DECISION OU COMMISSAIRE
ETUDE INSUFFISANTE:
Aucune décision appropriée ne peut être prise pour raison d'évidence
en se basant seulement sur des connaissances générales lorsque l'instruction
n'a pas traité de la mature qui doit être prise en considération.
DECISION FINALE: Réformée
RELATIVEMENT à une demande de révision, par le Commissaire des
brevets, de la décision finale de l'examinateur en vertu de l'article 46 du
Règlement régissant les brevets.
ET
RELATIVEMENT à une demande de brevet no de série 002,404 déposée le
13 octobre 1967 pour une invention intitulée:
METHODE DE PEINTURE PAR ELECTRODEPOSITION
Agents du requérant:
MM. Sim & McBurney
Toronto (Ontario)
La présente décision a trait à une demande de révision, par le
Commissaire des brevets, de la décision finale de l'examinateur datée du 1er
septembre 1970, portant refus des revendications de la demande.
La Commission d'appel des brevets a entendu l'appel le 27 mai 1971, et M.
M. Steward représentait le requérant.
La demande 002,404 a été déposée le 13 octobre 1967 au nom de G.G. Strosberg
et a trait à une "Méthode de peinture par électrodéposition".
Lors de l'instruction qui s'est terminée par la décision finale datée du
ler septembre 1970, l'examinateur a rejeté les revendications de la demande parce
que selon lui 1e demandeur n'a pas démontré comment l'emploi de deux cuves permet
de mieux contrôler le procédé d'électrodéposition.
Dans sa réponse du 23 novembre 1970, le demandeur objecte que la décision
finale de l'examinateur n'est basée que sur le critère de l'évidence à l'intérieur
de connaissances générales.
Aprés avoir examiné les raisons du rejet énoncées par l'examinateur, ainsi
que les arguments écrits et verbaux présentés par le demandeur, je ne suis pas
convaincu que l'instruction a porté sur tous les points qui devaient être pris
en considération.
Il faut remarquer que le demandeur a évoqué des difficultés à la chaîne
de montage, à la ligne 19 de la page 2: "En pratique, la peinture d'objets de
différentes dimensions et formes dans une seule cuve présente souvent des diffi-
cultés à la chaîne de montage, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la cuve...".
Le demandeur a aussi souligné ces difficultés dans ses réponses du 9 juillet 1970
et du 23 novembre 1970.
A mon avis, voici les points qui auraient dû être pris en considération:
1) Quelles sont ces difficultés?
2) Comment ces difficultés ont-elles été aplanies?
3) La solution peut-eile être qualifées. d'invention par
sa nouveauté, son utilité et son ingéniosité inventive?
Autrement dit, un résultat inattendu a-t-il été obtenu
par l'utilisation d'un appareil à deux cuves plutôt qu'à
une seule?
Dans les circonstances, je trouve qu'aucune décision appropriée ne peut
être prise en ce qui a trait à cette demande; c'est pourquoi je recommande que la
demande soit renvoyée à l'examinateur pour étude complémentaire.
Le président
Commission d'appel des brevets
R.E. Thomas
Je souscris aux conclusions de la Commission d'appel des brevets et
rejette la décision finale. Je renvoie la demande à l'examinateur pour la
reprise de l'instruction dans le sens indiqué ci-dessus.
Telle est ma décision.
Le Commissaire des brevets
A.M. Laidlaw
Fait à Ottawa (Ontario)
le 3 juin 1971