DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Ne constitue pas une invention par rapport à la pratique antérieure.
La demande porte sur des dispositifs d'alimentation automatisés pour la volaille,
fournissant une quantité prédéterminée de nourriture à un ou des moments donnés.
L'idée fondamentale a été exposée dans les techniques citées. Un deuxième
dispositif de commande est utilisé pour interrompre le système lorsque les ré-
serves de nourriture sont épuisées. Cette caractéristique est aussi contenue dans
les techniques citées. La combinaison des deux n'a apporté aucun résultat nouveau
ou amélioré pouvant justifier un brevet.
DECISION FINALE: Confirmée
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Cette décision concerne une requête de révision, par le Commissaire des brevets,
de la décision finale de l'examinateur, datée du 20 novembre 1973, au sujet de la
demande no 115,583 (Classe 119-47). La demande a été déposée le 14 juin 1971 au
nom de Forrest L. Ramser et est intitulée "Dispositif d'alimentation systématique".
La Commission d'appel des brevets a tenu une audience, le 16 avril 1975, à laquelle
M. H. O'Gorman représentait le demandeur.
La demande porte sur des dispositifs d'alimentation automatisés pour la volaille,
fournissant une quantité prédéterminée de nourriture à un ou des moments donnés
de la journée. Le système comprend un premier et un deuxième dispositif de
commande. Le premier dispositif de commande est relié à au moins une des stations
d'alimentation et sert à mettre en marche le convoyeur lorsque la nourriture à
cette station tombe en deçàdu niveau prédéterminé. Le deuxième dispositif de
commande est relié à la trémie et interrompt le fonctionnement du convoyeur lorsque
la nourrutire contenue dans la trémie tombe en deçà d'un niveau prédéterminé. Une
minuterie peut également être ajoutée au circuit pour que l'alimentation s'effectue
aux intervalles déterminés.
Dans la décision finale, l'examinateur a refusé les revendications 1 à 6 (la
revendication 7 a été acceptée) parce qu'elles ne renfermaient pas d'objet d'in-
vention brevetable par rapport aux brevets américains suivants:
2, 801,610 6 août 1957 Wallace
2,867,314 6 janvier 1959 Hansen
2,970,532 7 février 1961 Skelton
3,033,163 8 mai 1962 Hostetler
Dans cette décision, l'examinateur a notamment déclaré:
Le rejet de l'objet d'invention qui a précédemment été présenté dans
les revendications 1 à 5, et qui est maintenant présenté dans les
revendications 1 à 6, est maintenu et la raison qui l'a modivé est basée
sur l'évidence. Le brevet Hostetler et al cité traite d'un système
d'alimentation mécanique pour la volaille où la quantité de nourriture
distribuée est réglée en fonction de la vitesse à laquelle elle est
consommée par la volaille, et celle-ce est libre de consommer autant
de nourriture qu'elle le désire étant donné que les aliments lui sont
fournis à demande. Un dispositif de commande est relié aux stations
d'alimentation et met en marche le mécanisme lorsque la quantité de
nourriture de la station est inférieure au niveau prédéterminé.
Le demandeur désire limiter la quantité totale de nourriture au cours
de l'une des périodes d'alimentation. Il semble y avoir plusieurs
façons évidentes d'obtenir ce résultat. Par exemple, on peut utiliser
une minuterie pour contrôler toutes les opérations, ou un système de
pesée ou encore un moyen de contrôle basé sur la détection de la
quantité de nourriture. Le demandeur a choisi la dernière solution,
c'est-à-dire, un dispositif connu, relié à une trémie et mis en marche
lorsqu'il y a réduction de la nourriture dans cette trémie au-dessous
du niveau prédéterminé d'arrêt du mécanisme, et des moyens d'entraîne-
ment. Plus précisément, le demandeur utilise un commutateur normalement
ouvert, relié à la trémie, de sorte que la présence de nourriture dans
celle-ci a pour effet de fermer le commutateur pour mettre en marche
le mécanisme. Ce moyen de contrôle particulier étant utilisé dans le
même but, soit pour empêcher que le système fonctionne lorsque la
matière contenue dans une trémie est réduite à'un niveau inférieur au
niveau prédéterminé, est connu, comme le montre par exemple, le brevet
Skelton. Ainsi les revendications 1 et 4 sont rejetées parce que
l'utilisation du moyen connu de détection du niveau, combiné aus système
connu d'alimentation en continu, est évidente. La mise en circuit des
premier et deuxième dispositifs de commande avec le mécanisme du
convoyeur est évidente et, par conséquent, la revendication 2 est
rejetée.
L'utilisation d'une minuterie pour contrôler les intervalles d'opération
du mécanisme est bien connue, comme en atteste, par exemple, le brevet
cité de Wallace et al. La mise en circuit de la minuterie entre une
source d'énergie et le mécanisme n'est pas une caractéristique brevetable.
Il n'y a pas d'ingéniosité inventive dans le fait d'utiliser une
minuterie de type conventionnel pour contrôler une parite ou l'ensemble
d'un système d'alimentation. C'est pourquoi la revendication 3 est
évidente par rapport au brevet Hostetler et al et aux connaissances
exposées dans les brevets Wallace et al et Skelton cités.
Dans la revendication 5, le demandeur décrit un entonnoir muni d'une
ouverture et relié au commutateur. Cependant, le brevet Hansen mentionné
plus haut traite d'une trémie qui agit comme un entonnoir, c'est-à-dire
qui pourrait être utilisée au bas du dispositif de Wallace et al et
jouer un rôle équivalent au dispositif du demandeur. C'est pourquoi,
l'usage d'une extension, comme un entonnoir, est considéré comme évident.
De plus, l'utilisation du commutateur ne représente pas une solution
inattendue à un problème existant et donc cette caractéristique ne revêt
pas un caractère de brevetabilité. Ainsi, la revendication 5 est consi-
dérée comme évidente par rapport aux brevets Hostetler et al et Skelton
et aux connaissances exposées dans les brevets Hansen et Wallace et al.
L'utilisation de plusieurs tubes reliés, d'un convoyeur souple à
vis sans fin, et de plusieurs orifices espacés sur la longueur, est
évidente par rapport aux brevets Wallace et al ou Hansen. Ainsi, la
revendicatin 6 est évidente par rapport aux brevets Hostetler et al
et Skelton, et aux connaissances exposées par les brevets Wallace
et al ou Hansen.
Dans sa réponse à la décision finale datée du 18 février 1974, le demandeur a
déclaré notamment:
La présente revendication (la revendication 1) a été rejetée parce
qu'elle était évidente par rapport au brevet Hostetler et al no 3,033,163,
au vu des connaissances exposées dans un autre brevet américain no
2,970,532 de Skelton. Dans le brevet '163 de Hostetler, comme il est
indiqué à la colonne 5, lignes 16 à 22, un interrupteur à mercure
108 arrête le fonctionnement d'un moteur 79 et du convoyeur d'alimen-
tation à vis sans fin 78 lorsque la quantité désirée est atteinte.
Il existe également un autre interrupteur 108 pour l'alimentation au
dernier plateau 28a. Voir à cet effet la colonne 5, lignes 60 et 61.
Contrairement à la déclaration de l'examinateur au bas de la première
page du rapport, le dispositif du brevet '163 de Hostetler, relié à
la station d'alimentation, ne met pas en marche le mécanisme lorsque
la quantité de nourriture dans la station est en deçà du niveau
prédéterminé. Dans le brevet '532 de Skelton, un commutateur 31
s'ouvre pour arrêter le fonctionnement du système lorsque le niveau
minimum de nourriture est atteint. Voir la colonne 3, lignes 59 à 64.
Dans aucun des brevets il n'est fait mention de la revendication qui
dit: "premier dispositif de commande ... constitue un moyen pour mettre
en marche ledit mécanisme lorsque la quantité de nourriture dans ladite
station est en deçà du niveau prédéterminé." Aucun des brevets ne
traite de la mise en marche d'un convoyeur d'alimentation à vis sans
fin, actionné par la détection d'un niveau maximum ou minimum de
nourriture, comme le revendique cette demande. C'est pourquoi, la
revendication 1 me semble acceptable.
Comme les revendications 2 à 7 dépendent toutes, soit directement ou
indirectement, de la revendication 1, elles précisent donc davantage
l'objet d'invention brevetable de la revendication 1. Par le fait même,
elles devraient également être acceptables.
D'un intérêt tout particulier est la revendication 3 qui a été rejetée
à cause du brevet '163 de Hostetler et au vu des connaissances exposées
dans les brevets '532 de Skelton et 2,801,610 de Wallace. Ce dernier
traite d'une minuterie adaptée à un circuit et mettant en marche un
moteur 38 actionnant un convoyeur à vis sans fin. (Colonne 3, lignes
27 à 30). L'examinateur déclare que "l'on peut utiliser une minuterie
pour contrôler toutes les opérations du système..." mais cette proposition
générale - qu'elle soit exacte ou non - ne vise pas le système particulier
de contrôle revendiqué ici et qui traite "d'une minuterie (revendication
2) qui ... s'ouvrira pour arrêter et empêcher la poursuite du fonction-
nement dudit mécanisme" (revendication 3). Les connaissances générales
exposées dans les brevets cités ne portent pas sur cette caractéristique
particulière.
La revendication 5 porte sur "un entonnoir" comprenant à la foir "l'ou-
verture de décahrge" et "ledit commutateur normalement ouvert" qui sert
à interrompre le débit de nourriture lorsqu'un niveau minimum est
atteint dans la trémie de décharge....
Le brevet Hostetler et al divulgue un système d'alimentation mécanique pour la
volaille, avec des plateaux, où la quantité de nourriture distribuée est réglée
en fonction de la vitesse à ,laquelle elle est consommée par la volaille et
celle-ci est libre d'en consommer autant qu'elle le désire étant donné que les
aliments sont fournis à demande. Un dispositif de commande est relié au dernier
plateau d'alimentation et met en marche le mécanisme lorsque la quantité de
nourriture de ce dernier plateau est inférieure au niveau prédéterminé.
La référence Hansen traite d'un convoyeur à vis sans fin servant à amener du
fourrage et à le distribuer également sur tout le parcours.
La référence Wallace porte sur un système de convoyeur pour nourrir la volaille.
Une minuterie est placée entre une source d'énergie et le mécanisme du système.
La minuterie est réglée de façon à fermer un circuit et à mettre en marche un
moteur à des intervalles déterminés, intervalles qui peuvent, être fixés à volonté.
Le brevet Skelton traite d'un appareil pour préparer la nourriture du bétail et
décrit un dispositif de commande qui réagit à une quantité déterminée de nourri-
ture dans la trémie de l'appareil. La pression du contenu de la trémie fait
renfler une paroi latérale, déclenchant un mécanisme qui ferme le commutateur
lorsque la trémie est pleine, et qui l'ouvre lorsqu'elle est vide.
Comme il a déjà été mentionné, la demande porte sur des appareils d'alimentation
et plus précisément sur des dispositifs d'alimentation automatiques pour la
volaille, fournissant une quantité prédéterminée de nourriture à un ou des
moments précis de la journée. La revendication 1 se lit comme suit:
Un appareil d'alimentation assurant l'alimentation systé-
matique de la volaille ou d'autres animaux semblables,
ledit appareil comprenant: une trémie conçue pour contenir
une certaine quantité de nourriture et munie d'une ouver-
ture de décharge, un convoyeur avec des mécanismes d'entraî-
nement, relié à ladite ouverture de décharge, pour transporter
la nourriture à ladite trémie à plusieurs stations d'alimen-
tation, et un système de commande pour ledit appareil
d'alimentation, système qui est composé d'un premier et d'un
deuxième dispositifs de commande, le premier étant relié à au
moins une des stations d'alimentation et servant à mettre le
mécanisme en marche lorsque la quantité de nourriture dans
ladite station est à un niveau inférieur au niveau prédéterminé
et le deuxième étant relié à ladite trémie et actionné lorsqu'il
y a réduction de la nourriture dans ladite trémie à un niveau
inférieur au niveau prédéterminé, pour arrêter le mécanisme,
assurant ainsi la seule distribution de la quantité de nourri-
ture prescrite.
La question que la Commission doit trancher est de savoir si le demandeur
a accompli ou non un progrès technique brevetable par rapport aux références
citées.
Le principal argument du demandeur, qu'il a surtout fait ressortir à l'audience,
est que "la combinaison telle qu'elle est revendiquée n'est pas contenue dans
les connaissances générales exposées dans les brevets cités ". Il est cependant
admis que des preuves ou des présomptions suffisantes qu'il y a eu réflexion,
conception ou ingéniosité inventive sont indispensables pour qu'une nouvelle
combinaison soit considérée comme une invention.
Etudions maintenant les revendications rejetées.
Il ne fait aucun doute que la revendication 1 est équivalente à l'exposé de
Hostetler, sauf en ce qui concerne le deuxième dispositif de commande. Hostetler,
comme il a été noté précédemment, décrit un système d'alimentation mécanique
pour la volaille où la quantité de nourriture distribuée est réglée en fonction
de la vitesse à laquelle la nourriture est consommée par la volaille. Un dis-
positif de commande est relié au dernier plateau d'alimentation et met en marche
le mécanisme lorsque la nourriture contenue dans ledit plateau tombe à un niveau
inférieur au niveau prédéterminé.
Le deuxième dispositif de commande est relié à la trémie et est actionné,
lorsqu'il y a réduction de la nourriture dans ladite trémie à un niveau inférieur
au niveau prédéterminé, pour arrêter le mécanisme. Il s'agit uniquement d'un
interrupteur actionné par la pression, procédé connu et utilisé dans la pratique
antérieure. Le mémoire de Skelton dit à la page 2, colonne 3, en commençant à
la ligne 54: "Chaque interrupteur est muni d'un mécanisme de contact dont
l'extrémité libre appuie contre un diaphragme exposé à la pression du contenu de
la trémie pour se renfler et toucher le mécanisme de contact, et fermer l'in-
terrupteur (lorsque la trémie est pleine) tel qu'indiqué. Si le contenu de la
trémie tombe plus bas que le diaphragme, l'interrupteur s'ouvre pour arrêter le
fonctionnement de l'appareil".
Le demandeur soutient que "les brevets (Hostetler ou Skelton) ne font pas allusion
au moyen revendiqué suivant: "un premier dispositif de commande ... constitue
un moyen pour mettre en marche ledit mécanisme lorsque la quantité de nourriture
dans ladite station est en deçà du niveau prédéterminé." En discutant de la
pratique antérieure, page 1, ligne 25, toutefois, le demandeur déclare: "Lorsque
la volaille a consommé suffisamment de nourriture pour réduire la quantité à la
station de contrôle (plateau d'alimentation) à un niveau inférieur au niveau
prédéterminé, l'interrupteur est déclenché et le convoyeur d'alimentation est
actionné pour hausser le niveau de nourriture..." Nous avons également remarqué
qu'Hostetler décrit un moyen similaire pour contrôler la quantité de nourriture
dans les plateaux d'alimentation.
Le demandeur a aussi soutenu qu'"aucun des brevets ne traite de la mise en marche
d'un convoyeur d'alimentation à vis sans fin actionné par la détection d'un
niveau maximum ou minimum de nourriture, comme le revendique cette -demande."
En parlant des techniques antérieures, le demandeur développe ce point. La page
1 du mémoire, à partir de la 14e ligne se lit comme suit:
Le contrôle de la distribution de la nourriture aux bacs ou
auges se fiait couramment au moyen d'un interrupteur placé à
l'une des stations d'alimentation de contrôle dans chaque série.
L'interrupteur est mis en circuit avec le moteur du convoyeur,
et actionné par l'accumulation d'une quantité prédéterminée de
nourriture dans le bac, à la station d'alimentation de contrôle.
Le déclenchement de l'interrupteur coupe le circuit vers le
moteur du convoyeur associé à ladite station de contrôle,
arrêtant ainsi le convoyeur et la distribution de nourriture
aux stations le long du convoyeur pour empêcher que les bacs
ou auges débordent et que de la nourriture soit inutilement
gaspillée. Lorsque la volaille a consommé suffisamment de
nourriture pour en réduire la quantité à la station de contrôle
en deçà du niveau prédéterminé, l'interrupteur est actionné et
le convoyeur d'alimentation est de nouveau mis en marche pour
hausser le niveau de nourriture.
Au vu des arguments précédents et des faits présentés, nous sommes d'avis que la
revendication 1 ne porte pas sur un progrès technique brevetable par rapport aux
techniques citées et à ce qui est considéré comme faisant partie des connaissances
d'un homme du métier. La revendication 2, qui dépend de la revendication 1,
précise que les "moyens de contrôle sont mis en circuit avec ledit mécanisme du
convoyeur". Cela complète simplement la combinaison et ce qui découle de la
revendication 1.
La revendication 3, qui dépend de la revendication 2, porte sur une minuterie
placée dans le circuit pour contrôler le mécanisme durant les intervalles choisis.
Ce procédé est connu dans la pratique, comme le montre Wallace dans son disposi-
tif d'alimentation pour la volaille, et où il est dit dans l'exposé, page 2,
colonne 3, à la ligne 24:
Le fonctionnement du moteur 38 peut de préférence être
contrôlé par une minuterie 39 de type conventionnel. La
principale exigence concernant une telle minuterie 39 est
que celle-ci soit adaptée pour fermer un circuit et mettre
en marche un moteur 38 à des intervalles déterminés, inter-
valles qui peuvent être fixés à volonté comme il est expliqué
subséquemment.
Et la ligne 8 à la colonne 4 se lit comme suit:
Dans la pratique, il a été constaté qu'en réglant adéquatement
la minuterie 39 de manière à actionner de façon intermittente
ou périodique l'agitateur et la vis, l'alimentation peut être
calculée pour fournir suffisamment de nourriture aux volailles
de tous âges. Plus précisément, il a été établi que dans un
appareil du type de celui décrit ici, une volaille qui a atteint
environ 6 semaines demande que la vis soit actionnée pendant une
période de 3 minutes toutes les demi-heures. Il est donc évident
qu'il suffit de périodes plus longues (ou plus courtes) et de
déposer suffisamment de nourriture à chacune des ouvertures pour
nourrir une grande quantité de poulets, ou d'autres animaux
semblables, au moyen de l'appareil. Dans un appareil existant,
construit conformément à ce mémoire, la période pendant laquelle
l'opération est effectuée peut graduellement être augmentée au
fur et à mesure de la croissance des poulets, et comme une
alimentation régulière est plus profitable, la croissance est
plus uniforme et plus constante par ce procédé.
En traitant de la revendication 3, le demandeur a fait ressortir qu'une minuterie
destinée à contrôler toutes les opérations "ne vise pas le système particulier
de contrôle revendiqué ici, et qui traite d'une minuterie (revendication 2) qui
s'ouvrira pour arrêter et empêcher la poursuite du fonctionnement dudit mécanisme'
(revendication 3)." Il ne fait aucun doute que le brevet Wallace divulgue essen-
tiellement la même chose. Ainsi, la revendication 3 ne porte pas, à notre avis,
sur un progrès technique brevetable par rapport à la pratique antérieure.
La revendication 4, qui dépend de la revendication 1, et la revendication 5 qui
dépend de la revendication 4, portent sur les caractéristiques du deuxième dispo-
sitif de commande et d'une partie particulière de la trémie appelée "entonnoir".
L'utilisation d'un dispositif de commande similaire est montrée par Skelton sur
une partie de la trémie qui est équivalente à un entonnoir. Hostetler utilise
un dispositif similaire à l'entonnoir, mais l'appelle "boîte d'alimentation".
Hansen utilise également un dispositif semblable à un entonnoir. Ainsi, l'addi-
tion de ces caractéristiques à la revendication n'a pas un caractère brevetable.
L'utilisation de plusieurs tubes reliés, d'un convoyeur souple sans fin, et de
plusieurs orifices espacés sur la longueur (revendication 6) est montrée par
Wallace et Hansen. Ainsi, les caractéristiques de la revendication 6 ne sont
pas, du point de vue de la brevetabilité, différentes de la revendication 1
rejetée.
L'argument contenu dans l'affidavit soumis par M. Robert A. Murto à l'effet
qu'"aucun des brevets cités, soit ensemble ou en combinaison, ne traite de cette
structure revendiquée", est pris en note. Il est bien établi que le fait de
combiner deux parties ou davantage, qu'elles soient nouvelles ou anciennes, ou
en partie nouvelles et anciennes, de façon à obtenir un nouveau résultat ou un
résultat connu avec des moyens plus appropirés, plus économiques et plus rapides
peut donner un objet d'invention valable s'il y a suffisamment de preuves ou
d'indications qu'il y a eu réflexion, conception ou ingéniosité dans l'invention,
et nouveauté dans la combinaison. Toutes les différences contenues dans une
demande concernant un dispositif connu ne sont pas matière à brevet, sinon il
n'y aurait pas de limite à l'interférence avec le commerce et avec la liberté
d'adopter n'importe quelle invention mécanique. (Voir Merco Nordstrom Valve
Co. c Comer (1942) R.C.E. 138 à 155).
La Commission n'oublie pas qu'en évaluant une présumée invention, la combinaison
d'une revendication dans son ensemble doit être considérée. Néanmoins, même
si la combinaison dans les revendications est nouvelle, elle ne répond pas, à
notre avis, à cette condition préalable qu'est l'ingéniosité inventive. En
d'autres termes, aucun résultat n'a été atteint à la suite d'une démarche qui
peut être considérée comme inventive.
La Commission estime que les revendications 1 à 6 ne portent pas sur un progrès
technique brevetable et recommande que ces revendications soient rejetées.
Le président adjoint de la
Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Je souscris aux conclusions de la Commission d'appel des brevets et refuse les
revendications 1 à 6. Le demandeur a six mois pour interjeter appel de cette
décision, en vertu de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Telle est ma décision.
Le Commissaire des brevets,
A.M. Laidlaw
Fait à Hull (Québec)
le 28 avril 1975
Agents du demandeur
Messieurs Smart & Biggar
Ottawa (Ontario)