate-forme est immobile.
Ce brevet prévoit une plate-forme mobile annulaire comportant des stalles
disposées en rayon. Les animaux ne peuvent pas non plus atteindre ou quitter les
stalles par l'intérieur, et doivent en sortir à la périphérie extérieure.
Toutefois, il ne fait aucunement mention d'animaux atteignant ou quittant une
plate-forme tournante en mouvement.
Nous notons qu'en plus de l'idée de vaches quittant à reculons une plate-forme
rotative, le demandeur a mis au point un appareil particulier conçu pour utiliser
les mouvements imprévus des animaux; la combinaison englobe des éléments qui,
individuellement, peuvent être anciens ou connus. Toutefois, nous estimons que,
sur le plan de l'idée générale, le demandeur a réalisé une innovation brevetable.
Il y a néanmoins un élément important, qui est nécessaire au bon fonctionnement
du système et à la réalisation de l'invention: il s'agit de "la barrière stationnaire
arrière". Dans la revendication 1 rejetée, il est simplement question "d'un
système servant à maintenir les animaux dans leurs stalles". Dans la demande
et la documentation présentée lors de l'audience, le système de maintien est
décrit comme "un système de barrière stationnaire arrière" qui non seulement
maintient les vaches dans les stalles durant leur traite, mais aussi les laissent
automatiquement quitter d'elles-mêmes la plate-forme, à reculons, au point de sortie
indiqué, sans qu'il faille recourir à un système ou appareil mécanique".
Dans sa soumission à la Commission, le demandeur précisait:
Je souligne que la barrière stationnaire arrière installée à la
périphérie extérieure de l'appareil du "type rotatif" est conçue
comme un système de maintien servant à empêcher les vaches de reculer,
mais qu'il offre également un accès très souhaitable et nécessaire
(pour le bon fonctionnement du système) aux pis des vaches et aux
appareils de traite... en rendant les vaches facilement accessibles
en tout temps... un préposé peut en fait apercevoir une bonne partie
de la plate-forme et voir partiellement entre les pattes des animaux
qui s'y trouvent, et donc avoir une vue relativement claire de
l'ensemble des opérations, particulièrement au début du cycle de
la traite...
De plus, un système d'ouverture de la barrière arrière facilite le
nettoyage de la plate-forme....
Cet élément est qualifié de "forme préférée" et décrit comme suit: "... une
barrière annulaire horizontale (10) est installée à la périphérie de la plate-
forme circulaire (1) et contre l'ouverture arrière de chaque stalle (5) afin
d'être utilisée conjointement pour maintenir un animal (26) dans la position
voulue. La barrière (10) ne tourne pas avec la plate-forme et doit être maintenue
en position par des éléments tels que des suspenseurs (11) accrochés au toit
de la laiterie ou à des soutiens reliés à la base ou à un mur".
C'est un fait acquis en droit qu'un demandeur n'a pas besoin, dans tous les
cas, de limiter sa revendication au contenu privilégié, car il a le droit de
revendiquer l'invention aussi largement que le permettent les réalisations antérieures
et sa découverte. En ce qui concerne le système de maintien, néanmoins, le brevet
de Benedetto prévoit effectivement un moyen de maintenir les animaux dans leurs
stalles radiales, aménagées sur une plate-forme mobile. Le moyen de maintien en
question est le "licol" bien connu, que l'on attache autour du cou de l'animal.
Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un moyen de maintien. Nous notons également que
l'invention du demandeur a connu un succès commercial à l'échelon mondial.
Toutefois, ce succès, d'après les faits rapportés lors de l'audience, a trait
à une clause privilégiée incluant le "système de la barrière arrière stationnaire".
Par conséquent, il est évident que le système de la barrière arrière est un
élément important et essentiel de l'invention. La revendication 1 a donc une
portée trop large; néanmoins, elle serait admissible si elle était modifiée, après
la dernière ligne, de façon à inclure: "le système de maintien étant un système
de barrière arrière qui laisse automatiquement les vaches quitter d'elles-mêmes
la plate-forme à reculons au point de sortie".
La revendication 4, qui incorpore cet élément de façon plus détaillée, est
admissible à la plupart des égards; elle devrait, néanmoins, être reformulée de
façon à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguité à la suite des modifications préconisées
ci-dessus pour la revendication 1.
.
A condition de produire une structure utilisable dans toutes ses applications,
la revendication 7 serait admissible si elle était rendue tributaire de la
revendication 1 proposée. Il est néanmoins douteux que toutes les combinaisons
possibles puissent marcher. Il semblerait que la revendication 17 initiale
(que la revendication 7 modifiée a remplacée) soit un revendication plus appropriée.
En résumé, nous estimons qu'il faut rejeter les revendications 1 et 7 figurant
actuellement au dossier, car elles ne définissent pas d'innovation technique
brevetable. La revendication 4 porte sur un élément brevetable, mais doit
être modifiée si la modification proposée est apportée à la revendication 1.
La Commission n'a pas été saisie de la question de l'admissibilité des
revendications 2, 3, 5 et 6. Nous nous demandons si elles ajoutent des éléments
qui, une fois associés au contenu de la revendication 1 actuelle, forment une
combinaison brevetable. Néanmoins, si elles étaient rendues tributaires de la
revendication 1 modifiée et brevetable, que nous recommandons ci-dessus, nous
n'aurions plus de réserves quant à leur admissibilité.
La Commission recommande la confirmation de la décision de l'examinateur de
rejeter les revendications 1 et 17 (maintenant revendication 7). Nous estimons
que la revendication 10 (maintenant revendication 4) pourrait être acceptée.
La Commission recommande également d'accepter la revendication 1, si elle était
modifiée de la façon préconisée, et d'admettre, en même temps, la revendication
7 proposée.
J. H. Hughes,
Vice président
Commission d'appel des brevets
Je suis d'accord avec les conclusions de la Commission d'appel des brevets
et rejette les revendications 1 et 7 actuelles. La revendication 4 actuelle est
acceptable. Je suis également d'accord avec la modification que la Commission
préconise d'apporter à la revendication. 1. Le demandeur dispose de six mois pour
supprimer ou modifier les revendications 1 et 7, ou en appeler de la présente
décision, conformément aux dispositions de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
J.A. Brown
Commissaire suppléant des brevets
Fait à Hull (Québec)
ce l5ième jour de décembre 1975