DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Les revendications touchant la méthode sont rejetées en raison
de l'antériorité.
La demande a trait à un appareil de projection des poudres à faibles débits.
Les inventions antérieures ne présentent pas la combinaison de caractéristiques
revendiquée quant à l'appareil en question. Les revendications touchant la
méthode, par contre, n'ont pas réussi à établir cette relation et leur domaine
d'application a été jugé trop vaste, bien qu'il soit possible de les modifier
afin de vaincre cette objection.
DECISION FINALE: modifiée
********************
La présente décision a trait à une demande de révision par le Commissaire
des brevets de la décision finale de l'examinateur, prise le 23 octobre 1974
au sujet de la demande no 141,564 (catégorie 302-25). La demande a été déposée
le 8 mai 1972 au nom de Robert G. Coucher et a pour titre: "Alimentateur de
poudre et méthodes de transport de matériaux pulvérulents."
La présente demande a trait à un alimentateur de poudre particulièrement utile
à la projection de poudres à faibles débits. Le fond de l'alimentateur est
pourvu d'un orifice par où monte un gaz à haute vélocité. Une paire de tubes
concentriques est suspendue au haut de l'alimentateur, à peu près dans l'alignement
de l'axe de l'orifice, de sorte que la colonne de gaz est captée dans le tube
extérieur et pénètre presque au complet dans le tube intérieur. La poudre est
emmagasinée dans l'espace situé entre le tube extérieur et les parois de
l'alimentateur. La distance entre le tube extérieur et le fond de l'alimentateur
se modifie de façon à régler l'amenée de la poudre près de l'orifice. Le tube
intérieur peut également se régler par rapport au tube extérieur, à titre de
régulation supplémentaire. Quand le gaz s'engouffre dans l'orifice, la poudre
est soulevée par l'effet de venturi créé par le gaz.
Dans la décision finale, l'examinateur a refusé les revendications 1, 2, de
4 à 7 et de 9 à 12, à cause de leur manque de nouveauté par rapport aux
références suivantes:
Brevet français
947,479 10 juin 1947 BOURDILLON
Brevet américain
3,501,602 17 mars 1950 De Witt
Dans cette décision, l'examinateur déclarait (en partie):
Les revendications 1, 2, 4-7 et 9-12 de cette demande sont
rejetées parce que l'activité inventive n'a pas pu être
établie clairement par rapport au brevet français compte
tenu du brevet américain. Adapter l'enseignement du brevet
français à un récipient clos n'est qu'une simple question
d'aptitudes normales. Le brevet américain prouve que les
récipients clos sont connus. Adapter l'enseignement du
brevet français afin de l'utiliser dans des dispositifs
fermés connus, fait appel simplement à des aptitudes et
des techniques normales. Faire vibrer le récipient afin de
faciliter l'alimentation ne demande, à notre avis, qu'aptitudes
de connaissances normales, en tout état de cause. Nous sommes
d'avis que rien ne déborde, dans le cas des revendications
susmentionnées, le simple choix, une étude élémentaire ou une
aptitude normale.
Dans sa réponse du 23 octobre 1974 à la décision finale, le requérant déclarait
(en partie):
...
Il semble que l'examinateur voit dans le manchon 10 (présenté
dans le brevet français) l'équivalent du premier tube décrit
à la revendication 1 du requérant, et dans le tube 9c,
l'équivalent du second tube du requérant. Le requérant convient
que le brevet américain emploie un récipient clos, et d'après
les dessins du brevet français, il semble que la façon la plus
logique de fermer le récipient français serait de mettre un
couvercle au-dessus des rayons qui séparent la paroi cylindrique
extérieure du récipient de la partie cylindrique intérieure
filetée, représentée en 10c. Puisque la roue 10b sert à faire
tourner le manchon 10, il ne serait certainement pas pratique
d'enfermer cette roue 10b dans un récipient clos, car la facilité
de réglage actuellement fournie par l'appareil français, serait
complètement perdue...
...
Face aux revendications 9 à 12 touchant les méthodes, le
requérant ne peut toujours pas admettre que ces revendications
sont évidentes en regard de l'antériorité. Malheureusement,
l'examinateur n'a présenté aucun argument précis en réfutation
des revendications sur les méthodes. Cependant, le requérant
des revendications sur les méthodes. Cependant, le requérant
soutient que les revendications 9 à 12 sont différentes de ce
qui existe déjà. Dans le brevet américain, par exemple, le
dosage se fait en réglant l'espace 86 compris entre l'anneau
82 et le dessus de l'élément 60. Le dosage, tel que mis de
l'avant à la revendication 9 de la présente invention, est
obtenu en réglant les espacements verticaux et horizontaux
de la cloison, à partir de l'orifice. Les phénomènes physiques
visés par les deux méthodes sont très différents. Dans la
référence, la poudre adjacente à l'élément 60 doit être fluidifiée
sinon elle ne s'écoulera pas en direction de l'orifice. La
méthode de régulation du débit proposée à la revendication
9 ne repose que sur l'angle inhérent qu'offre la surface de
la poudre au repos. Il serait peu avantageux d'activer la
poudre jusqu'au point enseigné par la référence, parce qu'une
fois fluidifiée, une poudre ne peut évidemment pas présenter
une surface à orientation stable. Il n'y aurait donc aucun
écoulement prédéterminé de poudre sous la cloison (30a, figure 1)
vers le bas jusqu'aux environs de l'orifice 39 comme le demande
la revendication 9. Les autres revendications 10 à 12 ne se
retrouvent certainement pas dans le brevet américain...
Le brevet Bourdillon a trait à un appareil destiné à placer la poudre en
suspension dans un courant ou un jet de gaz. L'appareil comprend un récipient
où la poudre peut être emmagasiné; le fond en est pourvu d'un orifice;
l'intérieur du récipient est doté d'un tube monté dans l'axe de l'orifice, et
un manchon réglable entoure le tube de façon à régler le débit de la poudre.
Le brevet de De Witt a été cité afin de présenter l'emploi d'un alimentateur
de poudre à "récipient clos" qui fonctionne sur le même principe général que
celui de Bourdillon.
Le requérant a également discuté de l'état d'antériorit. au deuxième
paragraphe de la page 1 de la divulgation où il écrit:
... Le transport pneumatique de particules finement divisées
est courant. Divers équipements sur le marché emploient le
principe de venturi pour aspirer les particules du réservoir
dans le jet de gaz ou de liquide. Jusqu'ici, ces techniques
n'ont pu être appliquées avec succès au transport uniforme
des particules à faibles débits.
Jusqu'ici, divers types d'alimentateurs mécaniques ont été
utilisés là où l'alimentation de la poudre devait être
uniforme, par exemple dans le cas de la projection par plasma
de poudre sur un support. Cependant, à très faibles débits,
les alimentateurs mécaniques donnent un rendement inégal.
Les limites imposées par ces mécanismes d'alimentation font
qu'il est impossible de ramener les débits de circulation des
poudres à moins d'une livre à l'heure environ. Il existe
de nombreuses façons d'assurer la régularisation des faibles
débits d'alimentation, mais jusqu'ici, aucune ne s'est montrée
de réalisation pratique.
Tel que mentionné, la présente demande a trait à un alimentateur de poudre,
spécialement destiné au transport des particules à faible débit constant.
Le récipient est muni d'un réservoir percé d'un orifice par où pénètre le
gaz qui monte du fond du récipient dans une colonne ou un jet à haute vitesse.
Une paire de tubes concentriques est suspendue au couvercle du récipient à
peu près dans l'axe de l'orifice, de sorte que la colonne de gaz
est confinée dans le tube extérieur et pénètre en grande partie dans le tube
intérieur. Les particules (telle la poudre métallique) sont emmagasinées
dans l'espace compris entre le tube extérieur et les parois du récipient.
La distance entre le tube extérieur et le fond du récipient est réglée de
façon à admettre les particules aux environs de l'orifice à un débit réduit.
Quand le gaz est refoulé dans l'orifice, les particules sont soulevées par
l'effet dé venturi créé par la colonne de gaz. La revendication 1 se lit comme
suit:
L'appareil comprend: un récipient clos muni d'un dispositif
interne destiné à remplir ledit récipient;
un orifice, ouvrant le fond du récipient, orienté de façon
à admettre le gaz refoulé en un jet dirigé vers le haut, à
l'intérieur dudit récipient;
un orifice de sortie au sommet dudit récipient;
un premier tube, monté à l'intérieur du récipient, à peu près
dans l'axe dudit orifice; la partie inférieure dudit premier
tube se trouve directement au-dessus de l'orifice d'admission
et suffisamment près du fond du récipient pour empêcher la
poudre contenue dans le récipient de remplir l'espace compris
entre ladite partie inférieure et ledit orifice d'admission;
et la partie supérieure dudit premier tube est en communication
ouverte avec l'intérieur dudit récipient; et
un second tube de diamètre plus petit que ledit premier tube,
monté à l'intérieur et à peu près dans l'axe dudit premier tube;
la partie inférieure dudit second tube est située directement
au-dessus de l'orifice d'admission précité, et la partie supérieure
dudit tube communique avec l'orifice de sortie susmentionné.
La Commission doit examiner si les revendications 1, 2, de 4 à 7 et de
9 à 12, doivent être refusées face à l'absence d'objet brevetable en
regard de la réalisation citée.
Nous observons d'abord qu'un refus pour absence de matière inventive exige
que l'antériorité prise dans son ensemble, enseigne en gros la combinaison
de caractéristiques revendiquée.
Le requérant a déclaré qu'il avait résolu un problème de régulation
de l'alimentation à faibles débits. Il soutient que: "Les limites imposées par
ces mécanismes (antériorité) font qu'il est impossible de ramener les
débits d'alimentation des poudres à moins d'une livre à l'heure environ
(voir la page 1 de la divulgation). Par contre, l'avant-dernière phrase
de la page 3 dit: "...actuellement, l'invention présente un intérêt
particulier, à cause de sa capacité unique de transporter ces matériaux à
très faibles débit . La réalisation la plus courante de l'appareil peut être
adaptée afin de fournir des particules à des débits qui varient d'une fraction
de gramme jusqu'à plusieurs livres à l'heure." Nous n'avons aucune raison de
ne pas croire le requérant quand il affirme avoir résolu ce problème, car sa
revendication s'appuie sur les résultats de nombreuses expériences publiés
dans la divulgation.
Nous examinerons maintenant les revendications rejetées.
La première partie de la revendication 1, soit un récipient, un orifice
d'admission de gaz, un orifice de sortie sur le couvercle du récipient et
un tube, se retrouve chez Bourdillon. Toutefois, le requérant revendique
un récipient "clos", ce que fait également De Witt. La dernière partie de la
revendication dit: "... un second tube de diamètre plus petit que ledit
premier tube, monté à l'intérieur et à peu près dans l'axe dudit premier tube;
la partie inférieure dudit second tube est sitée directement au-dessus de
l'orifice d'admission précité, et la partie supérieure dudit tube communique
avec l'orifice de sortie susmentionné."
L'antériorité n'enseigne pas que le premier tube contient un second tube dans
le même axe. Un tube, par définition, est un conduit ou un canal destiné
à transporter un fluide. Puisque le requérant utilise deux tubes coaxiaux,
l'appareil doit necéssairement offrir un espace annulaire entre le premier
et le deuxième tube où passera le fluide ou l'air. D'un autre côté, le
brevet Bourdillon montre une enveloppe extérieure cylindrique qui ne peut
être considérée que comme un manchons servant à régler la quantité de poudre
admise vers l'orifice. La revendication fait également ressortir le fait
que "le premier tube ouvre sur l'intérieur dudit récipient". Cette
disposition a un rôle particulier à remplir, comme l'explique le dernier
paragraphe de la page 5 de la divulgation: "Le tube intérieur doit être
de section suffisante pour recevoir la plus grande partie de la colonne
de gaz qui s'élève de l'orifice. L'espace compris entre les deux tubes
doit être suffisamment grand pour former un anneau capable de transmettre sans
s'obstruer le gaz et la poudre en suspension qui ne pénètrent pas dans le
tube intérieur."
A notre avis, l'ensemble de la revendication 1 n'est pas enseigné, ni proposé
par l'antériorité. Nous estimons que le requérant est parvenu à un résultat
plus direct qu'il n'avait apparemment été fait auparavant. Par conséquent,
la Commission est convaincue qu'il y a dans la nouvelle combinaison revendiquée,
un degré d'ingéniosité qui résulte de la réflextion et de l'expérience.
(Voir Crossley Radio Corporation contre Canadian General Electric Company (1936)
R.C.S., de 551 à 560.) Il s'ensuit que le rejet des revendications 2 et de 4 à 7
qui dépendent de la revendication 1, est également infirmé.
L'examinateur a également refusé les revendications 9 à 12 touchant les méthodes.
La revendication 9 se lit comme suit:
Une méthode permettant de transporter des particules finement
divisées à un débit régulé, qui comprend:
l'établissement et le maintien d'une colonne de gaz qui monte
d'un orifice de section appropriée à haute vitesse;
la mise en place d'une quantité de particules finement
divisées, de façon qu'elles tendent à s'écouler en direction
dudit orifice;
l'établissement d'une barrière entre la colonne de gaz et les
particules, située de façon à permettre le passage de ces particules
sous ladite barrière dans un espace délimité dans les plans vertical
et horizontal de façon précise pour permettre un écoulement prédéter-
miné des particules vers les environs dudit orifice;
et la capture de la colonne de gaz au-dessus de l'orifice, afin
de la diriger vers un autre endroit.
Cette revendication décrit les étapes suivantes: maintenir une colonne
de gaz admise par un orifice; fournir une quantité de particules sous
débit déterminé et acheminer les particules à l'aide de la colonne de gaz.
Ces étapes sont clairement comprises dans le brevet de Bourdillon. Autrement
dit, cette revendication ne comprend pas les traits essentiels de l'invention;
c'est-;a-dire deux tubes coaxiaux, caractéristique qui, selon les prétentions ci-
dessus du requérant, constitue une partie importante de sa découverte. Nous
remarquons que la revendication fait allusion à "une barrière", et non à un
"tube cylindrique extérieur", et donne l'impression de la "barrière manchon" de
Bourdillon. C'est vraiment un cas où la revendication n'a pas su se conformer
à l'article 36(2) de la Loi sur les brevets.
Les revendications 10 à 12, qui dépendent de la revendication 9, n'ont pas pu
non plus décrire la relation entre le premier et le second tube. Par conséquent,
les arguments qui ont servi à rejeter la revendication 9, s'appliquent également
aux revendications 10 à 12.
La Commission est convaincue que les revendications rejetées l, 2 et de 4 à 7,
présentent un progrès brevetable par rapport aux références citées, et
recommande que la décision soit renversée.
La Commission est également convaincue que les revendications 9 à 12 n'ont
pas réussi à décrire le progrès brevetable par rapport à l'antériorité, et
recommande que le rejet des revendications 9 à 12 soit confirmé.
Le président adjoint
Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Je souscris aux constatations de la Commission d'appel des brevets et infirme
le rejet des revendications 1, 2 et de 4 à 7, mais confirme le rejet des
revendications 9 à 12. Le requérant dispose d'une période de six mois au
cours de laquelle il pourra modifier les revendications 9 à 12 suivant les
lignes directrices proposées, ou interjeter appel de la présente décision aux
termes de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Telle est ma décision.
Le Commissaire suppléant des brevets
J.A. Brown
Fait à Hull (Québec)
le 7 mai 1975
Mandataire du requérant
A.E. MacRae & Co.
Ottawa (Ontario)