DECISION DU COMMISSAIRE
RELATIVEMENT à une demande de'révision, par
le Commissaire des brevets, de la décision
finale de l'examinateur fondée sur l'article
47 du Règlement régissant les brevets (avant la
modification par décret du conseil C.P. 1970-728,
entrée en vigueur le ler juin 1970).
ET
RELATIVEMENT à une demande de brevet no de série
926,816, déposée le 29 mars 1965 pour une invention
intitulée:
APPAREIL ET MÉTHODE DE TRAITEMENT
PAR PILE A COMBUSTIBLE
Agents de brevets pour le requérant: M. Alex E. MacRae & Co.
Ottawa, Ontario
Pour faire suite à la demande écrite du requérant, du 29 mai 1970, la
décision finale de l'examinateur fondée sur l'article 47 du Règlement
régissant les brevets (avant la modification par décret du conseil C.P.
1970-728, entrée en vigueur le ler juin 1970) a été revisée par la Commission
d'appel des brevets. Il faut souligner que le requérant n'a pas voulu être
entendu par la Commission d'appel des brevets.
La demande concerne un appareil et une méthode de traitement par
pile à combustible ou plus précisément la revendication no 16, qui a
finalement été rejetée, relative à une pile à combustible comprenant trois
éléments importants:
a) une matière en fusion substantiellement anhydre...
d'hydroxydes et de carbonates de métal alcalin,
b) en contact avec une membrane d'aluminium, et
c) des moyens pour garder a) et b) à des températures
auxquelles a) demeure continuellement en fusion
et substantiellement anhydre.
Dans sa décision finale, fondée sur l'article 47 du Règlement régissant
les brevets, l'examinateur a rejeté la revendication no 16 en raison du brevet
américain no 2,244,526 au nom de MacKay et aussi parce que l'objet de la
revendication no 16 dépassait le cadre de l'invention.
Après étude des motifs de rejet avancés par l'examinateur et de tous les
arguments présentés par le requérant, je ne suis pas convaincu que le rejet
de la revendication no 16 soit bien fondé.
Le brevet MacKay couvre un "Procédé de traitement des surfaces
métalliques" et plus particulièrement le revêtement de matières comme
l'aluminium en plongeant les articles dans un bain de fusion à des températures de
500 - 900 F pendant une à deux minutes. Il semble que la méthode MacKay
requiert 1a formation d'un revêtement par l'attaque du métal même. Je
cite la septième ligne de la première colonne de la page 2 du brevet
MacKay: "Le bain de fusion réagit avec le métal pour produire un revêtement
très adhérent, pratiquement integré au métal." Par ailleurs, l'invention
à l'étude consiste à éviter toute attaque de l'aluminium en contact avec
des hydroxydes de métal alcalin en fusion. A mon avis, l'exposé du brevet
MacKay est diamétralement opposé à l'objet revendiqué dans la présente demande.
D'après la première objection de l'examinateur et selon ses propres
termes, une seule question reste à trancher: le bain dont il s'agit dans la
référence à la méthode MacKay est-il considéré comme un bain anhydre? L'examinateur
prétend que le bain de fusion de la méthode MacKay est anhydre en raison de
l'intervalle de température. Je n'ai aucune preuve à ce sujet. En fait, dans
son affidavit, le Dr. Juda déclare que la pile à combustible a fonctionné à une
température de 500.degree. C pendant trois heures pour assurer les conditions anhydres
absolument indispensables pour éviter l'attaque corrosive de l'électrolyte
sur l'aluminium. En outre, je n'ai trouvé dans le brevet MacKay aucune allusion
à la nécessité d'un bain anhydre; je crois, au contraire, qu'un bain anhydre
serait nuisible au procédé MacKay étant donné qu'il n'y aurait pas de réaction
avec l'aluminium ce qui, dans la méthode MacKay est une condition essentielle.
A la lumières de ces faits, je maintiens que le bain dont il est question dans
la méthode MacKay n'est pas considéré comme un bain anhydre, et que, par
conséquent, l'exposé ne divulgue pas la combinaison décrite dans la revendication
no. 16.
a) une matière en fusion substantiellement anhydre...
d'hydroxydes et de carbonates de métal alcalin,
b) en contact avec une membrane d'aluminium, et
c) des moyens pour garder a) et b) à des températures
auxquelles a) demeure continuellement en fusion et
substantiellement anhydre.
L'objet d'invention divulgué, c'est-à-dire que l'aluminium ordinaire non
traité peut être continuellement en contact avec des hydroxydes et des carbonates
de métal alcalin est d'autant plus étonnant que les connaissances et l'expérience
en matière de chimie montrent que les hydroxydes et les carbonates de métal alcalin
attaquent rapidement l'aluminium. Ce mémoire est diamétralement opposé aux
connaissances antérieures en maniérée de piles à combustible étant donné que
l'aluminium ne peut être employé dans les piles à combustible utilisant des
électrolytes d'hydroxyde ou de carbonate de métal alcalin.
L'examinateur a aussi rejeté la revendication no. 16 parce qu'elle dépasse
le cadre de l'invention.
Au cours d'un échange de vues à ce sujet, l'examinateur a déclaré qu'il
envisagerait une demande divisionnaire lorsqu'il a dit que la revendication
no 16 dépassait le cadre de l'invention, Par conséquent, je suis d'accord
avec l'examinateur pour dire que la revendication no 16 ne dépasse pas la
portée de mémoire. Une décision visant à déterminer si la demande doit faire
l'objet d'une demande divisionnaire sera prise lors de la reprise de
l'instruction.
A la lumière de l'explication contenue dans le paragraphe précédent,
je recommande que le rejet de la revendication no 16 soit considéré comme
nul et non avenu.
Le président de la Commission
d'appel des brevets
R.E. Thomas
Je souscris aux conclusions de la Commission d'appel des brevets, suspends
la décision finale et renvoie la demande à l'examinateur pour reprise de
l'instruction.
Telle est ma décision
Le Commissaire des brevets
A.M. Laidlaw
Fait à Ottawa (Ontario)
ce 9e jour de novembre 1970