DECISION DU COMMISSAIRE
EVIDENCE: Adaptation d'un dispositif connu produisant un résultat analogue.
Le dispositif en cause est considéré n'être rien de plus qu'un changement
dans la forme, la proportion ou le degré et produisant un résultat essentiellement
pareil, d'une façon essentiellement semblable, en utilisant essentiellement les
mêmes moyens, selon le même principe que antériorités invoquées.
DECISION FINALE: Confirmée.
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La présente décision a trait à une demande de révision, par le Commissaire
des brevets, de la décision finale de l'examinateur, en date du 27 juillet 1972,
de la demande portant le numéro 078,470. La demande a été déposée au nom
de Charles R. Nixon et autres, et porte sur un "Dispositif d'équilibrage de
roues". La Commission d'appel des brevets a entendu l'appel le 29 novembre
1972; le demandeur était représenté par M. R. McFadden.
Lors de l'instruction, qui s'est terminée par la décision finale, l'Examinateur
a refusé la demande par défaut d'établir ingéniosité inventive par rapport aux
antériorités suivantes:
Brevet canadien
731,937 Salathiel
Brevet américain
1,314,005 Louden
Dans sa décision finale l'Examinateur déclare (notamment):
Pour ce qui est de l'argument d'évidence, le brevet de
Louden montre que l'utilisation de billes sphériques
dans un tube de coupe cylindrique, tout comme l'utilisation
de rouleaux cylindriques dans un tube de coupe rectangulaire
à angles arrondis, sont choses connues depuis longtemps des
hommes du métier versés dans la technique d'équilibrage de
rotors. Louden indique également l'utilisation de tubes
intégrés aux rotors et de tubes qui accrochent les rives
et les jantes aux rotors tant de configuration cylindrique
que de configuration rectangulaire. Il révéle aussi l'emploi
de liquides amortisseurs.
Bien que l'invention alléguée par le demandeur diffère légèrement
sous certains rapports du brevet de Louden, et sous certains autres
de celui de Salthiel, ces différences ne peuvent être considérées
brevetables. Salathiel, pour sa part a adapté les billes et le tube
cylindrique aux fins d'équilibrage de roues et de pneus, et le demandeur
conscient de cette antériorité, a utilisé tour à tour des tubes de
configurations tant cylindriques que rectangulaires aux mêmes fins. Les
changement apportés par le demandeur au tube de configuration soit
cylindrique soit rectangulaire du brevet de Louden, ont été faits dans
le but d'adapter la configuration cylindrique. Autant de changements
qui ne requièrent rien de plus qu'une expérience du métier.
Dans sa réponse du 10 octobre 1972, le demandeur déclare (notamment:
Nous allèguons que l'Examinateur s'est fourvoyé à l'égard de la loi
concernant le motif d'évidence ou de manque d'objet. Comme motif de
son refus, l'Examinateur énonçait, à la page 1 de sa décision finale,
que "le refus de la demande est maintenu, ce par défaut d'ingéniosité
inventive." Ensuite il cite les deux antériorités sur l-squelles il appuye sa
décision, à savoir les brevets de Salathiel et de Louden.
L'Examinateur étaye son premier refus par un second en argumentant
que "puisque le brevet de Louden montre qu'il est chose connue de la
technique que d'utiliser des poids cylindriques dans un tube de coupe
rectangulaire, il n'y a donc pas invention dans le fait d'utiliser des
poids cylindriques dans le but d'équilibrer une roue ou un pneu, particulière-
ment en raison des révélations du brevet de Salathiel." Et il poursuit:
"Salathiel montre l'emploi de billes dans un tube de coupe circulaire,
également divulgué par Louden, à titre de simple alternative".
De plus, l'Examinateur après avoir longuement discuté à savoir si l'objet
du brevet de Salathiel était véritablement utile ou non, continue dans
l'avant-dernier paragraphe de la page 6: "Le demandeur a simplement
utilisé un tube à rouleaux cylindriques, lequel selon Louden ne représente
rien de plus que l'alternative, connue depuis longtemps, au tube circulaire
à billes utilisé dans une roue d'une manière démontrée ou réflétée directement
par le brevet de Salathiel".
La présente a trait à un dispositif d'équilibrage de roue, composé d'un
tube de coupe rectangulaire, contenant un certain nombre de poids cylindriques
ainsi qu'un liquide amortisseur. Le tube est fixé à la rive périphérique de la
roue de sorte que, lorsque la roue tourne, les poids roulent librement dans le
tube soumis aux forces centrifuges afin de corriger tout désiquilibre.
L'antériorité de Louden révéle un dispositif d'équilibrage de roues
constitué d'éléments cylindriques à l'intérieur du tube de coupe rectangulaire,
et décrit ce qui suit aux lignes 26 à 37 de la page 1: "De par sa nature générique
mon invention incorpore une roue ou un autre corps tournant monté axialement,
ainsi qu'un certain nombre d'éléments de divers poids spécifiques, disposés
annulairement sur ou à l'intérieur dudit corps tournant, conçus pour se
déplacer automatiquement, sous l'action centrifuge, par'rapport au support du
corps tournant, et d'une manière à assurer de façon continue l'équilibre parfait
du corps tournant." Par conséquent, le principe qui consiste à utiliser des
éléments de divers poids spécifiques à l'intérieur d'un, corps tournant est bien
connu.
L'antériorité de Salathiel révéle un dispositif d'équilibrage automatique
pour une roue de véhicule, et constitué d'un tube en plastique ayant un profil
extérieur appareillé à la rive de la roue, et d'un certain nombre de poids
sphériques en acier d'une gravité spécifique prédéterminée et calculés pour un
ajustage gras à l'intérieur du tube afin de pouvoir se déplacer librement à
l'intérieur dudit tube annulaire partiellement rempli d'un liquide amortisseur
dont la gravité spécifique est inférieure à celle des poids.
Salathiel ajoute: "Nous avons en outre prévu un équilibreur de roue
caractérisé par des poids sphériques et un liquide amortisseur dans lequel
les poids se positionnent automatiquement pour maintenir les roues du véhicule
dans un état d'équilibre dynamique par l'entremise de la force centrifuge, alors
que le fluide amortisseur empêche un déplacement soudain et indésirable des
poids réagissant à un choc ou à un effort appliqué à la roue ou au pneu."
Salathiel décrit également un grand nombre de dispositifs de montage, disposés
à intervalles réguliers autour du tube, afin de l'assujettir à la rive de la
roue.
Ayant comparé le dispositif qui fait l'objet de la présente à celui
de l'antériorité, nous constatons une seule différence qui consiste dans le
fait que le demandeur utilise un tube annulaire dé coupe rectangulaire, de
concert avec des poids cylindriques, plutôt qu'un tube annulaire de coupe
circulaire de concert avec des poids sphériques.
Salathiel a adopté des organes équilibreurs dynamiques pour faire tourner
des masses telles que des roues d'automobiles, et pour réaliser son invention
il a choisi des poids sphériques d'un diamètre de 5/16 pouce et des tubes dont le
diamètre intérieur est de 3/8 de pouce. Les essais exécutés par Salathiel ont
prouvé que lorsque le rapport de poids et de liquide amortisseur est exact,
les roues sont ".équilibrées pour toutes vitesses allant de 10 à 120 miles à
l'heure", (voir le mémoire descriptif page 8). A la page 10, il déclare également:
"il est évident que le principe de l'invention s'applique également dans les
cas de roues de camions, d'aéronefs ou d'autres véhicules, et que les modifications
appropriées devront être apportées conformément à l'échelle et aux dimensions".
(emphase ajoutée).
Le demandeur a argumenté que le mécanisme équilibreur de Salathiel
est inopérant parce que ce dernier doit d'abord faire l'équilibrage statique
des roues. A ce sujet cependant, Salathiel déclare à la page 8 ".,. l'équilibrage
dynamique de divers types de roues d'automobiles le plus adéquat est réalisé
lorsqu'on fait d'abord l'équilibrage statique de chaque roues et qu'on installe
ensuite l'un des organes d'équilibrage ...", et plus loin, à la page 9, il
explique pourquoi: "Lorsqu'une roue et un pneu en état de déséquilibre sont
mis en rotation, le centre de rotation est décalé par rapport au centre de la roue
selon un diamètre passant par le centre de la roue et le centre de la masse du
désiquilibre. Lorsque le tube équilibreur de la roue 20 est installé sur ladite
roue, et que la roue est mise en rotation à régime relativement faible, les
billes 24 sont concentrées dans la partie du tube contigué à la masse de
déséquilibre du pneu et de la roue, d'où un déséquilibre accru du pneu et
de la roue ...." En d'autres mots, le déséquilibre dynamique et l'état de
déséquilibre de la roue ont tendance à accroître le déséquilibre total
de la roue en deçà d'une vitesse critique. Salathiel n'a exposé que la
plus efficace des méthodes aptes à éviter le problème. Il s'ensuit donc
que le double déséquilibre est neutralisé seulement au-delà d'une vitesse
critique. Il convient toutefois de se souvenir que le demandeur doit faire
face à la même difficulté puisqu'elle est inhérente au principe de l'équilibre
dynamique.
Le demandeur a augmenté la masse totale des poids en changeant les poids
de forme sphérique pour des poids de forme cylindrique au lieu d'en augmenter
le nombre ou les dimensions, ou les deux, et en changeant par conséquent la
forme de la coupe du tube afin de les loger de manière à obtenir un équilibreur
d'une capacity supérieure. Toutefois, nous avons déjà constaté que Louden utilise
des éléments ont un poids spécifique inféreiur à celui du liquide, tout en
devant se déplacer à l'intérieur du tube afin de réaliser l'équilibrage, importe
peu en regard du principe ou du résultat obtenu.
Par conséquent, la Commission est convaincue que le demandeur n'a rien
fait de plus que de choisir une alternative qui viendrait tout naturellement
à l'esprit d'une personne expérimentée désirant accroître le rapport entre la masse
poids/liquide amortisseur afin de corriger un certain déséquilibre statique
plus le déséquilibre est grand, plus le rapport entre la masse des poids/liquide
amortisseur es grand (ou vice-versa selon Louden).
Le demandeur souligne également que le dispositif a remporté un succès
commercial. Bien qu'un succès commercial puisse, dans certains cas fort
douteux, contribuer à déterminer s'il y a eu invention, le tribunal a
considéré ce succès avec grande réserve, puisque ledit succès pourrait bien
être subordonné à des causes étrangères à l'invention.
A titre d'exemple de plusieurs décisions rendues sur ce point, voici
ce que la Cour a décidé dans l'affaire Lorne Martin Co. Ltd. c. Office
Specialty Manufacturing Co. Ltd. (1930) Ex. R.C. page 181: "La simple
poursuite d'une idée originale, en changeant seulement la forme, la proportion
ou le degré, pour faire la même chose de la même façon, essentiellement par
les mêmes moyens, avec de meilleurs résultats, n'est pas une invention qui
puisse justifier la délivrance d'un brevet..." (page 187, ligne 9) et "Il faut
toujours prendre les droits du public en considération pour éviter d'accorder des
monopoles pour des dispositifs si simples qu'ils viendraient tout naturellement
à l'esprit d'un homme du métier."
Dans les circonstances, la Commission est convaincue que le dispositif
n'est tout simplement qu'un changement de forme, de proportion et de degré,
compte tenu de la déclaration de Salathiel, comme nous l'avons déjà fait
remarquer, voulant que: "... les modifications appropriées devront être
faites à l'échelle et aux dimensions." Par conséquent, la Commission recommande
que la décision de l'Examinateur, portant le refus de la demande, soit maintenue.
Le Président de la Commission
d'appel des brevets
R.E. Thomas
Nous souscrivons aux constatations de la Commission d'appel des brevets
et refusons d'accorder un brevet. Le demandeur dispose d'une période de six
mois an cours de laquelle il pourra interjeter appel de la présente décision
aux termes de l'article 44 de la Loi sur les brevets.
Telle est notre décision
Le Commissaire des brevets
A.M. Laidlaw
Fait à Ottawa (Ontario)
le 11 décembre 1972.
Mandataire du demandeur