DECISION DU COMMISSAIRE
COMBINAISON EVIDENTE: Des phases connues d'un procédé
Les phases fondamentales de la combinaison du procédé se heurtaient
à la pratique antérieure, et étant donné les connaissances antérieures,
toute personne du métier aurait pu, de toute évidence, trouver et adopter
sans invention nouvelle les variation divulguées et revendiquées; chacune
des phases produit un résultat qui lui est propre, et l'ordre des phases
ou la phase nouvelle n'a pas donné un résultat autre que celui qu'une
personne compétente aurait été susceptible d'obtenir en se basant sur les
descriptions de la pratique antérieure.
DECISION FINALE: Confirmée.
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Cette décision porte sur une demanda de révision, par le Commissaire
des brevets, de la décision finale de l'examinateur en date du 5 juillet
1972 au sujet de la demande 054,978. Cette demande a été déposée le 15
octobre 1969 au nom de Richard George Reimus et al et a trait au "Lavage
de la glace". La Commission d'appel des brevets a tenu une audience le
16 mai 1973 à laquelle M.H. O'Gorman a représenté le demandeur.
Lors de l'instruction qui s'est terminée par la décision finale, l'examinateur
a refusé cette demande pour absence d'invention par rapport à la pratique
antérieure, nommément:
Brevets américains:
1,507,410 le 2 sept. 1924 W.M. Zorn
2,410,157 le 29 oct. 1946 Cl. 99-71 W.S. Fredrickson
2,967,778 le 10 janv.1961 Cl.99-205 P.S. Cole et al
Brevet canadien:
699,247 le 1er déc. 1964 Cl. 99-85 H. Svanoe
Publication:
Sivetz: Coffee Processing Technology, volumes 1 et 2. The AVI
Publishing Co. Inc. 1963.
Références pertinentes:
759,397 le 23 mai 1967 Cl. 99-22 Pike
832,391 le 20 janv.1970 Cl. 99-22 Muller
Dans la présente décision, l'examinateur a déclaré notamment:
Zorn n'utilise pas l'expression "dégraissage". Toutefois,
le brevet décrit la filtration de l'extrait chaud pour
éliminer "les matières en suspension" (page 1, ligne 73).
Zorn poursuit ainsi"... le liquide filtré passe ensuite
dans un serpentin ou une cuve de refroidissement et la
température est réduite le plus possible, sans atteindre
le point de congélation. Le liquide froid est ensuite
filtré de nouveau par le second filtre 5 pour éliminer les
matières que le refroidissement du liquide a laissées en
suspension..." (C'est moi qui souligne), (lignes 74 à 79
page 1). Cette définition semble rendre assez bien ce que
le demandeur entend par l'expression "dégraissage".
Le demandeur déclare en outre, relativement au brevet
Zorn, que celui-ci "ne divulgue pas la phase critique
de retenue dudit extrait liquide à une température inférieure
à 80.degree.F juqu'à la formation du précipité". (Revendication 1,
lignes 7 à 9).
En réplique à cette déclaration, le demandeur est prié de se
reporter à son propre mémoire dans lequel il est dit:
"Si désiré, l'extrait réfrigéré peut être retenu
à cette basse température de quelques secondes
à plusieurs heures avant l'extraction par centri-
fugation ou filtration des graisses, goudrons et résines."
Etant donné que Zorn élimine les substances cireuses conformément
à sa divulgation, étant donné aussi que les températures dont
parle Zorn sont "inférieures à 80 F", et étant donné en outre
l'outillage de transformation illustré dans Zorn, il serait
impansable ou du moins déraisonnable, de laisser celui-ci en
marche pendant un laps de temps autre que celui précisé par le
demandeur, c'est-à-dire "de quelques secondes à plusieurs heures",
la prétention du demandeur salon laquelle Zorn "ne divlgue pas
la phase critique de retenue dudit extrait liquide à une température
inférieure à 80.degree. F jusqu'à formation du précipité" ne peut être
acceptée. De plus, l'argument du demandeur selon lequel "l'utilisation
du filtre 5 tel que divulgué par Zorn est tout à fait facultative
puisqu'il déclare aux lignes 7 à 11 de la page 2: "la filtration à
chaud et la filtration intermédiaire à froid du liquide infusé
peuvent être omises du procédé sans que le résultat suit modifié"
est, également inacceptable. Premièrement, que cette opération
soit facultative ou non est hors de propos. Deuxièmement, il ne
s'agit pas vraiment d'une opération facultative au sens où l'entend
le demandeur, nommément une opération qui pourrait être supprimée.
Cette opération n'est facultative qu'au sens où l'élimination des
substances cireuses peut être faite à l'une quelconque des phases.
Selon Zorn, ces substances peuvent être enlevées avant, pendant ou
après la concentration par congélation. Zorn cherche à éliminer ces
substances à un moment quelconque, de façon à les empêcher de
gâter l'extrait. Le demandeur cherche à éliminer ces substances avant
la concentration par congélation pour améliorer la séparation au
cours du procédé de concentration par congélation.
...
Le demandeur souligne que Fredrickson, "ne divulgue pas un procédé
de concentration par congélation". Il est vrai que le nombre de
phases que divulgue le demandeur est plus considérable que le
nombre de phases indiqué par Fredrickson. Cependant, l'addition
de phases classiques à un procédé n'équivaut pas nécessairement
à une invention, et dans ce cas particulier, ce n'en est pas une.
Il est évident que Fredrickson ne décrit pas "le traitement de la
glace pour la récupération des résidus de café", cependant, le
recours à cette limite pour faire échec à la technique antérieure
est inacceptable pour les motifs mentionnés relativement à Zorn.
Le demandeur, dans sa réplique à la décision finale, en date du 3 octobre
1972, a dit notamment:
Le demandeur souligne de nouveau que Zorn ne divulgue pas la
phase finals du procédé qu'il revendique et décrit dans sa
revendication 1, nommément "le traitement de la glace pour la
récupération des résidus de café". Dans le deuxième paragraphe
de la page 3 de la décision finale, il est suggéré que cette
expression est "plutôt vague, imprécise et inutilement ambigue".
Telle n'est pas l'opinion du demandeur. Sans doute l'expression
est-elle générale, mais elle n'est ni vague, ni imprécise ni
ambigus pour autant. Au contraire, l'expression est claire,
précise et exacte. Il est exact qu'elle ne limited pas la
revendication à la méthode divulguée pour la récupération des
résidus de café dans la glace, mais la terminologie choisie
par le demandeur n'est pas erronée pour autant. L'expression
est étayée par le mémoire, puisque le demandeur y a divulgué la
récupération des résidus de café dans la glace par le renvoi
des rinçures à la phase de la concentration par congélation.
...
Bref, à l'égard du brevet Zorn, le demandeur est d'opinion que
l'examinateur n'a pas réussi à démontrer que cette référence
divulgue clairement l'invention énoncée dans la revendication 1
du demandeur. Il est allégué, que Zorn ne divulgue pas la phase
de "retenue" du procédé de dégraissage comprise dans la revendication
1,et que de toute évidence il ne divulgue pas la phase finale
du "traitement de la glace pour le récupération des résidus
solides de café". Pour ces motifs, il est allégué que la revendication
1 doit être considérée comme brevetable par rapport à la divulgation
de ce brevet.
Le brevet américain 2,410,157 de Fredrickson est étudié dans les
pages 2 et 3 de la réplique du demandeur en date du 14 octobre 1971,
et tout indique que les exposés qu'elle contient suffisent à établir que
les revendications du demandeur sont brevetables par rapport à la
divulgation de ce brevet. Il est souligné de nouveau que Fredrickson
ne divulgue pas de procédé de concentration par congélation, et les
nombreuses distinctions déjà détaillées de la revendication 1 par
rapport à cette référence suffisant à établir la nature brevetable
de l'invention du demandeur au regard de celle de Fredrickson.
...
Comme il a été souligné précédemment, l'ouvrage de Sivetz ne fait
aucune divulgation ni de la formation du précipité, ni des phases
de la séparation du précipité de la présente invention par un procédé
de concentration par congélation; il ne divulgue pas non plus le
traitement de la glace séparée par un procédé de concentration par
congélation pour la récupération des résidus solides de café. En
conséquence, il est allégué que cet ouvrage ne traite nulle part de
l'objet de l'invention revendique, mais fait plutôt le point sur
l'état de la technique avant la découverte de la présente invention.
Cette demande a trait au "Lavage de la glace" et plus particulièrement
à un procédé pour la préparation de liquides concentrés comestibles
et d'extraits liquides. La revendication 1 se lit comme suit:
Un procédé pour la concentration d'un extrait liquide
aqueux de café qui, une fois réfrigéré, produit un
précipité insoluble dans ledit extrait soumis à une
température supérieurs à celle où se forme la glace et
comprenant: le refroidissement à une température variant
entre 80.degree. et 36.degree.F de l'exqrait liquide dont la teneur en
solides dissous est de dix à trente pour cent, au poids,
pour former un précipité; le maintien dudit extrait liquide
à une température refroidie inférieure à 80.degree.F jusqu'à la
formation du précipité; la séparation-dudit précipité et
dudit extrait; la concentration subséquente dudit extrait
par l'exposition dudit extrait liquide à une température
réduite pour former un mélange de glace et d'extrait
liquide concentré; la séparation de la glace et de l'extrait
concentré; et le traitement de la glace afin d'y récupérer des
solides de café résiduels.
Le brevet initial de référence Zorn dit notamment:
Pour éliminer les éléments indésirables, il faut filtrer
l'infusion au concentrer et filtrer la solution. Il est
préférable, toutefois, de filtrer la solution à chaud, soit
dès sa sortie de l'appareil à infuser, puis de laisser refroidir
le liquide filtré et de le refiltrer pour en éliminer les autres
matières que le refroidissement du liquide peut avoir mises en
suspension. Ce liquide filtré est ensuite congelé jusqu'à
l'obtention d'une masse spongieuse dont l'eau se transforme en
cristaux de neige ou de glace qui sont extraits de cette masse
congelée pour ne laisser que la solution de café concentrée
contenant les huiles.
Pour démontrer l'inapplicabilité alléguée de ce brevet, le demandeur
souligne les différences suivantes:
a. le dégraissage n'est pas précisément décrit par Zorn,
b. la filtration à froid est facultative et ne précède
pas nécessairement la concentration par congélation,
c. la phase de retenue do l'extrait refroidi n'est pas
décrite, et
d. Zorn ne décrit pas la récupération de la liqueur-mère
de la glace séparée.
Bien que Zorn n'utilise pas la terminologie employée dans le présent
mémoire descriptif pour identifier des matières identiques ou analogues,
leur équivalence est évidente. Une caractéristique essentielle du procédé
de Zorn est l'élimination des "éléments indésirables" de l'extrait de café
à la sortie de l'extracteur. Cette élimination se fait en trois étapes:
1. la filtration à chaud pour éliminer les solides
insolubles en suspension,
2. le refroidissement de l'entrait dans une cuve, comme
l'illustre le dessin, et
3. la phase de filtration pour éliminer le précipité qui
s'est formé dans l'extrait clarifié, à l'état froid.
Comme le demandeur obtient un précipité de graisse et de goudron par le
refroidissement de l'extrait de café dans le même intervalle de température
que celui indiqué par Zorn, et qu'il parvient à séparer le précipité de la
même façon, il n'y a pas lieu de supposer, que le même traitement appliqué
à la même substance donnerait des résultats différents pour l'élimination des
éléments indésirablescomme les "graisses et goudrons", termes qui précisent
peut-être la nature des "éléments indésirables", mais qui, de toute évidence,
concernent les mêmes substances.
Refuser d'admettre que Zorn ne décrit pas le temps de retenue de l'extrait
refroidi avant la filtration à froid équivaut à nier que le schéma de
fonctionnement fait partie du mémoire descriptif du brevet de Zorn et que
ce dernier n'utilise pas une cuve dotée de serpentins de refroidissement
pour réfrigérer l'extrait. L'extrait ne peut être refroidi dans cette cuve
sans y séjourner pendant que période de retenue pratique comme l'indique
la revendication 1. Comme la période de retenue n'est pas précisée
formellement dans la revendication, il faut se référer à la définition
qu'en fait le mémoire en instance, dans lequel il est établi à la page 5
que la "retenue" est facultative et que la période de retenue varie"...de
quelques secondes à plusieurs heures...". Par conséquent, si Zorn a utilisé
le genre d'appareil que'illustre son dessin - et il serait déraisonnable de
présumer qu telle n'était pu son intention - il doit avoir accompli l'opération
dans l'intervalle de retenus décrit dans le mémoire en instance et indiqué
dans la revendication 1.
Le brevet Cole décrit un procédé de concentration par congélation dans
lequel la glace qui est dans le centrifugeur est traitée pour récupérer
l'extrait concentré qu'elle contient, tandis que le brevet Fredrickson
décrit la phase de l'extraction des graisses naturelles de l'extrait de
café avant la concentration dudit extrait.
Le demandeur a argué que Fredrickson ne décrit pas la concentration par
congélation et a signalé un certain nombre de petites différences; par
ailleurs, il n'a jamais été dit que Fredrickson a entièrement décrit le
procédé du demandeur. Néanmoins, la combinaison des étapes de refroidissement,
de retenu et de séparation des goudrons et graisses de l'extrait de café
est décrite dans ce brevet. En fait, le brevet Fredrickson dépasse la portée
de la présente d~~~ade puisque non seulement il y est fait mention des graisses
et autres substances, mais aussi de trois catégories distinctes de substances
cireuses précipitée à des vitesses différentes. Les précipités lourds se
déposent au fond, tandis que la séparation des précipités légers exige d'autres
moyens.
A la psge 148 du tome 2 de l'ouvrage de Sivetz, l'indésirabilité des goudrons
dans les extraits de café est également reconnue, et il y est précisé que ces
goudrons adhèrent à toutes les surfaces et qu'ils sont très difficiles à enlever.
Sivetz suggère l'élimination des goudrons par filtration, centrifugation et
sédimentation et il étudie à fond l'effet des éléments indésirables mentionnés
par le demandeur, de mêse que plusieurs autres comme les huiles, le carbone,
les colloides et les cendres. De plus, aux pages 14 à 21 du volume 2, Sivetz
analyse la récupération de l'extrait concentré contenu dans le pain de glace
à la sortie du centrifugeur.
Les brevets Svanoe, Pike et Muller ont tous été cédés au signataire de la
demande es instance, et ont été cités pour montrer que la combinaison des
phases de la concentration par congélation, du lavage de la glace et de la
récupération de la liqueur-mère des eaux de lavage est déjà protégée par un
brevet.
Le demandeur a souligné que l'intervalle de température compris entre "80
et 38.degree.F" de la demande en instance est différant de l'intervalle réduit à
"33.degree. et 34 F divulgué par Fredrickson. Bien entendu, la température critique
est toujours 32 F, puisque le procédé ne peut être utilisé qu'à une température
supérieure au point de congélation de l'eau. En outre, la page 4 de la
demande en instance se lit comme suit: "Les températures idéales de
refroidissement vont de 45.degree. à 32 F étant donné que cet intervalle assure en
fait l'élimination totale des éléments insolubles." Il s'ensuit que la
restriction revendiqués "à 36 F" constitue la même phase de basa que celle
décrito par Fredrickson.
En conséquence, il est clair qu'intrinsèquement, toutes les étapes du procédé
en instance sont connues. Cependant le demandeur a avancé l'opinion, lors de
l'audience, en particulier, qu'aucune antériorité ne divulgue la combinaison
des phases du procédé, et que c'est le procédé global revendiqué qu'il faut
étudier pour prouver le progrès de la technique, ce à quoi la Commission
souscrit. Cependant, il est établi en droit que le procédé doit néanmoins être
évalué pour déterminer si le procédé global est une chose ou une phase évidente
pour un home du métier, étant donné "l'état de la technique", tel qu'établi par
l'examinateur, les connaissances antérieures, l'expérience acquise, ds même que
les écrits, manuels et autres documents antérieurs.
Il est soutenu que l'idée fondamentale de "la préparation ds café soluble
concentré" est décrits dans les antériorités. Pas conséquent, il s'agit de
savoir s'il aurait été évident, à la suite de ces descriptions, d'effectuer des
essais, expériences, etc. qui ne soient pas inventifs en soi, ou simplement
d'ajouter une phase connus, ou encore d'intervertir l'ordre des phases, sans
obtenir quelque résultat inattendu. Plus précisément, les revendications
du demandeur portent sur un procédé de concentration d'un extrait de café
comprenant le dégraissage et la récupération des solides ds café qui adhèrent
aux cristaux de glace séparés pendant la concentration par congélation. Le
procédé comprend une série de phases connues, chacune d'elles apportant d'une
manière connue un résultat particulier connu, et le demandeur n'a pas démontré
que le choix d'un ordre particulier des phases ou que la phase nouvelle a produit
un résultat nouveau supérieur à ce que toute personne compétente tirerait
des descriptions des antériorités. En outre, il est soutenu que les variations
du procédé, divulguées et revendiquées par rapport à la pratique antérieure,
sont de celles que toute personne compétente peut vérifier par des essais et
des expériences nullement inventifs.
La Commissian est donc convaincue que le demandeur n'a pas fait da progrès
technique qui justifierait la délivrance d'un brevet et recommande que la
décision de l'examinateux de refuser la demande, pour défaut d'objet d'invention
brevetable, soit confirmée.
Le président adjoint
Commission d'appel des brevets
J.F. Hughes
Je souscris aux conclusions de la Commission d'appel des brevets et refuse de
délivrer un brevet relativement à l'objet d'invention de cette demande. Le
demandeur dispose de six mois pour interjeter appel de cette décision, aux
termes da l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Telle est ma décision,
Le Commissaire des brevets
A.M. Laidlaw
Fait et signé à Ottawa (Ontario)
Le 3 juillet 1973
Aguets du demandeur
Smart & Biggar, Ottawa