Brevets

Informations sur la décision

CD 19

Collection Brevets
Date 1970-09-03
Numéro de demande 970522
Numéro de décision 19
Sujets Demande de brevet - Article 43 : Déclaration sous serment
Notes

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Numéro de brevet 865341

Contenu de la décision

                                       Le 3 septembre 1970

 

   Messieurs:           Objet: Rejet final

                            Demande no 970,522

                            Déposée le 16 septembre 1966

                             David Lunine

                             PLAQUETTE DE CIRCUIT

                            MULTI-COUCHES ET PROCEDE DE FABRICATION

 

   En réponse à la requête du demandeur, datée du 11 mai 1970, concernant

une révision de la décision finale de l'examinateur rendue le 16 février 1970,

l'instruction a été soigneusement étudiée, et une audience a été accordée

devant la Commission d'appel des brevets d'invention au cours de laquelle

M. Angus Davidson a présenté les arguments du demandeur.

 

   Il a été établi que le rejet fondé sur l'article 43 de la Loi sur les

brevets n'était pas justifié.

 

La demande est renvoyée à l'examinateur pour reprise d'instruction.

 

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

 

                              Le Commissaire des brevets

 

                             A.M. Laidlaw

 

Messieurs A.E. MacRae & Cie

C.P. 806, Succursale postale B

Ottawa (Ontario)

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.