DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: l'utilisation envisagée est analogue à celle déjà faite d'un
siphon à clapet antiretour connu.
Etant donné que l'invention revendiquée porte également sur l'utilisation
"d'un siphon à clapet antiretour", tel celui qui est illustré dans
l'antériorité de référence, ce afin de contrôler l'écoulement d'un fluide
dans une tuyauterie, il s'ensuit que l'antériorité de référence est analogue
à l'invention revendiquée en dépit du fait que son fonctionnement diffère en
raison d'un but ou d'un résultat recherché distinct, A la différence près
que le présent clapet est fermé sur une dépression et ouvert seulement par
un tube de raccordement, et qu'il n'est ni ouvert ni fermé comme il est dit
dans l'antériorité de référence par l'écoulement d'un fluide, par conséquent
cette différence n'était pas significative aux yeux de la Commission d'appel
des brevets. Les autres caractéristiques ne représentent rien de plus que
de "simples variantes de conception".
DECISION FINALE: confirmée
************************
La présente décision a trait à une demande de révision, par le Commissaire
des brevets, de la décision finale de l'Examinateur, en date du 3 avril 1973,
concernant la demande numéro 079,535. La demande a été déposée le 9 avril
1970 aux noms de Per Naumburg et de Jan O. Norrman, et prote sur un "Clapet
silencieux".
La présente demande porte sur un clapet destiné à obturer un couloir dans
un raccord, le couloir communiquant avec un système d'aspiration. Le clapet
est fait d'un battant incurvé monté sur pivot et forcé en position de fermeture
à l'aide d'un ressort, la rive du battant siègeant sur la rive correspondante
de l'une des extrémités du siège cylindrique qui entoure le couloir, Le
battant occupe une position oblique par rapport à l'axe du siège, et il
pivote, en réaction à l'insertion d'un raccord cylindrique par le siège du
clapet, à la position ouverte.
Lors de l'instruction, qui s'est terminée par la décision finale l'Examinateur,
la demande a été rejetée par manque d'activité inventive par rapport aux
antériorités suivantes:
Brevets américains
1,000,719 15 août 1911 Cram
3,432,998 18 mars 1969 Cl. 55-367 Downey
Brevet canadien
465,176 16 mai 1950 Cl. 137-61 Melichar
Dans la décision finale, l'Examinateur déclarait, notamment:
Le brevet de ram divulgue un clapet à battant qui comporte
un battant incurvé et un siège cylindrique, ledit siège
étant construit de manière à faire partie intégrante d'une
bride, cette dernière étant raccordée à n'importe quel
tuyau approprié. Ce clapet ressemble au dispositif révélé
et revendiqué dans la présente demande, et il fonctionne
de la même manière; par conséquent il accomplira les mêmes
fonctions. Bien que le brevet de Cram ne révèle pas le
raccord numéro 9 de la présente demande, sa construction
est telle qu'elle permet l'utilisation d'un tel raccord.
Le fait que le demandeur utilise un ressort pour forcer le
battant en position de fermeture n'est pas considéré
significatif du point de vue brevetabilité, parce que le
clapet invoqué par l'antériorité de référence est fabriqué
de manière telle qu'afin d'être efficace il doit être installé
de façon que la charnière du battant se trouve à la partie la plus
élevée du battant lorsque ce dernier est en position de
fermeture sous l'effet de son poids propre. Puisque le fonction-
nement dudit clapet est tributaire du siègage du battant eq position
fermée, il est simple pour quiconque du métier d'accroître
l'effort de fermeture du battant en y ajoutant un ressort ou
même un contrepoids. L'apport d'un ressort pour augmenter
l'effort de fermeture du battant ne peut donc être considéré comme
étant brevetable.
...
Étant donné que le brevet de Cram vise un système d'égout, et que
le dispositif du demandeur est destiné à un système pneumatique, il
est opportun de noter que le clapet est un élément bien connu de
contrôle de l'écoulement de plusieurs types de fluides, le type
de clapet pouvant être modifié afin de convenir aux conditions
particulières des fluides dont il faut contrôler l'écoulement. Par
exemple si, ailleurs à l'intérieur d'un système pneumatique, il
fallait avoir recours à une vanne pour contrôler l'écoulement du
fluide, il serait logique de supposer qu'on utiliserait un type
quelconque de vanne parmi les nombreux types disponibles, plutôt
que d'en inventer une qui conviendrait uniquement à un systeme
pneumatique.
...
A la lumière de ce qui précède, nous croyons que la présente demande
est dépourvue d'activité inventive, et que l'objet révélé et revendiqué
par la présente viendrait tout naturellement à l'esprit d'un homme
versé en la matière en raison de l'évidence présentée par les brevets
invoqués. Par conséquent, le refus de la présente demande est maintenu.
Dans sa réponse à la décision finale, en date du 3 juillet 1973, le demandeur
déclare notamment:
En réplique à la décision finale, tournant notre attention vers
l'antériorité invoque dans la dite décision, et tout d'abord
vers le brevet de référence de Cram, le demandeur soutient avant
de procéder à une étude détaillée dudit brevet, que ce dernier
ne porte pas sur la même technique que celle visée par la
présente demande et, que par conséquent, cette raison ne peut
être dûment invoquée pour refuter la présente demande.
Le brevet de Cram porte sur un siphon d'égout, et nous
sommes fermement convaincus qu'il ne viendrait jamais à
l'idée de quiconque aux prises avec les problèmes de raccords
de dépression pour des systèmes d'aspiration de poussière, de
se référer à des écrits concernant lis siphons d'égout. Ces
deux types d'appareils sont fabriqués par des fabriquants
bien distincts, de manières très différentes, et ils sont
destinées à des emplois différents. La fabrication de
siphons d'égout et la fabrication d'aspirateurs électriques sont
deux techniques bien distinctes et se rapportent à des corps
de métier bien particuliers.
...
Le siphon d'égout révélé dans l'antériorité est doté d'un clapet
12 dont "l'ouverture est asservie à la pression de l'eau, indiquée
par la flèche à la figure 1" (voir page 1, lignes 93 à 95). Ainsi
donc le poids du clapet 12 doit être suffisant pour qu'il se ferme
de lui-même en l'absence d'une pression d'eau suffisante pour ce faire,
mais le poids du clapet ne doit pas être tel qu'il ne puisse
s'ouvrir lorsque la pression de l'eau s'accroît. En pratique, cela
ne devrait causer aucune difficulté, puisque le clapet est censé
faire office de piège, c'est-à-dire prévenir les retours, et qu'il
est nécessaire qu'il puisse s'ouvrir facilement en réaction au débit
allant dans le sens de la flèche, et se refermer en réaction
à un retour. La fermeture du clapet est assurée principalement par la
différence de la pression du retour agissant sur le clapet, plutôt
que par son poids propre ou par tout autre effort.
Le fonctionnement du présent clapet est très différent, et, de fait,
va à l'encontre de celui suggéré par l'antériorité. Ainsi donc,
dans le cas présent, la différence de pression agissant sur le
battant, lequel doit être parfaitement étanche, agit dans un sens
qui contraint le battant à s'ouvrir.
Conséquemment, il est évident qu'en dépit de la ressemblance
superficielle de ces deux clapets, et bien que tous deux soient
dotés d'un battant incurvé, ils sont destinées à fonctionner de
manières bien distinctes.
Puisque le brevet de Cram décrit un clapet dont la fermeture
est assurée par une différence de pression, cette antériorités,
si elle entrait en lignes de compte dans la conception d'un
système de dépre-sion, laisserait entendre que le battant, pour
rendre le système parfaitement étanche, devrait être agencé de
façon wu'il vienne porter sur son siège sous l'action de la pression
sous-atmosphérique dans le système.
Cependant, la présente invention s'oppose directement aux principes
énoncés dans l'antériorité de Cram, et montre un battant agencé de
manière telle que la différence de pression le contraint à s'ouvrir,
plutôt que de le forcer à venir porter de façon hermétique sur son
siège. De cette manière, la présente invention offre un battant qui
peut s'ouvrir facilement grâce à l'insertion d'un tube de raccordement.
Le brevet de Cram, bien entendu, ne suggère aucunement l'ouverture
du clapet par l'insertion d'un élément quelconque afin d'écarter le
clapet de son siège.
Ce brevet, au contraire, décrit une crépine 19 qui préviendrait
positivement l'insertion d'un tube quelconque.
Le brevet de Melichar a été invoqué au titre d'antériorité
révélant un élément de fermeture monté sur un pivot et
assujetti à un ressort.
Naturellement, le concept de clapets et battants forcés en
position de fermeture au moyen d'un ressort est bien connu
dans de nombreuses applications variées. Cependant, sela ne
signifie pas qu'il est toujours nécessaire d'utiliser un
ressort pour fermer un clapet ou un battant. Ni Melichar,
ni Downey n'ont anticipé le concept qui consiste à utiliser
un ressort pour forcer un clapet en position de fermeture
afin d'agir contre un vide. Par conséquent, nous alléguons
que les caractéristiques de l'invention susmentionnées ne sont
en aucune manière suggérées par Melichar ou Downey, que ce
soit de la façon dont il en a été question ci-dessus ou
combinées au concept de Cram, et que cette combinaison ne
serait pas évidente.
Il s'agit donc d'établir d'abord l'étendue et la teneur de l'antériorité
invoquée.
L'antériorité principale, à savoir le brevet de Cram, révèle un clapet en
forme de siphon disposé dans un tuyau pour obturer un couloir. Ledit clapet
est fait d'un battant incurvé pouvant pivoter en position de fermeture, la rive
du battant siègeant sur la rive correspondante de l'une des extrémités du
siège cylindrique qui entoure le couloir. L'objectif visé par la présente
invention est "de fournir un siphon d'égout muni d'un battant construit et
disposé dans un tuyau de manière à assurer la circulation dans le tuyau à
son plein débit."
A la page 1, colonne 2, ligne 56 du mémoire descriptif de Cram, on peut lire
ce qui suit: "On a trouvé difficile de disposer, dans ce type de siphon,
le clapet de manière qu'il puisse assurer la circulation dans le tuyau à son
plein débit, et c'est donc l'objet de la présente invention de fournir un
clapet et un siège de construction très simple afin de permettre au clapet
d'assurer la circulation dans le tuyau à son plein débit". Et à la ligne
95 du même mémoire, on peut lire:"Dans la figure 1, le clapet s'ouvre ou
peut s'ouvrir de manière telle qu'il vient reposez contre 1a paroi du
tuyau ou devient parallèle audit tuyau, tel qu'on peut le voir à la ligne
pointillée de la figure 1, ouvrant ainsi le tuyau à son plein débit." On
peut également lire ce qui suit dans la revendication 1 de la dite antériorité:
La combinaison d'un tuyau dont l'une des extrémités est dotée d'une
bride annulaire, un élément tubulaire fixé à la bride et se prolongeant
à l'intérieur dudit tuyau en écartement de la paroi intérieure dudit tuyau
et, dont les extrémités sont de formes concaves et convexes, et un clapet
fixé à charnière à la,partie supérieure de l'élément tubulaire et dont le
siège est doté de surfaces convexes et de surfaces concaves coïncidant avec
les surfaces convexes.
Le brevet de Downey révèle qu'il est pratique courante d'insérer un raccord
dans des clapets à ressort pour forcer la fermeture d'un sac d'aspirateur.
Le brevet de Melichar révèle que l'emploi de ressorts pour forcer un élément
de fermeture dudit clapet en position fermée est chose connue du métier.
Le demandeur a allégué que l'antériorité principale soit le brevet de Cram
"fait partie d'une technique différente". Cependant nous sommes d'opinion
que les problèmes à résoudre, tant dans l'antériorité que dans la présente
demande, sont semblables, c'est-à-dire qu'il s'agit de réaliser un type de
siphon à clapet adéquat pour obturer un couloir clans une tuyauterie. Le
fait qu'un de ces siphons soit conçu pour un système à fluides et l'autre
pour un système à air, n'a aucune importance.
Le problème auquel Cram faisait face consistait à agencer un clapet capable
d'assurer la circulation à plein débit dans le tuyau. Son objectif était
de "fournit un ensemble simple de clapet et de siège à clapet qui permettrait
la circulation à plein débit dans le tuyau par l'ouverture du clapet." Cela,
selon nous, est le même problème que celui que doit résoudre le demandeur.
Le demandeur a déclaré que d'autres types de clapets connus présentent le
même inconvénient, c'est-à-dire que "le mécanisme à clapet s'oppose au plein
débit..." (voir le mémoire à la page 1). Le demandeur soutient également
que lorsque son clapet est en position d'ouverture "l'axe de la courbe du
battant est essentiellement parallèle à l'axe du couloir..." (voir le mémoire
à la page 2). Dans la même veine, on peut lire à partir de la ligne 8 à la
page 2 du mémoire: "D'un autre côté, la construction générale de l'ensemble
permettrait à un battant de clapet de ce genre, en position ouverte, de dégager
entièrement le couloir d'écoulement, assurant ainsi l'obtention de consitions
optimales d'écoulement dans le raccord. En outre, la construction de l'ensemble
réalisé est d'un encombrement comparativement réduit."
La question qui nous intéresse ici porte sur les siphons à clapet d'une
tuyauterie, et l'invention revendiqueé; tout comme l'antériorité, ont
toutes deux trait à des siphons à clapet. Par conséquent, nous devons
conclure que le brevet de Cram appartient à une technique analogue, et cons-
titue par le fait même une antériorité pertinente.
Sur ce point, il est intéressant de mentionner l'exposé raisonné de la Cour
dans l'affaire de Pope Appliance Corporation c. Spanish River Pulp and Paper
Mills Ltd., 1927, Ex. R.C. 28 où Maclean J. déclarait:
Il est point de loi bien établi que l'application d'un
article bien connu à un emploi nouveau et analogue ne
constitue pas matière à brevet à moins qu'il n'y ait
inventivité dans l'application ou dans le mode de l'application.
Maclean J. fait également référence à l'affaire Harwood c. Northern Railway
(1864) C.L.C. 654, citant Lord Herchell: "Il n'y a pas matière à brevet
dans le simple fait d'adapter un matériau ou un appareil connu pour en faire
une utilisation nouvelle, si cette utilisation est analogue à celle à laquelle
ledit matériau ou appareil a déjà servi, et si le mode d'application est
également analogue, de sorte que ladite adaptation n'a pas appelé l'exercice
des facultés créatives de l'inventeur, ni démontré d'inventivité dans
l'application."
Dans l'affaire de Harwood c. Great Northern Railway le brevet couvrait une
"éclisse isolante" servant à joindre les extrémités de tronçons de rail.
Des preuves furent déposées démontrant que le genre d'éclisse en cause avait
été employé dans un grand nombre d'autres circonstances, entre autres dans
l'assemblage de pièces de charpente pour la construction de ponts. En dépit
du fait que le breveté avança des preuves tendant à montrer que les efforts
exercés dans l'application antérieure étaient quelque peu différents de
ceux rencontrés dans la technique ferroviaire, la Cour décida que l'applicaton
"d'éclisses isolantes" dans la technique de construction de chemins de fer
était analogue et que, par conséquent, le brevet était invalide.
Le demandeur a argumenté que "le fonctionnement du présent clapet est
très différent et, de fait, est contraire à celui que présente l'antériorité".
Le clapet qui fait l'objet du brevet de Cram s'ouvre sous la poussée de l'eau
ou de l'écoulement dans un sens, et se referme sous l'impulsion d'un retour.
Dans la présente demande, le clapet s'ouvre sous la pre-sion exercée sur le
battant par l'insertion du tube de raccordement, et est maintenu en position
fermée par un ressort. Bien qu'il y ait une légère différence de fonctionnement,
elle n'est pas, à notre avis significative, puisque les deux clapets servent
de siphons pour tuyauteries. De plus, l'antériorité de Melichar divulgue
l'utilisation d'un ressort pour forcer un élément du clapet en position de
fermeture. En d'autres mots, l'antériorité révèle un siphon à clapet antiretour
agissant sous l'impulsion d'un ressort, pour un système de tuyauterie.
Il s'agit donc de déterminer si la demande révèle un perfectionnement
brevetable de la technique. La revendication 1 modifiée se lit comme suit:
Une prise de raccordement au vide pour y accoupler un tube,
la prise ayant une extrémité libre pour y glisser ledit tube
par le siège du clapet en rapport scellé avec la prise, un battant
monté à pivot afin de pouvoir venir siéger sur l'orifice
d'admission en position de fermeture, selon lauqelle le battant
portant sur le siège du clapet prévient l'écoulement par l'orifice
d'admission, et selon laquelle le battant est incliné vers
l'intérieur par rapport à son point de pivotement de manière
à faciliter l'ouverture du battant par l'insertion du tube, et un
ressort forçant le battant en position de fermeture.
En examinant l'objet de la revendication 1, il est évident que l'antériorité
ne divulgue pas un orifice libre d'admission. Toutefois, l'antériorité de
Cram déclare qu'une crépine 19 est de préférence utilisée sur la face amont
du clapet. Quoi qu'il en soit, la suppression d'un élément, ainsi que
de sa fonction connexe, ne constitue pas une activité inventive. La
revendication fait également référence à un "ressort forçant la fermeture
du battant", lequel n'est pas mentionné dans l'antériorité. Toutefois,
cette différence a déjà fait l'objet d'une discussion. Qui plus est, le brevet
de Melichar fait état de ce ressort, qui du fait même est considéré
chose connue du métier. L'objet de l'invention de la revendication 1 est
essentiellement décrit (à l'exception des détails discutés ci-devant)
dans le brevet Cram. Par conséquent, ladite revendication ne présente
aucune matière brevetable.
Les revendications 2 à 5, qui sont tributaires de la revendication 1,
offrent des caractéristiques supplémentaires, à savoir, une bride,
une référence à la forme incurvée du battant du clapet, ainsi que
d'autres détails de conception. Par conséquent, nos commentaires à
l'égard de la revendication 1 s'appliquent également à ces revendications.
La revendication 6 modifiée se lit comme suit:
Un ensemble composé d'une prise et d'un tube de raccordement
au vide, dans lequel la prise munie d'un manchon à siège à
clapet à l'une de ses extrémités détend à partir d'un
orifice d'admission libre à l'autre extrémité afin de
permettre l'insertion du tube dans le manchon par le siège
du clapet, le tube de raccordement étant de configuration
externe appropriée afin d'épousser étroitement la surface
intérieure du manchon et d'être, par conséquent, en rapport
scellé avec la prise qui encercle l'orifice d'admission de
manière à former un aboutement étanche avec un renvoi qui
entoure le tube afin de limiter l'insertion de ce dernier
dans l'orifice du manchon, un battant monté à pivot afin
qu'il puisse siéger sur l'orifice d'admission en position
de fermeture, position selon laquelle le battant portant
sur le siège du clapet prévient l'écoulement par l'orifice
d'admission et selon laquelle le battant est incliné vers
l'intérieur de la prise par rapport à son point de pivotement
afin de faciliter l'ouverture du battant par l'insertion
du tube, et un ressort forçant le battant en position de
fermeture.
Cette revendication est en partie semblable à la revendication 1, bien
qu'elle consiste particulièrement sur l'ajustage serré du tube de raccordement
sur le manchon "afin d'être en rapport scellé avec la prise qui encercle
l'orifice d'admission ....". C'est le type de rapport qui s'impose pour
assurer le fonctionnement de tout système à air comprimé. Un aboutement
est également utilisé afin de limiter l'insertion du tube par l'orifice
d'admission. Ces caractéristiques supplémentaires à celles qui sont
énoncées dans la revendication 1 ne sont autres que de simples variantes
de conception. Par conséquent la revendication 1 est jugée non brevetable,
et elle devient irrecevable.
Les revendications 7 à 10 sont essentiellement pareilles aux revendications
2 à 5, tout en étant subordonnées à la revendication 6 qui est refusée. Par
conséquent, nos commentaires à l'égard des revendications 1 et 6 s'appliquent
aussi aux revendications 7 à 10.
Puisque la présente demande ne révèle aucune autre matiére inventive il
s'ensuit qu'elle devrait être refusée dans sa totalité.
Le demandeur a mentionné que son dispositif avait été breveté, dans
plusieurs pays, y compris les Etats-Unis. Bien que ce fait soit intéressant,
nous faisons toutefois remarquer, que l'antériorité principale, soit le
brevet de Cram, n'a pas été examinée au cours de la procédure d'examen, du
moins par le bureau des brevets des Etats-Unis.
En raison de l'évidence révéleé par la technique antérieure, et en raison
de la similitude du but et du mode d'application de l'invention du demandeur
avec ladite technique antérieure (voir, Pope Appliance c. Spanish River,
susmentionnée), la Commission est. convaincue que le demandeur n'a pas réalisé
de progrès technique brevetable. Ainsi donc, bien que l'idée soit méritoire,
elle est dépourvue de l'ingéniosité inventive indispensable pour justifier
la délivrance d'un brevet. Elle tombe dans la catégorie de sujets auxquels
la Cour Suprême faisait allusion dans l'affaire Crossley Radio c. Canadien
General Electric (1936) R.C.S. pages 551 à 557, en ces termes: "...nous ne
croyons pas que le caractère inventif nécessaire pour constituer sujet à
invention ait été démontré de manière suffisante."
Par conséquent, la Commission recommande que la décision de l'Examinateur
portant le refus de la présente par manque d'établir matière brevetable,
soit maintenus.
Le Président adjoint
de la Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Nous souscrivons aux constatations de la Commission d'appel des brevets.
Par conséquent nous refusons la demande. Le demandeur dispose d'une période
de six mois au cours de laquelle il pourra interjeter appel de la présente
deision aux termes de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Telle est notre décision.
Le Commissaire des brevets
A.M. Laidlaw
Fait à Hull (Québec)
le 1er mars 1974
Mandataire du demandeur
G. Ronald Bell & Company
Ottawa (Ontario)