DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Les résultats obtenus sont comparables à ceux de l'antériorité.
Le fait de séparer les segments annulaires d'un arbre creux par l'application
d'un agent endothermique afin de dégager le segment annulaire terminal tout en
retenant bien serrés les autres segments sur l'arbre ne comporte aucun élément
brevetable par rapport à l'antériorité, qui consistait à enlever une roue de
voiture de chemin de fer d'un essieu en appliquant un gaz endothermique à l'essieu
afin de le contracter. Le fait de chauffer ou de refroidir une pièce pour retenir
ou enlever des segments frettés sont des techniques bien connues.
DECISION FINALE: Confirmée
La présente décision porte sur une demande de révision par le Commissaire des
brevets de la Décision de l'examinateur du 9 avril 1974 au sujet de la demande
095,177; (classe 26-87) et intitulée: Méthode et moyens de réparer des pièces
emmanchées à force.
En résumé, la demande a trait à une technique d'expansion différentielle pour
dégager des pièces accouplées. Il s'agit d'introduire un agent réfrigérant tel
que du gaz compressé, pour faire contracter la pièce interne qui peut ainsi
être séparée facilement des autres pièces.
Après examen de la demande, qui a abouti à sa décision, l'examinateur a rejeté
les revendications 1 à 13, 15 à 34 et 36 à 41 pour manque d'invention compte
tenu de l'antériorité suivante, et pour notoriété et ingéniosité prévisible:
E.-U. 1,980,156 6 novembre 1934 Emrick
Dans sa décision, l'examinateur déclarait notamment:
La revendication 1 porte sur plusieurs pièces "annulaires"
parallèles extérieures dont seule la plus éloignée
doit être enlevée; c'est donc à ce seul endroit que se
fait le refroidissement et la contraction. Ce refroidisse-
ment sélectif est démontré à la figure 8 de l'antériorité.
Les roues de la figure 8 ne sont pas dans la position
"parallèle" indiquée par le demandeur; toutefois, la con-
traction ne se fait qu'à une seule roue, ce qui permet aux
autres de demeurer emmanchées à force et retiendra le gaz
réfrigérant en ne refroidissant pas les autres pièces devant
être maintenues emmanchées. La proximité des pièces paral-
lèles extérieures n'est que relative, ce qui demande plus
ou moins de précautions dans l'application du gaz réfrigérant.
Méme si l'antériorité ne montre pas comment le gaz
réfrigérant est amené à l'intérieur du montage roue-
essieu de la figure 8, il est jugé comme évident pour
une personne du métier de procéder ainsi lorsque l'inté-
rieur du membre interne est accessible. La chose est
très évidente dans les figures 5, 6 et 7 où un gicleur
est introduit dans use pièce creuse.
L'étude de la figure 5 révèle un autre manque d'inven-
tion. La pièce extérieure est illustrè comme une seule
pièce mais il est évident qu'elle pourrait être constituée
d'un montage de pièces alignées duquel la pièce creuse
interne doit être retirée. Au cours du fonctionnement de
cet ensemble, une pièce externe serait extraite en la
retirant de la pièce interne conformément au fonctionne-
ment normal de cet instrument plutôt que d'utiliser la
pièce percutrice qui causerait un certain déplacement de
la pièce interne et de toutes les pièces externes.
...
Les arguments du demandeur contre le rejet des revendi-
cations plus-haut mentionnées ne sont pas fondés. Le
demandeur n'a pas tenu compte du fait que les rejets sont
basés sur son manque d'invention à l'égard de l'antériorité
compte tenu de la notoriéeé et de l'ingéniosité prévisible.
Les rejets n'ont pas été basés sur "l'antériorité" et il
n'est pas nécessaire qu'ils le soient. Démontrer le défaut
d'invention, justifiant la protection conférée par un
brevet est aussi un bon motif de rejet des revendications.
Il n'est pas nécessaire que "la réalisation antérieure
elle-même ... fournisse un enseignement suffisant pour
rendre l'objet d'une revendication évident". Si la dis-
tinction avec la réalisation antérieure est bien connue
dans les techniques connexes ou est évidente pour un homme
du métier, il n'est pas nécessaire de faire état de l'an-
térioritè. Lorsque des treuils à chaîne, convoyeurs,
anneaux réfractaires et thermocouples sont tellement
connus qu'on les considère comme de notoriété publique, ils
ne peuvent servir de base pour établir une distinction
brevetable dans un domaine dans lequel de tels instruments
sont couramment utilisés à moins qu'ils ne soient utilisés
d'une nouvelle et ingénieuse façon, ce qui n'est pas ici
le cas. Il n'est pas nécessaire que tous ces aspects "se
retrouvent dans l'antériorité".
Les mots "opinion personnelle" semblent avoir trait à l'af-
firmation de l'examinateur selon laquelle les caractéristi-
ques qui ne sont pas expressément divulguées dans l'anté-
riorité sont de notoriété publique et à la portée de tout
homme du métier. Les instruments en question sont bien
connus. Ils font partie d'une invention antérieure et ce
n'est pas "qu'une simple opinion" de l'examinateur que
de tels instruments sont bien connus du métier. Le demandeur
peut trouver des instruments tels que des treuils à chaîne,
convoyeurs, anneaux réfractaires et thermocouples dans
beaucoup de laboratoires, ateliers de métaux et usines de
fabrication de machinerie. Leur notoriété est telle qu'ils
peuvent être cités avec une référence précise en lieu
et place d'une réalisation unique qui constitue une
"antériorité" par rapport à l'invention. Les décisions
de tribunaux ont confirmé la validité des rejets pour
invention antérieure et la notoriété pour démontrer un
manque d'ingéniosité et l'absence d'amélioration breve-
table de la technique.
Le demandeur, dans sa réponse du 9 juillet 1974 à la décision de l'examinateur,
a déclaré notamment:
L'invention du demandeur (telle que revendiqué) ne copie
ou ne s'inspire pans du brevet Emrick. Tout ce que peut
être supposé de l'antériorité Emrick, c'est que l'arble de
la figure 8 peut comporter une roue à chaque extrémité.
Emrick n'a pas eu à résoudre le problème, et ne propose pas
de solution à cet égard, d'enlever lespièces annulaires
emmanchées à force, disposées en parallèle, tel que décrits
dans la figure 1 des dessins du demandeur. En d'autres termes
Emrick ne fait état que d'une pièce située à une extrémité
de l'arbre et d'une autre à l'autre extrémité, et c'est là
tout ce qu'on peut en déduire. Nous désirons préciser que,
dans Emrick, il est même supposé que le seul fait d'appli-
quer la tête de l'outil réfrigérant à l'extrémité externe
de l'arbre peut ne pas suffire à enlever la roue et que,
par conséquent, il faut utiliser l'autre outil 72 de l'an-
tériorité à l'arbre, sur la face interne de la roue. En
outre, Emrick doit prendre des précautions pour éviter de
geler la roue lors du refroidissement de la tête et de la
roue. C'est une méthode lente en compliquée pour enlever
les roues d'un arbre.
...
La revendication 1 et les revendications 2-12 connexes sont
considérées comme d'une nouveauté brevetable parce que ni
l'antériorité Emrick ni aucune autre antériorité portée à
la connaissance du demandeur ne démontrent ou ne font mention
d'une longue pièce de support creuse, en métal, comportant une
série de pièces annulaires emmanchées à force, plus courte
et en position.parallèle sur le périmètre externe de la pièce
allongée. L'antériorité Emrick ne démontre pas ou ne suggère
pas comment enlever l'une après l'autre les pièces emmanchées
à force d'une extrémité de la pièce tout en maintenant en
place les autres pièces du montage. Le demandeur, en vertu de
la revendication 1, parvient à cette fin en réfrigérant et
contractant uniquement le secteur de la pièce allongée en
contact avec la pièce annulaire de l'extrémité en appliquant
un agent qui absorbe la chaleur à l'intérieur de la pièce
allongée, ce qui a pour effet de libérer la pièce à l'extré-
mité de la pièce allongée tout en maintenant en place les
pièces annulaires.
L'examinateur reconnait que l'antériorité ne fait pas état du
gaz réfrigérant appliqué à l'intérieur de la pièce allongée
sur laquelle sont montées les autres pièces. Contrairement à
ce que l'examinateur déclare, ce procédé n'est pas évident à
un homme du métier parce que le métier ne l'enseigne pas.
Nous vous faison remarquer respectueusement qu'un homme du
métier ne peut connaître que ce qui lui est enseigné. L'anté-
riorité opposée à la revendication ne montre pas cette méthode.
Par conséquent, la méthode doit être jugée comme nouvelle et
la revendication allouée.
Les motifs du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Commissaire des brevets
v. Farbwerke Hoechst, 25 Fox Pat, C.99 (1964) à la page 107, sont d'un certain
intérêt dans la présente affaires
A cet égard, le jugement de ce tribunal n'est pas basé
sur le simple motif que la nouveauté et l'utilité sont les
seules conditions à la concession d'un brevet. Le jugement
de ce tribunal confirmait celui de la Cour de l'Echiquier
pour des motifs communs aux deux jugements, nommément,
l'adoption des principes énoncés dans l'affaire Jenkins J,
dans In Re May et Baker Ltd et Ciba Limited (1948) 65 R.P.C.
255, et en ce qui me concerne, tant que la question n'avait
pas été soulevée dans les motifs énoncés à la Cour de l'Echi-
quier, personne n'avait jamais mis en doute le principe que
l'invention est une condition essentielle de la brevetabilité.
De toute façon, pour ce tribunal, en ce qui me concerne, dès
qu'une telle question a été soulevée, les jugements ont
toujours été en ce sens.
La présente demande porte sur une méthode et des moyens de séparer des pièces de
métal annulaires parallèles et un arbre de support métallique creux autour
duquel sont montés les pièces annulaires de métal emmanchées à force. Il s'agit
d'introduire un tuyau comportant un gicleur à une extrémité dans l'alésage longi-
tudinal de l'arbre de support, ce gicleur pouvant se déplacer le long'de l'arbre.
Lorsqu'un gaz qui absorbe la chaleur, tel l'azote liquide; est amené dans le
tuyau, l'arbre de support se contracte à l'endroit où se trouve le gicleur, ce
qui permet de séparer les pièces annulaires à cet endroit, La séparation peut
être accélérée en chauffant la pièce annulaire.
Le brevet Emrick montre un moyen d'ajuster ou de séparer des pièces emmanchées
à force en contractant la pièce interne au moyen d'un gaz qui absorbe la chaleur.
On y donne comme exmeple l'enlèvement d'une roue de wagon de chemin de fer de son
essieu en appliquant un gaz qui absorbe la chaleur sur la surface externe de
l'essieu, au moyen d'une douille conçue pour s'y ajuster, On montre un autre
moyen d'ajuster ou d'enlever un manchon de l'extrémité d'un alésage; on utilise
ici aussi un agent réfrigérant à l'intérieur de l'alésage à manchon. La reven-
dication 1 de cette antériorité stipule:
Méthode pour séparer une partie d'un montage circu-
laire bien ajusté; qui consiste à introduire sous
pression dans la pièce un liquide réfrigérant très
expansible, ce qui permet au réfrigérant de se répandre
sur toute la pièce de façon à la refroidir et à la
contracter pour retirer la partie du montage.
Nous devons étudier si le demandeur a réalisé un progrès brevetable dans la
technique compte tenu du brevet Emrick, de la notoriété et de la compétence
prévisible. Nous considérons que par l'expression "notoriété" l'examinateur
entend notoriété pour un homme du métier.
Il est important de signaler que "l'idée ou le principe de base" de la contraction
d'une pièce interne afin de séparer les pièces d'un montage est signalé dans cette
situation. L'exposé, à la page 1, colonne 2, ligne 68, porte que:
Un des objectifs donnés de mon invention est d'utiliser
comme agent réfrigérant un liquide très expansible
maintenu sous forme liquide par la pression de façon à
ce que le liquide puisse être acheminé par sa propre
pression au point d'application avec très peu, sinon
aucune expansion et, par conséquent, peu d'absorption
de chaleur, et ensuite de libérer le liquide à un en-
droit donné pour que par son expansion rapide il
absorbe un volume important de chaleur et entraîne un
refroidissement et une contraction instantanée de l'objet
avec lequel il est en contact.
Emrick, à la page 1 de l'exposé, ligne 24, a aussi fait état d'un fait connu
dans la technique.
Parfois, des pièces dont l'ajustage a été fait par
contraction ou qui ont rouillé rapidement sont libérées
en chauffant la pièce externe de façon à ce qu'elle
laisse son emprise sur la pièce interne ... Parfois,
cette expansion différente est marquée davantage en
appliquant de l'eau ou de la glace sur la pièce interne
pour absorber la chaleur qui se dégage et se transmet
de la pièce externe pour ainsi en empêcher l'expansion.
Par conséquent, pour que le demandeur se voit concéder un brevet, il doit
prouver que son application de "cette idée ou ce concept" connu est inventive.
Le demandeur prétend que l'antériorité Emrick n'indique pas "une pièce de support
allongée, creuse, en métal et comportant une série de pièces métalliques
annulaires, emmanchées à force et en position parallèle, sur le périmètre externe
de la pièce allongée". Il ajoute que Emrick ne montre pas comment enlever l'une
après l'autre des pièces emmanchées d'une extrémité de la pièce,tout en
maintenant en place les autres pièces annulaires.
Bien qu'il soit vrai que Emrick ne montre pas comment enlever une séeir de pièces
de métal annulaires plus courtes, disposées parallèlement, d'un arbre allongé,
il indique bien comment enlever une roue d'un wagon de chemin de fer de son essieu
et un manchon de l'alésage d'un outil. Dans le dernier cas, une quantité donnée
de "bioxyde de carbone est introduite dans le manchon". La proximité des pièces
externes parallèles, selon nous, est relative, ce qui demande plus ou moins de
soin dans l'application du gaz réfrigérant.
Le demandeur glisse un gicleur dans l'alésage de l'arbre de support pour amener
son réfrigérant à un endroit donné connexe à l'extrémité d une pièce annulaire
externe. Par contre, Emrick stipule qu'afin "de séparer les parties qui sont
ajustées les unes aux autres d'une façon très précise, j'applique un agent réfri-
gérant à la pièce interne pour la faire contracter et libérer les deux pièces"
(voir le faut de la cage 1, colonne 2). La chose est courante que d'appliquer
directement un réfrigérant dans la région de la pièce annulaire à l'extrémité
puisqu'elle doit être enlevée avant toutes les autres, Il est aussi entendu que
les autres pièces annulaires resteront en place à cause de l'effet localisé du
réfrigérant, effet semblable à ce que Emrick proposait avec la roue de wagon.
L'instrument du demandeur est destiné au refroidissement de l'alésage interne,
Emrick révèle aussi ce genre de réfrigérant et "il convient parfaitement pour
ajouter des garnitures ou des manchons aux douilles ou alésages, Cet outil
comporte aussi des principes de fonctionnement quelque peu différents, Dans
l'instrument décrit plus haut, une partie importante de l'expansion du gaz se
produit dans la tête de l'outil ..." (voir le 3e paragraphe, page 3 de l'exposé).
En d'autres termes, la "pièce interne" se contracte au contact du gaz CO2
appliqué au moyen d'un outil adéquat comportant des cannelures et des orifices
destinées à acheminer le refrigérant vers l'intérieur de l'alésage.
On a avancé que "le brevet Emrick ne démontre pas ou ne propose pas une invention
semblable à celle du demandeur telle que revendiquée" puisqu'il n'a pas eu à
résoudre ce problème, chose que le demandeur a fait. La présente demande indique
bien un moyen pour maintenir en position verticale la pièce de support creuse et
allongée en y attachant une plaque de support munie de pitons à écroux comportant
une chaîne retenue par un crochet. En outre, il démontre aussi l'utilisation
d'une plateforme mobile pour modifier la position de giclage connexe à l'intérieur
de l'alésage de la pièce de support allongée. Suspendre l'arbre à la verticale
ou déplacer le gicleur le long de l'alésage de l'arbre ne demande pas d'esprit
d'invention; il ne faut qu'un peu de compétence dans cette technique. Il existe
d'autres procédés évidents qui parviennent aux mêmes résultats, p. ex., déplacer
l'arbre et maintenir le gicleur et l'année réchauffant en position immobile, ce
qui ne peut être considéré comme brevetable.
Nous portons à votre attention le brevet américain no 2,839,143, du 17 juin 1958,
qui fait partie des documents déposés dans la poursuite de la présente demande.
Ce brevet porte sur des méthodes et instruments améliorés destinés à démonter un
joint donné d'une série de tuyaux. Ce brevet insiste sur une méthode par laquelle
on effectue le changement de température eau refroidissant une quelconque portion
du tuyau ou une potion du joint et en chauffant une autre portion. Nour remar-
quons que ce procédé de démontage s'effectue pendant que l'assemblage de tuyaux
est en position verticale et, que l'instrument de réfrigération (renfermant du CO2)
est amené à un endroit donné à l'intérieur du tuyau.
Etudions à présent les revendications. La revendication 1 stipule:
Méthode pour séparer d'une pièce de support métallique,
creuse et allongée, une pièce donnée d'une série de pièces
annulaires de métal plus courte, emmanchées à force et en
position parallèle sur le périmètre externe de la pièce
allongée, qui comporte: refroidissement et contraction d'une
partie donnée de ladite pièce allongée au seul endroit en
contact avec l'extrémité desdites pièces annulaires en
appliquant un agent d'absorption de chaleur sur ladite
partie à l'intérieur de la pièce allongée, dans le but de
libérer la pièce à l'extrémité de la pièce allongée; main-
tenir en place le montage desdites pièces annulaires sur le
périmètre externe de la pièce allongée et séparer la pièce
libérée à l'extrémité de la pièce allongée, tout en mainte-
nant en glace le montage des autres pièces annulaires de la
pièce allongée.
La revendication 1 porte par conséquent sur la méthode utilisée pour séparer une
pièce donnée d'une série de pièces annulaires de métal plus courtes qui sont
emmanchées à force et en position parallèle sur le périmètre externe d'une
pièce de support allongée au moyen d'un gaz réfrigérant appliqué sur un alésage
donné de la pièce de support. Cette revendication précise aussi que les autres
pièces annulaires sont maintenues en place grâce à leur ajustage à force.
Emrick, par contre, tel que déclaré auparavant, explique le démontage des diffé-
rents instruments comportant des pièces internes et externes maintenues ensemble
par un ajustage à force, en appliquant un agent réfrigérant tel que du bioxide
de carbone liquide à la pièce interne pour entraîner la contraction et en empêcher
l'expansion. En utilisant du bioxide de carbone liquide "à n'importe quel endroit
choisi, Emrick n'était pas tenu de faire état de "l'application de chaleur".
L'application sélective d'un réfrigérant dans l'alésage d'un arbre pour le con-
tracter et ainsi libérer la pièce externe découle simplement du principe enseigné
par le brevet Emrick. En outre, il n'y a aucune incidence brevetable dans le
dispositif de maintien en place des autres pièces externes puisque le gaz réfri-
gérant contracte l'arbre allongé dans la région immédiate où se trouve le gicleur
et ne touche pas d'une façon marquée toute autre partie de l'arbre. Par conséquent,
le montage des autres pièces n'est pas dérangé. La revendication stipule bien
que la méthode s'applique à des pièces emmanchées à force comportant une série de
pièces externes parallèles. Il est évident, toutefois, qu'un homme du métier
n'aurait aucune difficulté à mettre en application ce principe utilisé par Emrick
pour un tel assemblage. Par conséquent, nous sommes d'avis que la revendication 1
ne constitue pas un progrès brevetable dans la technique.
Les revendications 2 et 3 qui découlent de la revendication 1 portent sur la
suspension, le transport et les dispositifs de giclage, revendications dont les
limites n'ont pas d'incidence brevetable. Les revendications 4, 5 et 6 dépendent
directement ou indirectement de la revendication 1 et elles comportent un anneau
chauffant destiné à réchauffer la pièce annulaire externe pour faciliter la sépa-
ration.
Emrick (tel que cité plus haut) en élaborant sur les réalisations antérieures,
déclarait qu'il était déjà connu que "les parties montées de pièces contractées
ou de pièces qui ont rouillé rapidement sont séparées en réchauffant la pièce
externe..." Il a aussi précisé que cette différence d'expansion est parfois
accentuée en appliquant un réfrigérant à la pièce interne pour absorber la chaleur
qui se communique. Emrick déclare plus loin, "mon invention vise à éliminer les
difficultés et désavantages plus hauts mentionnés en résolvant le problème de
l'application de chaleur...".
Le principe de l'utilisation simultatnée de chaleur et de réfrigérant est donc
mentionné dans la citation et les présentes revendications n'apportent rien de
nouveau.
Les revendications 7 à 12, qui dépendent directement ou indirectement de la reven-
dication 1, apportent des limites tel que déplacer et aligner le gicleur dans l'alé-
sage et transporter la pièce libérée. Ces limites, toutefois, n'ont aucune
brevetable. Les revendications 13 et 15 qui définissent en détail le procédé
d'enlèvement de la pièce inférieure, en plus du procédé de températures diffé-
rentes, sont dans la même catégorie que la revendication 1 déjà rejetée.
Les revendications 16 à 21 qui dépendent directement ou indirectement de la
revendication 15 apportent des limites telles que le chauffage, le transport et
la séparation. Toutes ces limites ont été discutées dans les revendications 1 à
12 et les remarques faites à leur égard valent aussi pour les revendications 16
à 21 .
Les revendications 22 à 34 et 36 à 41, qui démontrent un instrument destiné à
exécuter la méthode énoncée dans les revendications susmentionnées, sont en
majeure partie les mêmes que les revendications déjà rejetées puisqu'elles sont
rédigées en fonction d'un appareil. De même, nos commentaires relatifs aux reven-
dications 1 à 13 et 15 à 21 valent également pour les revendications 22 à 24 et
36 à 41.
Le Bureau est conscient que l'évaluation d'une invention présumée doit comporter
l'étude de l'ensemble des revendications. Nous croyons toutefois, même en admet-
tant que l'ensemble constitue une nouveauté, qu'il y manque les conditions de
base à la reconnaissance d'une invention. Il n'y a aucun résultat nouveau ou
qui puisse être considéré comme étant le fruit d'une démarche inventive.
Le demandeur déclare que la "loi sur les brevets prescrit seulement que la machine
ou le procédé présenté doit être nouveau et util2", et il n'y a aucune prescription
relativement à l'esprit d'invention tel que l'entend l'examinateur. Toutefois, le
Bureau des brevets, sur avis des tribunaux, tient compte de la valeur inventive,
où les conditions essentielles à la concession d'un brevet sont la nouveauté,
l'utilité et l'ingéniosité inventive (voir Commissaire des brevets v. Farbwerke,
supra). Nous sommes d'avis que les revendications en question peuvent comporter
une certaine nouveauté, mais il leur manque l'invention.
Il convient de rappeler que bien qu'il soit important d'encourager les inventions
parce qu'elles ont des répercussions bénéfiques sur le commerce et l'industrie,
il est aussi important qu'il ne soit pas porté préjudice aux fabricants et
commerçants par la concession de brevets dans les cas où il n'y a pas d'invention.
La Commission d'appel est convaincu que les revendications rejetées ne constituent
pas un progrès brevetable dans cette technique. Les résultats auxquels est parvenu
le demandeur ont été obtenus d'une manière très semblable à celle de l'antériorité.
La Commission recommande donc que la décision de l'examinateur de rejeter les
revendications 1 à 13, 15 à 34 et 36 à 41 soit confirmée.
Le président adjoint de la
Commission d'appel des brevets
J.F.Hughes
Je souscris aux constatations de la Commission d'appel des brevets et refuse de
concéder un brevet pour les revendications 1 à 13, 15 à 34 et 36 à 41. Le deman-
deut dispose d'une période de six mois au cours de laquelle il pourra annuler les
revendications rejetées ou en appeler de la décision, conformément aux dispositions
de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Le Commissaire des brevets,
A.M. Laidlaw
Fait à Hull Quebec
ce 24 mars 1975
Agent du demandeur
Smart & Biggar
Ottawa, Ontario