DECISION DU COMMISSAIRE
MANQUE D'INNOVATION EN RAISON DE L'EVIDENCE: Perfectionnement brevetable
non défini dans les revendications.
Les modifications des revendications proposées en réponse à la décision finale
ne réussissent pas à faire ressortir l'essentiel de ce qui peut être considéré
comme étant le progrès technique brevetable, relativement aux points soutenus
par le requérant.
DECISION FINALE: Confirmée
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La présente décision a trait à une demande de révision, par le Commissaire des
brevets, de la décision finale de l'examinateur en date du 6 juin 1973,
relative à la demande no 984,415 (classe 204-25), déposée le 6 mars 1967 au
nom de Edgar J. Seyb et portant sur un "Procédé de galvanoplastie du chrome".
Brièvement, la présente demande porte sur un procédé d'électrodéposition du
chrome comportant les étapes suivantes: maintenir un bain de chromage renfer
mant de l'acide chromique; maintenir dans ledit bain (a) une cathode et (b)
une anode enrobée de bioxyde de plomb déposé par galvanoplastie et couvrant la
partie active immergée de ladite anode; et faire passer un courant électrique
de ladite anode à la dite cathode, ce qui engendre un dépôt de chrome sur
ladite cathode.
Dans la décision finale, l'examinateur a rejeté les revendications 1 à 3 en
alléguant une absence de nouveauté, et les revendications 3 et 6 en raison de
l'évidence, compte tenu de la référence suivante (seule une partie du groupe
d'éléments de la revendication 3 manque d'innovation):
Brevet britannique:
946,958 15 janvier 1964 Brandes
Dans la décision finale, l'examintateur a déclaré (en partie) ce qui suit:
Brandes a montré que l'on peut déposer, par galvanoplastie,
du chrome à partir,d'une dolution de dépôt électrolytique
d'acide chromique en employant une cellule électrolytique
dont l'anode comporte unnoyau de métal précieux, tels le ,pla-
tine ou le palladium, revêtu d'une couche de bioxyde de plomb
(page 1, lignes 68 à 75) . La référence à l'acide chromique
figure à la ligne 34 de la page 1, et à la ligne 16 de la
page 4.
Les avocats ont fait valoir que le bioxyde de plomb de la réfé-
rence se forme '~:~t situ, mais cet argument n'est pas confirmé
par le fait que'$randes se reporte e~qilicitement â l'emploi
d'anodes dotées d'un revétement, dont la formation s'est mani-
festement produite avant l'utilisati~.de l'anode dans le
procédé électroòytique et, comme aett~ë~~,lement, dans un bain
différent.
L'anode des revendications 1 et 2 figure â la-ligne 45 de la page
l, ainsi qu'aux tableaux 4 et 5 de là référence, qui s'applique
également â la revendication 3 en ce qui'~~ tarait au platine et
â l'argent (ligne'72). Les métaux suivants~~fer, titane, nickel,
plomb, acier et aluminium des revendicatiôns 3 et 6 ne sont pas
facilement attaqués par le bain acide, tel qu'il est mentionné
à la ligne 50 de la page 1 de la référence. Les anQüës d'acier
ne seraient pas originales, étant donné que le termë inclut
celles en acier inoxydable, ce dernier faisant partié du groupe
des mêtaux susmentionnés.
Dans sa réponse, en date du 6 septembre 1973, â la déc~.sion finale, le
requérant a déclaré (en pamie) ce qui suit
Les anodes du procédê antérieur peuvent comporter des dép8ts
épais de chromate de plomb et d'oxydes de plomb après un usage
prolongé dans .un,bain de placage au chrome, et il se peut qu'il
faille une âsplusieu~s heures pour "mettre sous tension" cette
anode en alli~gë de plomb avant l'obtention d'un "courant stable".
Lorsque ces anodes ont été employées sur une longue période de
temps, il se peut qu'il faille les enlever du bain et les
débarrasser du tartre; provenant du plomb, au moyen de procédés
chimiques ou par frottage â 1a brosse. Cette méthode ne se
préte pas facilement aux grandes installations et, en général,
est employée en dernier ressort. Ainsi, il a été jusqu'ici
courant d'amorcer un-bain de chromage (particuliârement après une
période prolongée~~'inactivité) en utilisant des conditions
"fac~ti~es" ou de réchauffement. Selon cette méthode, le bain
peut 8tre électrolysé avec n'importe quelle cathode jusqu'3 ce
que 1'ai~;gmentation progressive du courant indique que l'on peut
s'attendre que l'opération soit normale dans des conditions
réeLles~de galvanoplastie. Typiquement, ce réchauffement peut
prendre plusieurs heures, selon la durée de la "période d'arrét"
et l'épaisseur du tartre sur l'anode. I1 est évident que les
anodes employées dans les procédés de chromage antéeirues ont
causé d'énormes problémes qui rendent l'opération de galvano-
plastie relativement inefficace.
Bien que l'on croie que 1e rendement relativement plâtre
des anodes de la technique antérieure est dfl ~ l'inclusion
d'impuretés dans les dép8ts de bioxyde de plomb, qui peuvent
se former â la surface de ces anodes conventionnelles de
plomb ou d'alliage de plomb durant le chromage, tandis que
les anodes nouvelles du requérant sont préparées de maniére ~
xxxxxxxx âtre essentiellement exemptes de palreilles inclusions d''i~m u-
retés, il ne faut évidemment pas expliquer l'invention du
requ gant en fanction d'une quelconque théorie particuliére
de fonctionnement.
Le requérant expose resp~ectususement que les re~endicationa
relatives au procédé, versées au dossier par suite de la
présente modification, distinguent de façon claire et explicite
la présente invention de celle de Brnades, et qu'elles sont
nouvelles, utiles et non évidentes. L'objet des revendications
se rapporte ~ un problème non mentionné dans la technique citée,
et l'invention faisant l'objet de revendications n'est pas
antériorisée, suggérée, ou rendue évidente par la référence du
dossier.
La référence de Brandes et autres porte sur un procédé de
d&position électrolytique de chxome co~ortant un haut degré
de pureté par l'utilisation d'arts anode en métal précieux, re-
vétue de bioxyde de plomb, et qui est partielie~nt immergée
dans un bain d'électrolytes saturé de chxomate de plomb.
La référence de BRANN~S révéla que l'art peut rabaliser l'électrndépositian du
chrome, é partir d'une solution galvanoplastique d'acide chromique, en employant
une cellule électrolytique dont l'anode comporte un support de métal précieux,
tels le platine ou le palladium et un revgtement de bioxyde de plomb (page 1,
lignes 68 d 75). La revendication 1 de la prêsente référence se Tit comme suit:
Une méthode permettant d'obtenir, par voie électrolytique, dt~
chrome d'un haut degré de pureté â partïr d'un bain de fluorure
aqueux ~ l'aide d'une anode constituée d'un métal ou d'un
alliage qui n'est pas attaqué par le bain, ledit bain contenant
du plomb en solution ou l'anode comportant un revétement de
bioxyde de plomb (Pb02)
I1 s'agit da déterminer si le requérant a réalisé art progrés ,technique breve-
table. La modifïcation de la revendication 1, maintenant pxaposée par le
requ~êrant se lit comme suit:
ün prodécé d'électrodéposition du chrome dans lequel un courant
constant est rapidement obtenu et maintenu, ledit procédé
çomportant le maintien d'un bain de chromage contenant de
l'acide chromique, le maintien dans ledit bain
(a) d'une cathode, et
(b) d'une anode portant un revéteae~nt de bioxyde de
plomb déposé pas galvanoplastie, et couvrant la partie active
immersible de ladite anode; et le passage d'un courant électrique
de ladite anode é ladite cathode engendrant ainsi un dép8t de
chrome sur ladite cathode, ledit revétement de bioxyde de plomb
ayant été déposé avant l'électrodéposition dudit chrome.
Comme il a été mentionné précédemment, la présente application a trait à
l'utilisation d'un revêtement de bioxyde de plomb, déposé par galvanoplastie
sur la partie immersible d'une anode employée dans un dispositif de chromage.
La référence permet d'établir que le titulaire du brevet s'intéresse à une
méthode permettant l'obtention électrolytique de chrome d'un haut degré de
pureté dans un bain de fluorure aqueux en employant une anode constituée d'un
métal ou d'un alliage qui n'est pas attaqué par le bain, ce dernier contenant
du sel de plomb ou du plomb métallique de manière à produire un revêtement de
bioxyde de plomb sur l'anode.
Le requérant a fait valoir que "les anodes sont préparées de manière à être
exemptes d'impuretés, ce qui donnerait lieu à un rendement relativement piètre
des anodes de la technique antérieure". Les revendications portent toutefois
sur un revêtement de bioxyde de plomb déposé par galvanoplastie sur l'anode,
lequel revêtement, selon la ligne 26 de la page 10, pourrait provenir du nitrate
de plomb, du perchlorate de plomb ou de l'acétate de plomb, plutôt que du
fluorure de plomb, tel qu'il est mentionné à la référence (page 1, ligne 63).
Si la différence relative à la source de plomb est significative, cela n'a pas
été exposé dans les revendications.
Le requérant a également fait remarquer que l'anode de la référence "est
partiellement immergée dans un bain d'électrolytes saturé de chromate de plomb".
La ligne 59 de la page 1 de la référence indique cependant simplement que
"lorsqu'on ajoute un sel de plomb au bain, cela peut être du chromate de plomb".
Les revendications immédiates portent sur "un bain de placage contenant de l'a-
cide chromique". Le tableau 1 de la page 2 de la référence révèle l'utilisation
d'anhydride chromique (CrO3) en solution. Ces termes, toutefois, peuvent être
employés l'un pour l'autre.
Le requérant mentionne, en outre, l'électrodéposition du chrome ayant "une
épaisseur spécifiée de 0.1-5 microns, de préférence à une température située
entre 40 C et 55 C". La divulgation de cette application ne laisse pas
entendre qu'il s'agit d'un élément important, puisque la ligne 3 de la page
13 se lit comme suit: "... pour obtenir un chromage décoratif type ayant uns
épaisseur de 0.5-5 microns, disons 1 micron". Ici encore il n'y a aucune
restriction de cette nature dans les revendications.
La différence entre la référence citée et celle définie dans la revendication
1 établit, à partir de l'examen précédent, que la revendication manque de
nouveauté. La revendication comporte en outre une mention indiquant "qu'un
courant régulier est obtenu rapidement et maintenu." Cet effet surviendrait
également dans le procédé de Brandes et, à notre avis, la revendication 1
proposée ne réussit donc pas à se différencier de la référence.
La revendication 2, qui dépend de la revendication 1, indique que "l'anode est
faite de matière conductrice". L'anode de la référence est également constituée
de matière conductrice et, par conséquent, cette revendication doit également
être rejetée.
La revendication 3, qui dépend de la revendication 1, indique que la matière
constitutive de l'anode est choisie parmi un grade de métaux dont l'aluminium,
l'acier, le plomb, le fer, le graphite, le platine, le titane, le cuivre, le
nicket, et l'argent. La référence mentionne que le métal ou l'alliage de
l'anode peut être du platine ou du palladium, ou encore n'importe quel alliage
de ceux-ci, suffisamment nobel pour ne pas être chimiquement attaqué par le
bain. La "Corrosion Engineering Handbook, Fontana and Greene, 1967, page 259"
(qui ne figure pas au dossier) établit que certains aciers, plomb, cuivre et
nicket résistent au fluorure d'hydrogène et, par conséquent, pourraient être
utilisés dans le bain électrolytique. L'aluminium, n'ayant probablement pas
été envisagé par Brandes (puisqu'il est susceptible d'être attaqué par un bain
de fluorure, Perry's Handbook, 23-13), il est évident qu'en l'absence de
fluorures le métal de l'anode pourrait être choisi parmi un éventail plus vaste
de métaux. La référence a souligné que l'anode peut être constituée "d'un
métal ou d'un alliage qui n'est pas attaqué par le bain" (voir page 1, colonne 2,
lignes 42 et 43). Nous croyons qu'il est raisonnable de dire que tout homme
de métier saurait quelles matières satisfont aux conditions requises pour ne pas
être attaquées par un bain particulier. La présente revendication ne réussit
donc pas à se différencier, pour l'obtention d'un brevet, de la référence citée.
La revendication 6 diffère de la revendication 1 en ce sens que l'anode est
constituée d'aluminium. Toutefois, les arguments relatifs à la revendication 1,
et également ceux de la revendication 3 (anode d'aluminium), s'appliquent
également à la présente revendication, également rejetée en raison d'une absence
d'un progrès technique brevetable.
La Commission est convaincue que les revendications 1, 2, 3 et 6 proposées
n'exposent pas l'essentiel d'un procédé qui peut être considéré comme étant un
progrès technique brevetable, et recommande la confirmation de la décision finale.
J.F. Hughes
Le Président adjoint
Commission d'appel des brevets
Je souscris aux constatations de la Commission d'appel des brevets et refuse
d'octroyer un brevet relativement aux revendications 1, 2, 3 et 6 proposées.
Le requérant dispose d'une période de six mois au cours de laquelle il pourra
interjeter appel de la présente décision en vertu des dispositions de l'article
44 de la Loi sur les brevets.
Telle est ma décision
Le Commissaire des brevets
A.M. Laidlaw
Fait à Hull, Québec
le 13 septembre 1974.
Mandataire du requérant:
Fetherstonhaugh & Co.,
Ottawa, Ontario