Brevets

Informations sur la décision

CD 50

Collection Brevets
Date 1971-01-22
Numéro de demande 923991
Numéro de décision 50
Sujets Revendications - Portée excessive - Caractère fonctionnel (en termes de moyens)
Notes

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Numéro de brevet 916782

Contenu de la décision

                        DECISION DU COMMISSAIRE

 

MEMOIRE IMPRECIS: Article 36(2); Exposé dans les grandes lignes

DECISION FINALE: Réformée pour instruction et rejet de la revendication

                pour de nouveaux motifs

 

                                         Ottawa, le 22 janvier 1971

Messieurs:

 

                      (bjet: Rejet final

                             Demande no 923,991

                             Alan Norwich

                             SYSTEME DE MESURE DE L'HUMIDITE PAR

                             LA COMPARAISON DES PHASES

 

   Pour faire suite à votre lettre du 23 octobre 1970, j'ai revu la

décision ainsi que votre réponse.

 

   Après une étude approfondie par la Commission d'appel des brevets,

la demande a été renvoyée à l'examinateur pour qu'il étudie certains faits

additionnels dont il n'avait pas été tenu compte précédemment dans le rapport

de la décision finale de l'examinateur, du 29 juillet 1970.

 

   L'examinateur ne manquera pas de reconsidérer le cas dans les

prochains jours. Entre-temps je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations

distinguées.

 

                    Le Commissaire des brevets

                        A.M. Laidlaw

 

Messrs. Alex. E. MacRae & Co.,

P.O. Box 806, Station B,

Ottawa, Ontario

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.